Cabinet Chauvel Avocat ROUEN

15/10/2026

0,20 € par litre de GNR, avec un plafond de 4 000 € par mois : les petites entreprises du BTP peuvent encore activer ce soutien pour septembre et octobre.

Le point utile à retenir : l’aide vise les structures de 50 salariés au plus, sous conditions de secteur, de situation fiscale et sociale, et d’activité liée à un engin mobile non routier. 📌

Le calendrier est précis : demande en octobre pour les factures de septembre, puis en novembre pour celles d’octobre, avec une seule demande par mois.

Le bon réflexe : préparer dès maintenant factures, tableau récapitulatif, attestation sur l’honneur et suivi des aides de minimis. ✅

BTP : reconduction de l’aide « GNR » aux petites entreprises

09/10/2026

Entre le 27 juin 2025 et le 23 juillet 2026, le maintien en détention provisoire d’un mineur mis en accusation a reposé sur un régime transitoire strict. La chambre criminelle confirme que ce cadre devait être appliqué jusqu’à la réécriture de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs.

Le point central est précis : l’abrogation au 1er juillet 2026 n’efface pas une décision antérieure régulièrement prise si elle respecte les exigences fixées par le Conseil constitutionnel, notamment une motivation spéciale et le contrôle par une juridiction spécialisée.

Autre enseignement pratique : la détention ne peut être maintenue que si elle reste l’unique moyen d’atteindre un objectif légal, après examen concret de la situation du mineur, de sa personnalité et de l’insuffisance des mesures moins contraignantes.

Cette décision éclaire aussi un autre sujet encore sensible : le maintien en détention du mineur après condamnation en appel, où le régime transitoire reste à sécuriser.

Régime transitoire de la détention provisoire du mineur mis en accusation entre la décision constitutionnelle du 27 juin 2025 et la loi du 23 juillet 2026

06/10/2026

Erreur fréquente : traiter l’avis de contravention comme une simple formalité administrative. ⚖️

Une contestation pertinente peut devenir irrecevable si la requête en exonération n’est pas formée dans le délai, ou si elle est adressée sans les pièces exigées, voire sans consignation lorsque le texte l’impose. Le débat sur le fond ne commence qu’après le respect de la procédure. 📄

Bonne pratique : vérifier immédiatement la date d’envoi de l’avis initial, le fondement de l’infraction, puis les conditions exactes de recevabilité prévues par le Code de procédure pénale. 🔎 Une contestation utile n’est pas celle qui multiplie les arguments, mais celle qui choisit le bon moyen et le documente rigoureusement.

Marina Chauvel vous accompagne lorsque le risque principal n’est pas le PV lui-même, mais la perte d’un moyen de défense par erreur procédurale. ✅

Contactez-nous au 02 35 07 02 48. 📞

28/09/2026

Cour de cassation : le dispositif transitoire de bioéthique ne suspend pas le droit commun de l’adoption ⚖️

Le dispositif transitoire de la loi de bioéthique permettait, dans certains cas, d’établir un lien de filiation après une AMP réalisée à l’étranger avant le 4 août 2021.

La Cour de cassation juge que, si une adoption est demandée sur ce fondement, le consentement du mineur de plus de 13 ans reste requis. En l’espèce, l’enfant avait refusé son adoption.

Le texte transitoire écartait seulement certaines conditions, notamment l’absence de lien conjugal ou la durée d’accueil. Il ne neutralisait pas l’article 349 du Code civil, de portée générale. 🧾

La Cour rappelle aussi que ce consentement assure à l’enfant une participation personnelle à une décision touchant à sa filiation.

Source : Cass. 1e civ. 10-6-2026, n° 25-11.152 FS-B

22/09/2026

Aucune blessure physique n’est nécessaire pour reconnaître un dommage corporel.

Un traumatisme psychique peut relever de cette qualification.

Une distinction décisive pour les victimes d’agressions se*****es.

Réf : Civ. 2e, 7 mai 2026, F-B, n° 24-19.173

18/09/2026

Pré-comptabilité : et si vous passiez moins de temps à saisir ?

Factures fournisseurs, justificatifs, notes de frais, mouvements bancaires… Pour une petite entreprise, la préparation des éléments comptables peut rapidement devenir une succession de tâches répétitives. 📑

Pourtant, une partie de ce travail peut aujourd’hui être automatisée. La reconnaissance des informations présentes sur les factures, la catégorisation de certaines dépenses ou encore le rapprochement avec les opérations bancaires permettent notamment de réduire la ressaisie manuelle.

L’intérêt ne se limite pas au temps gagné. Une organisation plus automatisée facilite aussi la centralisation des documents et leur transmission pour le traitement comptable.

L’objectif n’est donc pas de supprimer le contrôle humain, mais de consacrer moins de temps aux opérations répétitives pour se concentrer davantage sur le suivi et le pilotage de l’activité.

Collecte des pièces, catégorisation des dépenses, rapprochement bancaire : la pré-comptabilité concentre la majorité de la charge administrative d'un dirigeant de TPE. Voici comment l'automatiser.

14/09/2026

Micro-entreprise et TVA : deux seuils à ne pas confondre.

Dépasser un seuil de franchise de TVA ne signifie pas nécessairement sortir immédiatement du régime de la micro-entreprise. C’est une distinction essentielle pour bien comprendre ses obligations. 💡

Les plafonds permettant de bénéficier du régime micro et ceux applicables à la franchise en base de TVA répondent à des règles différentes. Une activité peut donc continuer à relever du régime de la micro-entreprise tout en devenant redevable de la TVA.

Concrètement, cela signifie qu’un entrepreneur peut devoir commencer à facturer et déclarer la TVA sans pour autant changer immédiatement de régime fiscal de micro-entreprise.

D’où l’importance de ne pas suivre uniquement le plafond général du régime micro. Surveiller séparément les seuils liés à la TVA permet de savoir précisément quand les obligations évoluent et de préparer ses factures, ses prix et sa trésorerie en conséquence.

Dépasser les seuils de TVA en micro-entreprise peut coûter plusieurs milliers d'euros lorsqu'on ne s'en aperçoit pas à temps. Sans alerte de l'administration, certains indépendants découvrent bien trop t**d qu'ils auraient dû facturer la TVA.

08/09/2026

Patrick Dils : quand des aveux conduisent à une erreur judiciaire

Deux enfants sont assassinés en 1986 à Montigny-lès-Metz. Patrick Dils, 16 ans au moment des faits, est interrogé puis reconnaît les meurtres avant de revenir sur ses déclarations. En 1989, il est pourtant condamné à la perpétuité. Il passera son adolescence et une partie de sa vie d’adulte derrière les barreaux.

Le dossier bascule lorsqu’on découvre que Francis Heaulme, tueur en série, était présent à proximité le jour du double meurtre. En 2001, la Cour de révision annule la condamnation. Mais Patrick Dils est de nouveau déclaré coupable lors d’un second procès. Ce n’est qu’en 2002, devant une troisième cour d’assises, qu’il est acquitté. Quinze années de détention auront été nécessaires pour que la justice reconnaisse son innocence.

Au-delà de l’erreur judiciaire, l’affaire Patrick Dils a profondément interrogé la valeur accordée aux aveux. Peut-on condamner lorsque la parole de l’accusé constitue l’élément central du dossier ? Elle rappelle une règle fondamentale du droit pénal moderne : l’aveu doit être confronté aux faits, aux preuves et à la cohérence de l’enquête. Parce qu’une confession peut sembler parfaite… et être pourtant fausse.

25/08/2026

Droit d’audition de l’enfant et ordonnance de protection

Lorsqu’une ordonnance de protection fixe la résidence des enfants ou les droits de visite, une difficulté revient souvent : l’enfant peut-il être entendu ? 👁️ La Cour de cassation répond par l’affirmative. Les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile s’appliquent à cette procédure.

Ainsi, le mineur capable de discernement bénéficie d’un véritable droit à être entendu dès lors que la procédure le concerne. Même sans qualité de partie, il doit pouvoir être entendu sur les mesures touchant à sa vie familiale.

La Cour précise aussi que le juge doit motiver tout refus d’audition, quel que soit l’auteur de la demande. ⚖️ La cassation a toutefois été limitée aux seuls chefs relatifs aux enfants.

Source : Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753