Ozanne Notaires Associés

02/09/2026

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Une demande de retrait d’un permis pour fraude doit être notifiée à son bénéficiaire sous quinze jours, même après l’expiration du délai de recours.

28/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

24/08/2026

Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine

19/08/2026

📉 La réglementation évolue, et les propriétaires doivent s’adapter.

Un investissement locatif ne se résume plus à un rendement.
Il suppose désormais une stratégie : travaux, fiscalité, revente, transmission. 🏠

Le notaire accompagne cette réflexion globale pour sécuriser le bailleur sur le long terme.
Parce qu’un bien mal anticipé peut devenir une contrainte.

En savoir plus : https://ozanne-associes.notaires.fr/

13/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Le congé pour vendre un bien indivis est nul sans l’accord unanime des indivisaires. Le locataire peut invoquer cette irrégularité sans prouver un préjudice.

12/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Pacte tontinier : la Cour de cassation impose au juge de vérifier une signature contestée avant d’écarter la requalification en libéralité.

11/08/2026

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

La Cour de cassation rappelle que le juge devait ordonner la liquidation du régime matrimonial sans imposer de tentative amiable préalable.

10/08/2026

Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux

Le Conseil d’État confirme qu’une démolition d’office peut être exécutée malgré l’occupation des lieux si aucun droit au maintien dans les lieux n’est établi.

06/08/2026

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

La Cour de cassation rappelle qu'une décision étrangère établissant une filiation après une GPA peut être revêtue de l'exequatur, sans produire les effets d'une adoption plénière.

06/08/2026

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

La Cour de cassation valide l'annulation d'une révocation de donation destinée à contourner les règles successorales et confirme le recel successoral.