Elsa CAZOR Avocat

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Rodez
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Cabinet d’avocat généraliste à RODEZ

07/08/2026

Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi

Saisi par la Présidente de l'Assemblée nationale, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté ce jour son avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. À tr...

06/08/2026

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

La Cour de cassation valide l'annulation d'une révocation de donation destinée à contourner les règles successorales et confirme le recel successoral.

03/08/2026

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

La Cour de cassation rappelle qu'une décision étrangère établissant une filiation après une GPA peut être revêtue de l'exequatur, sans produire les effets d'une adoption plénière.

27/07/2026

Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative

La réforme de l'article 375-1 du Code civil instaure l'assistance obligatoire d'un avocat pour tous les mineurs en assistance éducative, prise en charge par l'État.

16/07/2026

Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur

La Cour de cassation juge qu’une donation investie dans la création d’une société doit être rapportée selon la valeur des titres acquis.

13/07/2026

Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding

Holding animatrice et pacte Dutreil : les exigences des tribunaux en matière de preuve pour protéger votre transmission familiale.

10/07/2026

Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants

Les représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renforcer les moyens de protéger les mineurs des violences sexuelles. Les négociateurs proposent notamment de durcir la législation et d'allonger certaines peines, ainsi que le délai de prescription.

06/07/2026

Transmission : « C’est une phase de développement de l’entreprise »

https://bigmedia.bpifrance.fr/sites/default/files/2026-07/transmission.jpg

02/07/2026

Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité

Des cas de gratuité avaient été instaurés en novembre 2025 pour les frais bancaires de succession. Ils ont été supprimés par le Conseil constitutionnel.

30/06/2026

Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

L’éclairage en version PDF : ICI Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exonération (V. François Fruleux, Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et ....

Adresse

5 Rue Abbé Bessou, Résidence Les Eglantiers
Rodez
12000

Site Web

https://www.cazor-avocat.com/

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