Quel est le site Web ?

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Dedryver et Kehr, Notaires associés, 25 Rue du Général Sarrail, Roubaix (2026)

08/01/2026

🏠 La colocation : quelles règles ?

La colocation est encadrée par un régime précis.

Bail : le plus courant est le bail unique. Tous les colocataires sont solidaires du paiement du loyer et des charges.

Propriétaire : il doit fournir un logement décent, assurer la jouissance paisible et effectuer les réparations nécessaires.

Colocataires : ils doivent payer loyers et charges, entretenir le logement, souscrire une assurance et répondre des dégradations.

Caution & dépôt : dépôt limité à un mois de loyer, caution possible sauf en cas d’assurance loyers impayés (hors étudiants/apprentis).

Résiliation : départ commun = congé collectif. Départ individuel = bail poursuivi, colocataire sortant restant solidaire 6 mois (sauf remplacement).

⚖️ Le notaire conseille et sécurise vos contrats de colocation, qu’il s’agisse de louer ou d’investir.

06/01/2026

👨‍👩‍👧 Adoption : des droits identiques à ceux d’un enfant biologique ?

Lorsqu’une adoption est prononcée, elle crée une filiation complète entre l’enfant et ses parents adoptifs.

👉 Concrètement, cela signifie que l’enfant adopté a les mêmes droits et devoirs qu’un enfant biologique.

✔️ Il hérite de ses parents adoptifs dans les mêmes conditions.
✔️ Il est placé sous leur autorité parentale.
✔️ Il existe une obligation réciproque d’aide et de soutien entre l’enfant et ses parents.

L’adoption met donc en place un véritable lien de famille, reconnu par la loi, qui ne fait aucune différence avec la filiation naturelle.

02/01/2026

🏡 Anticiper sa transmission sans renoncer à ses droits

Marc, 72 ans, possède un appartement estimé à 250 000 €. Il souhaite en faire profiter sa fille Sophie, tout en gardant la possibilité d’y vivre sereinement.

Avec son notaire, il opte pour une donation démembrée :
Sophie reçoit la nue-propriété : elle devient propriétaire “en attente”.
Marc conserve l’usufruit : il continue à occuper l’appartement ou à en percevoir les revenus locatifs.

Côté fiscalité :
L’administration fiscale ne retient que la valeur de la nue-propriété.
👉 À 72 ans, l’usufruit représente environ 30 % de la valeur. Sophie ne paiera donc des droits que sur 175 000 € au lieu de 250 000 €.

✅ Bénéfices :
Marc garde sa sécurité et son confort.
Sophie anticipe son héritage en réduisant la fiscalité.
Le patrimoine familial est préservé et transmis en douceur.

La donation démembrée : une solution gagnant-gagnant pour préparer l’avenir.

29/12/2025

🤝 Comment faire entrer un nouvel associé dans une société ?

Dans la vie d’une entreprise, accueillir un nouvel associé peut être un vrai levier de croissance. Mais attention : la démarche doit respecter un cadre juridique précis.

Deux voies principales existent :
1️⃣ Par augmentation de capital
De nouvelles parts sociales ou actions sont créées.
Apports en numéraire (argent) ou en nature (bien, matériel).
Décision en Assemblée Générale Extraordinaire.
Mise à jour des statuts et formalités (JAL, greffe, fiscalité).

2️⃣ Par cession de parts ou d’actions
Un associé existant cède ses titres à un tiers.
Dans une SAS ou SA, la procédure est souple.
En SARL, l’agrément des autres associés est obligatoire.
Le capital social reste identique, seule la répartition change.

L’entrée d’un nouvel associé peut renforcer la société… mais aussi modifier les équilibres de pouvoir. D’où l’intérêt de prévoir un pacte d’associés ou des clauses statutaires adaptées.

Le rôle du notaire ? Sécuriser les opérations, protéger les associés et assurer la pérennité de l’entreprise.

25/12/2025

L’Étude vous adresse ses vœux les plus chaleureux pour ces fêtes de fin d’année !

En cette période de célébration, nous tenons à remercier sincèrement tous nos clients et partenaires pour la confiance témoignée tout au long de 2025.

🎄 Que ces fêtes soient remplies de joie, de convivialité et de beaux moments partagés.

Que 2026 s’ouvre sous le signe de la sérénité et de la réussite, dans tous vos projets de vie.

Nous aurons à cœur de continuer à vous accompagner avec rigueur et proximité.

Joyeuses fêtes à toutes et à tous !

17/12/2025

🏠 Est-il possible de vendre un bien en viager avec plusieurs vendeurs ?

✅ Oui, c’est possible ! On parle alors de viager sur plusieurs têtes.

Concrètement, la rente est versée jusqu’au décès du dernier vendeur survivant.
Cela permet, par exemple, à un couple de sécuriser ses revenus : tant que l’un des deux est en vie, la rente continue d’être versée.

Ce type de contrat offre une meilleure protection pour les vendeurs, mais il doit être rédigé avec soin pour éviter toute ambiguïté.

C’est pourquoi l’accompagnement du notaire est indispensable afin de sécuriser l’opération et de veiller aux intérêts de chacun.

12/12/2025

Le conjoint survivant est-il un héritier réservataire ?

❌ Non. Contrairement aux enfants (et, à défaut, aux parents), le conjoint survivant n’est pas considéré comme un héritier réservataire.

👉 Cela signifie qu’il n’a pas droit automatiquement à une part minimale du patrimoine du défunt.

✅ En revanche, la loi lui reconnaît des protections spécifiques :
- Droit temporaire au logement : il peut rester gratuitement dans le logement familial pendant un an après le décès.
- Droit viager au logement : il peut, sous certaines conditions, occuper le logement toute sa vie.
- Choix dans la succession : il peut opter entre différentes parts de succession, selon la présence d’enfants ou non.

Pour renforcer encore ces droits, le recours à un testament ou à une donation entre époux est fortement conseillé.

Le notaire accompagne chaque couple pour organiser au mieux la transmission et protéger le conjoint survivant.

09/12/2025

👔 Chef d’entreprise : comment protéger votre société ?

Personne n’aime y penser, mais un accident, une maladie ou un décès peuvent fragiliser la pérennité d’une entreprise. Heureusement, le droit prévoit des outils pour anticiper et sécuriser l’avenir.

👉 Le mandat de protection future (MPF)
Il permet au dirigeant de désigner, de son vivant, une personne de confiance qui prendra le relais s’il n’est plus en mesure de gérer ses affaires. Ce mandat peut être adapté, limité et rédigé sous forme notariée pour être immédiatement efficace.

👉 Le mandat à effet posthume (MEP)
Il prend le relais après le décès. Le chef d’entreprise peut ainsi choisir à l’avance qui pilotera l’entreprise pour le compte des héritiers, le temps de la transmission ou d’une vente. Sa durée est limitée mais renouvelable, et il doit être établi par un notaire.

⚠️ À noter : l’application du MPF ou du MEP pour représenter un associé lors d’assemblées générales fait encore l’objet de discussions doctrinales.

Anticiper, c’est protéger : sa famille, ses associés, ses salariés… et assurer la continuité de l’activité.

04/12/2025

🏡 Vous achetez la maison de vos rêves. Tout semble parfait… jusqu’au jour où un défaut invisible surgit : fissures, problème d’étanchéité, installation électrique défectueuse. C’est le choc du vice caché.

⚖️ En pratique, dans les ventes entre particuliers, il est presque toujours prévu une clause d’exonération de la garantie des vices cachés au bénéfice du vendeur non professionnel.
Autrement dit, l’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve, sans recours contre le vendeur, sauf exceptions.

🔎 Cette exonération ne s’applique pas :
• si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction (sauf si l’acquéreur l’est aussi),
• ou si l’acquéreur prouve que le vendeur avait connaissance du vice au moment de la vente.

💡 La jurisprudence écarte aussi souvent cette exonération lorsque le vendeur a réalisé lui-même certains travaux à l’origine du défaut.

⏰ Côté délais :
L’acheteur dispose de 2 ans à compter de la découverte du défaut pour agir, et au maximum 20 ans après la vente. Au-delà, il n’est plus possible d’invoquer la garantie.

👉 Dans ces situations, le notaire vous accompagne : analyse du contrat, expertise, ou action en justice si nécessaire.

01/12/2025

🌍 Succession internationale : que faire lorsqu’un proche décède à l’étranger ?

Un proche décède en laissant des biens en France et à l’étranger ? Vous êtes face à une succession internationale : différences de lois, fiscalité, démarches multiples…

Qu’est-ce qu’une succession internationale ?
Dès qu’un élément étranger est en jeu : résidence du défunt, nationalité d’un héritier, ou bien immobilier situé à l’étranger.

⚖️ Quelle loi s’applique ?
En Europe, depuis 2015, la règle est claire : c’est la loi du pays de la dernière résidence du défunt. ➡️ Mais attention : il est possible, par testament, de choisir la loi de sa nationalité.

📑 L’outil clé : le certificat successoral européen (CSE)
Ce document délivré par un notaire permet de prouver sa qualité d’héritier dans tous les pays de l’UE concernés. Il simplifie les démarches (banques, biens immobiliers, registres fonciers).

Et la fiscalité ?
Chaque pays a ses règles. Des conventions internationales existent pour éviter la double imposition, mais une analyse fiscale est indispensable.

✅ Le bon réflexe : anticiper !
Un testament adapté, un pacte successoral ou l’accompagnement d’un notaire spécialisé permettent d’éviter bien des difficultés aux héritiers.

27/11/2025

💍 Puis-je reprendre mon nom de jeune fille après le divorce ?

✅ Oui, absolument !
Le divorce met automatiquement fin au droit d’usage du nom de l’ex-conjoint(e).

👉 Vous retrouvez donc votre nom de naissance, sauf si une autorisation spéciale vous permet de continuer à utiliser celui de votre ex (par exemple pour des raisons professionnelles ou familiales).

Et après ?
Il vous suffit de prévenir les organismes concernés : banque, CAF, Sécurité sociale, mutuelle, employeur… afin de mettre à jour vos documents et dossiers.

Reprendre son nom de jeune fille après un divorce est la règle, le conserver reste l’exception.

24/11/2025

Créer et protéger sa marque

Déposer une marque, ce n’est pas seulement choisir un nom ou un logo : c’est sécuriser juridiquement l’identité de son activité.

Définition
La marque distingue vos produits ou services de ceux de vos concurrents (art. L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Protection
Elle peut être protégée par le droit d’auteur si elle est originale. Mais seule l’inscription à l’INPI garantit une protection durable (renouvelable tous les 10 ans).

Étapes essentielles
1️⃣ Choisir un signe distinctif
2️⃣ Vérifier sa disponibilité
3️⃣ Procéder au dépôt à l’INPI ou à l’EUIPO
4️⃣ Obtenir l’enregistrement officiel

⚠️ Attention : utiliser une marque déjà existante peut engager votre responsabilité (contrefaçon, concurrence déloyale).
👨‍⚖️
Le notaire vous accompagne dans vos démarches pour sécuriser votre patrimoine professionnel et protéger vos droits.

Dedryver et Kehr, Notaires associés

08/01/2026

06/01/2026

02/01/2026

29/12/2025

25/12/2025

17/12/2025

12/12/2025

09/12/2025

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27/11/2025

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