BCA-avocats & associés

01/09/2026

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

La Cour de cassation précise qu’une interdiction de sortie du territoire peut être limitée au seul parent présentant un risque d’enlèvement.

31/08/2026

Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026

La loi du 18 août 2026 renforce la lutte contre les nuisances, la délinquance et le narcotrafic. Découvrez les principales mesures à retenir.

31/08/2026

Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié

L’AGS garantit désormais les indemnités issues d’une résiliation judiciaire fondée sur des manquements graves de l’employeur insolvable.

28/08/2026

Recel successoral et dissimulation d'une donation

Le recel successoral ne peut être retenu sans vérifier si l’héritier avait informé le notaire des sommes reçues avant leur découverte.

28/08/2026

Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité

La Cour de cassation rappelle qu’une demande de mise en liberté ne peut être déclarée irrecevable sans permettre au détenu de comparaître et d’en débattre.

27/08/2026

Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres

La Cour de cassation valide le reversement des fonds du paritarisme par une organisation patronale à ses syndicats membres sous certaines conditions.

26/08/2026

Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts

La Cour de cassation rappelle que l’assureur doit solliciter les informations nécessaires avant d’invoquer leur absence pour limiter la sanction.

25/08/2026

Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

Le juge doit fixer la durée de chaque visite en espace de rencontre. Il ne peut déléguer cette détermination à l’association.

24/08/2026

Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge

La Cour de cassation précise les règles de maintien du mandat de délégué syndical après un transfert et le règlement des désignations syndicales concurrentes.

24/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens