30/04/2026
Taux réduit d’IS 📊 : Précisions du Conseil d’Etat et régularisation ouverte par l’administration fiscale jusqu’au 20 mai 2026 sans pénalités
Pour rappel, afin de bénéficier du taux réduit d’IS, la société doit respecter une double condition :
son chiffre d'affaires HT doit être inférieur à 10 millions d'euros 💶 au cours de l'exercice comptable,
son capital doit être entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant elles-mêmes les conditions d’éligibilité du taux réduit.
Vigilance ⚠️ pour les groupes de sociétés !
Dans le cas particulier d’une société mère d’un groupe intégré, le chiffre d’affaires est alors apprécié en faisant la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres de l’intégration fiscale.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 13 mars 2025, a précisé que pour l’application du bénéfice du taux réduit d’IS, la condition tenant au CA de la société détenant le capital de la société éligible au taux réduit doit être appréciée par référence au CA de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non.
Le Conseil d’Etat s’aligne ainsi sur la jurisprudence européenne en matière d’aides d’Etat en retenant une définition économique du groupe de société, sans tenir compte de l’appartenance ou non de la société à un groupe intégré fiscalement.
Prenant en considération cette décision, l’administration fiscale a publié le 14 avril dernier un communiqué afin de permettre aux contribuables concernés de régulariser leur situation avant le 20 mai 2026 ⏳ en déposant des déclarations rectificatives au titre des exercices 2023 et 2024, sans encourir de pénalité, ni d’intérêt de re**rd.
Le cabinet CARNO Avocats est à vos côtés 🤝 pour déterminer si vous êtes concernés par cette régularisation et vous accompagner en cas de besoin.
