Cabinet Chauvel Avocat ROUEN

25/08/2026

Droit d’audition de l’enfant et ordonnance de protection

Lorsqu’une ordonnance de protection fixe la résidence des enfants ou les droits de visite, une difficulté revient souvent : l’enfant peut-il être entendu ? 👁️ La Cour de cassation répond par l’affirmative. Les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile s’appliquent à cette procédure.

Ainsi, le mineur capable de discernement bénéficie d’un véritable droit à être entendu dès lors que la procédure le concerne. Même sans qualité de partie, il doit pouvoir être entendu sur les mesures touchant à sa vie familiale.

La Cour précise aussi que le juge doit motiver tout refus d’audition, quel que soit l’auteur de la demande. ⚖️ La cassation a toutefois été limitée aux seuls chefs relatifs aux enfants.

Source : Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753

21/08/2026

Le consentement intime n’est jamais un blanc-seing

Envoyer soi-même une image à caractère sexuel ne revient pas à autoriser celui qui la reçoit à l’enregistrer, la conserver ou la transmettre.

Par son arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle refuse toute lecture globale du consentement. Celui-ci doit être vérifié séparément pour chaque acte portant sur l’image : fixation, enregistrement, transmission, conservation et diffusion.

L’apport est décisif en matière de revenge p**n. L’auteur des faits ne peut plus opposer l’accord donné lors de la captation ou de l’envoi initial pour neutraliser les opérations ultérieures accomplies à l’insu de la victime.

La stratégie de défense fondée sur le « elle me l’avait envoyée » perd ainsi l’essentiel de sa portée. Le consentement porte sur un acte déterminé, à un moment déterminé, pour une finalité déterminée.

Source : Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188

13/08/2026

Une mention comme « s’en rapporte » peut-elle suffire pour dessaisir un juge d’instruction au profit d’un autre ?

La réponse est non. En matière de dessaisissement entre juges d’instruction, l’initiative appartient au ministère public. Il ne suffit donc pas de ne pas s’y opposer, ni de renvoyer à l’appréciation du juge. Il faut une réquisition expresse, claire et positive. ⚖️

L’enjeu est très concret : si cette exigence n’est pas respectée, l’irrégularité peut affecter non seulement l’ordonnance de dessaisissement, mais aussi les actes réalisés ensuite sur ce fondement. Cette décision rappelle un point de méthode essentiel en procédure pénale : lorsqu’un texte attribue une compétence précise, elle doit être exercée sans ambiguïté.

Dessaisissement entre juges d’instruction : le ministère public ne peut se borner à « s’en rapporter »

05/08/2026

Cour de cassation : précisions sur la contestation des procès-verbaux d’audition

La garde à vue criminelle peut faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel, consultable lorsque le contenu des procès-verbaux d’audition est contesté. 🎥 La chambre criminelle rappelle que ce droit participe concrètement aux droits de la défense.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation censure le refus de visionner les auditions, alors que la défense invoquait des omissions et inexactitudes dans les procès-verbaux. La juridiction de jugement devait motiver précisément en quoi la mesure était inutile.

Elle censure aussi le refus de verser aux débats une retranscription établie par la défense, après rejet du visionnage. À retenir :
📌 La contestation peut porter sur la retranscription des propos
📌 Le refus doit être spécialement motivé
📌 Le procès équitable protège la production de pièces utiles

Source : Cour de cassation, Crim., 13 mai 2026, n° 25-82.187

27/07/2026

Beaucoup pensent qu'un non-lieu met définitivement fin à toutes les possibilités d'action.

La réalité est plus nuancée.

Dans une affaire d'accident aérien, la Cour de cassation rappelle qu'un non-lieu pénal ne fait pas automatiquement disparaître les effets produits par une procédure engagée auparavant.

Réf : Cass., ch. mixte, 27 mars 2026, B+R, n° 23-23.953

23/07/2026

Le risque, en garde à vue, n’est pas seulement l’absence d’avocat ou d’examen médical. ⚖️
Le risque décisif est que le représentant légal ne soit pas informé au moment où ces garanties peuvent encore être demandées. Un droit procédural ignoré reste un droit neutralisé.

La décision du 3 avril 2026 corrige une faille concrète : malgré l’abrogation différée au 31 octobre 2027, l’information doit aussi intervenir en cas de prolongation et d’audition sur des faits nouveaux, dès sa publication. 📌
Conséquence pratique : si le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial n’est pas avisé, la personne protégée peut être privée d’une assistance utile dans l’exercice de ses droits. Chez Marina Chauvel, ce contrôle fait partie des vérifications immédiates en défense. 🔎

Réf : Cons. const. 3 avr. 2026, n° 2026-1191 QPC

20/07/2026

Stupéfiants : la pesée douanière suit ses propres règles

Lors d’un contrôle à un péage, les douanes découvrent près de 100 kg de résine de cannabis dans un véhicule abandonné après la fuite du conducteur.

Le prévenu contestait la régularité de la pesée des stupéfiants, en soutenant qu’elle aurait dû respecter les garanties prévues par le code de procédure pénale : présence du détenteur ou, à défaut, de deux témoins.

La Cour de cassation écarte l’argument. Lorsque les douaniers agissent pour constater une infraction douanière, la pesée relève du code des douanes, non du régime pénal de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale.

La nuance est importante : si les stupéfiants sont ensuite remis à l’enquête judiciaire, leur destruction devra, elle, respecter les garanties du code de procédure pénale.

Source : Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-81.012

17/07/2026

Une condamnation ancienne peut rester une information actuelle

Le droit à l’oubli n’efface pas automatiquement les articles de presse anciens.

Ici, un ancien président de club de football demandait la suppression, ou au moins l’anonymisation, d’un article en ligne relatant sa condamnation pénale. Il estimait que le maintien de son nom portait atteinte à sa vie privée et à ses données personnelles.

La Cour de cassation valide le refus. L’article participait encore à un débat d’intérêt général sur les liens entre sport et argent. La personne concernée avait exercé des fonctions exposées, et aucun préjudice suffisant n’était démontré.

L’arrêt protège l’intégrité des archives de presse : le temps qui passe ne suffit pas, à lui seul, à faire disparaître une information licitement publiée.

Source : Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-14.228

15/07/2026

Consentir à la fouille, c’est aussi ouvrir son téléphone

En enquête préliminaire, une perquisition ou une fouille suppose en principe l’accord de la personne concernée.

Dans cette affaire, un suspect avait consenti à la fouille de ses effets personnels et à la saisie des objets utiles à l’enquête. Les enquêteurs avaient ensuite exploité les données contenues dans un téléphone saisi, avec l’aide d’une personne qualifiée.

La Cour de cassation valide : l’assentiment donné à la fouille et à la saisie couvre aussi l’exploitation des données personnelles contenues dans le téléphone.

La portée est lourde : une formule générale d’accord peut ouvrir l’accès à une masse considérable de données numériques. En défense, l’assentiment à la fouille devient un point de vigilance majeur.

Source : Cass. crim., 19 mai 2026, n° 25-87.563