KMS Avocats

11/05/2026

Dans quels cas une rupture de CDD peut être considérée comme abusive ?

Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation affirme qu’une rupture anticipée du CDD ne peut avoir lieu que dans les cas énumérés par le code du travail.

07/05/2026

Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif

La Cour de cassation rappelle que le groupe de reclassement suppose un contrôle capitalistique ou juridique, excluant les simples liens de coopération.

06/05/2026

Allocations chômage : des conditions d’accès assouplies pour certains demandeurs d’emploi

Les demandeurs d’emploi « primo-entrants » peuvent bénéficier d’une dérogation concernant la durée minimale de travail ouvrant droit à l’allocation chômage.

06/05/2026

📄 Vous enchaînez les contrats à durée déterminée depuis des mois ?
Ou vous avez été embauché en CDD pour des tâches... pourtant permanentes ?

⚠️ Dans certaines situations, le CDD peut être requalifié en CDI, avec à la clé :
• une régularisation de votre contrat,
• un rappel de salaires,
• et des droits renforcés en tant que salarié.

👩‍⚖️ Votre avocat vous aide à analyser votre situation et à faire valoir vos droits si les conditions de requalification sont réunies.

📩 Contactez le cabinet KMS pour un accompagnement clair, rigoureux et confidentiel.

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05/05/2026

Négociation collective : droit de signer jusqu’au procès-verbal de désaccord et refus d’accord à 30 % prohibé

La Cour de cassation juge qu’un employeur ne peut refuser un accord signé par un syndicat à 30 %, ni exiger une majorité, la validation par salariés restant possible.

01/05/2026

Temps partiel thérapeutique et prévention des risques professionnels : rôles des différents acteurs

Le temps partiel thérapeutique permet de concilier l’organisation de l’activité professionnelle du salarié amené à en bénéficier, avec l’exigence de préserver sa santé et sa sécurité. Sa mise en œuvre suppose une étroite collaboration entre les

30/04/2026

Améliorer la protection des travailleurs contre l'exposition aux produits chimiques

La commission de l'emploi a adopté sa position sur des dispositions améliorant la règlementation protégeant les travailleurs contre l'exposition à des substances dangereuses.

30/04/2026

Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !

La Cour de cassation juge que le maintien de tarifs préférentiels d’assurance après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite sans participation financière de l’employeur.

30/04/2026

[Droit du travail] Décompte des heures supplémentaires et congés payés

30/04/2026

[Droit du travail] Rupture de la période d’essai et protection de la salariée enceinte

30/04/2026

La transaction signée pendant l’éxécution du contrat de travail : une garantie contre tout litige postérieur ?