Axlaw

03/09/2026

On croit que la bonne foi du débiteur suffit si le nom du créancier était exact. En réalité, la difficulté ne porte pas sur l’identité du créancier, mais sur la titularité du compte effectivement crédité. ⚖️

Le paiement au créancier apparent reste une exception étroite. Il joue lorsqu’une personne paraît avoir qualité ou pouvoir pour recevoir. Il ne couvre pas l’hypothèse d’un RIB falsifié transmis au nom du bon créancier. 🔐

La Cour de cassation aligne ainsi le droit civil du paiement avec la logique réglementaire de la vérification du bénéficiaire : en cas de non-concordance ou d’échec du contrôle, le risque du virement pèse sur l’émetteur. 💳

Chez Axlaw, cette distinction est examinée avant tout contentieux : créancier apparent, erreur d’adressage, ou défaillance de vigilance d’un intermédiaire.

Contactez-nous au 02 32 08 18 60. 📞

Réf : Com. 17 juin 2026, FP-B+R, n° 24-13.306

31/08/2026

Et si 2 500 € de pension permettaient de vivre autrement à l’étranger ?

Le coût de la vie peut être sensiblement inférieur à celui de la France dans certaines destinations. Bulgarie, Grèce, Maroc, Tunisie ou encore Thaïlande figurent parmi les pays où le pouvoir d’achat d’un retraité peut être plus favorable.

Mais cet avantage doit être mis en perspective avec le coût de la santé, du logement et les évolutions locales du niveau de vie.

Partir à l’étranger pour sa retraite : véritable gain de pouvoir d’achat ou simple changement de priorités ?

Pouvoir d'achat, impôts, couverture médicale, succession ou versement des pensions : partir vivre sa retraite hors de France peut offrir de réels avantages, à condition de maîtriser les règles applicables dans votre pays d'accueil et d'anticiper les formalités indispensables.

26/08/2026

Le contentieux du préjudice de naissance connaît un nouveau resserrement. Le Conseil d’État retient, le 19 juin 2026, une lecture stricte de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles.

Premier point : l’enfant ne peut pas obtenir réparation du seul fait de sa naissance. Une indemnisation reste seulement envisageable si une faute médicale a provoqué le handicap, l’a aggravé ou a empêché d’en atténuer les effets.

Deuxième point : les parents peuvent être indemnisés, mais sous conditions strictes. Il faut établir une faute caractérisée. En outre, les charges particulières liées au handicap tout au long de la vie de l’enfant demeurent exclues de cette réparation.

Enfin, le Conseil d’État réserve ce droit aux seuls père et mère, en écartant la fratrie et les autres proches. Cette décision réduit l’incertitude contentieuse, tout en confirmant le caractère dérogatoire de ce régime.

Naissance et préjudice : le Conseil d’État restreint encore le droit à réparation

24/08/2026

Cour de cassation : fin de l’obligation d’appeler en cause le dirigeant dans le contentieux du redressement URSSAF

Le redressement URSSAF est la procédure par laquelle l’organisme de recouvrement réclame des cotisations qu’il estime dues. Par un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation met fin à l’obligation d’appeler en la cause le dirigeant ou le travailleur dont la qualification est discutée. ⚖️

Désormais, lorsque le juge est saisi de la seule contestation d’un redressement, il peut statuer sans cette mise en cause. La Cour met ainsi fin à une jurisprudence source d’incertitudes procédurales.

Cette solution ne vaut toutefois pas en cas de conflit d’affiliation, où l’appel en cause demeure requis. Le cotisant conserve aussi la faculté d’appeler le tiers concerné.

À retenir :
📌 la mention d’un document dans la lettre d’observations peut suffire
📌 l’abus de droit suppose un élément intentionnel

Cette décision clarifie le contentieux du recouvrement tout en maintenant les garanties propres aux conflits d’affiliation.

Source : Civ. 2e, 4 juin 2026, n° 23-20.189

18/08/2026

La Cour d’appel de Paris confirme qu’en matière d’abus de marché, la sanction ne vise pas seulement l’auteur direct de la manipulation de cours. Elle peut aussi atteindre la personne qui y a activement collaboré, sur le fondement du règlement MAR. ⚖️

Le point utile est le critère retenu : un « concours actif » à la réalisation ou à l’exécution du schéma. La cour relève aussi que la notion de collaborateur, en droit des abus de marché, ne se confond pas avec la complicité pénale.

Autre apport : le grief tiré de la déloyauté de l’enquête reste apprécié strictement. La sélection de pièces ou la destruction de supports ne suffit pas, à elle seule, à annuler la procédure ; encore faut-il démontrer une atteinte concrète et irrémédiable aux droits de la défense. 📌

Pour les acteurs de marché, l’analyse du risque doit donc couvrir aussi les intermédiaires, apporteurs d’affaires et exécutants informés. ✅

Abus de marché : le « collaborateur » peut aussi être sanctionné

13/08/2026

Une information peut circuler… sans être vraiment publique.
En droit financier, ce détail peut tout changer.
Surtout lorsqu’une opération sur actions intervient quelques minutes après.

Réf : CJUE 16 avr. 2026, aff. C-229/24

04/08/2026

Sous-caution et absence de compensation

Lorsqu’une banque agit contre une sous-caution, la question est souvent la même : peut-elle être déchargée en reprochant à la caution de ne pas avoir invoqué une compensation ? L’arrêt du 6 mai 2026 apporte une réponse utile.

La Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait retenu une faute de la banque. Elle relève que les créances réciproques n’avaient pas le même fondement et ne procédaient pas d’un ensemble contractuel unique. En l’absence de connexité, aucune compensation ne pouvait être opposée.

Cette décision renforce la sécurité des sous-cautionnements bancaires. Elle rappelle aussi que le bénéfice de subrogation, prévu par l’article 2314 du code civil, suppose la perte fautive d’un droit préférentiel déterminé.

À retenir :
🔹 La seule opération économique globale ne suffit pas.
🔹 La connexité s’apprécie selon le fondement des créances.
🔹 La sous-caution ne se libère pas facilement.

Source : Cass. com., 6 mai 2026, n° 23-23.937

31/07/2026

La jurisprudence sur la grossesse au travail franchit-elle un cap en 2026 ?

La chambre sociale confirme d’abord un point central : une salariée n’a pas l’obligation de révéler sa grossesse à son employeur, y compris lorsque son poste comporte une exposition à des produits chimiques dangereux. L’obligation de sécurité ne crée donc pas, à elle seule, un devoir de déclaration.

L’apport le plus fort est ailleurs. Le reproche tiré de l’absence de déclaration de grossesse est jugé indissociable de la grossesse elle-même. En pratique, si ce grief figure dans la lettre de licenciement, il peut rendre la rupture nulle, même en présence d’un autre motif invoqué. Cette logique de « motif contaminant » prend ainsi une place claire dans le contentieux de la maternité.

Pour les employeurs, cela impose une relecture précise des procédures disciplinaires, des lettres de rupture et de l’évaluation des risques professionnels. Pour les salariées, cette décision renforce l’effectivité du droit de choisir le moment de la révélation de la grossesse.

Une décision à suivre de près pour toutes les organisations confrontées à l’articulation entre non-discrimination, santé au travail et pouvoir disciplinaire.

Grossesse et licenciement : du droit de se taire au motif contaminant

23/07/2026

Dommages-ouvrage : le droit spécial ferme la porte au droit commun

En assurance dommages-ouvrage, l’assureur doit respecter des délais stricts pour prendre position et proposer une indemnisation après déclaration du sinistre.

Dans cette affaire, les assurés reprochaient à l’assureur d’avoir refusé sa garantie sans investigations suffisantes et sans respecter certaines exigences de la procédure amiable. Ils tentaient donc d’engager sa responsabilité contractuelle de droit commun.

La Cour de cassation refuse. Lorsque les manquements reprochés relèvent des obligations sanctionnées par l’article L. 242-1 du code des assurances, seules les sanctions prévues par ce texte s’appliquent.

La portée est nette : l’assuré ne peut pas contourner le régime spécial de l’assurance dommages-ouvrage pour obtenir une réparation plus large sur le terrain du droit commun.

Source : Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-10.463

14/07/2026

Chez Axlaw, le même angle mort revient dans les organisations professionnelles : les clauses « internes » sont souvent analysées sous le seul prisme statutaire. ⚖️

Le risque est ailleurs. Une obligation d’exclusivité insérée dans une convention type, renforcée par des sanctions disciplinaires, peut être regardée comme une décision d’association d’entreprises et être sanctionnée comme une entente par objet, sans démonstration préalable d’effets sur le marché. 📌

La conséquence n’est pas théorique : injonctions de mise en conformité, publication de la décision, et, pour une association, amende appréciée à partir du chiffre d’affaires cumulé des membres actifs concernés, dans la limite de 10 %. 💼

La bonne pratique consiste à auditer ensemble statuts, règlements, conventions types et mécanismes de sanction. 🔎 Une règle d’organisation cesse d’être neutre lorsqu’elle empêche structurellement les membres d’offrir leurs services hors du réseau.

Réf : Aut. conc. 17 mars 2026, n° 26-D-03