Duchange & Associés - Notaires

29/08/2026

💼 Propriétaires et locataires, attention à cet arrêt !

L'action en paiement de l'indemnité d'éviction suit des règles de prescription protectrices.

Apprenez à identifier le moment exact où le délai reprend. 🚩


Pour plus de renseignements, contactez votre notaire.

26/08/2026

Acheter pour loger son enfant : les points à vérifier

Acheter un logement pour y installer un enfant pendant ses études ou son entrée dans la vie active est un projet fréquent. Mais pour que ce montage tienne juridiquement, un point est souvent négligé : la réalité de la location.

📄 Un bail en règle, un loyer cohérent avec le marché et des paiements réellement versés permettent de traiter l'opération comme une location classique. À l'inverse, un logement prêté gratuitement ou loué à un prix symbolique peut être requalifié en donation, avec des conséquences sur la succession et la fiscalité.

💡 Autre point à connaître : un enfant locataire du logement de ses parents ne peut pas bénéficier des aides au logement (APL, ALF, ALS), même si le loyer est fixé au prix du marché. Un point à intégrer dans le budget du projet.

Enfin, mieux vaut savoir dès l'achat si le logement est destiné à un usage temporaire ou à être conservé plus longtemps : ce choix oriente la façon d'organiser le projet.

Avant de signer, il est prudent d'en parler avec son notaire, qui peut éclairer les conséquences juridiques et fiscales de l'opération.

25/08/2026

Les “frais de notaire” sont souvent mal nommés. ☝️

Dans le neuf, ils représentent en général 2 % à 3 % du prix d’achat, mais près de 80 % de cette somme correspond à des taxes et contributions reversées à l’État et aux collectivités 🏠.
La part qui rémunère réellement le notaire est minoritaire et, en plus, encadrée par un barème national.

Cela explique pourquoi la négociation reste très limitée.

Le notaire ne se contente pas d’encaisser des sommes.
Il vérifie les documents, sécurise la vente, explique les clauses et donne à l’acte une valeur juridique forte.

Autre repère utile : dans le neuf, l’acquéreur peut choisir son notaire, même si un promoteur en propose un, sans surcoût d’émoluments s’ils interviennent à deux.


Pour plus de renseignements, contactez votre notaire.

27/07/2026

Départ en vacances : quels réflexes simples permettent de mieux protéger son logement ?

L’été reste une période sensible pour les cambriolages, notamment lorsque l’absence est visible depuis l’extérieur ou sur les réseaux sociaux. Quelques gestes concrets permettent pourtant de limiter le risque, sans équipement complexe ni organisation lourde.

📬 Faire relever le courrier et ouvrir ou fermer les volets de temps en temps aide à éviter qu’un logement paraisse inoccupé.
📷 Installer des dispositifs visibles, comme une caméra ou une alarme connectée, peut décourager une tentative d’intrusion et permettre une réaction rapide.
📱 Attendre le retour pour publier photos, vidéos ou annonces de départ évite de signaler une absence prolongée.

Avant de partir, une vérification simple de ces points peut faire la différence. Quels réflexes sont systématiquement appliqués avant un départ ?


Pour plus de renseignements, contactez votre notaire.

Au moment de partir en vacances, pensez à bien sécuriser votre logement. En effet, des milliers d’entre eux ont été cambriolés en France en juillet 2025. C’est pourquoi de simples gestes peuvent vous permettre de limiter le risque de vous exposer à des malfaiteurs.

17/07/2026

Une information peut circuler… sans être vraiment publique.
En droit financier, ce détail peut tout changer.
Surtout lorsqu’une opération sur actions intervient quelques minutes après.

Réf : CJUE 16 avr. 2026, aff. C-229/24


Pour plus de renseignements, contactez votre notaire.

07/07/2026

La vulnérabilité peut suffire à vicier le contrat

L’abus d’état de dépendance ne suppose pas toujours un rapport de force économique ou des pressions explicites.

Dans cette affaire, des parents âgés et affaiblis avaient consenti à leur fils un bail rural dans des conditions très avantageuses pour lui. Un autre héritier demandait l’annulation du contrat, estimant que cette vulnérabilité avait été exploitée.

La Cour de cassation confirme : des menaces ou pressions ne sont pas nécessaires. Il suffit que le cocontractant connaisse l’état de faiblesse, en tire profit et obtienne un avantage manifestement excessif.

La décision élargit utilement l’article 1143 du code civil : la dépendance peut naître d’une vulnérabilité personnelle, pas seulement d’une contrainte économique.

Source : Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070


Pour plus de renseignements, contactez votre notaire.

04/07/2026

Cour de cassation : réparation intégrale malgré l’inconscience de la victime

L’action civile successorale permet aux héritiers de solliciter, devant le juge pénal, la réparation des préjudices subis par le défunt.

La chambre criminelle juge que cette action reste recevable lorsque le ministère public a déjà mis en mouvement l’action publique et que la victime n’avait pas renoncé à agir. L’absence d’action engagée avant le décès, ou d’expression préalable de cette volonté, est indifférente.

Elle précise aussi que le préjudice esthétique temporaire de la victime doit être réparé, même en cas de coma. L’inconscience n’exclut donc pas ce chef de préjudice, distinct des souffrances morales éprouvées par les proches.

À retenir :
⚖️ Les héritiers exercent les droits entrés dans le patrimoine du défunt.
🩺 La conscience de la victime n’est pas exigée pour ce poste de préjudice.

Cette décision confirme la réparation intégrale.

Source : Crim. 8 avr. 2026, n° 25-82.585
Pour plus de renseignements, contactez votre notaire.

30/06/2026

La SELAS « DUCHANGE & ASSOCIÉS, notaires », titulaire d’un office notarial à la résidence de Roubaix (Nord) vous informe que Maître Nicolas DUCHANGE a cessé ses fonctions de notaire associé le 26 décembre 2025.
Après huit années de collaboration au sein de l’office en tant que notaire, Maître Sophie FLIPO-DERVIN lui a succédé à la tête du pôle Famille & Patrimoine.

23/06/2026

Rédiger son testament : ce que dit le droit français

Un testament permet d'organiser la transmission de ses biens et, dans les limites posées par la loi, de s'écarter des règles de dévolution par défaut.

En France, deux formes sont couramment utilisées :

Le testament olographe, écrit entièrement à la main, daté et signé par son auteur. Simple et gratuit, mais fragile : une erreur de date, une formule ambiguë ou un document égaré peuvent le fragiliser, voire le rendre inutilisable.

Le testament authentique, reçu par un notaire. Il est dicté par le testateur, écrit par le notaire et signé devant témoins ou deux notaires. Sa force probante est élevée et son contenu est sécurisé sur le plan juridique.

Un testament tapé à l'ordinateur ou enregistré (audio, vidéo) n'a, en principe, aucune valeur.

Avant de rédiger ou de modifier vos dispositions, il est prudent d'en parler avec votre notaire.

23/06/2026

Celui qui veut contourner l'agent immobilier peut être amené à l'indemniser

L’arrêt du 7 mai 2026 marque un tournant dans la protection économique des agents immobiliers. La Cour de cassation admet qu’un acquéreur puisse être condamné à indemniser l’agent immobilier lorsqu’il participe, par des manœuvres frauduleuses, à son éviction de la vente.

L’intérêt de la décision réside dans le dépassement du strict cadre contractuel. L’acquéreur n’est pas partie au mandat conclu entre le vendeur et l’agent immobilier. Pourtant, lorsqu’il contribue sciemment à contourner ce mandat, sa responsabilité délictuelle peut être engagée. La protection de la commission ne dépend donc plus exclusivement de la relation contractuelle entre le professionnel et son mandant.

La Cour ne sanctionne pas la recherche légitime d’un meilleur prix ni la négociation directe avec le vendeur. Elle vise un comportement caractérisé par la connaissance du droit à rémunération de l’agent et la volonté d’en organiser l’éviction.

Pour les praticiens, la portée est significative. Les contentieux portant sur le détournement d’intermédiation pourraient désormais se déplacer du terrain du mandat vers celui de la responsabilité délictuelle, offrant aux agents immobiliers un levier supplémentaire pour préserver leur rémunération.

Réf : Civ. 3e, 7 mai 2026, FS-B, n° 24-10.637


Pour plus de renseignements, contactez votre notaire.