Ad litem juris

28/08/2026

Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Le Conseil d’État précise qu’un dossier incomplet ne peut justifier un refus de permis de construire que s’il empêche l’administration d’apprécier le projet.

27/08/2026

Recel successoral et dissimulation d'une donation

Le recel successoral ne peut être retenu sans vérifier si l’héritier avait informé le notaire des sommes reçues avant leur découverte.

26/08/2026

Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts

La Cour de cassation rappelle que l’assureur doit solliciter les informations nécessaires avant d’invoquer leur absence pour limiter la sanction.

26/08/2026

Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire

Une hypothèque provisoire peut être inscrite après une saisie pénale, mais elle n’est pas opposable à l’État en cas de confiscation.

25/08/2026

📑 Une mauvaise préparation peut être décisive.

Un rapport d’expertise peut orienter tout le litige.
L’expert n’est pas juge, mais son analyse technique influence fortement la décision.
Production des pièces, dires, observations : chaque intervention compte.

Nous préparons l’expertise, participons aux opérations et exploitons le rapport.

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25/08/2026

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès

Un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès de son assemblée générale. Cass. civ. 3e, 9 juillet 2026.

25/08/2026

Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

Le juge doit fixer la durée de chaque visite en espace de rencontre. Il ne peut déléguer cette détermination à l’association.

14/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Pacte tontinier : la Cour de cassation impose au juge de vérifier une signature contestée avant d’écarter la requalification en libéralité.

13/08/2026

De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembre

À partir du 1er septembre, vous ne bénéficierez plus du tiers payant si vous refusez de prendre un médicament hybride à la place d’un médicament de référence.

13/08/2026

VEFA : quelles conséquences lorsque les réserves ne sont pas levées après la livraison ?

Réserves non levées en VEFA : consignation des 5 %, mise en demeure, expertise judiciaire et recours pour obtenir la mise en conformité du logement.