Cabinet Rougier Avocat

20/06/2024

Peut-il y avoir vol entre époux?

Droit pénal, explications et articles

04/05/2024

La pension alimentaire est-elle déductible?
Il existe plusieurs cas de figure pour envisager le caractère déductible ou non de la pension alimentaire.
Tout d'abord, dans le cas où l'enfant est encore mineur:
En effet, pour être déductible la pension doit être versée au profit d'enfants qui ne sont pas pris en compte dans le quotient familial du débiteur....

Vous voulez en savoir plus:
https://www.avocatrougier.com/la-pension-alimentaire-est-elle-deductible-211/

04/05/2024

Comment obtenir le paiement de la pension alimentaire?
Il existe plusieurs possibilités pour obtenir paiement d'une pension alimentaire: saisie attribution entre les mains d’un tiers ; autres saisies bancaires ; paiement direct entre les mains de l’employeur ; recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la république Pour mettre en place les saisies bancaires, il conviendra de se rapprocher d’un huissier en charge de la saisie....
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Rubrique qui regroupe les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

23/04/2024

La jurisprudence contra legem des fessées de la Cour d'Appel de Metz:

Depuis la loi n°2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires est venue modifier l'article 371-1 du Code Civil en lui rajoutant un alinéa: "L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques."

C'est au mépris de cet article que la Cour d'Appel de METZ a rendu un arrêt en date du 18 avril 2024 qui a fait et fait encore couler beaucoup d'encre....

Pour en savoir plus:

Depuis la loi n°2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires est venue modifier l'article 371-1 du Code Civil en lui rajoutant un alinéa:

22/04/2024

Qu'est-ce qu'une CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité)?

La CRPC est prévue par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale. C'est une procédure qui s'inspire du plaider coupable américain et qui a un peu révolutionné l'approche pénale de nombreux délits.

Ce sont souvent les délits routiers qui sont concernés mais pas seulement.

Pour enclencher cette procédure, il faut que le prévenu ait reconnu la commission des faits qu'on lui reproche.

Vous voulez en savoir plus ? Cliquez ici https://www.avocatrougier.com/quest-ce-quune-crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-197/

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La CRPC est prévue par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale. C'est une procédure qui s'inspire du plaider coupable américain et qui a un peu révolutionné l'approche pénale de nombreux délits. Ce sont souvent les délits routiers qui sont concernés mais pas seulement. Po...

19/04/2024

La saisie-attribution en question
La saisie-attribution est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de récupérer les sommes dues par un débiteur en saisissant les fonds présents sur ses comptes bancaires.

Le débiteur a la possibilité de contester cette saisie, si celle-ci s'avère injustifiée ou illégale.

Pour en savoir plus: https://www.avocatrougier.com/la-saisie-attribution-en-question-195/

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19/04/2024

Qu'est-ce qu'une saisie attribution et comment la contester?

La saisie attribution est une procédure judiciaire permettant à un créancier de récupérer les sommes dues par un débiteur en saisissant les fonds présents sur ses comptes bancaires.(...)
Pour en savoir plus, rendez-vous sur la FAQ :
https://www.avocatrougier.com/faq-foire-aux-questions/

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Rubrique qui regroupe les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

19/04/2024

L'autorité parentale conjointe et l'acte usuel


L' article 372 du code civil dispose que: " les père et mère exercent en commun l'autorité parentale."

Il prévoit bien que l'autorité parentale conjointe est la règle.

Ce principe veut que les décisions importantes concernant la vie de l'enfant doivent être prises en commun, par les deux parents.

En revanche, comme exception à ce principe: les actes usuels qui eux peuvent être pris d'une manière unilatéral.

Il convient de bien discerner ce qu'est un acte usuel d'une décision importante pour la vie de l'enfant afin d'éviter tout contentieux JAF.

Si vous voulez en savoir plus, cliquez sur : https://www.avocatrougier.com/lautorite-parentale-conjointe-et-les-actes-usuels-193/

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Ce principe veut que les décisions importantes concernant la vie de l'enfant doivent être prises en commun, par les deux parents. En revanche, comme exception à ce principe: les actes usuels qui eux peuvent être pris d'une manière unilatéral. Il convient de bien discerner ce qu'est un acte usu...

17/04/2024

La suppression du droit de visite et d'hébergement de l'un des parents.
Le Juge aux Affaires Familiales doit justifier sa décision par la présence de motifs graves....

Vous voulez en savoir plus, rendez-vous sur:
https://www.avocatrougier.com/la-suppression-du-droit-de-visite-de-lun-des-parents-pour-motifs-graves-188/
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Pour supprimer le droit de visite et d'hébergement d'un parent, le Juge aux Affaires Familiales doit arguer de motifs graves. La Cour de Cassation le 14 avril 2010 précise les motifs graves dans un cas d'espèce: absence du père auprès des enfants depuis près de 16 ans et manifestation de viole...

14/04/2024

L'adultère cause de divorce? Petit panorama sur la jurisprudence

L'adultère n'est plus une cause péremptoire de divorce depuis la réforme de 1975, ni un délit pénal. Néanmoins, il peut venir justifier un divorce s'il est considéré comme un manquement grave et renouvelé des obligations issues du mariage, et, en l'occurence de l'obligation de fidélité.

La Cour de Cassation a dû répondre à de nombreuses questions concernant l'adultère.

Ainsi notamment: peut-on interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l'adultère?.......

Pour en savoir plus: cliquez https://www.avocatrougier.com/ladultere-cause-de-divorce-petit-panorama-sur-la-jurisprudence-185/

L'adultère n'est plus une cause péremptoire de divorce depuis la réforme de 1975, ni un délit pénal. Néanmoins, il peut venir justifier un divorce s'il est considéré comme un manquement grave et renouvelé des obligations issues du mariage, et, en l'occurence de l'obligation de fidélité. L...

13/04/2024

Comment se manifeste le syndrome d'aliénation parentale?

Le Syndrome d'Aliénation Parentale (SAP) peut se manifester de différentes manières, mais voici quelques signes courants associés à ce phénomène :

Rejet injustifié d'un parent : L'enfant exprime un rejet fort et persistant envers l'un de ses parents sans raison apparente ou avec des raisons peu crédibles.......

Si vous voulez en savoir plus : https://www.avocatrougier.com/comment-se-manifeste-le-syndrome-dalienation-parentale-183/



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Le Syndrome d'Aliénation Parentale (SAP) peut se manifester de différentes manières, mais voici quelques signes courants associés à ce phénomène : Rejet injustifié d'un parent : L'enfant exprime un rejet fort et persistant envers l'un de ses parents sans raison apparente ou avec des raisons ...

13/04/2024

La liquidation de communauté entre époux

La liquidation de la communauté entre époux est un processus juridique qui survient généralement lorsqu'un couple divorce ou se sépare. Sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs appartenant aux deux époux, à moins qu'ils n'aient été acquis par héritage ou donation excluant la communauté.......

Pour en savoir plus : https://www.avocatrougier.com/la-liquidation-de-communaute-entre-epoux-181/
Ou contactez Maître Bettina ROUGIER

La liquidation de la communauté entre époux est un processus juridique qui survient généralement lorsqu'un couple divorce ou se sépare. Sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs appartenant ...