Axlaw

27/05/2026

Croire qu’un contrat local “absorbe” les règles françaises est l’erreur qui coûte cher. ⚠️

Si vous prêtez un salarié, la paie conforme aux règles françaises (dont heures supplémentaires) reste à la charge de l’entreprise prêteuse, même à l’étranger ; le recours contre l’utilisatrice ne vient qu’ensuite en cas de faute. ⏱️

Chez Axlaw, on exige un dispositif écrit de suivi des horaires et des alertes santé dès la mise à disposition.

Appelez-nous 02 32 08 18 60. 📞

Réf : Soc. 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-14.172

21/05/2026

Fraude au RIB : le piège bancaire
Un faux RIB peut suffire à détourner un virement immobilier.
Mais lorsque la banque rédige elle-même l’ordre de paiement, sa responsabilité peut être recherchée.
Tout dépend de son rôle exact dans l’opération.

Réf : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

14/05/2026

84 % des créateurs ayant utilisé les ARE sont encore en activité 12 mois après la fin de leurs droits.

Même ramenées à 60 %, les ARE restent un appui concret pour lancer une activité. Une étude menée sur plus de 19 000 entreprises montre un écart limité de maintien en activité entre entrepreneurs avec ARE (84 %) et sans ARE (89 %).

L’effet se voit aussi dans le démarrage : entre 24 et 30 mois, 64 % des bénéficiaires génèrent déjà des revenus, contre 56 % sans ARE. L’inscription à France Travail permet aussi de conserver pendant 12 mois la mutuelle et la prévoyance.

Le point clé : intégrer les ARE dans un plan de lancement réaliste, avec budget, objectifs commerciaux et date de sortie des aides.

06/05/2026

Une créance née avant le 15 mai 2022 ne suffit pas, à elle seule, à décider si une saisie est interdite après l’ouverture d’une procédure collective d’un entrepreneur individuel.

Depuis la loi du 14 février 2022, le tribunal doit déterminer le périmètre de la procédure au regard des articles L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce : conditions réunies pour le patrimoine professionnel, et séparément pour le patrimoine personnel. L’inopposabilité de la séparation des patrimoines à certains créanciers ne supprime pas cette étape.

Si la procédure ne vise que le patrimoine professionnel (L. 681-2, II), des poursuites peuvent rester possibles sur des biens du patrimoine personnel, resté hors procédure. Si une procédure bipatrimoniale est ouverte (L. 681-2, III), l’effet réel couvre les deux patrimoines et l’arrêt des poursuites s’applique dans le cadre de la discipline collective ⚖️.

Trois vérifications simples avant d’engager ou de contester une voie d’exécution :
• fondement de l’ouverture (II ou III) ;
• nature du bien visé (personnel/professionnel) ;
• date de naissance de la créance et fait générateur.

04/05/2026

Conclusions tardives en appel : pas d’effet sur la prescription

⏳ La Cour de cassation rappelle qu’un jeu de conclusions déclaré irrecevable pour tardiveté ne peut pas interrompre la prescription. En procédure civile, le respect du calendrier reste donc décisif pour préserver une demande en paiement.

⚖️ Les juges ont été saisis dans un litige opposant des emprunteurs à leur banque à propos d’un prêt immobilier. En cause d’appel, la banque avait formé une demande reconventionnelle en paiement du solde du prêt dans des conclusions tardives, tandis que les emprunteurs opposaient la prescription de cette demande.

📌 La décision précise qu’une demande contenue dans des conclusions irrecevables ne constitue pas une “demande en justice” au sens de l’article 2241 du code civil. En pratique, une irrégularité procédurale peut donc priver une partie de l’effet interruptif de prescription et fragiliser toute sa stratégie contentieuse.

🧾 Cette solution rappelle l’importance d’un suivi rigoureux des délais et des écritures à chaque stade du dossier.

Source : Civ. 2e, 26 mars 2026, F-B, n° 23-16.729

30/04/2026

Le plafonnement des arrêts de travail pour maladie consiste à encadrer la durée des prescriptions ouvrant droit aux indemnités journalières. 🧾 L’article 81 de la LFSS pour 2026 vise à contenir la progression de ces dépenses.

La loi élargit aussi les prescripteurs : outre le médecin et la sage-femme, le chirurgien-dentiste est expressément habilité (CSS mod. art. L 162-4-1, L 162-4-4 et L 321-1). Le prescripteur doit indiquer la durée de l’arrêt initial, désormais plafonnée par un décret en Conseil d’État, sans pouvoir être inférieure à un mois.

Les prolongations sont également plafonnées par décret, avec un minimum légal de deux mois (CSS art. L 162-4-1 et L 162-4-4 mod.). Des dérogations restent possibles si la nécessité est justifiée sur la prescription. 📌

Réf : Loi 2025-1403 du 30-12-2025 art. 81 et 83 : JO 31

27/04/2026

140 000 € de rémunérations non autorisées : en SARL, le référé peut permettre d’agir rapidement ?

La règle est claire : la rémunération du gérant doit être fixée par les statuts ou par une décision collective des associés. Si le gérant se verse une rémunération sans cette autorisation, la société subit un préjudice réparable. Ce point ne peut pas être écarté au seul motif que le gérant a contribué à l’activité de l’entreprise.

La Cour de cassation confirme aussi un point procédural important : en présence d’une telle irrégularité, le juge des référés peut accorder une provision sans attendre une procédure au fond. Il peut également ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état pour éviter la poursuite des versements litigieux.

Pour les SARL, l’action utile est concrète : vérifier les statuts, formaliser les décisions d’assemblée sur la rémunération du gérant et conserver les justificatifs. En cas d’anomalie, le référé peut devenir un outil rapide pour obtenir le remboursement d’une partie des sommes et faire cesser des paiements non autorisés.

21/04/2026

Travaux : désordre réservé, décennale écartée

Après une réception avec réserves, le maître de l’ouvrage invoque la garantie décennale. Peut-elle jouer si le défaut était visible dès la réception ?

Le 19 février 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-14.426), la Cour de cassation valide le rejet de la demande dirigée contre l’assureur décennal de l’entrepreneur.

Les juges retiennent, d’après l’expertise, l’absence de désordre nouveau et d’aggravation après réception. Les désordres réservés étaient apparents, donc hors responsabilité et assurance décennales.

Points utiles :
🧾 La qualification dépend de ce qui était décelable à la réception.
🏗️ Une aggravation ou une ampleur révélée après coup peut modifier l’analyse.

La réception avec réserves n’ouvre pas, à elle seule, la décennale.

17/04/2026

5 ans après la publication d’un acte, l’action paulienne peut déjà être prescrite.

La Cour de cassation (1re civ., 28 janvier 2026) rappelle que, lorsqu’un acte portant sur un immeuble est régulièrement publié, les tiers sont réputés en avoir connaissance dès cette date, ce qui fait courir le délai de l’article 2224 du code civil. 📌

La règle vaut aussi pour les transmissions successives : un acte publié au profit d’un sous-ayant cause ouvre un nouveau délai, même si un acte antérieur a déjà été déclaré inopposable au créancier. L’arrêt retient un « juste équilibre » entre opposabilité et protection du créancier. ⚖️

Le report du point de départ reste possible uniquement si des manœuvres ont concrètement empêché le créancier d’agir malgré la publication. Dans la pratique, la vigilance s’organise ainsi :
• suivre les publications relatives aux biens concernés
• dater et conserver chaque acte publié et son délai de 5 ans
• déclencher rapidement l’analyse et l’assignation en cas de nouvel acte

Prescription, action paulienne et acte publié au profit d’un sous-ayant cause

14/04/2026

Beaucoup pensent qu’un référé-expertise “met le dossier sur pause” pour tout le monde. ⚖️

Dans un bail commercial, ce n’est pas automatique : le locataire défendeur ne profite de la suspension de prescription que s’il s’associe à la demande ou s’il sollicite une mission d’expert modifiée/complétée. ⏳
Rester en simple protestation ou en réserves peut laisser courir la prescription biennale, qui démarre à la date d’effet du congé. 📌

La pratique à sécuriser : dès les premières écritures en référé, faire apparaître une demande claire (même subsidiaire) liée à la mission. 🧾
Axlaw vous aide à verrouiller le calendrier et les actes utiles !

Réf : Cass. 3e civ. 12-2-2026 n° 24-18.382 FS-B

09/04/2026

SCI familiale : pas d’exception au droit de préemption du locataire

Des bailleurs tentaient d’écarter le droit de préférence du locataire en vendant à une SCI familiale.

Échec : la Cour de cassation juge que la personnalité morale de la SCI fait obstacle à la qualification de cession intrafamiliale.

Le locataire pouvait donc se substituer à l’acquéreur.

Un rappel net : la forme sociétaire ne neutralise pas les règles du bail commercial.

Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 24-11.525