MLB Avocat - Avocats d'affaires

28/05/2026

2,41 % : à compter du 1er juin 2026, le Smic horaire passe de 12,02 € à 12,31 €. 📌

Cette hausse résulte du mécanisme légal de revalorisation automatique, déclenché lorsque l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % depuis la dernière fixation du Smic. Le seuil a été franchi avec l’indice publié le 13 mai 2026. ⚖️

Effet immédiat sur la paie : le Smic mensuel brut atteint 1 867,06 € pour 151,67 heures, contre 1 823,07 € auparavant. Cela représente près de 44 € brut supplémentaires par mois pour un temps complet, avec un impact direct sur les rémunérations indexées sur le minimum légal. 📊

Le bon réflexe consiste à vérifier sans attendre les bulletins de juin, les grilles internes, les taux horaires et les clauses qui font référence au Smic. Un contrôle ciblé permet d’appliquer la hausse de façon cohérente et de limiter les écarts. Quels points vérifiez-vous en priorité ? ✅

27/05/2026

8 % du chiffre d’affaires : au-delà de ce seuil, le coût d’un local peut rapidement peser sur une jeune entreprise.

La domiciliation ne sert pas seulement à recevoir du courrier. Elle fixe le siège social, le rattachement fiscal et social, la compétence des tribunaux et l’adresse qui figure sur les statuts, devis, factures et contrats. La choisir tôt évite ensuite des démarches longues et payantes en cas de changement.

L’adresse joue aussi sur la crédibilité et la confidentialité. Une adresse professionnelle rassure les partenaires et permet d’éviter d’exposer les coordonnées personnelles du dirigeant dans les registres publics. Selon le projet, trois options existent : domicile, local commercial ou société domiciliataire.

Le bon réflexe consiste à comparer ces solutions dès la création selon l’activité, le budget, les besoins de réception et la croissance visée.

La domiciliation d'entreprise est une étape incontournable lors de la création d'une activité professionnelle. Derrière ce qui semble être une simple ...

20/05/2026

Beaucoup de collectivités pensent que “vidéoprotection” = “analyse automatisée”. Le Conseil d’État (30 janvier 2026) dit l’inverse. ⚖️

Dès que l’image devient un signal produit par un algorithme, on change de régime juridique. 🎥

Sans texte qui autorise explicitement une analyse algorithmique systématique sur la voie publique, le dispositif tombe, même s’il vise la sécurité des écoles. 🏫

MLB AVOCAT vous accompagne dans l’audit de conformité.

Réf : CE 30 janv. 2026, n° 506370

14/05/2026

La fraude au RIB ne relève pas toujours du seul régime spécial des services de paiement. La Cour de cassation admet, dans une décision du 4 mars 2026, que la responsabilité contractuelle de droit commun peut être retenue contre la banque dans une situation précise.

Le point décisif est simple : si l’établissement se contente d’exécuter l’ordre établi avec l’IBAN fourni par le client, le cadre du code monétaire et financier reste central. En revanche, s’il rédige lui-même l’ordre de virement soumis à signature, l’article 1231-1 du code civil peut s’appliquer.

Encore faut-il que le faux présente des incohérences apparentes qu’un professionnel normalement diligent devait relever. La responsabilité n’est donc pas automatique. Lorsque ce fondement est admis, il ouvre notamment une prescription de cinq ans et une réparation intégrale du préjudice subi.

Pour les acteurs concernés, l’enjeu est opérationnel : revoir la préparation des ordres préremplis, formaliser les contrôles sur l’IBAN et tracer les vérifications avant signature. Cette évolution relance le débat sur le niveau de vigilance attendu lorsque l’ordre n’émane pas directement du client.

11/05/2026

Transmettre sans fragiliser : c’est tout l’enjeu du pacte Dutreil. 📊

Ce dispositif répond à une problématique concrète : organiser la transmission d’une entreprise familiale tout en préservant son activité et ses emplois.

Les chiffres donnent l’ampleur : en 2024, 5 000 transmissions ont été réalisées sous ce régime, représentant 523 000 salariés et 45 milliards d’euros de valeur ajoutée. 🔍

Le mécanisme est structurant : il permet d’exonérer 75 % de la valeur transmise, sous réserve d’engagements de conservation et de direction effective.

Mais le cadre évolue. La loi de finances 2026 allonge l’engagement individuel à 6 ans et recentre les actifs éligibles. ✅

11/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons versés à compter du 14 octobre 2025, contre 1 000 € auparavant 🧾.

Les échéances restent le premier point de vigilance : 19 mai pour la déclaration papier, puis 21 mai, 28 mai ou 4 juin en ligne selon le lieu de domiciliation. Les avis d’imposition sont, sauf option contraire, disponibles dans l’espace fiscal, ce qui impose de suivre les mises à disposition sans attendre le courrier 📅.

Plusieurs régimes évoluent en parallèle : prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’en 2028, maintien de l’abattement de 500 000 € pour certains dirigeants partant à la retraite, porté à 600 000 € dans certains cas, baisse des seuils du micro-BIC en location meublée et nouvelle assiette sociale pour les travailleurs indépendants. Les obligations liées au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sont aussi renforcées ⚖️.

La bonne méthode consiste à relire la déclaration par catégorie de revenus et de charges : salaires, activité indépendante, cessions, location meublée, dons, emploi à domicile. Une vérification ciblée permet d’identifier les cases utiles, les nouvelles obligations déclaratives et les ajustements à anticiper.

08/05/2026

203 100 € : c’est l’un des seuils à vérifier avant mai-juin 2026.

Pour les entreprises relevant de plein droit du micro-BIC, l’option pour un régime réel doit, en principe, être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de 2025, selon le calendrier de mai ou juin 2026. En 2026, les seuils à retenir sont notamment de 203 100 € pour certaines activités de vente ou de logement, 15 000 € pour les locations de meublés de tourisme non classés et 83 600 € pour les autres activités.

Autre date à noter : le 20 mai 2026. Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié BIC peuvent opter pour le régime réel normal jusqu’à la date limite de déclaration des résultats de 2025. Les plafonds de référence, actualisés au 1er janvier 2026, sont de 945 000 € ou 286 000 € selon l’activité exercée.

Le point pratique : ces options sont valables un an et se reconduisent tacitement. Vérifier le chiffre d’affaires 2024-2025, la catégorie exacte de l’activité et le calendrier déclaratif permet d’anticiper le régime applicable en 2026 et l’organisation comptable à prévoir.

06/05/2026

Pluralité de cautions : le créancier ne peut pas obtenir plus que la dette

⚖️ La Cour de cassation confirme qu’en présence de cofidéjusseurs non solidaires entre eux, le caractère accessoire du cautionnement impose une limite claire. Le créancier peut agir contre chacun, mais le total des sommes mises à leur charge ne peut excéder la dette principale.

🏛️ Les juges ont été saisis après la condamnation de deux cautions à payer chacune 120 000 €, alors que l’encours de la dette garantie s’élevait à 136 879,40 €. Les cautions contestaient ce résultat, en soutenant que la somme totale réclamée dépassait le montant réellement dû.

📝 La décision modifie l’approche du calcul en cas d’action dirigée contre toutes les cautions non solidaires. Désormais, leurs condamnations doivent être déterminées à proportion de leurs engagements respectifs, ce qui évite qu’une garantie accessoire devienne une source de paiement supérieure à la dette garantie.

📌 Cette lecture peut avoir un effet direct sur l’analyse d’un dossier de recouvrement et sur l’appréciation du risque pour chaque caution.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2026, FS-B, n° 23-23.758.

04/05/2026

Un bail civil peut être légal… et pourtant requalifié.
Un « Bail Code civil uniquement » n’écarte pas automatiquement la loi de 1989.
Le juge regarde surtout l’usage réel du logement.
Une résidence principale peut entraîner une requalification.

Réf : Articles 1708, 1110, 1188 et suivants du Code civil, article 12 du Code de procédure civile

29/04/2026

Le ministère du travail rappelle qu’exiger d’une candidate de montrer le contenu de son sac pendant un entretien d’embauche est illicite ⚖️.

Le recrutement doit rester centré sur les aptitudes professionnelles : les informations demandées doivent avoir un lien direct et nécessaire avec le poste, être pertinentes, et tout dispositif doit être annoncé au candidat avant l’entretien.

• Rapport direct avec la capacité à occuper l’emploi
• Lien nécessaire avec l’évaluation des aptitudes
• Information préalable sur les méthodes utilisées

Au-delà de l’intrusion, cette pratique peut porter atteinte à la vie privée (art. L 1121-1) et exposer à un risque de discrimination fondée sur le sexe (art. L 1132-1 et L 225-1). Elle peut aussi entraîner la collecte de données personnelles sensibles, et la Cnil souligne qu’un traitement réalisé en violation du Code du travail est également illicite au sens du RGPD.

Actions utiles : cartographier les tests utilisés, supprimer les évaluations non justifiées, formaliser les méthodes et former les recruteurs.

Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 février 2026, le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d'entretiens d'embauche constitue une atteinte à plusieurs principes de droit du travail.