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UNE NOUVELLE PERCEPTION DU MÉTIER
Une équipe d’experts, disponible et réactive, à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner dans la réalisation de vos projets :
immobilier, mariage, transmission...

18/06/2026

🏡 𝗩𝗼𝘂𝘀 𝗮𝗰𝗵𝗲𝘁𝗲𝘇 𝘂𝗻 𝗯𝗶𝗲𝗻 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝘂𝗻 𝗰𝗿𝗲́𝗱𝗶𝘁 ? 𝗖𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝘀𝘀𝗲𝘇-𝘃𝗼𝘂𝘀 𝘃𝗼𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 ?

Se lancer dans un achat immobilier est un grand projet. Heureusement, la loi prévoit un filet de sécurité essentiel pour vous protéger si la banque refuse votre financement : c'est la fameuse condition suspensive d’obtention de prêt !

Concrètement, comment ça marche ?
❌ Si vous n'obtenez pas votre crédit : La vente est annulée et toutes les sommes que vous avez déjà versées (comme le dépôt de garantie) vous sont intégralement et immédiatement restituées. Vous êtes libéré de votre engagement !

✅ Si vous obtenez votre prêt : Feu vert pour signer l'acte de vente définitif chez le notaire ! 🎉

⚠️ Attention cependant : Si vous obtenez une offre de prêt qui correspond exactement à ce qui était prévu dans le compromis mais que vous décidez de vous rétracter, le vendeur peut demander la vente forcée ou des dommages et intérêts.

Quels sont les biens concernés ? Qui peut bénéficier de cette protection ? 👉 Découvrez toutes les règles en détail dans cet article rédigé par les Notaires de France : https://www.notaires.fr/fr/article/achat-dun-bien-immobilier-et-protection-de-lacquereur-emprunteur

15/06/2026

🚜 Vous êtes agriculteur et vous réfléchissez à l'avenir de votre exploitation ?

Qu'il s'agisse de s'associer, de protéger vos biens ou de préparer votre succession, le passage en société est souvent une étape incontournable pour moderniser votre ferme ! 🌾

Mais entre GAEC, EARL, SCEA ou GFA... comment s'y retrouver et faire le bon choix ? 🤔

Passer d'une exploitation individuelle à une société vous permet de :
✅ Protéger votre patrimoine en séparant vos biens personnels de votre activité.
✅ Mettre en commun vos forces (financières, matérielles et humaines).
✅ Faciliter la transmission de votre exploitation (il est plus simple de céder des parts sociales que de diviser des terres ou un troupeau !).

👉 Découvrez les 3 grandes familles de sociétés agricoles (foncières, d'exploitation et commerciales) et leurs avantages dans cet article très complet des Notaires de France :https://www.notaires.fr/fr/entreprise/societes-agricoles/les-differentes-formes-dentreprise-agricole

💡 Le saviez-vous ? Le statut de micro-entrepreneur est formellement interdit en agriculture.

Pour être sûr de choisir le statut juridique le plus adapté à votre projet et à votre famille, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit ! ⚖️

12/06/2026

𝗟𝗮 𝗱𝗼𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗲́𝗽𝗼𝘂𝘅 : 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲́𝗴𝗲𝗿 𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗷𝗼𝗶𝗻𝘁 𝘀𝘂𝗿𝘃𝗶𝘃𝗮𝗻𝘁 ⚖️

La donation au dernier vivant permet d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, au-delà des droits strictement prévus par la loi. Cet acte juridique s'envisage quel que soit le régime matrimonial des époux.

L'essentiel à retenir sur ce dispositif :
🔹 Options successorales élargies : Elle offre au conjoint le choix entre la totalité des biens en usufruit, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété.
🔹 Intérêt en famille recomposée : Elle est particulièrement recommandée en présence d'enfants nés d'une précédente union, situation dans laquelle la loi limite par défaut les options du conjoint survivant.
🔹 Souplesse et révocabilité : Sauf si elle est directement intégrée dans un contrat de mariage, la donation entre époux reste révocable à tout moment et de manière unilatérale.

Pour être valable et inscrite au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), cet acte doit obligatoirement être établi par un notaire.

Retrouvez l'analyse complète et le détail des options de transmission sur le site des Notaires de France : https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/la-donation-entre-epoux-ou-donation-au-dernier-vivant

08/06/2026

𝗣𝗲𝗿𝗺𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗶𝗿𝗲 : 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘀𝗲𝘇 𝘃𝗼𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗷𝗲𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 🏗️

Vous prévoyez de bâtir ou d'agrandir ? Le permis de construire est une obligation légale pour toute création de surface supérieure à 20 m² (seuil porté à 40 m² en zone urbaine dotée d'un PLU).

L'essentiel à retenir avant de lancer vos travaux :
🔹 Délais d'attente : Comptez généralement 2 mois d'instruction pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres projets.
🔹 Validité : Une fois obtenu, votre permis est valable pendant une durée de 3 ans.
🔹 Affichage obligatoire : Le panneau doit être visible depuis la voie publique dès l'obtention afin de purger le droit de recours des tiers (2 mois).

Attention, l'absence d'autorisation valide vous expose à de lourdes amendes financières ainsi qu'à la démolition des ouvrages non conformes.

Retrouvez toutes les démarches et pièces à fournir dans le guide officiel des Notaires de France : https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalite/urbanisme/le-permis-de-construire-les-demarches-a-entreprendre

05/06/2026

[ 𝗜𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿 & 𝗖𝗼𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗶𝘁𝗲́ ] 𝗟𝗲 𝗗𝗼𝘀𝘀𝗶𝗲𝗿 𝗱𝗲 𝗗𝗶𝗮𝗴𝗻𝗼𝘀𝘁𝗶𝗰 𝗧𝗲𝗰𝗵𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲 (𝗗𝗗𝗧) : 𝘂𝗻 𝗶𝗺𝗽𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝗳 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗲𝘁 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝗹 📋

Lors d'une vente ou d'une mise en location, le DDT n'est pas une simple formalité administrative. C'est un outil de transparence pour l'acquéreur et une protection juridique indispensable pour le propriétaire.

Pour rappel, ce dossier regroupe plusieurs expertises clés dont l'exigence dépend de l'âge du bâtiment, de sa localisation et de la nature de la transaction :

🔹 Performance Énergétique (DPE)
🔹 Sécurité Sanitaire
🔹 Installations privatives
🔹 Environnement & Risques (ERP)

Pour sécuriser vos projets et fluidifier les négociations, la réalisation de ces diagnostics doit être anticipée dès la phase de mise sur le marché.

🔗 Retrouvez le guide complet et le tableau des durées de validité officielles sur le site des Notaires de France : https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalite/diagnostics/les-diagnostics-techniques-immobiliers

02/06/2026

𝗟𝗼𝗶 𝗱𝘂 𝟳 𝗮𝘃𝗿𝗶𝗹 𝟮𝟬𝟮𝟲 : 𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹'𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘃𝗮𝗰𝗮𝗻𝘁𝗲𝘀 ⚖️

Ce texte législatif modernise les procédures afin de débloquer les situations d'inertie et d'accélérer le traitement des dossiers. Voici les évolutions majeures à retenir :

🔹 Successions vacantes et biens sans maître : Les mairies et intercommunalités peuvent désormais demander la levée du secret fiscal pour les biens dont les taxes foncières sont impayées depuis plus de trois ans.

🔹 Vente d'un bien indivis : La loi consacre la possibilité pour un indivisaire unique de saisir le juge pour autoriser seul la vente d'un bien, sous réserve de prouver l'urgence et l'intérêt commun.

🔹 Réforme du partage judiciaire : Les pouvoirs du juge sont renforcés pour statuer directement en cas de contestation ou d'inertie d'un indivisaire, éliminant ainsi l'ancienne procédure de mise en demeure préalable.

⚠️ Note : Les modalités d'application de la réforme du partage judiciaire seront précisées par un décret attendu d'ici la fin de l'année 2026.

🔗 Pour consulter l’analyse détaillée de ce texte, retrouvez l’article complet sur le site : https://www.notaires.fr/fr/actualites/sortie-de-lindivision-et-succession-vacante-ce-que-change-la-loi-ndeg-2026-248-du-7-avril-2026 officiel des Notaires de France :

28/05/2026

𝗧𝗿𝗮𝗻𝘀𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 : 𝗹'𝗮𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹 𝗱𝘂 𝗣𝗮𝗰𝘁𝗲 𝗗𝘂𝘁𝗿𝗲𝗶𝗹

Transmettre son entreprise familiale sans l'asphyxier fiscalement, c'est possible. Le dispositif Dutreil permet de bénéficier d'une exonération de 75 % sur les droits de mutation (donation ou succession).

Mais attention, cet avantage majeur est soumis à des règles strictes :

🔹 Une activité opérationnelle (ou holding animatrice).
🔹 Un engagement de conservation des titres (collectif puis individuel) sur plusieurs années.
🔹 L'obligation pour l'un des repreneurs d'assurer la direction de l'entreprise.

En matière de transmission, l'anticipation est la clé du succès.

Pour tout comprendre en quelques minutes, découvrez le guide complet des Notaires de France : https://www.notaires.fr/fr/entreprise/transmission-reprise/dispositif-dutreil-et-transmission-dentreprise-familial

25/05/2026

𝗟’𝗮𝗱𝗼𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗻 𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 : 𝗖𝗮𝗱𝗿𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗲𝘁 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 👨‍👩‍👧‍👦⚖️

L'adoption crée un lien de filiation par jugement souverain. Qu'elle soit simple ou plénière, elle impose des critères stricts pour garantir l'intérêt de l'enfant.

Les points clés du cadre légal :

🔹 Éligibilité : Toute personne de plus de 26 ans (seule) ou tout couple (marié, pacsé ou concubin) avec plus de 2 ans de vie commune. Un écart d'âge de 15 ans avec l'adopté est requis.
🔹 Consentement et Agrément : Un agrément administratif est indispensable pour adopter un pupille de l'État. Le consentement de l'enfant est requis s'il a plus de 13 ans.
🔹 Procédure Judiciaire : Le tribunal judiciaire prononce l'adoption, fixant ainsi le nom, l'autorité parentale et les droits successoraux.

L'objectif est de sécuriser le statut civil et patrimonial de l'enfant au sein de sa nouvelle famille.

👉 L'analyse complète des Notaires de France : https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/adoption/les-conditions-dadoption-en-france

21/05/2026

𝗙𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹𝗲 : 𝗗𝗼𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗲𝘁 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 🌍⚖️

L'expatriation redéfinit le cadre fiscal de vos transmissions. En l'absence de convention, la France applique des règles strictes basées sur trois critères :

🔹 Le domicile du défunt/donateur : S'il est en France, l'intégralité des biens mondiaux est taxable.
🔹 Le domicile du bénéficiaire : Si l'héritier réside en France (6 ans sur les 10 dernières années), tous les biens reçus sont imposables en France, même ceux situés à l'étranger.
🔹 La localisation des biens : Si personne ne réside en France, seuls les actifs français sont taxés.

L'enjeu ? Anticiper pour éviter la double imposition et sécuriser la transmission de votre patrimoine.

👉 L'analyse complète des Notaires de France : https://www.notaires.fr/fr/expatriation/fiscalite-des-expatries/expatriation-fiscalite-des-donations-et-des-successions

18/05/2026

𝗟𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀 𝗮𝗴𝗿𝗶𝗰𝗼𝗹𝗲𝘀 : 𝗤𝘂𝗲𝗹 𝘀𝘁𝗮𝘁𝘂𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗲𝘅𝗽𝗹𝗼𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 ? 🚜⚖️

Le choix d'une forme sociale est une étape déterminante pour structurer une activité agricole, qu'il s'agisse de faciliter la transmission, de protéger le patrimoine ou d'organiser la gestion à plusieurs.

Le droit français propose plusieurs mécanismes adaptés aux spécificités du monde rural :

🔹 𝗟’𝗘𝗔𝗥𝗟 (𝗘𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗔𝗴𝗿𝗶𝗰𝗼𝗹𝗲 𝗮̀ 𝗥𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗟𝗶𝗺𝗶𝘁𝗲́𝗲) : Elle permet de séparer le patrimoine civil du patrimoine professionnel.

🔹 𝗟𝗮 𝗦𝗖𝗘𝗔 (𝗦𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́ 𝗖𝗶𝘃𝗶𝗹𝗲 𝗱’𝗘𝘅𝗽𝗹𝗼𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗔𝗴𝗿𝗶𝗰𝗼𝗹𝗲) : Offre une grande souplesse statutaire. Contrairement à l’EARL, elle ne limite pas la responsabilité des associés et n'impose pas de minimum d'associés exploitants, facilitant l'intégration d'investisseurs hors cadre familial.

🔹 𝗟𝗲 𝗚𝗔𝗘𝗖 (𝗚𝗿𝗼𝘂𝗽𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱’𝗔𝗴𝗿𝗶𝗰𝗼𝗹𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗲𝗻 𝗖𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻) : Destiné aux exploitations familiales ou de voisinage, il permet aux associés de travailler ensemble dans des conditions comparables à celles d'un exploitant individuel, tout en bénéficiant du principe de transparence fiscale et sociale.

👉 L'analyse complète des Notaires de France : https://www.notaires.fr/fr/entreprise/societes-agricoles/les-differentes-formes-dentreprise-agricole

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