KMS Avocats

15/10/2026

Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis

Lorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus par l’expert, le CSE peut faire valoir en justice qu’il lui manque des informations pour rendre son avis.

13/10/2026

Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante

L’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique. Le Conseil d’État admet toutefois une exception lorsque l’employeur a été matériellement empêché d’organiser de nouvelles …

12/10/2026

Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public

Un expert judiciaire peut rester collaborateur occasionnel du service public malgré des missions fréquentes et des revenus réguliers.

10/10/2026

Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général

La régularité et le montant des expertises n’excluent pas le statut de collaborateur occasionnel ni l’affiliation obligatoire au régime général.

08/10/2026

CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences

Avant d’ordonner une réunion extraordinaire de la CSSCT, le juge doit vérifier que les sujets concernent la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

07/10/2026

🤕 Accident, erreur, préjudice…
👉 L’indemnisation ne se résume jamais à un simple chiffre.

Derrière chaque situation, il y a une réalité souvent plus complexe :
préjudices physiques, psychologiques, professionnels…

Et c’est là que tout se joue.

🩺 Tous les préjudices sont-ils réellement pris en compte ?
📊 Comment le dommage corporel est-il évalué concrètement ?
⚖️ Une expertise peut-elle être discutée ou contestée ?

👉 Une indemnisation juste ne s’improvise pas.
Elle se construit, se chiffre… et se défend.

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06/10/2026

Transparence financière syndicale : les comptes doivent être approuvés avant leur publication

La Cour de cassation juge qu’un syndicat ne satisfait pas à la transparence financière si ses comptes sont publiés avant leur approbation.

05/10/2026

Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur

La Cour de cassation rappelle qu’un inspecteur URSSAF ne peut emporter des copies de documents sans information et accord préalable de l’employeur.

01/10/2026

Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !

À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même manière, certains abus dans l’obtention des arrêts de travail pourront faire l’objet d’une pénalité financiè...

30/09/2026

Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?

L’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail.