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UNE NOUVELLE PERCEPTION DU MÉTIER
Une équipe d’experts, disponible et réactive, à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner dans la réalisation de vos projets :
immobilier, mariage, transmission...

08/10/2026

💬 𝗨𝗻𝗲 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗾𝘂𝗶 𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗲 𝗹𝗮 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗹𝗲. 𝗨𝗻 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗹𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝗶𝘀𝗶𝗻𝗮𝗴𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝘀’𝗶𝗻𝘀𝘁𝗮𝗹𝗹𝗲. 𝗨𝗻 𝗱𝗲́𝘀𝗮𝗰𝗰𝗼𝗿𝗱 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿 𝗾𝘂𝗶 𝗯𝗹𝗼𝗾𝘂𝗲 𝘂𝗻 𝗽𝗿𝗼𝗷𝗲𝘁…

Quand chacun reste sur ses positions, comment renouer le dialogue ?

🤝 𝗟𝗮 𝗦𝗲𝗺𝗮𝗶𝗻𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻, du 10 au 18 octobre, met en lumière une démarche encore trop peu connue : rechercher une solution amiable avec l’aide d’un médiateur.

Son rôle ? Faciliter les échanges pour aider les personnes concernées à construire un accord, sans décider à leur place.

Vous vous demandez si cette démarche pourrait être adaptée à votre situation ? Les Notaires de France organisent des échanges gratuits en visioconférence avec des notaires médiateurs :

📅 Mardi 13 octobre, de 9h à 13h
📅 Jeudi 15 octobre, de 13h à 19h
💻 Avec ou sans rendez-vous sur salonvirtuel.notaires.fr

Successions, immobilier, voisinage ou activité commerciale : ces échanges sont l’occasion de poser vos questions et de mieux comprendre les possibilités de la médiation.

𝗣𝗮𝗿𝗰𝗲 𝗾𝘂’𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮𝗶𝘀𝘀𝗲𝗿 𝘂𝗻 𝗱𝗲́𝘀𝗮𝗰𝗰𝗼𝗿𝗱 𝘀’𝗲𝗻𝗹𝗶𝘀𝗲𝗿, 𝗶𝗹 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝘂𝘁𝗶𝗹𝗲 𝗱’𝗲𝘅𝗽𝗹𝗼𝗿𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗺𝗼𝘆𝗲𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗲 𝗿𝗲́𝘀𝗼𝘂𝗱𝗿𝗲.

06/10/2026

🏠 𝗨𝗻 𝗹𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘃𝗶𝗱𝗲 𝗻𝗲 𝘀𝗶𝗴𝗻𝗶𝗳𝗶𝗲 𝗽𝗮𝘀 𝘇𝗲́𝗿𝗼 𝗳𝗿𝗮𝗶𝘀… 𝗲𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝘀 𝘃𝗼𝗻𝘁 𝗲́𝘃𝗼𝗹𝘂𝗲𝗿 𝗲𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟳 !

Vous possédez un appartement inoccupé ou une maison qui attend d’être vendue ? Une évolution fiscale mérite votre attention.

👉 À partir de 2027, les deux taxes actuelles sur les logements vacants fusionneront pour laisser place à un dispositif unique : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH).

Mais attention : un dispositif unique ne signifie pas une application identique partout.

📍 En zone tendue, cette taxe s’appliquera automatiquement aux logements concernés.
📍 Ailleurs, son application dépendra d’une décision du conseil municipal.

La localisation de votre bien sera donc un point essentiel à vérifier pour comprendre votre situation.

💬 Vous hésitez entre vendre, louer ou conserver un logement aujourd’hui inoccupé ? Ce changement est l’occasion de faire le point sur votre projet et ses conséquences.

Chez 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗥𝗼𝗻𝗰𝗵𝗶𝗻, nous vous accompagnons pour prendre vos décisions en connaissant les règles qui s’appliquent à votre patrimoine.

01/10/2026

🛡️ 𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲́𝗴𝗲𝗿 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘂𝗻 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗵𝗲 𝗱𝗲𝘃𝗲𝗻𝘂 𝘃𝘂𝗹𝗻𝗲́𝗿𝗮𝗯𝗹𝗲 ?

Lorsqu’une personne n’est plus en mesure de gérer seule ses affaires ou certains actes du quotidien, plusieurs dispositifs peuvent être mis en place selon son degré d’autonomie.

Parmi les principales mesures :
✅ la 𝘀𝗮𝘂𝘃𝗲𝗴𝗮𝗿𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗰𝗲, pour une protection temporaire
✅ la 𝗰𝘂𝗿𝗮𝘁𝗲𝗹𝗹𝗲, lorsque la personne doit être assistée pour certains actes importants
✅ la 𝘁𝘂𝘁𝗲𝗹𝗹𝗲, lorsqu’une représentation plus complète est nécessaire
✅ l’𝗵𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗶𝗮𝗹𝗲, qui permet à un proche d’agir dans un cadre simplifié

Il est également possible d’anticiper une éventuelle perte d’autonomie grâce au 𝗺𝗮𝗻𝗱𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝘂𝘁𝘂𝗿𝗲, en désignant à l’avance une personne de confiance.

👉 Retrouvez les différentes mesures de protection et leurs spécificités dans notre article :
https://notacte.notaires.fr/blogs/les-mesures-de-protection-juridique-proteger-un-proche-vulnerable

29/09/2026

💶 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 : 𝗾𝘂𝗲 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 𝘀𝗶 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗻𝗲 𝗽𝗼𝘂𝘃𝗲𝘇 𝗽𝗮𝘀 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗽𝗮𝘆𝗲𝗿 𝗶𝗺𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 ?

En principe, les droits de succession doivent être réglés dans les 𝟲 𝗺𝗼𝗶𝘀 𝘀𝘂𝗶𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗲̀𝘀.

Mais lorsqu’une succession comprend principalement des biens immobiliers ou des actifs difficiles à vendre rapidement, le paiement peut devenir compliqué.

Des solutions existent notamment pour :
✅ échelonner le règlement sur plusieurs années
✅ différer le paiement dans certaines situations
✅ adapter le règlement à la composition du patrimoine transmis

Ces dispositifs restent soumis à certaines conditions et peuvent nécessiter le paiement d’intérêts ainsi que la mise en place de garanties.

👉 Quels sont les délais à respecter ? Dans quels cas demander un paiement fractionné ou différé ?

Retrouvez toutes les explications dans notre article :
https://notacte.notaires.fr/blogs/droits-de-succession-les-delais-et-options-de-paiement-aupres-du-fisc

24/09/2026

⚡🏡 𝗟𝗲 𝗗𝗣𝗘 𝘃𝗮 𝗲𝗻𝗰𝗼𝗿𝗲 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲𝗿 𝗲𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟳 !

À partir du 1er janvier 2027, le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique évoluera.

👉 Le coefficient appliqué à l’électricité passera de 1,9 à 1,7.

𝗤𝘂’𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗰𝗮 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲 ?

Certains logements chauffés à l’électricité pourront obtenir une meilleure étiquette énergétique.

✅ Aucun logement ne verra son classement se dégrader en raison de cette modification.

Les DPE réalisés avant le 1er janvier 2027 resteront également valables.

Si le nouveau calcul permet d’obtenir une meilleure étiquette, une mise à jour pourra être obtenue gratuitement, sans nouvelle visite d’un diagnostiqueur.

🏠 Une information à connaître lorsque l’on envisage de vendre, d’acheter ou de louer un logement.

📍 L’équipe de 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗥𝗼𝗻𝗰𝗵𝗶𝗻 vous accompagne dans vos projets immobiliers.

21/09/2026

🏡 𝗩𝗼𝘁𝗿𝗲 𝘁𝗮𝘅𝗲 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿𝗲 𝗮-𝘁-𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲 𝗲𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟲 ?

Les avis de taxe foncière arrivent, et avec eux une question fréquente : pourquoi le montant peut-il évoluer d’une année à l’autre ?

📈 En 2026, les valeurs locatives cadastrales servant de base au calcul de la taxe foncière ont été revalorisées de 0,8 %.

Mais ce n’est pas le seul élément à prendre en compte.

👉 Les collectivités locales votent également leurs propres taux d’imposition chaque année.

👉 Certains travaux ou modifications réalisés sur votre bien peuvent aussi avoir une incidence sur sa valeur locative cadastrale.

𝗕𝗼𝗻 𝗮 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 💡

La taxe foncière fait partie des charges à anticiper lorsque l’on prépare un achat immobilier.

Et si vous achetez un bien en cours d’année, une répartition de la taxe entre vendeur et acquéreur peut être prévue dans l’acte de vente.

📍 L’équipe de 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗥𝗼𝗻𝗰𝗵𝗶𝗻 vous accompagne dans vos projets immobiliers.

18/09/2026

🏡 𝐕𝐨𝐮𝐬 𝐬𝐨𝐮𝐡𝐚𝐢𝐭𝐞𝐳 𝐚𝐢𝐝𝐞𝐫 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐚𝐜𝐡𝐞𝐭𝐞𝐫 𝐬𝐨𝐧 𝐩𝐫𝐞𝐦𝐢𝐞𝐫 𝐥𝐨𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 ?

Prêter de l’argent à un enfant ou à un proche peut sembler simple… mais mieux vaut encadrer les choses dès le départ.

💶 𝐀𝐮-𝐝𝐞𝐥𝐚̀ 𝐝𝐞 𝟏 𝟓𝟎𝟎 €, un écrit permet de formaliser le prêt et d’en préciser les conditions : montant, remboursement, durée…

📄 Et lorsque le montant total prêté dépasse 𝟓 𝟎𝟎𝟎 € 𝐬𝐮𝐫 𝐥’𝐚𝐧𝐧𝐞́𝐞, le prêt doit également être déclaré à l’administration fiscale.

𝐏𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐩𝐫𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞 𝐜𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐞́𝐜𝐚𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 ?

Parce qu’un prêt familial mal défini peut, avec le temps, créer des incompréhensions ou des difficultés, notamment lors d’une succession.

Votre notaire peut vous accompagner afin de choisir la solution adaptée à votre situation : 𝐩𝐫𝐞̂𝐭 𝐟𝐚𝐦𝐢𝐥𝐢𝐚𝐥, 𝐝𝐨𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐨𝐮 𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐟 𝐩𝐚𝐭𝐫𝐢𝐦𝐨𝐧𝐢𝐚𝐥.

📍 L’équipe de 𝐍𝐨𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐑𝐨𝐧𝐜𝐡𝐢𝐧 est à vos côtés pour sécuriser vos projets familiaux et immobiliers.

14/09/2026

🏢 𝐁𝐀𝐔𝐗 𝐂𝐎𝐌𝐌𝐄𝐑𝐂𝐈𝐀𝐔𝐗 : 𝐂𝐄 𝐐𝐔𝐈 𝐂𝐇𝐀𝐍𝐆𝐄 𝐄𝐍 𝟐𝟎𝟐𝟔

La loi de simplification de la vie économique apporte plusieurs nouveautés importantes pour les 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜̧𝐚𝐧𝐭𝐬, 𝐚𝐫𝐭𝐢𝐬𝐚𝐧𝐬 𝐞𝐭 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬.

Parmi les principales mesures :

✅ 𝐏𝐚𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐦𝐞𝐧𝐬𝐮𝐞𝐥 𝐝𝐮 𝐥𝐨𝐲𝐞𝐫
Le locataire peut demander à payer son loyer chaque mois, même si le bail prévoit un paiement trimestriel, sous certaines conditions.

✅ 𝐆𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞𝐬 𝐩𝐥𝐚𝐟𝐨𝐧𝐧𝐞́𝐞𝐬
Les garanties demandées au locataire sont désormais limitées à l’équivalent de 𝟑 𝐦𝐨𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐨𝐲𝐞𝐫 pour les baux concernés.

✅ 𝐃𝐞́𝐩𝐨̂𝐭 𝐝𝐞 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞
Un délai légal de 𝟑 𝐦𝐨𝐢𝐬 est désormais prévu pour sa restitution après la remise des clés.

✅ 𝐂𝐥𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐫𝐞́𝐬𝐨𝐥𝐮𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞
Les conditions permettant au juge d’accorder des délais de paiement sont davantage encadrées.

✅ 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐞́𝐞𝐦𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧
Le champ d’application du droit de priorité du locataire en cas de vente du local est également précisé.

👉 Une réforme importante à connaître lors de la 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐚𝐭𝐮𝐫𝐞, du 𝐫𝐞𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 ou de la 𝐯𝐞𝐧𝐭𝐞 d’un local commercial.

🔎 Source : Notaires de France
https://www.notaires.fr/fr/actualites/baux-commerciaux-les-nouveautes-de-la-loi-ndeg-2026-403-du-26-mai-2026-de-simplification-de-la-vie-economique-sve

08/09/2026

𝗧𝗼𝘂𝘁 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹'𝗜𝗔 𝗲𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 🤖⚖️

L'intégration de l'intelligence artificielle dans le secteur du droit transforme les pratiques notariales et juridiques. Loin de remplacer le juriste, l'IA redéfinit la gestion des dossiers, la rédaction des actes et la relation avec les clients.

Les enjeux clés à retenir :

• ⚡ L'optimisation des tâches répétitives : Automatisation de la recherche documentaire, de l'analyse de pièces et de la pré-rédaction de clauses standardisées.

• 🔒 La sécurité des données et la déontologie : Exigence absolue de confidentialité, de protection des données personnelles et de vigilance face aux biais algorithmiques.

• 🤝 Le recentrage sur le conseil humain : Gain de temps réinvesti dans l'écoute, le sur-mesure et l'accompagnement stratégique des clients.

• 🚀 L'émergence de la LegalTech : Adoption de nouveaux outils d'aide à la décision pour renforcer la sécurité juridique des actes.

👉 Retrouvez l'analyse complète des notaires ici : http://www.notaires.fr/fr/actualites/intelligence-artificielle-quelles-consequences-pour-les-professions-juridiques

03/09/2026

𝗧𝗼𝘂𝘁 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗺𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 🛡️⚖️

Lorsqu'une personne vulnérable ne dispose plus de la totalité de ses facultés physiques ou mentales pour gérer ses biens ou accomplir les actes de la vie courante, la loi prévoit plusieurs régimes de protection gradués pour préserver ses intérêts.

Les mécanismes clés à retenir :

• ⏳ La sauvegarde de justice : Dispositif temporaire et rapide pour protéger une personne en situation d'urgence ou dans l'attente d'une mesure plus pérenne.
• 🤝 La curatelle : Régime d'assistance dans lequel la personne conserve son autonomie pour les actes courants, mais doit être assistée pour les décisions patrimoniales importantes.
• 🏛️ La tutelle : Mesure de représentation continue appliquée lorsque l'altération des facultés nécessite qu'un tuteur agisse au nom et pour le compte du majeur protégé.
• 👨‍👩‍👧 L'habilitation familiale : Procédure simplifiée permettant aux proches de représenter la personne vulnérable sans la lourdeur du contrôle continu du juge.
• ✍️ Le mandat de protection future : Outil d'anticipation permettant d'organiser à l'avance sa propre protection et la gestion de son patrimoine, en désignant la personne de son choix.

👉 Retrouvez le guide complet des notaires ici : https://www.notaires.fr/fr/actualites/les-mesures-de-protection-juridique

Adresse

794 Avenue Jean Jaurès
Ronchin
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