BGL Avocats

26/11/2025

🔍 Saviez-vous que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou syndical ? C'est un principe confirmé par la jurisprudence !

La jurisprudence réaffirme que les représentants ne doivent pas subir de perte salariale en raison de l'exercice de leurs mandats. Cela inclut le maintien des indemnités compensant des sujétions particulières de leur emploi, qui sont considérées comme des compléments de salaire.

Cependant, les frais professionnels non exposés ne sont pas remboursables. L'arrêt du 1er octobre 2025 ajoute à cette protection l'avantage social de retraite pour carrière pénible, assurant ainsi une couverture plus complète pour les représentants.

Pour garantir vos droits, il est crucial de bien comprendre ces protections et de veiller à leur application dans votre entreprise.

Heures de délégation et absence de perte de salaires ou d’avantages sociaux

21/11/2025

Concubinage : pas de cadeau fiscal au partage.

Le taux réduit de 1,10 % est réservé aux partages après divorce, séparation de corps ou rupture de PACS.
Les ex-concubins restent au taux normal de 2,50 % pour leurs biens indivis.

Réf : Rép. min. Marchive : AN 17-6-2025 n° 404

19/11/2025

Le dispositif IR-PME est un levier fiscal majeur pour encourager l'investissement dans les PME. Voici ce que vous devez savoir sur ses récents aménagements :

- Le taux de réduction d'impôt passe de 18 % à 25 % pour les investissements indirects via des FCPI, applicable jusqu'au 31 décembre 2025.
- L'extension de la réduction d'impôt concerne désormais aussi les investissements dans des sociétés foncières dédiées à la préservation de monuments et sites protégés.
- Ces modifications ont été validées par la Commission européenne, assurant leur conformité avec le droit de l'Union européenne.

Ces ajustements offrent de nouvelles opportunités pour soutenir les PME tout en bénéficiant d'avantages fiscaux significatifs. Pensez à en profiter avant la fin de l'année ! 📈

14/11/2025

Conformité européenne : Évolution majeure du droit français des congés payés.

La Cour de cassation, par deux arrêts de chambre sociale en date du 10 septembre 2025, met fin à une procédure d'infraction européenne en alignant le droit français sur le droit de l'union.

Le salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés acquiert désormais le droit au report des jours de congé non pris, sous réserve de la notification de son arrêt à l'employeur. cette nouvelle solution protège la finalité de repos du congé annuel.

De plus, pour le décompte des heures supplémentaires (en régime hebdomadaire), les jours de congés payés sont intégrés dans le temps de travail. la jurisprudence française est ainsi abandonnée, car elle entraînait un désavantage financier potentiellement dissuasif pour le salarié prenant ses congés.

réf. : cass. soc. 10-9-2025 n° 23-22.732 et n° 23-14.455 fp-br.

11/11/2025

La liberté d'expression des salariés est un droit fondamental, mais quelles sont ses limites ?

Dans l'entreprise et en dehors, un salarié peut s'exprimer librement, à condition de respecter ses obligations de discrétion et de loyauté. Cependant, toute restriction de cette liberté par l'employeur doit être justifiée et proportionnée.

L'affaire récente examinée par la Cour de cassation soulève une question cruciale : une lettre rédigée par un avocat pour le compte d'un salarié peut-elle être considérée comme une expression personnelle du salarié ? Ce cas met en lumière les enjeux entourant la liberté d'expression et ses implications juridiques.

Pour les salariés, il est essentiel de comprendre les contours de ce droit afin de l'exercer pleinement sans risquer de sanctions.

La lettre de l’avocat d’une salariée refusant une rupture conventionnelle n’est pas assimilable à une prise de parole du salarié et n’entre pas dans le champ d’application de la liberté d’expression de ce dernier.

11/11/2025

ZOOM PLFSS 2026 🔎 Tout change. Ou presque.

💸 Avantages salariés ?
👉 Forfait social étendu à 8 %
👉 Ruptures conventionnelles : 40 %
👉 Moins d’aides pour apprentis, moins d’exonérations Outre-mer

👶 Côté famille :
Un nouveau congé de naissance débarque (1 à 2 mois indemnisés dès 2027)
Et la visite post-maternité devient optionnelle.

🧓 Retraite & santé :
Pause sur la réforme des retraites jusqu’en 2028.
Cumul emploi-retraite durci, arrêts maladie plafonnés.
Certaines ALD perdent leurs avantages.

⚖️ Côté administration :
URSSAF surpuissante, IJ limitées, maladies pro encadrées.
Création d’entreprise : exonérations réduites.
Et dès mars 2026 → 50 € pour toute action civile ou prud’homale.

➡️ Moins d’aides. Plus de cadre. 2026 marque le virage de la rigueur sociale.

L’examen en séance publique par les députés du projet de loi de finances pour 2025 a débuté le 24 octobre 2025. Celui du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a commencé le 4 novembre 2025. Le point sur les principales mesures prévues par ces …

06/11/2025

🔍 Dans une procédure collective, un prêt consenti avant l'ouverture du redressement judiciaire n'est pas considéré comme un contrat en cours !

Cela signifie que, même si un repreneur s'engage à reprendre le remboursement de ce prêt, les cautions solidaires restent tenues de garantir son exécution. L'absence de novation par substitution de débiteur est un élément clé ici, car elle maintient l'obligation de l'emprunteur initial et des cautions.

Pour les cautions, cela signifie qu'elles doivent être prêtes à honorer l'engagement, même si le repreneur fait défaut. En cas de doute, il est crucial de bien comprendre les implications de la reprise de dette dans le cadre d'une procédure collective pour éviter les surprises.

Reprise de la dette de remboursement d’un prêt par le repreneur : quel effet pour les cautions solidaires de l’emprunteur initial ?

03/11/2025

À partir du 13 novembre 2025, les frais bancaires sur succession seront encadrés… à 850 € maximum.

Un décret du 13 août 2025 vient préciser les conditions d’application de la loi n° 2025-415. Désormais, les banques ne pourront prélever plus de 1 % de l’actif bancaire successoral, avec un plafond absolu de 850 €, revalorisé chaque année.

Trois cas ouvrent droit à une gratuité totale : succession simple, montant inférieur à 5 910 €, ou décès d’un enfant mineur. La notion de “complexité manifeste” est précisée : fiscalité ou résidence étrangère, ou encore loi étrangère applicable.

Le décret reste silencieux sur les opérations concernées, mais le principe de gratuité s’appliquera largement aux opérations de blocage de compte, vérification de pièces ou liquidation des avoirs.

Ce plafonnement met fin à une zone grise juridique. Quelles adaptations avez-vous prévues dans vos pratiques successorales ?

Décr. n° 2025-813, 13 août 2025, JO 14 août

29/10/2025

Et si tout ce que vous pensiez savoir sur l’annulation de congés était faux ?

On démystifie les idées reçues et révèle la réalité légale derrière les mythes.

Apprenez quels cas réels peuvent justifier une annulation. 📚

24/10/2025

La confrontation entre la règle de l’interdiction des paiements et le droit au remboursement inconditionnel des prélèvements est au cœur d'une décision récente. Cette affaire concerne la société Groupe Planet Sushi, placée en liquidation judiciaire, et les franchisés qui ont demandé le remboursement de prélèvements effectués avant cette mise en liquidation.

La Cour de cassation a jugé que, même en procédure collective, le droit au remboursement inconditionnel des prélèvements reste valable. Cela signifie que les franchisés peuvent récupérer les sommes débitées, malgré l’interdiction de paiement des créances antérieures. Cette décision met en avant l'importance du droit des instruments de paiement, qui permet aux payeurs de demander un remboursement dans les huit semaines suivant le débit.

Toutefois, cette solution soulève des questions quant à l'équilibre entre la protection des créanciers et les droits des payeurs. Le droit des procédures collectives vise à assurer une répartition équitable de l’actif, mais doit aussi prendre en compte les droits des payeurs à être remboursés. Ce débat continue de faire évoluer le droit des affaires.

Remboursement inconditionnel du payeur malgré la procédure collective du bénéficiaire

21/10/2025

La TVA en restauration est tout sauf uniforme. Trois taux coexistent :
- 5,5 % pour les produits conditionnés (consommation différée),
- 10 % pour les ventes à consommer immédiatement,
- 20 % pour l’alcool et certains produits spécifiques.

La règle : collecte au moment du paiement, puis déclaration (formulaire n°3310-CA3-SD).
Le piège : une addition mêlant plusieurs taux. Soit vous ventilez produit par produit, soit vous appliquez le taux le plus élevé.

L’erreur de collecte ou de déclaration entraîne des sanctions sévères : jusqu’à 80 % de pénalité, et potentiellement des poursuites pénales.

🔎 Un seul mot d’ordre : rigueur. La TVA doit être gérée comme un enjeu stratégique et sécurisée par un accompagnement expert.

20/10/2025

PLF 2026 : nouvelles règles fiscales en vue

📌 Le projet de loi de finances pour 2026, en cours d’examen, contient plusieurs mesures notables. Il reconduit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices, modifie la CVAE, renforce les obligations de facturation électronique et prévoit une nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales.

📌 Ces mesures sont justifiées par le besoin d’adapter la législation aux évolutions économiques tout en consolidant les recettes publiques. Le recentrage des réductions fiscales et l’élargissement des sanctions vont dans ce sens.

📌 Pour les contribuables, l’absence de revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, la suppression de certaines réductions et la révision des abattements sur retraites marquent un durcissement. Des dispositifs ciblés restent prévus en faveur de l’innovation et des zones prioritaires.

Source : Projet de loi de finances déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025