Jean-Marc Paya et Delphine Geoffret

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Jean-Marc Paya et Delphine Geoffret Office Notarial de Garéoult spécialisé en droit immobilier, droit de la famille, droit rural, droit de l'urbanisme et des sociétés.

⚖️ Office Notarial de Rocbaron – SCP Jean-Marc PAYA & Delphine GEOFFRET
🏡 Immobilier • 👨‍👩‍👧‍👦 Famille • 💼 Patrimoine • 🌍 International
Successions • Divorce • Donations • Vente immobilière • Sociétés • Droit rural Nous disposons également d'un service de négociation et expertise immobilière destiné aux particuliers et aux entreprises.

28/09/2026
🚨 Un couple marié = une seule résidence principale ?𝗙𝗮𝘂𝘅 !  Et le Conseil d’État vient de le rappeler.Même avec une décl...
13/09/2026

🚨 Un couple marié = une seule résidence principale ?
𝗙𝗮𝘂𝘅 ! Et le Conseil d’État vient de le rappeler.

Même avec une déclaration de revenus commune, l'adresse fiscale n'est pas une vérité absolue. Ce qui compte, c'est la réalité de l'occupation et la preuve concrète de votre lieu de vie.

Un cas récent l'illustre : une contribuable lyonnaise se voit réclamer la taxe d’habitation. Son argument ? L'appartement de Lyon est sa résidence principale, malgré une autre adresse sur sa déclaration. Passeport, carte grise, fiches de paie... elle avait pourtant sorti l'artillerie documentaire ! Pourtant, pourvoi rejeté. 🤯

La leçon est claire :
👉 La résidence principale s'apprécie 𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝗱𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 pour chaque époux.
👉 L'adresse fiscale est un élément parmi d'autres, pas une preuve unique.
👉 L'𝗼𝗰𝗰𝘂𝗽𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗳𝗳𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲 et l'𝗼𝗿𝗴𝗮𝗻𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝘃𝗶𝗲 sont primordiales.

Avoir le droit est une chose, pouvoir le prouver en est une autre. Entre "j'habite ici" et "je peux le démontrer", il peut y avoir des milliers d'euros en jeu ! 💸

L'administration ne vous demandera pas votre sentiment, mais des 𝗽𝗿𝗲𝘂𝘃𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗹𝗶𝗱𝗲𝘀, 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗮𝘂 𝗾𝘂𝗼𝘁𝗶𝗱𝗶𝗲𝗻.

Selon vous, quelle est la preuve la plus convaincante pour démontrer qu'un logement est réellement votre résidence principale ? Partagez vos idées ! 👇

🚨 BREAKING NEWS : le fisc vient de sauver vos vieux cartons.Vous aviez enfin trouvé le courage de faire du tri. 2019 ? À...
11/09/2026

🚨 BREAKING NEWS : le fisc vient de sauver vos vieux cartons.

Vous aviez enfin trouvé le courage de faire du tri. 2019 ? À la poubelle. 2020 ? On verra après le café. Le vieux dossier que personne n'a ouvert depuis six ans ? Direction la déchiqueteuse. 🗑️

Mauvaise idée.

La loi du 25 juin 2026 vient de porter de 6 à 10 ans la durée de conservation de certains documents susceptibles d'être contrôlés par l'administration fiscale.

Oui. Dix ans.

Parce qu'apparemment, en fiscalité, une facture peut connaître une seconde jeunesse.

À 2 ans : elle encombre.
À 5 ans : elle agace.
À 7 ans : vous êtes persuadé qu'elle ne sert plus à rien.
À 10 ans : « Vous l'avez conservée, j'espère ? » 😏

Et le plus sympathique est encore à venir. 🎉

Vous pourriez penser : « Très bien, ça concernera les nouveaux documents. » 🤔

Non. Ce serait beaucoup trop simple. 🙅

Le nouveau délai vise les documents dont la durée de conservation expire après le 1er janvier 2027 !!! ⚠️

Donc certains cartons déjà présents dans vos archives viennent potentiellement de gagner quelques années de résidence gratuite. 📦

Sont notamment concernés : certains livres et registres, documents justificatifs, pièces liées aux opérations ouvrant droit à déduction et éléments constituant la piste d'audit fiable. 📋

Et non : 10 ans de conservation ne signifie pas automatiquement 10 ans de contrôle fiscal. Ce serait encore une autre fête. 🎊

La règle pratique est simple : avant de lancer votre grande opération « ménage de printemps », vérifiez ce que vous avez réellement le droit de jeter. 💡

Parce qu'un document fiscal suit parfois une étrange courbe de valeur : inutile pendant 9 ans, indispensable la 10e année. 📈

Et soudain, votre vieux carton poussiéreux devient presque un placement patrimonial. 💰

👉 L'article 36 sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/25/2026-534/jo/article_36

Qui avait encore un calendrier de destruction fondé sur l'ancien délai de 6 ans ? 🧐

📅 Samedi 12 Septembre 2026 : 14h30. Premières visites.Un rappel utile : pour déposer une offre les 2 et 3 octobre, il fa...
10/09/2026

📅 Samedi 12 Septembre 2026 : 14h30. Premières visites.

Un rappel utile : pour déposer une offre les 2 et 3 octobre, il faut avoir visité. Pas de visite = pas d'offre !!! la règle ne souffre d'aucune exception.

Le bien : 104,88 m² habitables, 645 m² de jardin clos, un garage, une cave, un grenier, et une pièce indépendante de 20,76 m² avec cheminée. Au cœur du village du Revest-les-Eaux, le Faron en face, dix minutes de Toulon, l'école et les commerces à pied.

Des travaux à prévoir : la liste complète est en ligne, nous n'en avons retiré aucune ligne. Et, sur une maison de 1957, un DPE classe C et un GES classe A.

Première offre possible : 299 000 €.

Réserver son créneau prend deux minutes sur 36h-immo.
📩 Dossier complet sur simple message à [email protected]

299 000 € honoraires de négociation inclus (284 761,90 € hors honoraires + 14 238,10 € TTC, soit 5,00 % du prix hors honoraires), à la charge de l'acquéreur.
Surface habitable 104,88 m², terrain 645 m².
DPE du 03/07/2026 : classe C, 153 kWh/m²/an ; GES classe A, 5 kg CO₂/m²/an. Énergie : 1 230 € à 1 750 €/an.
Risques : georisques.gouv.fr.
Réf. 14562/CtsT-LRE-VNI.

🏡 Notre métier, c’est l’authenticité. Nos annonces aussi.Alors non, vous ne lirez pas quinze fois le mot « charme ». Vou...
07/09/2026

🏡 Notre métier, c’est l’authenticité. Nos annonces aussi.
Alors non, vous ne lirez pas quinze fois le mot « charme ». Vous lirez la liste des travaux — elle commence juste en dessous. 👇
🔨 La cuisine ? À jeter.
⚡ L’électricité ? À reprendre.
🔥 Le chauffage ? À remplacer.
💧 L’assainissement ? Des anomalies ont été relevées : regard non étanche, canalisation bouchée.
🌊 Une source coule à l’arrière du jardin : il faudra probablement prévoir une pompe de relevage et reprendre plusieurs regards.
🧱 Et la cour arrière ressemble, aujourd’hui, davantage à un dépôt de matériaux qu’à une couverture de magazine.
Voilà.
Vous savez ce que vous venez visiter.
Pas de peinture fraîche pour cacher les défauts.
Pas de « léger rafraîchissement à prévoir » pour désigner trois mois de travaux. 😏
Maintenant, regardez dehors. 👀
⛰️ Le Faron en face.
🌲 Des cyprès.
🫒 Un olivier.
🪨 Un muret en pierre.
🏘️ Une petite rue du Revest-les-Eaux où l’on n’est pas réveillé par un flot de voitures.
Et tout cela à 10 minutes de Toulon, à proximité immédiate de l’école et des commerces.
La maison offre :
🏠 104,88 m² habitables
🌿 645 m² de terrain clos
🚗 un garage
🍷 une cave
📦 un grenier
🔥 et surtout une pièce indépendante de 20,76 m² avec cheminée
Suite parentale ? Bureau ? Atelier ? Studio indépendant ?
À vous de décider.
Et voici probablement la donnée la plus surprenante pour une maison construite en 1957 :⚡ DPE : C 🌱 GES : A
Donc non : ce n’est pas une passoire thermique.
Ici, vous rénovez pour transformer la maison à votre goût.
Pas parce qu’un DPE vous met le couteau sous la gorge.
💰 Première offre possible : 299 000 €
Oui. Au Revest-les-Eaux dans le VAR - France
Le prix de première offre est volontairement positionné sous les références habituelles du secteur.
C’est précisément le principe de la vente interactive notariale !
📅 Les offres seront déposées en ligne les 2 et 3 octobre 2026.
Et non, ce n’est pas une vente aux enchères.
Le vendeur reste libre de retenir l’offre de son choix.
Pas nécessairement la plus élevée.
Parce qu’entre 305 000 € avec un financement sécurisé et 315 000 € rempli de conditions, le plus gros chiffre n’est pas toujours la meilleure offre. 😉
Une seule règle pour participer : 👉 avoir visité le bien.
📍 Trois dates de visite sur inscription :
📅 12 septembre 2026
📅 16 septembre 2026
📅 26 septembre 2026
Certains vont regarder les photos et voir :
« Une maison à retaper. » 🔨
D’autres vont regarder le terrain, la vue, les volumes, le DPE et le prix et penser :
« À 299 000 € au Revest… il faut peut-être que j’aille la voir. » 👀
Et c’est exactement à eux que cette annonce s’adresse.
👇 Vous êtes dans quel camp : travaux rédhibitoires ou potentiel évident ?

🏡 Notre métier, c’est l’authenticité. Nos annonces aussi.Alors non, vous ne lirez pas quinze fois le mot « charme ». Vou...
05/09/2026

🏡 Notre métier, c’est l’authenticité. Nos annonces aussi.
Alors non, vous ne lirez pas quinze fois le mot « charme ». Vous lirez la liste des travaux — elle commence juste en dessous. 👇

🔨 La cuisine ? À jeter.
⚡ L’électricité ? À reprendre.
🔥 Le chauffage ? À remplacer.
💧 L’assainissement ? Des anomalies ont été relevées : regard non étanche, canalisation bouchée.
🌊 Une source coule à l’arrière du jardin : il faudra probablement prévoir une pompe de relevage et reprendre plusieurs regards.
🧱 Et la cour arrière ressemble, aujourd’hui, davantage à un dépôt de matériaux qu’à une couverture de magazine.

Voilà.
Vous savez ce que vous venez visiter.
Pas de peinture fraîche pour cacher les défauts.
Pas de « léger rafraîchissement à prévoir » pour désigner trois mois de travaux. 😏

Maintenant, regardez dehors. 👀
⛰️ Le Faron en face.
🌲 Des cyprès.
🫒 Un olivier.
🪨 Un muret en pierre.
🏘️ Une petite rue du Revest-les-Eaux où l’on n’est pas réveillé par un flot de voitures.
Et tout cela à 10 minutes de Toulon, à proximité immédiate de l’école et des commerces.

La maison offre :
🏠 104,88 m² habitables
🌿 645 m² de terrain clos
🚗 un garage
🍷 une cave
📦 un grenier
🔥 et surtout une pièce indépendante de 20,76 m² avec cheminée
Suite parentale ? Bureau ? Atelier ? Studio indépendant ?
À vous de décider.

Et voici probablement la donnée la plus surprenante pour une maison construite en 1957 :⚡ DPE : C 🌱 GES : A
Donc non : ce n’est pas une passoire thermique.
Ici, vous rénovez pour transformer la maison à votre goût.
Pas parce qu’un DPE vous met le couteau sous la gorge.

💰 Première offre possible : 299 000 €
Oui. Au Revest-les-Eaux dans le VAR - France

Le prix de première offre est volontairement positionné sous les références habituelles du secteur.
C’est précisément le principe de la vente interactive notariale !

📅 Les offres seront déposées en ligne les 2 et 3 octobre 2026.
Et non, ce n’est pas une vente aux enchères.
Le vendeur reste libre de retenir l’offre de son choix.
Pas nécessairement la plus élevée.

Parce qu’entre 305 000 € avec un financement sécurisé et 315 000 € rempli de conditions, le plus gros chiffre n’est pas toujours la meilleure offre. 😉

Une seule règle pour participer : 👉 avoir visité le bien.
📍 Trois dates de visite sur inscription :
📅 12 septembre 2026
📅 16 septembre 2026
📅 26 septembre 2026

Certains vont regarder les photos et voir :
« Une maison à retaper. » 🔨

D’autres vont regarder le terrain, la vue, les volumes, le DPE et le prix et penser :
« À 299 000 € au Revest… il faut peut-être que j’aille la voir. » 👀
Et c’est exactement à eux que cette annonce s’adresse.

👇 Vous êtes dans quel camp : travaux rédhibitoires ou potentiel évident ?

🏡 215 000 € À ROCBARON.Et non… ce n’est pas un appartement. 👀C’est une maison de village de 80,5 m², au cœur de Rocbaron...
30/08/2026

🏡 215 000 € À ROCBARON.
Et non… ce n’est pas un appartement. 👀

C’est une maison de village de 80,5 m², au cœur de Rocbaron, avec ce petit supplément d’âme qu’un balcon donnant sur les vieilles pierres sait très bien offrir. ☀️🌿

À l’intérieur :

✨ 2 vraies chambres
💻 1 espace bureau pour télétravailler
🍽️ Cuisine équipée
🛋️ Séjour agréable et traversant
🚿 Salle d’eau récente
🌞 Balcon avec vue sur le village
❄️ Climatisation réversible
🪟 Double vitrage
🟢 Et surtout : DPE B

Oui, B.
Pour une maison de village ancienne. 😏

Pas de grand jardin à entretenir tous les week-ends.
Mais 80 m², un extérieur, du charme et une maison prête à vivre.

💰 Prix : 215 000 € honoraires inclus

🎥 Visite virtuelle disponible.

📩 Envoyez-nous simplement un mail sur [email protected] pour recevoir le dossier complet et organiser une visite.

💥 Ils ont vendu 710 000 €. Ils ont dû rendre 106 500 € à l'acquéreur. À cause de leur silence... Une histoire incroyable...
26/08/2026

💥 Ils ont vendu 710 000 €. Ils ont dû rendre 106 500 € à l'acquéreur. À cause de leur silence... Une histoire incroyable !

🏠 Paris, 2016.
Un couple achète un appartement. Coup de cœur. Signature.
Puis ils emménagent... Le rêve tourne au cauchemar.

🚨 Le voisin frappe sur les murs.
Il les insulte.
Un jour, il entre chez eux. Un pi****et lacrymogène à la main. Et des menaces de mort.

😳 Les vendeurs savaient tout.
Ils avaient porté plainte. Plusieurs fois.
Menace de mort. Port d'armes. Dégradation de véhicule.
Puis ils ont vendu. Sans un mot. Un silence lourd de conséquences.

⚖️ Le 28 mai 2026, la Cour de cassation tranche.
L'acheteur qui décide de garder le bien peut réclamer le TROP-PAYÉ.
Pas une « perte de chance », mais le trop-payé !

💸 15 % du prix, soit en l'espèce 106 500 €. Une somme colossale !

🤯 Et le détail qui tue : ce sont les propres plaintes des vendeurs qui ont prouvé qu'ils savaient.
Ils avaient écrit la preuve contre eux-mêmes.
Au commissariat.
Avant de vendre. Incroyable non ?

📌 Des deux côtés de la table :
Vendeur ➝ ce que vous déclarez ne peut plus vous être reproché. 3 lignes dans le compromis peuvent tout changer.
Acheteur ➝ posez vos questions PAR ÉCRIT. Voisinage, nuisances, conflits en cours. Ne laissez rien au hasard.
Le silence, lui, se chiffre en % du prix. 📉 Un risque que personne ne veut prendre.

🙃 Aucun diagnostic ne prévoit de case « voisin ».
Et pourtant, la qualité du voisinage est essentielle.

👉 Un vendeur devrait-il déclarer son voisinage comme il déclare son amiante ?
Je lis tous vos avis en commentaires. ⬇️ Votre opinion compte !

📚 Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.821

🚨 Maman lui donne 15 000 €.20 ans plus t**d, son entreprise vaut 800 000 €.Son frère sort la calculatrice. 🧮Et la Cour d...
18/08/2026

🚨 Maman lui donne 15 000 €.
20 ans plus t**d, son entreprise vaut 800 000 €.
Son frère sort la calculatrice. 🧮

Et la Cour de cassation vient de lui donner un sérieux argument.

L’histoire est simple. Une mère donne 15 000 € à son fils. Avec, il crée sa société de charpente. En échange : des titres.

Puis il travaille. Beaucoup.
Il démarche.
Il embauche.
Il investit.
Il traverse les mauvaises années.
Il se lève à 5 heures quand les autres dorment encore.
📈 Vingt ans plus t**d, l’entreprise vaut 800 000 €.

Puis sa mère décède.

Au moment de la succession, son raisonnement paraît imparable :

« Maman m’a donné 15 000 €.
Je rapporte 15 000 €.
Le reste, c’est moi qui l’ai créé. »

Logique.
Équitable ? Peut-être.
Juridiquement ? Faux. 💥

Le 1er juillet 2026, la Cour de cassation pose une règle qui pourrait coûter très cher à certaines successions :
👉 Apporter une somme d’argent au capital d’une société, en échange de titres, constitue un acte d’acquisition.

Une phrase.
Et 15 000 € peuvent soudain ne plus valoir 15 000 €.

Pourquoi ?
Parce que l’article 860-1 du Code civil prévoit que lorsque l’argent donné a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien.

Et ici, le bien acquis… ce sont les titres.

⚠️ Attention.
Cela ne signifie évidemment pas :
15 000 € donnés = 800 000 € à rapporter.
Le calcul est plus subtil.
Le rapport tient compte de l’état du bien au jour de son acquisition et de sa valeur au moment du partage.

Augmentations de capital.
Investissements personnels.
Évolution de l’activité.
Valorisation des titres.

Tout cela peut devenir le champ de bataille.

Mais une certitude vient de tomber :
❌ « J’ai reçu 15 000 €, donc je ne rapporterai jamais plus de 15 000 €. »
Ce raisonnement ne tient plus.
Et c’est là que le droit rencontre la réalité familiale.
Parce que pendant 20 ans…
c’est bien lui qui s’est levé à 5 heures.

Mais au commencement… il y avait les 15 000 € de maman.

💣 Un simple « coup de pouce » peut ainsi devenir une bombe successorale à ret**dement entre deux frères.

Donation simple. Donation-partage. Modalités du rapport.
Valorisation des titres.
Ça se pense avant le virement !!!!
Pas vingt ans plus t**d, autour d’une table où chacun arrive avec son avocat… et où plus personne ne se parle.

⚖️ Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-14.026

Et vous : 15 000 € à rapporter… ou une part de 20 ans de réussite ?

🏡 "Maître, On a tout fait nous-mêmes."C'est une phrase que j'entends souvent.Et, à chaque fois, je souris.Parce que derr...
08/08/2026

🏡 "Maître, On a tout fait nous-mêmes."

C'est une phrase que j'entends souvent.
Et, à chaque fois, je souris.
Parce que derrière ces quelques mots, il y a des centaines d'heures de travail. Des week-ends sacrifiés. Des vacances passées sur un chantier. Des mains abîmées. Des soirées à apprendre un métier qui n'était pas le leur.
Franchement ?

J'admire sincèrement les personnes qui construisent elles-mêmes leur maison. ❤️

Mais si je pouvais leur donner *un seul conseil*, ce serait celui-ci :
👉 Ayez le réflexe notaire avant le premier coup de pelle.

Pourquoi ?

Parce que le chantier ne s'arrête pas toujours lorsque la dernière tuile est posée.

Le vrai chantier commence parfois... dix ans plus t**d.

Le jour où vous décidez de vendre.

Le jour où vos enfants héritent de la maison.

Le jour où un acquéreur vous demande :
📄 « Vous avez l'assurance dommages-ouvrage ? »
📁 « Vous avez conservé tous les documents du chantier ? »
⚖️ « Qui a réalisé ces travaux ? »

Et c'est souvent à cet instant que les regards changent.

En tant que notaire, je vois régulièrement des propriétaires découvrir qu'en revendant une maison qu'ils ont construite eux-mêmes, ils peuvent être considérés comme... **constructeurs** au sens de la loi.

Je vois des négociations qui se compliquent.

Des banques plus prudentes.

Des héritiers qui cherchent des documents introuvables.

Non pas parce que la maison est mal construite.

Mais parce que personne ne leur avait expliqué les conséquences juridiques avant de commencer.

🏗️ Les fondations d'une maison ne sont pas seulement en béton. Elles sont aussi juridiques.

Construisez avec passion. Mais construisez aussi avec anticipation.

Parce qu'une heure passée chez votre notaire avant le début des travaux peut vous éviter des années de questions au moment de vendre ou de transmettre votre maison.

👇 Dites-moi en commentaire :
Avant de lire ce post, saviez-vous que la revente pouvait faire de l'auto-constructeur un "constructeur" au sens de la loi ?

Je suis curieuse de connaître votre réponse.

Adresse

ZAC De Fray Redon
Rocbaron
83136

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14:00 - 18:00
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Vendredi 09:00 - 12:00
18:00 - 18:00
Samedi 09:00 - 12:30
14:00 - 17:30

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