26/08/2026
Article 815-13 du Code civil : financer et partager le logement acheté en concubinage: En l’absence de mariage ou de PACS, l’achat d’un logement par des concubins relève du régime de l’indivision. Chaque acquéreur détient une quote-part de l’immeuble fixée dans l’acte notarié. Cette organisation, couramment utilisée, produit des conséquences particulières lorsque le financement est inégal, que le couple se sépare ou que l’un des propriétaires décède.
Quand les quotes-parts ne correspondent plus aux dépenses réelles
L’acte d’acquisition détermine les droits respectifs des concubins. S’il ne précise aucune répartition, chacun est réputé propriétaire de la moitié du logement. Les quotes-parts inscrites doivent néanmoins refléter les sommes effectivement financées par chaque acquéreur.
Un décalage entre les droits mentionnés et les apports réalisés peut faire naître une créance envers l’autre concubin ou l’indivision. Tel peut être le cas lorsqu’un propriétaire rembourse, pendant la vie commune, une fraction de l’emprunt supérieure à celle prévue par le plan de financement. Lors du partage, il peut invoquer les dépenses nécessaires à la conservation du bien sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil.
La séparation peut entraîner la vente du logement
Les concubins ne disposent d’aucun mécanisme permettant à l’un d’eux de conserver prioritairement le bien. Chaque indivisaire peut demander à tout moment le partage de l’indivision. Sans accord, le logement peut être vendu, puis son prix réparti selon les droits inscrits dans l’acte.
Après la rupture, l’ex-concubin qui occupe seul le logement peut également devoir une indemnité d’occupation à l’autre propriétaire. La liquidation devient plus délicate lorsque les financements effectifs diffèrent des quotes-parts déclarées.
Au décès, les héritiers deviennent indivisaires
Le concubin survivant ne bénéficie d’aucun droit successoral légal. La part du défunt revient à ses héritiers, notamment ses enfants, qui deviennent propriétaires avec le survivant et peuvent demander le partage.
Un testament peut renforcer la protection du partenaire, mais les transmissions entre concubins supportent une taxation de 60 %. L’intervention d’un notaire permet d’examiner le financement, les conséquences d’une séparation ou d’un décès et, le cas échéant, les différences patrimoniales liées à la conclusion d’un PACS.
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