MLB Avocat - Avocats d'affaires

01/09/2026

La voix d’une personne peut désormais être protégée pour elle-même sur le fondement de l’article 9 du code civil, sans devoir démontrer en plus une atteinte à la vie privée.

La Cour de cassation aligne ainsi le régime de la voix sur celui de l’image : l’utilisation non autorisée d’un extrait sonore identifiable peut suffire à caractériser l’atteinte. Cette autonomie ne crée toutefois pas une interdiction absolue.

En présence d’une création artistique ou d’une prise de parole publique, le juge doit procéder à une mise en balance avec la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne. Le critère du débat d’intérêt général redevient central.

Concrètement, les acteurs des médias, de la musique et de la communication doivent sécuriser deux points : le consentement à la réutilisation de la voix et l’analyse documentée de la proportionnalité lorsque l’usage s’inscrit dans un sujet d’intérêt général.

L’autonomie du droit au respect de la voix : une consécration à l’épreuve du contrôle de proportionnalité

27/08/2026

PACS et capital décès

En matière de capital décès, une demande tardive n’est pas toujours irrecevable. La Cour de cassation précise que, pour les travailleurs indépendants, le délai d’un mois concerne la priorité de versement, non la prescription. ⚖️

En l’espèce, la partenaire pacsée du défunt pouvait encore solliciter le capital dans le délai de deux ans, dès lors qu’elle démontrait être à sa charge effective, totale et permanente au jour du décès.

La décision distingue donc clairement la perte d’un rang prioritaire et l’extinction du droit d’agir. En l’absence d’autres bénéficiaires dans le délai de prescription, la caisse ne peut opposer le seul dépassement du délai d’un mois.

Cette solution s’inscrit dans une harmonisation progressive de la protection sociale, le PACS étant désormais mieux reconnu dans l’accès au capital décès.

Source : Civ. 2e, 13 mai 2026, n° 23-23.881

24/08/2026

On croit que si la clause de déchéance du terme est réputée non écrite, toute la créance de prêt s’effondre. En réalité, le contrat subsiste et les échéances déjà exigibles restent recouvrables. ⚖️

La sanction atteint la clause abusive, pas le prêt lui-même. Le vrai enjeu est donc le recalcul de la créance, pas son extinction. 📌

Chez MLB AVOCAT, cette distinction commande toute la stratégie de contestation en saisie immobilière.

Réf : Civ. 2e, 11 juin 2026, F-B, n° 25-11.291

21/08/2026

La notion de « collaborateur » en matière d’abus de marché prend-elle une portée plus large ?

La Cour d’appel de Paris confirme que l’AMF peut sanctionner une personne qui n’a pas elle-même passé les ordres ou exécuté les transactions, dès lors qu’elle a apporté un concours actif à une manipulation de cours. La distinction pénale entre auteur et complice ne se transpose donc pas automatiquement au manquement administratif.

L’arrêt écarte aussi le grief de déloyauté de l’enquête : la sélection des pièces n’est pas, en soi, irrégulière, sauf preuve d’une atteinte concrète aux droits de la défense. La destruction de supports peut soulever une difficulté, mais encore faut-il démontrer son effet sur l’exercice de la défense.

Pour les acteurs de marché, le point sensible devient l’identification du « concours actif », surtout dans les schémas collectifs ou en réseau.

Abus de marché : le « collaborateur » peut aussi être sanctionné

19/08/2026

Fraude au RIB : la bonne foi ne paie pas la dette

Le débiteur qui vire les fonds sur le compte d’un escroc n’est pas libéré, même lorsqu’il a été trompé par un faux RIB parfaitement crédible.

Par son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation tranche nettement : l’usurpateur d’identité n’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil. Le débiteur ne s’est pas trompé sur l’identité de son créancier, mais sur les coordonnées bancaires permettant de le payer.

Cette distinction ferme la voie à la théorie de l’apparence. La bonne foi, l’absence d’anomalie visible ou la sophistication de la fraude ne suffisent donc pas à éteindre la dette.

La portée pratique est sévère : le risque du mauvais adressage pèse sur l’auteur du virement. Entreprises, directions financières et intermédiaires doivent désormais traiter tout changement de RIB comme une opération à haut risque, soumise à une vérification indépendante.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306

12/08/2026

Dès qu’un bailleur a un vrai projet de travaux, le congé est-il valable ? 🔧

Pas si ces travaux servent à corriger l’indécence d’un logement qu’il connaissait déjà au moment de conclure le bail. ⚖️
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrer un logement décent prime sur cette logique de congé. Un projet sérieux ne suffit donc pas lorsque le problème existait dès l’origine. 🏠

Le point de vigilance est très concret : il faut regarder quand la connaissance de l’indécence peut être retenue. C’est ce repère qui change l’analyse du dossier, bien plus que la seule réalité des travaux. 📌

Côté pratique, bailleurs et conseils ont intérêt à documenter précisément l’état du logement dès la mise en location.

Réf : Civ. 3e, 4 juin 2026, FS-B, n° 24-16.993

07/08/2026

Une cession de parts ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière peut désormais être annulée si le formalisme n’est pas respecté. 📌

Il vous faut :
✅ Vérifier si la société entre dans le champ des sociétés à prépondérance immobilière.
✅ Vérifier si la cession est constatée par un notaire, un avocat ou un expert-comptable.
✅ Vérifier que l’acte présenté à l’administration fiscale est conforme aux nouvelles règles.
✅ Vérifier les effets pratiques d’un refus d’enregistrement, notamment l’inopposabilité aux tiers.
✅ Vérifier si la société est civile ou commerciale, car l’application aux sociétés commerciales reste discutée.

Ce point change concrètement la préparation des cessions et réduit la place des actes établis sans accompagnement professionnel. Un contrôle en amont permet d’éviter un blocage de l’opération.

Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé

04/08/2026

Cour de cassation : l’article 1171 écarté entre professionnels

Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre commerciale précise le régime du déséquilibre significatif dans les contrats entre professionnels. Elle juge que l’article 1171 du code civil ne s’applique pas lorsqu’une partie exerce une activité de production, de distribution ou de services.

Dans cette affaire, un transporteur contestait la résiliation d’un contrat de sous-traitance et invoquait un contrat d’adhésion créant un déséquilibre significatif.

La Cour de cassation rejette le pourvoi par substitution de motifs. Elle retient que le dispositif civiliste est subsidiaire et qu’il est écarté, sauf exclusion de l’article L. 442-1, I, 2° par un autre texte.

À retenir :
🔹 Entre professionnels, le contrôle relève en principe du code de commerce.
🔹 La qualification de contrat d’adhésion ne suffit pas à ouvrir le contrôle fondé sur l’article 1171.

Source : Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137

30/07/2026

1 mois pour faire valoir une priorité, 2 ans pour demander le capital décès : cette distinction change concrètement l’analyse du dossier. 📌

Dans le régime des travailleurs indépendants, la personne à la charge effective, totale et permanente du défunt bénéficie d’un rang prioritaire pendant un mois après le décès. Passé ce délai, cette priorité disparaît. En revanche, cela ne signifie pas que le droit au capital décès est perdu.

La règle utile est la suivante : le délai d’un mois n’est pas un délai de prescription. La demande peut encore être recevable dans le délai de deux ans, à condition qu’aucun autre bénéficiaire appelé selon l’ordre légal ne se soit manifesté entre-temps. Cette précision sécurise l’examen des demandes tardives et impose une lecture rigoureuse de l’ordre de priorité. ⚖️

Autre point pratique : l’évolution des textes a renforcé la place du partenaire de PACS dans ce dispositif. Pour les dossiers en cours ou anciens, il faut donc vérifier trois éléments : la date du décès, le texte applicable à cette date et la qualité exacte du demandeur. ✅

Le bénéfice du capital décès par les personnes à la charge effective du défunt : délai et ordre de priorité dans le régime des travailleurs indépendants

27/07/2026

Depuis la loi de finances pour 2024, l’exonération des logements neufs économes en énergie est fixée à 5 ans.

L’administration précise désormais les justificatifs attendus.

Un point à anticiper dès le dépôt du permis de construire.

Réf : BOI-IF-TFB-10-180-10, 15-4-2026