Martelli, Escarguel & Ayral - Avocats

03/09/2026

Le saviez-vous ? ❓🧐
Un permis de construire n'autorise pas tout.

L'obtention d'un permis de construire constitue une étape essentielle dans un projet immobilier. Pourtant, cette autorisation administrative ne garantit pas à elle seule que le projet pourra être réalisé sans difficulté.

Le permis vérifie principalement la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables. En revanche, il ne règle pas les questions relevant du droit privé.

Un projet peut ainsi respecter les règles d'urbanisme tout en portant atteinte aux droits d'un voisin. Servitude de passage, empiétement sur une propriété voisine, trouble anormal de voisinage ou atteinte à certains droits privatifs peuvent donner lieu à des contestations.

☝ C'est pourquoi il est souvent nécessaire d'analyser le projet dans sa globalité avant le démarrage des travaux.

Une autorisation administrative constitue une sécurité importante, mais elle ne dispense jamais d'une étude approfondie de l'environnement juridique de l'opération.

01/09/2026

⚖️ Une approche attentive du droit de la famille

Maître Anouk Ayral a prêté serment en décembre 2017. Elle intervient principalement au sein du département dédié au droit de la famille du cabinet Martelli, Escarguel & Ayral. 👨‍👩‍👧‍👦

Diplômée d’un Master 1 en droit pénal et sciences criminelles ainsi que d’un Master 2 Pratiques juridiques et judiciaires, elle participe également aux dossiers de contentieux civil et de droit pénal.

Son accompagnement s’inscrit dans une approche à la fois rigoureuse et profondément humaine des situations familiales. 🤝

🌐 Découvrir son parcours : https://www.martelli-escarguel-avocats.com/anouk-ayral.htm

01/09/2026

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

La Cour de cassation précise qu’une interdiction de sortie du territoire peut être limitée au seul parent présentant un risque d’enlèvement.

27/08/2026

Le Saviez-vous ❓🧐 Un accident survenu pendant un trajet professionnel n’est pas toujours un accident du travail

👉 La distinction entre accident du travail et accident de trajet est souvent méconnue.

Pourtant, les deux situations obéissent à des régimes juridiques différents.

🚘 L’accident du travail survient à l’occasion ou par le fait du travail, alors que l’accident de trajet intervient pendant le parcours habituel entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas.

L’accident de trajet bénéficie également d’une prise en charge par la sécurité sociale, mais certaines règles diffèrent, notamment concernant la faute inexcusable de l’employeur ou certains mécanismes d’indemnisation.

🤔 La qualification dépend souvent des circonstances précises : détour effectué, interruption du trajet, mission professionnelle, déplacement exceptionnel, etc.

Lorsqu’un accident survient, il est donc essentiel d’analyser précisément les faits afin de déterminer le régime applicable et les droits dont peut bénéficier la victime.

27/08/2026

Recel successoral et dissimulation d'une donation

Le recel successoral ne peut être retenu sans vérifier si l’héritier avait informé le notaire des sommes reçues avant leur découverte.

25/08/2026

🚨 Un client ou un fournisseur peut-il couper la relation du jour au lendemain ?

Pour une PME, l’arrêt brutal d’une collaboration peut avoir des conséquences lourdes : perte d’activité, désorganisation, difficultés financières. ⚠️

Même sans contrat écrit, certaines relations commerciales sont protégées lorsqu’elles sont établies depuis longtemps. Une rupture sans préavis suffisant peut engager la responsabilité de l’entreprise.

Dans ce type de dossier, l’analyse des échanges et du fonctionnement de la relation est souvent déterminante. Grâce à sa pratique du contentieux commercial, Martelli, Escarguel & Ayral intervient pour aider les entreprises à sécuriser leurs relations d’affaires et défendre leurs intérêts. 🔏

💼 Besoin de faire le point sur une situation commerciale sensible ? https://www.martelli-escarguel-avocats.com/droit-commercial.htm

24/08/2026

Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

Le juge doit fixer la durée de chaque visite en espace de rencontre. Il ne peut déléguer cette détermination à l’association.

24/08/2026

Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge

La Cour de cassation précise les règles de maintien du mandat de délégué syndical après un transfert et le règlement des désignations syndicales concurrentes.

18/08/2026

📱 Peut-on publier des photos de ses enfants sur les réseaux après une séparation ?

Cette question revient de plus en plus souvent dans les familles. Et elle peut rapidement créer des tensions entre parents. 👀

En principe, les décisions importantes concernant l’image d’un enfant doivent être prises conjointement par les titulaires de l’autorité parentale. Une publication sans accord peut parfois entraîner un conflit juridique.

Dans ce type de situation, le rôle de l’avocat est aussi d’aider à retrouver un cadre clair et apaisé.
Chez Martelli, Escarguel & Ayral, les dossiers familiaux sont abordés avec attention et équilibre. 💟

💬 Plus d’informations sur nos interventions en droit de la famille : https://www.martelli-escarguel-avocats.com/droit-de-la-famille.htm

14/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Pacte tontinier : la Cour de cassation impose au juge de vérifier une signature contestée avant d’écarter la requalification en libéralité.