13/08/2026
🏢 Baux commerciaux : deux mesures clés pour les entreprises
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 modifie plusieurs dispositions du Code de commerce relatives au statut des baux commerciaux. Deux mesures, en particulier, ont un impact direct sur la trésorerie des preneurs.
1. 📅 Mensualisation du loyer
Le locataire exerçant une activité de commerce de détail, de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal peut désormais exiger le paiement mensuel de son loyer, en lieu et place de l'échéance trimestrielle habituellement stipulée au bail.
Cette faculté est d'ordre public. Elle s'applique aux baux en cours d'exécution, sous la seule réserve de l'absence d'arriérés de loyers ou de charges non contestés. Aucun formalisme n'est requis : la demande prend effet à la première échéance suivante.
2. 🛡️ Plafonnement des garanties
Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 26 mai 2026, le dépôt de garantie et l'ensemble des sûretés exigées par le bailleur (cautionnement, garantie autonome à première demande) ne peuvent excéder l'équivalent d'un trimestre de loyer.
Aucune sanction n'étant expressément prévue par le texte, les clauses dérogatoires excédant ce plafond sont susceptibles d'être réputées non écrites.
Ces deux mesures s'inscrivent dans un mouvement plus large de rééquilibrage des relations bailleur-locataire porté par cette loi, qui touche également l'indexation, la restitution des garanties et le droit de préférence du locataire.
⚖️ Ces évolutions appellent une relecture des baux en cours et une vigilance accrue lors de la rédaction ou du renouvellement des contrats à venir. Notre cabinet se tient à votre disposition pour évaluer l'impact de cette réforme sur vos baux commerciaux, que vous soyez bailleur ou locataire.
