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Cécilia Fraudet

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Cécilia Fraudet

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Titulaire d’un M2 Droit des affaires et d’un DJCE spécialité droit social, j’ai prêté serment en 2014

20/10/2026

La minute juridique : La médiation

La médiation est un mode amiable de résolution des différends (MARD) qui permet à deux ou plusieurs parties de régler un conflit avec l'aide d'un tiers neutre, indépendant et impartial : le médiateur.

Il existe deux types de médiation :
• La médiation conventionnelle (extrajudiciaire) : Initiée de façon libre par les parties en dehors de tout procès, parfois prévue par une clause dans un contrat.
• La médiation judiciaire : Demandée ou proposée par un juge au cours d'une procédure en cours, avec l'accord des intéressés.

La médiation peut être utilisée dans plusieurs domaines :
• en matière familiale (droit de visite, succession...)
• en matière civile (troubles anormaux de voisinage, impayés...)
• en matière commerciale (litige entre un client et un professionnel, entre deux professionnels...)

La médiation regroupe quatre principes :
• le volontariat : Chacun est libre d'accepter, de refuser ou de se retirer du processus à tout moment.
• la confidentialité : Ce qui est dit ou écrit pendant la médiation ne peut pas être utilisé devant un tribunal.
• la neutralité et l'impartialité : Le médiateur ne juge pas et n'impose pas de solution ; il rétablit le dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.

09/10/2026

La minute juridique : les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont toutes les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures à la demande de l'employeur ou avec son accord.

À défaut d'un accord d'entreprise ou de branche plus favorable, les heures supplémentaires sont majorées de :
• +25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure inclue),
• +50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure).

Le paiement peut être remplacé en totalité ou en partie par un repos compensateur de remplacement.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé par défaut à 220 heures par an et par salarié (sauf disposition différente dans votre convention collective).

Toute heure effectuée au-delà de ce contingent ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos en plus de la majoration de salaire :
• 50 % du temps de travail accompli pour les entreprises de 20 salariés ou moins,
• 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.

30/09/2026

La minute juridique : les différents types de divorce.

Le divorce peut être passé par acte d'avocat ou judiciaire.

A/ Le divorce par avocat, aussi appelé divorce par consentement mutuel :

Les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (partage des biens, garde des enfants...)

Chaque époux doit avoir son propre avocat.

L'accord est rédigé dans une convention signée par les parties et leurs avocats, puis enregistrée au rang des minutes d'un notaire.

Le juge n'intervient pas ce qui permet une totale maitrise des délais.

B/ Les divorces judiciaires :

1/ Le divorce accepté ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

Les époux sont d'accord pour divorcer mais ils ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences ou les effets de la séparation (montant de la prestation compensatoire, garde des enfants...).

Le juge prononce le divorce et tranche les désaccords.

Ce type de procédure peut aussi être utilisée lorsque les époux sont d'accord sur le principe et les conséquences du divorce mais que le partage de leur biens est notamment soumis à la vente de leur résidence principale et que cette dernière tarde à venir.

2/ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

L'un des époux souhaite divorcer et les conjoints vivent séparés (cessation de la communauté de vie affective et matérielle) depuis au moins 1 an au moment de l'assignation en justice.

L'accord du conjoint n'est pas nécessaire.

Le juge prononce le divorce et tranche les désaccords.

3/ Le divorce pour faute :

L'un des époux reproche à l'autre une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (violences, adultère, abandon du domicile...) rendant le maintien de la vie commune intolérable.

Le demandeur doit apporter la preuve des faits allégués.

S'il y parvient, le juge prononce le divorce sans l'accord du conjoint et tranche les désaccords.

Pour plus d'information n'hésitez pas à prendre attache auprès de mon cabinet : 05 65 58 82 87

23/09/2026

La minute juridique : Il y a quelques semaines, j'ai plaidé devant la cour criminelle de l'Aveyron. L'occasion pour moi de revenir sur cette juridiction créée par la loi du 22 décembre 2021

La cour criminelle départementale :

La cour criminelle départementale juge en première instance les personnes majeures accusées d’un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion (viol, vol à main armée…), hors récidive légale.

Elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire.

La cour criminelle est composée de cinq juges professionnels : un Président et quatre assesseurs. L’avocat général représente le ministère public.

L’audience est généralement publique, mais peut se dérouler à huis clos.

La cour d’assises :

La cour d’assises juge en première instance les personnes accusées d’un crime puni de 15 ans de réclusion à la réclusion criminelle à perpétuité (meurtre, assassinat, braquage…).

Elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire.

La cour d’assises est composée de trois juges professionnels (un Président et deux assesseurs) et d’un jury populaire constitué de six citoyens tirés au sort sur le listes électorales. L’avocat général représente le ministère public.

L’audience est généralement publique mais peut se dérouler à huis clos lorsque les accusés ou les parties civiles sont mineurs ou que la publicité est dangereuse pour l’ordre public.

Il existe deux formations spéciales de cour d’assises :
- la cour d’assises des mineurs, pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans,
- la cour d’assises spéciale, pour les crimes de terrorisme ou de trafic de stupéfiants en bande organisée.

24/07/2026

ℹ Point info :

Depuis le 1er mars 2026, une contribution de 50 € pour l’aide juridique est due par le demandeur pour les instances introduites :
- en première instance, en matière civile,
- en première instance, en matière Prud’homale.

Cette contribution n'est pas due :
a contribution n’est pas due
- par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle,
- par l’État,
- pour les procédures devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions,
- pour les procédures devant le juge des enfants,
- pour les procédures devant le Juge des Libertés et de la Détention,
- pour les procédures devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés,
- pour les procédures devant le juge des tutelles,
- pour les procédures de surendettement des particuliers,
- pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaires,
- pour les procédures relatives aux ordonnances de protection,
- pour la procédure mentionnée au II de l’article L. 20 du code électoral,
- pour les procédures d’injonction de payer (y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer),
- pour les procédures introduites devant le Juge aux Affaires Familiales pour faire homologuer une convention parentale.

10/06/2026

🚀 Une nouvelle étape pour RJ Consulting !

RJ Consulting grandit avec l'arrivée de sa première collaboratrice depuis le 1er Juin : F***y Massol

🤝 Cette collaboration est née d'une belle rencontre et d'une ambition commune : être toujours plus proches des entrepreneurs et dirigeants du territoire.

📍 F***y développera plus particulièrement notre présence sur le secteur de Rodez.

Grâce à cette arrivée, nous renforçons notre capacité d'accompagnement sur des sujets concrets :

✅ Développement de l'entreprise
✅ Pilotage et performance
✅ Organisation et gestion
✅ Réflexions stratégiques
✅ Accompagnement des projets et des dirigeants

💡 Notre ambition : être encore plus proches des dirigeants et entrepreneurs du territoire, avec la proximité, la réactivité et la présence qui font l'ADN de RJ Consulting.

☕ F***y ira prochainement à la rencontre des entrepreneurs du territoire et vous la croiserez sans doute lors des prochains événements économiques locaux.

💬 Envie d'échanger autour de votre entreprise, de vos projets ou simplement de poser une question ? N'hésitez pas à la contacter.

🎉 Bienvenue F***y dans l'aventure RJ Consulting !

🙂 Un petit partage de cette publication nous aidera à faire connaître cette nouvelle étape du cabinet auprès des entrepreneurs de notre territoire.

09/06/2026

Parce qu’il n’y a pas de Justice sans moyens…

17/04/2026

En ma qualité d’avocat je peux vous accompagner et vous assister lors d’expertises, qu’elles soient amiables ou judiciaires. Parce qu’une réunion bien préparée c’est souvent un procès évité, vous pouvez me contacter au 05 65 58 82 87 ou à l’adresse suivante [email protected] 🚗

Adresse

1 Boulevard Denys Puech
Rodez
12000

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Vendredi	09:00 - 17:00

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