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Cabinet d’avocats locaux et intervenant sur la région Normandie (Rouen, Evreux…), spécialisés

09/10/2026

⚖️ ENTREPRISE À REPRENDRE | BIOLOG-ID

Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société BIOLOG-ID, ouverte par jugement du tribunal de commerce de Bernay en date du 10 septembre 2026, une recherche de repreneur est actuellement en cours.

📅 Date limite de dépôt des offres : vendredi 30 octobre 2026 à 12h00.

Intervenants à la procédure :

Mandataire judiciaire : SELARL MANDATEAM, prise en la personne de Maître Maxime DIESBECQ.
Administrateur judiciaire : SELARL FHBX, représentée par Maître Geoffroy MALANDAIN, avec une mission d’assistance.

Vous êtes intéressé par cette opportunité de reprise ou souhaitez obtenir davantage d’informations ? Nous vous invitons à prendre contact avec les professionnels désignés dans le cadre de la procédure.

06/10/2026

PROJET DE LOI DE FINANCES 2027

📌 Les principales mesures à retenir pour les particuliers et les entreprises

Le projet présenté prévoit plusieurs évolutions concernant notamment :

• 💶 L’impôt sur le revenu
• 👵 La fiscalité des pensions de retraite
• 🎁 Les donations et la transmission du patrimoine
• 🏢 L’apport-cession et la transmission d’entreprise
• 👥 La reprise d’entreprise par les salariés
• 🏠 La location meublée non professionnelle (LMNP)

👉 Tour d’horizon des principales mesures annoncées

05/10/2026

🎀 Octobre Rose : un mois pour sensibiliser au dépistage du cancer du sein

Chaque année, le mois d’octobre est l’occasion de rappeler l’importance de la prévention et du dépistage du cancer du sein.

Chez CARNO Avocats, nous souhaitons profiter de cette mobilisation pour relayer un message simple : prendre soin de sa santé, c’est aussi prendre le temps de se faire dépister et de s’informer.

Le dépistage permet de détecter certaines anomalies à un stade précoce et contribue ainsi à une meilleure prise en charge.

🎀 En ce mois d’Octobre Rose, mobilisons-nous pour faire circuler l’information et encourager chacune et chacun à parler du dépistage autour de soi.

02/10/2026

🏪 ENTREPRISE À REPRENDRE – BOULANGERIE-PÂTISSERIE

📍 Rives-en-Seine (76)

Une boulangerie-pâtisserie est proposée à la reprise.

📊 Chiffre d’affaires :
•⁠ ⁠428 k€ au 31/03/2026
•⁠ ⁠489 k€ au 31/03/2025

👥 *Effectif :* 5 salariés

📅 Date limite de dépôt des offres de reprise : 19 octobre 2026 à 14h

📞 Vous souhaitez engager une démarche de reprise ou obtenir des informations complémentaires ?

Carno Avocats est à votre disposition au 02 77 64 53 53 pour vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches.

16/09/2026

🏐 Carno Avocats renouvelle son partenariat majeur avec l’Evreux Volley-Ball !

Lundi soir avait lieu la soirée de présentation des joueuses de l’Évreux Volley-Ball, un moment convivial qui marque le lancement de cette nouvelle saison.

À cette occasion, Vanessa Huet représentait Carno Avocats pour officialiser le renouvellement de notre partenariat majeur avec le club.

Nous sommes heureux de poursuivre cette collaboration et de soutenir l’EVB dans cette nouvelle saison, aux côtés des joueuses, du staff et de l’ensemble des équipes du club. 👏

10/09/2026

👉 VOTRE ENTREPRISE FAIT SA RENTRÉE ?
5 POINTS JURIDIQUES À VÉRIFIER !

La rentrée est souvent synonyme de nouveaux projets, de nouveaux contrats et de nouvelles ambitions.

C’est aussi le bon moment pour faire un point sur la situation juridique de votre entreprise. ⚖️

*1️⃣ Vos contrats sont-ils toujours à jour ?*
Contrats commerciaux, CGV, contrats fournisseurs, prestations…
Vos documents sont-ils toujours adaptés à votre activité et à vos pratiques actuelles ?

*2️⃣ Vos statuts correspondent-ils encore à votre entreprise ?*
Votre activité, vos associés ou votre organisation ont évolué ?
Vos statuts doivent, eux aussi, rester en adéquation avec la réalité de votre société.

*3️⃣ Vos relations avec vos salariés sont-elles sécurisées ?*
Contrats de travail, règlement intérieur, obligations de l’employeur, télétravail…
La rentrée peut être l'occasion de vérifier que vos pratiques sont conformes à vos obligations.

*4️⃣ Avez-vous anticipé vos prochaines échéances ?*
Assemblées générales, renouvellement de contrats, obligations déclaratives, opérations sur le capital…
Anticiper permet souvent d’éviter les mauvaises surprises.

*5️⃣ Vos projets de fin d’année sont-ils juridiquement préparés ?*
Recrutement, investissement, acquisition, cession, développement d’une nouvelle activité…
Un projet bien préparé sur le plan juridique, c’est aussi un projet mieux sécurisé.

👉 La rentrée est le bon moment pour prendre un peu de recul et vérifier que le cadre juridique de votre entreprise est toujours adapté à ses besoins.

CARNO Avocats accompagne les dirigeants et les entreprises dans leurs problématiques juridiques, fiscales et sociales.

31/08/2026

🏉 Quelle victoire pour le Rouen Normandie Rugby ! 🔴⚫️

Une magnifique performance du RNR face au RC Orléans, avec une victoire nette 59 à 29 ! 💪

CARNO Avocats est fier d’accompagner le Rouen Normandie Rugby pour cette nouvelle saison et de partager ces beaux moments avec le club, ses joueurs, ses supporters et l’ensemble de ses partenaires.

Bravo au Rouen Normandie Rugby pour cette belle victoire ! 🔴⚫️🏉

25/08/2026

📊 ACTU FISCALE

"Peut on déduire de l'IFI des comptes courants d'associés au passif d'une SCI?"

⚖️ Le juge de l’impôt confirme la non-déductibilité des avances en compte courant d'associés pour la valorisation des parts d'une SCI familiale à l'IFI.

📌 En résumé

⚖️ Le TJ de Grasse valide le rejet d'une réclamation IFI formée par des associés d'une SCI familiale ayant déduit leurs comptes courants d'associés de la valeur de leurs parts.

📚 Sur le fondement de l'article 973-II du CGI, le juge retient que la constitution d'un passif irremboursable auprès d'une société dépourvue de recettes propres ne présente aucun intérêt économique pour la personne morale.

🔎 Faute de preuves probantes sur l'origine des flux et **d'un motif patrimonial autre que fiscal prépondérant, la présomption de non-déductibilité prévaut…**interdisant la minoration de l'assiette taxable.

🌐 pour plus d'info, rdv sur le site de carno avocats :
https://www.carno-avocats.fr/peut-on-deduire-de-l-ifi-des-comptes-courants-d-associes-au-passif-d-une-sci

24/08/2026

🏆 Prix Carno Avocats – Grand Prix 1 Étoile

Ce week-end avait lieu la remise des prix du Grand Prix 1 Étoile à Notre-Dame-d’Estrées.

À cette occasion, Carno Avocats était heureux de remettre son prix et de contribuer à cet événement mettant à l’honneur le sport et la performance.

👏 Félicitations à l’ensemble des participants et tout particulièrement au lauréat du Prix Carno Avocats !

21/08/2026

❌ Idée reçue : « Les dividendes sont toujours moins taxés que le salaire. »

Faux !

Le choix entre rémunération et dividendes ne se résume pas à une simple comparaison des taux d'imposition.

Ces deux modes de rémunération répondent à des règles fiscales et sociales différentes et peuvent avoir des conséquences sur la protection sociale du dirigeant, le coût pour l'entreprise ou encore l'imposition du foyer.

Le choix le plus pertinent dépend donc de la situation de l'entreprise… mais aussi de celle du dirigeant.

💡 *Le réflexe Carno :* avant de choisir entre rémunération et dividendes, il est important d'analyser l'ensemble des conséquences fiscales et sociales de l'opération.

👉 Les équipes de Carno Avocats accompagnent les dirigeants dans leurs réflexions relatives à leur rémunération et à la fiscalité de leur entreprise.

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