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Lettre Officielle d'Avocat, Droit de la Consommation, Divorce

27/06/2024

Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale: Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)...

http://dlvr.it/T8qwJK

26/06/2024

Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution: Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant la mise en place de la mensualisation des loyers. Mais malheureusement, cette amélioration devant être entérinée par la loi, il va falloir attendre encore un peu…

http://dlvr.it/T8pjJ7

21/06/2024

Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis: Alors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, le secteur des transports doit évoluer afin de diminuer son impact sur l’environnement...

http://dlvr.it/T8ZPJw

20/06/2024

Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique: Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable...

http://dlvr.it/T8X4gF

19/06/2024

CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne: En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé par le droit national a demandé à une entreprise recouvrant des créances de réclamer à ses bailleurs les trop-perçus de loyers. Il a passé cette commande à travers le site Internet de ce prestataire...

http://dlvr.it/T8V4np

19/06/2024

Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties: Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative...

http://dlvr.it/T8TCNs

18/06/2024

QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin: Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés...

http://dlvr.it/T8R6hy

14/06/2024

Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants: En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable lorsqu’elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés sur des éléments suffisamment probants...

http://dlvr.it/T8GRHj

14/06/2024

Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple: Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences conjugales allégués et le danger auquel est exposée une victime, qui est parent d'un ou de plusieurs enfants mineurs, il peut étendre le bénéfice de l’ordonnance de protection délivrée au conjoint menacé aux enfants communs du couple,...

http://dlvr.it/T8GK3X

11/06/2024

Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille: La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints...

http://dlvr.it/T871lw

06/06/2024

Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen: L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés, la fixation de quotas de production ou les accords sur les prix visant à maintenir artificiellement des prix élevés. L’objectif du TFUE est de sanctionner ces comportements, qui faussent le marché au détriment des consommateurs et des autres professionnels...

http://dlvr.it/T7vZW5

05/06/2024

Consommation : avec Origine’Info vers une meilleure transparence de l’origine des produits alimentaires transformés: Le mercredi 13 mars 2024, un travail pour améliorer l’information sur l’origine des produits alimentaires transformés a été engagé sous l’égide d’Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation. Une démarche baptisée « Origine-Info » est entérinée. 82 marques ont déjà adhéré à la démarche pour une première phase d’expérimentation...

http://dlvr.it/T7sXGV

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