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15/10/2026

⚖️ Budget 2027 : ce qui pourrait changer pour vous.

Cotisations sociales, indemnités de rupture, arrêts maladie, retraites… Les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoient plusieurs évolutions importantes.

🔎 Parmi les mesures proposées :

✅ Une modification du régime d'exonération des indemnités de rupture.
✅ De nouvelles modalités de calcul des allègements de cotisations patronales.
✅ Une évolution de la fiscalité des indemnités journalières.
✅ Des ajustements concernant les pensions de retraite.

📅 Ces textes sont actuellement en cours d'examen parlementaire. Les mesures annoncées ne sont donc pas encore définitives.

💡 Anticiper les évolutions législatives, c'est mieux comprendre leurs conséquences sur vos droits et vos obligations.

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2027 ont été déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Leur examen en séance publique devrait respectivement débuter les 13 et 20 octobre. Tour d’horizon des principales …

13/10/2026

Vacance : ce qui change en 2027

2 taxes coexistent aujourd’hui pour les logements vacants.

À partir de 2027, elles laisseront place à une taxe unique : la TVLH.

À Paris, cette réforme s’accompagnera de taux pouvant atteindre 60 %.

12/10/2026

PLF 2027 : Particuliers et entreprises : quelles mesures fiscales à retenir ?

Le projet de budget 2027 dessine plusieurs évolutions importantes.

👉 PARTICULIERS — PATRIMOINE ET REVENUS

+ 2,1 %
Revalorisation envisagée du barème de l'impôt sur le revenu.

3 000 €
Nouveau plafond proposé pour l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite.

Donations et assurance-vie
Des conditions fiscales révisées.

Location meublée
Des règles d'amortissement plus restrictives.

👉 ENTREPRISES — INVESTISSEMENT ET TRANSMISSION

Industrie 4.0
Un nouveau suramortissement pour soutenir les investissements des PME et ETI.

Pacte Papin
Des incitations fiscales pour encourager la reprise des TPE et PME.

Grandes entreprises
Une contribution exceptionnelle reconduite.

Culture et agriculture
Plusieurs dispositifs fiscaux prolongés ou aménagés.

💡 Ce qu'il faut retenir : le budget 2027 pourrait modifier les stratégies fiscales des particuliers comme celles des entreprises.

Le projet de loi de finances pour 2027 comporte de nombreuses mesures intéressant aussi bien les particuliers que les entreprises, notamment fiscalité des donations, soutien à l’investissement industriel et aux reprises d’entreprises ou reconduction de la contribution …

05/10/2026

En matière d’enquête AMF, on pourrait croire que la destruction d’un support de messagerie suffit à faire tomber la procédure. En réalité, la Cour d’appel de Paris retient une approche plus exigeante. ⚖️

Le point décisif n’est pas la destruction en elle-même, mais l’atteinte concrète au droit d’accès au dossier dans la phase contradictoire. 📂 Si les éléments utiles restent accessibles en nombre suffisant, le grief de déloyauté peut être écarté. Si, en revanche, cette suppression prive la personne mise en cause de pièces susceptibles d’influer sur sa défense, le risque d’irrégularité devient réel. 🔎

La portée pratique est nette : la gestion des extractions, sélections et destructions de données doit pouvoir être justifiée, datée et contrôlable. 🧾

Réf : Paris, pôle 5 - ch. 7, 11 juin 2026, n° 24/05202

30/09/2026

Cour de cassation : l’extension de liquidation devient impossible après un plan de cession

Lorsqu’un jugement d’extension est rendu puis contesté, une question se pose : faut-il tenir compte du plan de cession adopté entre-temps ? Nous retenons ici la règle confirmée par la Cour de cassation.

Dès qu’un plan de cession est arrêté, total ou partiel, l’extension de la liquidation judiciaire ne peut plus être prononcée. Cette impossibilité vaut même si le jugement d’extension a été rendu auparavant.

L’apport principal de l’arrêt tient à la date d’appréciation de la recevabilité : la cour d’appel doit se placer au jour où elle statue. Si le plan est déjà devenu irrévocable à cette date, l’extension doit être écartée.

À retenir :
⚖️ Le plan de cession bloque l’extension, même partielle.
📌 La règle joue aussi en cause d’appel.
🧾 La chronologie procédurale devient déterminante.

Source : Com. 1er juill. 2026, F-B, n° 25-16.192

24/09/2026

Rédiger un testament permet d’exprimer ses dernières volontés et de mieux organiser la transmission de son patrimoine.

Il peut notamment servir à répartir certains biens, désigner des bénéficiaires ou choisir une personne chargée de veiller à l’exécution des dispositions prévues. 📄

En l’absence de testament, la succession est répartie entre les héritiers selon l’ordre établi par la loi.

Anticiper permet ainsi de préparer une transmission davantage conforme à ses souhaits et à sa situation familiale.

Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre patrimoine et faire respecter vos

21/09/2026

5 % de DMTO possibles jusqu’au 31 mars 2028 : dans ce cadre, l’exonération de la hausse au-delà de 4,5 % pour un primo-accédant repose d’abord sur sa seule déclaration lors de l’acte authentique. 🏠

Le point utile est précis : aucun justificatif n’a à être produit au moment de la signature pour écarter la hausse. Le statut de primo-accédant s’apprécie par référence à l’article L 31-10-3 du CCH, soit l’absence de propriété de la résidence principale au cours des deux années précédentes.

La simplification ne supprime pas le contrôle. La DGFiP peut vérifier après coup la véracité de la déclaration, et le notaire n’a pas d’obligation de vérification systématique préalable. 📌

En pratique, la sécurisation passe par une déclaration exacte dans l’acte et par la conservation des éléments permettant, si besoin, d’établir la situation réelle de l’acquéreur. ✅

La non-application de la hausse du taux des droits de mutation à titre onéreux résulte de la déclaration de l’acquéreur qu’il est primo-accédant lors de la signature de l’acte authentique. L’administration fiscale peut vérifier a posteriori la véracité de cette …

15/09/2026

Après l’image, la voix entre dans le patrimoine juridique de la personne

La Cour de cassation ne se contente pas de reconnaître que la voix mérite protection. Elle lui applique le régime du droit à l’image.

Dans son arrêt du 24 juin 2026, la première chambre civile affirme que la voix constitue un attribut principal de la personnalité, protégé en tant que tel par l’article 9 du code civil. L’atteinte existe donc indépendamment de toute intrusion dans l’intimité de la vie privée.

Cette assimilation produit un effet contentieux immédiat : toute exploitation non autorisée d’une voix identifiable peut désormais être discutée sur un terrain autonome. Mais, comme pour l’image, cette protection doit céder lorsque la liberté d’expression poursuit un intérêt plus légitime.

La décision ouvre ainsi un nouveau front pour les médias, producteurs, plateformes et créateurs utilisant des archives sonores, extraits d’interviews ou enregistrements publics. La question ne sera plus seulement celle du consentement, mais celle de la finalité et de la proportionnalité de l’usage.

Source : Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483

10/09/2026

Après Safe Harbor et Privacy Shield, le Data Privacy Framework est à son tour attaqué.

Le Tribunal de l’Union l’a validé en 2025.

L’affaire est désormais devant la Cour de justice, avec Microsoft directement intéressé au maintien du dispositif.

Réf : CJUE, ord., 4 juin 2026, aff. C-703/25 P

01/09/2026

La voix d’une personne peut désormais être protégée pour elle-même sur le fondement de l’article 9 du code civil, sans devoir démontrer en plus une atteinte à la vie privée.

La Cour de cassation aligne ainsi le régime de la voix sur celui de l’image : l’utilisation non autorisée d’un extrait sonore identifiable peut suffire à caractériser l’atteinte. Cette autonomie ne crée toutefois pas une interdiction absolue.

En présence d’une création artistique ou d’une prise de parole publique, le juge doit procéder à une mise en balance avec la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne. Le critère du débat d’intérêt général redevient central.

Concrètement, les acteurs des médias, de la musique et de la communication doivent sécuriser deux points : le consentement à la réutilisation de la voix et l’analyse documentée de la proportionnalité lorsque l’usage s’inscrit dans un sujet d’intérêt général.

L’autonomie du droit au respect de la voix : une consécration à l’épreuve du contrôle de proportionnalité