26/11/2025
🔍 Saviez-vous que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou syndical ? C'est un principe confirmé par la jurisprudence !
La jurisprudence réaffirme que les représentants ne doivent pas subir de perte salariale en raison de l'exercice de leurs mandats. Cela inclut le maintien des indemnités compensant des sujétions particulières de leur emploi, qui sont considérées comme des compléments de salaire.
Cependant, les frais professionnels non exposés ne sont pas remboursables. L'arrêt du 1er octobre 2025 ajoute à cette protection l'avantage social de retraite pour carrière pénible, assurant ainsi une couverture plus complète pour les représentants.
Pour garantir vos droits, il est crucial de bien comprendre ces protections et de veiller à leur application dans votre entreprise.
Heures de délégation et absence de perte de salaires ou d’avantages sociaux
