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18/06/2026

Apple : la dépendance économique change d’échelle

L’arrêt du 13 mai 2026 marque une étape importante dans l’appréhension concurrentielle des écosystèmes numériques. En validant la condamnation d’Apple pour abus de dépendance économique, la Cour de cassation confirme qu’une marque peut exercer un pouvoir de marché déterminant sans détenir une position dominante au sens classique du terme.

La Cour approuve une analyse fondée sur la réalité de l’écosystème plutôt que sur les seules parts de marché globales. L’existence de concurrents puissants ne suffit pas à exclure la dépendance lorsque les distributeurs ne disposent pas, en pratique, d’alternatives équivalentes pour remplacer une marque devenue incontournable dans leur modèle économique.

L’apport de l’arrêt réside dans ce déplacement du regard. La puissance économique n’est plus évaluée uniquement à l’échelle du marché, mais également à celle du réseau de distribution organisé autour d’une marque. Cette approche est particulièrement adaptée aux plateformes et aux écosystèmes technologiques fermés.

Pour les praticiens, la portée est considérable. La dépendance économique retrouve une place centrale dans le contrôle des relations verticales et devient un outil crédible pour appréhender certaines formes de pouvoir de marché qui échappent aux catégories traditionnelles du droit de la concurrence.

Réf : Com. 13 mai 2026, FS-B+R, n° 22-22.623

15/06/2026

Une société cotée apprend qu’elle n’a pas remporté un appel d’offres. L’information est envoyée par courriel à un groupe limité de destinataires à 14 h 34. 📌

Quelques minutes plus t**d, des cessions d’actions interviennent. Le marché n’est informé plus largement qu’à 15 h 22, par un communiqué. La question est alors celle-ci : le premier courriel avait-il déjà rendu l’information publique ?

La CJUE répond non, sauf diffusion conforme aux exigences de l’article 17 du règlement MAR. Pour perdre son caractère privilégié, l’information doit être publiée rapidement, de façon fiable, et accessible à un public aussi large que possible, dans des conditions non discriminatoires. ⚖️

Un envoi à un cercle restreint ne suffit donc pas. L’accès sur demande à un document public ne suffit pas davantage. À l’inverse, une publication par un tiers peut être admise si ce tiers est qualifié et si les modalités de diffusion respectent ces critères.

Conséquence pratique : les procédures internes de diffusion doivent identifier les canaux autorisés, les tiers habilités et la preuve d’une diffusion large, complète et simultanée. ✅

Publication d’une information privilégiée : mode d’emploi

11/06/2026

Et si votre structure ne correspondait plus à vos ambitions ? 💡

Passer de SARL à SAS peut offrir plus de flexibilité et accompagner votre développement… mais ce choix n’est jamais neutre.

Statut du dirigeant, protection sociale, organisation… mieux vaut tout analyser pour faire le bon choix. 🚀

08/06/2026

La retraite progressive reste peu utilisée : moins de 4 % des salariés du privé y recourent, alors qu’elle permet, dès 60 ans, de réduire son activité tout en percevant une part de sa pension.

Son ouverture aux agents publics, aux régimes spéciaux et aux professions libérales élargit l’accès. Elle aide à organiser la fin de carrière, sans couper les revenus ni l’acquisition de nouveaux droits.

Quelques repères utiles :
🕒 Il faut avoir validé 150 trimestres.
📄 Pour un salarié, le temps de travail doit être compris entre 40 % et 80 %.
🔎 Les règles varient selon le statut et le niveau d’activité.

03/06/2026

Les jobs d’été des mineurs suivent une protection par âge. 👇

Entre 14 et 16 ans, le travail n’est possible que pendant des vacances d’au moins 14 jours, avec autorisation de l’inspection du travail et un repos continu égal à la moitié des vacances. Avant 16 ans, la journée est limitée à 7 heures.

Pour tous les mineurs, le cadre reste strict : 35 heures par semaine, pause de 30 minutes après 4 h 30, repos quotidien renforcé, deux jours de repos hebdomadaire et interdiction de certains travaux ou, sauf exception, des jours fériés. Plus le salarié est jeune, plus les règles se renforcent.

Autres points à prévoir :
📄 Le CDD doit être écrit et remis sous 48 heures.
✍️ Le contrat d’un mineur doit être signé par son représentant légal.
🩺 La visite médicale doit avoir lieu avant l’embauche du mineur.

03/06/2026

Le cas général reste strict : lorsque le prestataire exécute un ordre conforme à l’identifiant unique fourni par le client, le régime des articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier demeure exclusif. ⚖️

L’arrêt du 4 mars 2026 apporte toutefois une nuance décisive. Si la banque a elle-même établi l’ordre de paiement soumis à signature, elle ne peut plus opposer automatiquement l’article L. 133-21 pour exclure le droit commun. Le contentieux peut alors basculer sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Cette ouverture n’instaure pas une responsabilité systématique. Encore faut-il que l’identifiant repris sur l’ordre révèle des anomalies apparentes et manifestes, propres à caractériser un faux grossier qu’un professionnel normalement diligent devait détecter.

Source : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

27/05/2026

Croire qu’un contrat local “absorbe” les règles françaises est l’erreur qui coûte cher. ⚠️

Si vous prêtez un salarié, la paie conforme aux règles françaises (dont heures supplémentaires) reste à la charge de l’entreprise prêteuse, même à l’étranger ; le recours contre l’utilisatrice ne vient qu’ensuite en cas de faute. ⏱️

Chez Axlaw, on exige un dispositif écrit de suivi des horaires et des alertes santé dès la mise à disposition.

Appelez-nous 02 32 08 18 60. 📞

Réf : Soc. 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-14.172

21/05/2026

Fraude au RIB : le piège bancaire
Un faux RIB peut suffire à détourner un virement immobilier.
Mais lorsque la banque rédige elle-même l’ordre de paiement, sa responsabilité peut être recherchée.
Tout dépend de son rôle exact dans l’opération.

Réf : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

14/05/2026

84 % des créateurs ayant utilisé les ARE sont encore en activité 12 mois après la fin de leurs droits.

Même ramenées à 60 %, les ARE restent un appui concret pour lancer une activité. Une étude menée sur plus de 19 000 entreprises montre un écart limité de maintien en activité entre entrepreneurs avec ARE (84 %) et sans ARE (89 %).

L’effet se voit aussi dans le démarrage : entre 24 et 30 mois, 64 % des bénéficiaires génèrent déjà des revenus, contre 56 % sans ARE. L’inscription à France Travail permet aussi de conserver pendant 12 mois la mutuelle et la prévoyance.

Le point clé : intégrer les ARE dans un plan de lancement réaliste, avec budget, objectifs commerciaux et date de sortie des aides.

06/05/2026

Une créance née avant le 15 mai 2022 ne suffit pas, à elle seule, à décider si une saisie est interdite après l’ouverture d’une procédure collective d’un entrepreneur individuel.

Depuis la loi du 14 février 2022, le tribunal doit déterminer le périmètre de la procédure au regard des articles L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce : conditions réunies pour le patrimoine professionnel, et séparément pour le patrimoine personnel. L’inopposabilité de la séparation des patrimoines à certains créanciers ne supprime pas cette étape.

Si la procédure ne vise que le patrimoine professionnel (L. 681-2, II), des poursuites peuvent rester possibles sur des biens du patrimoine personnel, resté hors procédure. Si une procédure bipatrimoniale est ouverte (L. 681-2, III), l’effet réel couvre les deux patrimoines et l’arrêt des poursuites s’applique dans le cadre de la discipline collective ⚖️.

Trois vérifications simples avant d’engager ou de contester une voie d’exécution :
• fondement de l’ouverture (II ou III) ;
• nature du bien visé (personnel/professionnel) ;
• date de naissance de la créance et fait générateur.