KMS Avocats

02/09/2026

Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation

Les syndicats représentatifs des conventions appelées à être remplacées doivent participer à la négociation d’une convention collective unique.

02/09/2026

Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants

Plusieurs changements importants sont introduits dans les règles de calcul des pensions de retraite destinées aux parents au titre de leurs enfants.

31/08/2026

Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié

L’AGS garantit désormais les indemnités issues d’une résiliation judiciaire fondée sur des manquements graves de l’employeur insolvable.

27/08/2026

Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres

La Cour de cassation valide le reversement des fonds du paritarisme par une organisation patronale à ses syndicats membres sous certaines conditions.

25/08/2026

Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge

La Cour de cassation précise les règles de maintien du mandat de délégué syndical après un transfert et le règlement des désignations syndicales concurrentes.

19/08/2026

Forfait jours, heures supplémentaires, temps de repos…
La durée du travail est strictement encadrée.

⏱️ Quelles sont les limites légales ?
⚖️ Le forfait jours est-il toujours valide ?
💥 Quels risques pour l’employeur ?

👉 Un sujet clé… souvent mal maîtrisé.

👩‍⚖️ Pourquoi faire appel à un avocat ?
Pour sécuriser vos pratiques et éviter les contentieux liés au temps de travail.

📖 En savoir plus 👉 www.kmsavocats.fr

13/08/2026

Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité

Foire aux questions Incendies : protection des salariés et continuité de l'activité

12/08/2026

Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation

Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent être admis à participer aux négociations.

10/08/2026

Liberté d'expression du salarié : le licenciement disciplinaire doit être nécessaire et proportionné au regard des propos tenus et de leur contexte

La Cour de cassation confirme la nullité d'un licenciement fondé sur des propos vifs mais non injurieux, en rappelant que toute sanction portant atteinte à la liberté d'expression doit être nécessaire et proportionnée.

10/08/2026

Incendies : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle

Les entreprises touchées par les violents incendies survenus notamment en Nouvelle Aquitaine et dans le Var peuvent recourir à l'activité partielle avec, pour les plus sinistrées, un reste à charge zéro.