Duchange & Associés - Notaires

29/09/2026

Peut-on encore agir si un dol est découvert après la vente ? Oui. ⏳

Le délai de 5 ans concerne l’action en nullité, et il commence au moment où la tromperie est découverte, pas au jour de la signature. Ce point change tout quand l’information cachée n’apparaît que plus t**d. ⚖️

Mais le vrai sujet est souvent stratégique : demander l’annulation du contrat ou conserver la vente et réclamer une indemnisation. En immobilier, la Cour de cassation admet désormais que l’acquéreur puisse, dans certains cas, demander réparation d’un excès de prix sans solliciter l’annulation. 🏠


Pour plus de renseignements, contactez votre notaire.

26/09/2026

Un logement avec un mauvais diagnostic de performance énergétique (DPE) est parfois vendu moins cher. Mais ce prix plus bas ne compense pas toujours les travaux qu'il faudra réaliser.

À partir du 1er janvier 2028, les logements classés F ne pourront plus être loués sans travaux. Cette date est déjà fixée par la loi.

Avant d'acheter un bien mal classé, mieux vaut savoir combien coûteront les travaux, si la copropriété peut les voter à temps, et quel loyer le bien pourra encore générer une fois ces travaux réalisés.

Avant de signer, il est prudent d'en parler avec son notaire.


Pour plus de renseignements, contactez votre notaire.

24/09/2026

Petits-enfants héritiers : combien de droits de succession à payer ?

Quand un parent renonce à une succession, ce sont parfois ses propres enfants qui héritent à sa place, par un mécanisme appelé la représentation. Se posait alors une question : les donations que ce parent avait reçues autrefois pouvaient-elles alourdir l'imposition de ses enfants ?

La Cour de cassation a répondu non, dans un arrêt du 8 juillet 2026. Chaque petit-enfant conserve son propre barème d'imposition, sans être pénalisé par les donations reçues par son parent.

Cette clarification est utile pour les familles qui envisagent d'organiser une transmission directe au profit des petits-enfants. Elle ne dispense pas d'une analyse précise de la situation de chacun avant toute décision.

Pour plus de renseignements, contactez votre notaire

En matière successorale, le mécanisme d’imposition d’un petit-enfant met en œuvre des abattements puis un barème d’imposition.

07/09/2026

Augmentation de capital : le PEA ne tolère aucun titre sans contrepartie

L’exonération attachée au PEA suppose davantage qu’une inscription régulière des actions. Elle exige que leur acquisition trouve son origine dans un versement effectué dans le cadre du plan.

L’arrêt distingue utilement la souscription financée par le compte espèces du PEA de l’attribution gratuite résultant d’une incorporation de prime d’émission. La première reste compatible avec le régime, même lorsque le droit préférentiel de souscription découle de titres détenus hors plan. La seconde ne constitue pas une acquisition financée par le titulaire et caractérise donc un manquement aux règles de fonctionnement du PEA.

La décision durcit considérablement le risque attaché aux opérations sur capital : l’irrégularité ne se limite pas à l’exclusion des titres concernés. Elle provoque la clôture rétroactive du plan à la date de l’opération, privant d’exonération les plus-values réalisées plusieurs années plus t**d.

Toute augmentation de capital impliquant un PEA doit ainsi être auditée au regard de l’origine exacte des titres et des flux correspondants.

Source : CAA Toulouse, 25 juin 2026, n° 24TL00845


Pour plus de renseignements, contactez votre notaire.

29/08/2026

💼 Propriétaires et locataires, attention à cet arrêt !

L'action en paiement de l'indemnité d'éviction suit des règles de prescription protectrices.

Apprenez à identifier le moment exact où le délai reprend. 🚩


Pour plus de renseignements, contactez votre notaire.

26/08/2026

Acheter pour loger son enfant : les points à vérifier

Acheter un logement pour y installer un enfant pendant ses études ou son entrée dans la vie active est un projet fréquent. Mais pour que ce montage tienne juridiquement, un point est souvent négligé : la réalité de la location.

📄 Un bail en règle, un loyer cohérent avec le marché et des paiements réellement versés permettent de traiter l'opération comme une location classique. À l'inverse, un logement prêté gratuitement ou loué à un prix symbolique peut être requalifié en donation, avec des conséquences sur la succession et la fiscalité.

💡 Autre point à connaître : un enfant locataire du logement de ses parents ne peut pas bénéficier des aides au logement (APL, ALF, ALS), même si le loyer est fixé au prix du marché. Un point à intégrer dans le budget du projet.

Enfin, mieux vaut savoir dès l'achat si le logement est destiné à un usage temporaire ou à être conservé plus longtemps : ce choix oriente la façon d'organiser le projet.

Avant de signer, il est prudent d'en parler avec son notaire, qui peut éclairer les conséquences juridiques et fiscales de l'opération.

25/08/2026

Les “frais de notaire” sont souvent mal nommés. ☝️

Dans le neuf, ils représentent en général 2 % à 3 % du prix d’achat, mais près de 80 % de cette somme correspond à des taxes et contributions reversées à l’État et aux collectivités 🏠.
La part qui rémunère réellement le notaire est minoritaire et, en plus, encadrée par un barème national.

Cela explique pourquoi la négociation reste très limitée.

Le notaire ne se contente pas d’encaisser des sommes.
Il vérifie les documents, sécurise la vente, explique les clauses et donne à l’acte une valeur juridique forte.

Autre repère utile : dans le neuf, l’acquéreur peut choisir son notaire, même si un promoteur en propose un, sans surcoût d’émoluments s’ils interviennent à deux.


Pour plus de renseignements, contactez votre notaire.

27/07/2026

Départ en vacances : quels réflexes simples permettent de mieux protéger son logement ?

L’été reste une période sensible pour les cambriolages, notamment lorsque l’absence est visible depuis l’extérieur ou sur les réseaux sociaux. Quelques gestes concrets permettent pourtant de limiter le risque, sans équipement complexe ni organisation lourde.

📬 Faire relever le courrier et ouvrir ou fermer les volets de temps en temps aide à éviter qu’un logement paraisse inoccupé.
📷 Installer des dispositifs visibles, comme une caméra ou une alarme connectée, peut décourager une tentative d’intrusion et permettre une réaction rapide.
📱 Attendre le retour pour publier photos, vidéos ou annonces de départ évite de signaler une absence prolongée.

Avant de partir, une vérification simple de ces points peut faire la différence. Quels réflexes sont systématiquement appliqués avant un départ ?


Pour plus de renseignements, contactez votre notaire.

Au moment de partir en vacances, pensez à bien sécuriser votre logement. En effet, des milliers d’entre eux ont été cambriolés en France en juillet 2025. C’est pourquoi de simples gestes peuvent vous permettre de limiter le risque de vous exposer à des malfaiteurs.

17/07/2026

Une information peut circuler… sans être vraiment publique.
En droit financier, ce détail peut tout changer.
Surtout lorsqu’une opération sur actions intervient quelques minutes après.

Réf : CJUE 16 avr. 2026, aff. C-229/24


Pour plus de renseignements, contactez votre notaire.

07/07/2026

La vulnérabilité peut suffire à vicier le contrat

L’abus d’état de dépendance ne suppose pas toujours un rapport de force économique ou des pressions explicites.

Dans cette affaire, des parents âgés et affaiblis avaient consenti à leur fils un bail rural dans des conditions très avantageuses pour lui. Un autre héritier demandait l’annulation du contrat, estimant que cette vulnérabilité avait été exploitée.

La Cour de cassation confirme : des menaces ou pressions ne sont pas nécessaires. Il suffit que le cocontractant connaisse l’état de faiblesse, en tire profit et obtienne un avantage manifestement excessif.

La décision élargit utilement l’article 1143 du code civil : la dépendance peut naître d’une vulnérabilité personnelle, pas seulement d’une contrainte économique.

Source : Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070


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