Ad litem juris

16/10/2026

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

L.Z. and D.Z. v. Italy - 08/10/2026

15/10/2026

Référentiel de pertinence des systèmes d'aide à la décision (SADM) - Note de cadrage

13/10/2026

🛡️ Une garantie peut être mobilisée… sous conditions.

Face à un sinistre, l’assureur peut refuser sa garantie. Mais ce refus doit être juridiquement fondé.
Exclusions, déclarations, qualification du dommage : tout peut être discuté !

Nous analysons le contrat et conteste, si nécessaire, la position de l’assureur.
👉🏽 Pour en savoir plus : https://www.adlitemjuris.fr/
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13/10/2026

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

APL versée au propriétaire en tiers payant : conditions, démarche auprès de la Caf, obligations du bailleur et ce qui change au 1er janvier 2027. Faites le point.

13/10/2026

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur

Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notamment sur une étude relative aux prix de cession des officines de pharmacie. Une méthode d’....

08/10/2026

Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs

Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus générales. En ce sens, les hébergeurs qui les traitent doivent se plier à des conditions spéciales…

07/10/2026

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Une clause transférant l’entretien au copropriétaire n’exonère pas le syndicat de sa responsabilité. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026.

07/10/2026

Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité

COMMENTAIRE. Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accidents à bord aux règles du droit maritime. Les croisiéristes devront donc désormais composer avec le...

06/10/2026

Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie

La condition suspensive empêchée par l’acquéreur n’est pas toujours réputée accomplie. La Cour de cassation précise les conditions de l’article 1304-3.

06/10/2026

📑 Le détail d’une clause peut faire basculer un dossier.

Clause pénale, limitation de responsabilité, conditions suspensives : chaque stipulation a des effets juridiques précis.

En contentieux, leur interprétation devient centrale. L’avocat analyse la portée des clauses et construit l’argumentation.

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