Sylvie PRAT Avocat

31/03/2026

Expulsion d'un squatteur dans un délai d'un mois entre l'ouverture du dossier et l'expulsion effective.
Tous les intervenants ont été réactifs; le nouveau système semble bien fonctionner.

Cette nouvelle procédure a évidemment un coût pour le propriétaire mais qui est bien moindre que celui d'une occupation qui s'éternise pendant des mois voire des années.

20/03/2026

Le Conseil Constitutionnel a validé la possibilité, pour une copropriété, d'interdire les meublés de tourisme dans les immeubles qui contiennent déjà une "clause d'habitation bourgeoise".
Si cette interdiction est votée en assemblée générale des copropriétaires, elle ne peut s'appliquer que dans les lots en résidence secondaire.

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions législatives renforçant l’encadrement de la mise en location de résidences secondaires en meublés touristiques dans certaines copropriétés.

10/03/2026

A vendre, appartement à la Corniche Sète (34).
Idéal pour locations saisonnières.
Me contacter par email: [email protected]

31/01/2026

C’est quand tout va bien qu’il faut parler des éventuelles péripéties de la vie et ainsi s’engager plus sereins.

03/12/2025

Jeudi 4 décembre 2025, mobilisation des avocats pour la défense des droits des justiciables pour ne pas que:
"Les droits des justiciables deviennent une variable d’ajustement par la réduction ou la suppression de l’accès au juge d’appel dans des contentieux qui touchent souvent les plus démunis, sans que les réelles causes du re**rd accumulé dans les cours d'appel, soient recherchées et analysées et sans que des solutions adaptées soient proposées."