Notaires Ronchin

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immobilier, mariage, transmission...

𝗧𝗼𝘂𝘁 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗺𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 🛡️⚖️Lorsqu'une personne vulnérable ne dispose plus de la totalit...
03/09/2026

𝗧𝗼𝘂𝘁 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗺𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 🛡️⚖️

Lorsqu'une personne vulnérable ne dispose plus de la totalité de ses facultés physiques ou mentales pour gérer ses biens ou accomplir les actes de la vie courante, la loi prévoit plusieurs régimes de protection gradués pour préserver ses intérêts.

Les mécanismes clés à retenir :

• ⏳ La sauvegarde de justice : Dispositif temporaire et rapide pour protéger une personne en situation d'urgence ou dans l'attente d'une mesure plus pérenne.
• 🤝 La curatelle : Régime d'assistance dans lequel la personne conserve son autonomie pour les actes courants, mais doit être assistée pour les décisions patrimoniales importantes.
• 🏛️ La tutelle : Mesure de représentation continue appliquée lorsque l'altération des facultés nécessite qu'un tuteur agisse au nom et pour le compte du majeur protégé.
• 👨‍👩‍👧 L'habilitation familiale : Procédure simplifiée permettant aux proches de représenter la personne vulnérable sans la lourdeur du contrôle continu du juge.
• ✍️ Le mandat de protection future : Outil d'anticipation permettant d'organiser à l'avance sa propre protection et la gestion de son patrimoine, en désignant la personne de son choix.

👉 Retrouvez le guide complet des notaires ici : https://www.notaires.fr/fr/actualites/les-mesures-de-protection-juridique

𝗧𝗿𝗮𝗻𝘀𝗺𝗲𝘁𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝗻 𝘃𝗶𝘃𝗮𝗻𝘁 : 𝗾𝘂𝗲𝗹𝘀 𝗹𝗲𝘃𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗮𝗶𝗱𝗲𝗿 𝘀𝗲𝘀 𝗱𝗲𝘀𝗰𝗲𝗻𝗱𝗮𝗻𝘁𝘀 ? Aider ses enfants ou petits-enfants à se constitu...
01/09/2026

𝗧𝗿𝗮𝗻𝘀𝗺𝗲𝘁𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝗻 𝘃𝗶𝘃𝗮𝗻𝘁 : 𝗾𝘂𝗲𝗹𝘀 𝗹𝗲𝘃𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗮𝗶𝗱𝗲𝗿 𝘀𝗲𝘀 𝗱𝗲𝘀𝗰𝗲𝗻𝗱𝗮𝗻𝘁𝘀 ?

Aider ses enfants ou petits-enfants à se constituer un patrimoine ou à financer un projet ne s'improvise pas. Plusieurs outils juridiques permettent d'anticiper sa succession tout en optimisant la fiscalité.

Les dispositifs clés à connaître :

• Le présent d'usage : Remise d'une somme ou d'un bien à l'occasion d'un événement particulier (anniversaire, mariage, diplôme), non taxable s'il reste proportionné au patrimoine du donateur.

• La donation simple vs donation-partage : La donation-partage permet de figer la valeur des biens au jour du don et d'éviter une réévaluation au moment du règlement de la succession.

• Le don familial de sommes d'argent : Exonération spécifique jusqu'à 31 865 € par parent/grand-parent, sous conditions d'âge.

👉 Retrouvez le guide complet des notaires ici : https://www.notaires.fr/fr/actualites/comment-aider-sa-descendance-de-son-vivant-les-differents-types-de-donations

𝗔𝗦𝗣𝗔 𝗲𝘁 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 : 𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗺𝗼𝗱𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝗰𝘂𝗽𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 ?L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) garanti...
27/08/2026

𝗔𝗦𝗣𝗔 𝗲𝘁 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 : 𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗺𝗼𝗱𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝗰𝘂𝗽𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 ?

L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) garantit un revenu minimal aux séniors. Toutefois, les montants versés peuvent être récupérés par l'État au décès du bénéficiaire sur son actif successoral.

Les points clés :

• 💰 Un seuil d'actif net : La récupération ne s'exerce que si la valeur nette du patrimoine transmis dépasse le plafond légal en vigueur.
• 📊 Un montant plafonné : La somme réclamée par les caisses de retraite est encadrée et ne peut en aucun cas excéder la valeur totale de la succession.
• 🛡️ Des exonérations ciblées : Des règles de protection spécifiques s'appliquent à certains héritiers ou types de biens (notamment les exploitations agricoles).

👉 Retrouvez toutes les précisions juridiques ici : https://www.notaires.fr/fr/actualites/aspa-et-succession-modalites-de-recuperation

𝗖𝗼𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́ – 𝗖𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗱’𝗲𝗮𝘂 : 𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝘀 ?La répartition et l'individualisation des consommations ...
25/08/2026

𝗖𝗼𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́ – 𝗖𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗱’𝗲𝗮𝘂 : 𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝘀 ?

La répartition et l'individualisation des consommations d'eau au sein des copropriétés répondent à un cadre réglementaire précis visant à responsabiliser les occupants et à ajuster les charges au plus près du réel.

Les points clés :

• 💧 Individualisation des charges : L'installation de compteurs divisionnaires permet de facturer chaque logement selon sa consommation effective et non plus au prorata des tantièmes.
• 📡 Obligation de télé-relève : Les équipements récents doivent intégrer un système de relevé à distance pour offrir une information fréquente sur les consommations.
• ⚙️ Vote en Assemblée Générale : La décision de poser ou de remplacer des compteurs doit être soumise au vote des copropriétaires selon la majorité requise.

👉 Retrouvez l'analyse juridique complète ici : https://www.notaires.fr/fr/actualites/legislation-sur-les-compteurs-deau-en-copropriete

𝗙𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ – 𝗗𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘀 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿𝘀 : 𝘂𝗻 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝘀𝘂𝗽𝗽𝗹𝗲́𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲Tous les propriétaires de biens immobiliers b...
20/08/2026

𝗙𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ – 𝗗𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘀 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿𝘀 : 𝘂𝗻 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝘀𝘂𝗽𝗽𝗹𝗲́𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲

Tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis à usage d'habitation doivent déclarer le statut d'occupation de leurs logements sur l'espace « Biens immobiliers » du site des impôts. Face à l'afflux de démarches, l'administration fiscale a accordé un report de la date limite.

Les points essentiels :
• 🏠 Qui est concerné ? Tous les propriétaires (particuliers et personnes morales) de résidences principales, secondaires ou de logements loués.
• 💻 Où effectuer la démarche ? Directement en ligne sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
• ⏳ Un calendrier adapté : Ce délai supplémentaire permet aux contribuables de régulariser leur situation sans pénalité.

👉 Retrouvez les détails et modalités sur le site des Notaires de France : https://www.notaires.fr/fr/actualites/fiscalite-delai-supplementaire-pour-declarer-vos-biens-immobiliers

𝗠𝗲́𝘁𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗱𝘂 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗿𝗶𝗮𝘁 : 𝘂𝗻 𝘀𝗲𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱𝘆𝗻𝗮𝗺𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝗿𝗲𝗰𝗿𝘂𝘁𝗲Le notariat rassemble plus de 60 000 collaborateurs aux compétenc...
17/08/2026

𝗠𝗲́𝘁𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗱𝘂 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗿𝗶𝗮𝘁 : 𝘂𝗻 𝘀𝗲𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱𝘆𝗻𝗮𝗺𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝗿𝗲𝗰𝗿𝘂𝘁𝗲

Le notariat rassemble plus de 60 000 collaborateurs aux compétences variées. Bien au-delà de la fonction de notaire, la profession offre de nombreuses perspectives de carrière accessibles à tous les niveaux d'études.

Les points clés :

• 💼 Diversité des métiers : Juristes, rédacteurs d'actes, comptables ou négociateurs immobiliers font vivre les offices au quotidien.
• 🎓 Formations repensées : Des parcours accessibles dès le bac, notamment grâce à la mise en place du Diplôme d'études supérieures du notariat (DESN).
• 📈 Opportunités réelles : Un secteur en quête continue de nouveaux talents rigoureux et connectés.

👉 Retrouvez l'article complet ici : https://www.notaires.fr/fr/actualites/le-notariat-un-secteur-aux-metiers-attractifs

𝗦𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 – 𝗔𝘂𝗴𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝘀𝗲𝘂𝗶𝗹 𝗱𝗲 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗳𝗿𝗮𝗶𝘀 𝗳𝘂𝗻𝗲́𝗿𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲 𝗱𝘂 𝗱𝗲́𝗳𝘂𝗻𝘁Lors du décès d'un proche, ...
13/08/2026

𝗦𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 – 𝗔𝘂𝗴𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝘀𝗲𝘂𝗶𝗹 𝗱𝗲 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗳𝗿𝗮𝗶𝘀 𝗳𝘂𝗻𝗲́𝗿𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲 𝗱𝘂 𝗱𝗲́𝗳𝘂𝗻𝘁

Lors du décès d'un proche, le règlement des frais d'obsèques constitue une charge financière immédiate. Pour éviter aux familles d'avoir à avancer ces sommes, le Code monétaire et financier autorise le prélèvement direct des factures funéraires sur les comptes du défunt, sans attendre le règlement de la succession.

Les points clés du dispositif :

• 📈 Un plafond revalorisé : Le montant prélevable a été rehaussé à 5 910 € (contre 5 000 € auparavant) et est désormais réévalué chaque année selon l'inflation.

• 💳 Règlement direct aux prestataires : La banque peut s'acquitter des factures directement auprès des pompes funèbres ou rembourser l'héritier ayant engagé les frais.

• 📄 Démarches autonomes : La procédure s'effectue directement auprès de l'établissement bancaire sur présentation des justificatifs, sans intervention préalable obligatoire du notaire.

Cette revalorisation permet d'adapter les capacités de paiement immédiates aux coûts réels des obsèques et de protéger la trésorerie des proches.

👉 Retrouvez toutes les précisions juridiques ici : https://www.notaires.fr/fr/actualites/succession-augmentation-du-seuil-de-paiement-des-frais-funeraires-sur-le-compte-du-defunt

𝗠𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗿𝗲́𝘀𝗼𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗹𝗶𝘁𝘀 : 𝗹𝗲𝘀 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲, 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗲𝗻𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗻𝗴𝗿𝗲̀𝘀 𝗜𝗻𝘁𝗲𝗿𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹 𝗱𝗲𝘀 𝗠𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀Fa...
11/08/2026

𝗠𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗿𝗲́𝘀𝗼𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗹𝗶𝘁𝘀 : 𝗹𝗲𝘀 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲, 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗲𝗻𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗻𝗴𝗿𝗲̀𝘀 𝗜𝗻𝘁𝗲𝗿𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹 𝗱𝗲𝘀 𝗠𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀

Face à la recherche de solutions apaisées et à la volonté d'éviter les voies judiciaires traditionnelles, la médiation s'impose comme un levier stratégique.



Les Notaires de France réaffirment leur rôle central dans les modes alternatifs de règlement des différends en devenant partenaires du Congrès International de Toutes les Médiations.

Les enjeux de cet engagement :

• 🤝 Promouvoir l'amiable : Acteurs de la prévention des litiges, les notaires mettent leur neutralité au service du dialogue pour rapprocher les parties.

• ⚖️ Couvrir tous les domaines du droit : Famille, immobilier, patrimoine ou affaires : la médiation notariale offre un cadre sécurisé et confidentiel.

• 🌐 Rayonner à l'international : Partager les meilleures pratiques juridiques et consolider la place de la justice amiable à l'échelle mondiale.

Favoriser la concertation permet d'aboutir à des accords durables tout en désengorgeant les tribunaux.

👉 En savoir plus sur ce partenariat et ses perspectives : https://www.notaires.fr/fr/actualites/les-notaires-de-france-partenaires-de-linternational-congress-all-mediations

𝗠𝗮𝗻𝗱𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝘂𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗮̀ 𝗹'𝗲́𝘁𝗿𝗮𝗻𝗴𝗲𝗿 : 𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝘀 ?Anticiper une perte d'autonomie lorsqu'on vit hor...
06/08/2026

𝗠𝗮𝗻𝗱𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝘂𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗮̀ 𝗹'𝗲́𝘁𝗿𝗮𝗻𝗴𝗲𝗿 : 𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝘀 ?

Anticiper une perte d'autonomie lorsqu'on vit hors de France nécessite d'articuler le droit français et les réglementations internationales.

Les points clés à retenir :
• Cadre international : La reconnaissance du mandat à l'étranger dépend des traités internationaux, notamment la Convention de La Haye du 13 janvier 2000.
• Choix de la loi applicable : Il est essentiel de préciser expressément la loi régissant le mandat afin d'éviter les conflits de juridictions.
• Forme de l'acte : Rédigé sous seing privé ou par acte authentique auprès d'un notaire (ou consulat), le format doit respecter les règles locales.
• Protection du patrimoine : Ce dispositif permet d'organiser à l'avance la gestion de ses biens et de sa personne en cas d'incapacité.

Un outil patrimonial essentiel à anticiper pour les expatriés et leurs proches.

👉 Lire l'article complet : https://www.notaires.fr/fr/expatriation/donation-et-succession-a-letranger/conclure-un-mandat-de-protection-future-a-l%E2%80%99etranger

𝗙𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲 : 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗹𝗲 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗳 « 𝗝𝗲𝗮𝗻𝗯𝗿𝘂𝗻 » 🏠💶Face à la mutation du marché de l'investisseme...
03/08/2026

𝗙𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲 : 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗹𝗲 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗳 « 𝗝𝗲𝗮𝗻𝗯𝗿𝘂𝗻 » 🏠💶

Face à la mutation du marché de l'investissement locatif, le cadre Jeanbrun instaure un nouveau régime fiscal destiné à stimuler la mise en location de logements.

Les points clés à retenir :
• Principe d'amortissement : Un avantage fiscal fondé sur la déduction d'une fraction de la valeur du bien de vos revenus imposables.
• Conditions d'éligibilité : L'accès à ce régime exige le respect de plafonds stricts pour les loyers et les ressources des locataires.

🎯 Objectif : Succéder aux anciens mécanismes de défiscalisation (comme le Pinel) afin de soutenir durablement l'offre locative privée.

👉 Lire l'analyse complète des Notaires de France : https://lnkd.in/d5KP3DrH

Adresse

794 Avenue Jean Jaurès
Ronchin
59790

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 12:30
13:00 - 18:30
Mardi 09:00 - 12:30
13:00 - 18:30
Mercredi 09:00 - 12:30
13:00 - 18:30
Jeudi 09:00 - 12:30
13:00 - 18:30
Vendredi 09:00 - 12:30
13:00 - 18:00

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