Ad litem juris

18/06/2026

🏠 Un propriétaire obtient une décision de justice condamnant son locataire à payer des loyers impayés.

Que peut-il faire ensuite ? On vous explique !

Pour en savoir plus 👉🏽 https://www.adlitemjuris.fr/
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18/06/2026

Médicaments : l’ANSM peut adapter temporairement les stocks de sécurité

Le décret du 3 juin 2026 permet à l’ANSM d’ajuster temporairement les stocks de sécurité des médicaments et encadre la publication des sanctions.

16/06/2026

👥 Les désaccords révèlent souvent des enjeux juridiques.

Partage, contestation, recel successoral : les situations sont encadrées.

La preuve et les délais sont déterminants.
Notre rôle est alors de structurer l'action et de protéger les intérêts en présence.

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12/06/2026

Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

La Cour de cassation confirme que les manquements de l’assureur dommages-ouvrage relèvent exclusivement des sanctions prévues par le Code des assurances.

11/06/2026

🏠 Une erreur de convocation à l’assemblée générale de copropriété peut entraîner l’annulation des décisions votées.

Encore faut-il que l’irrégularité ait porté atteinte aux droits des copropriétaires.

On vous explique tout dans cet article 👉🏽 https://www.adlitemjuris.fr/actualites/actualites-du-cabinet/articles/assemblee-generale-copropriete-erreurs-convocation-qui-fragilisent-decisions-6527.htm
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11/06/2026

🏢 Une entreprise en liquidation ne met pas fin aux droits des créanciers.

Délais stricts, vérification, contestation : la procédure est encadrée.

Une créance doit être déclarée rapidement. À défaut, elle peut être éteinte.
La procédure collective impose un cadre rigoureux.
L’avocat sécurise la déclaration et défend les créances dans la procédure.

L’avocat sécurise la déclaration et les actions.

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09/06/2026

📄 Toutes les assurances ne couvrent pas les mêmes risques.

Entre dommage-ouvrage, décennale et responsabilité civile,
les régimes se superposent.

Identifier le bon interlocuteur est essentiel.

L’avocat analyse les contrats et oriente les recours vers les assureurs compétents.

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08/06/2026

Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !

La Cour de cassation confirme qu'un parent ayant assumé seul l'entretien des enfants peut obtenir une contribution rétroactive sans justifier chaque dépense.

05/06/2026

Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

22 mai, 2026 - 11:15 -- Conseil aux Col... L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que les modalités de financement et de réalisation ...

04/06/2026

Loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs