Ad litem juris

05/06/2026

Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

22 mai, 2026 - 11:15 -- Conseil aux Col... L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que les modalités de financement et de réalisation ...

04/06/2026

Loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

03/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

La Cour de cassation distingue validité et valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive et exclut son annulation pour insuffisance de preuve.

03/06/2026

Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire

La Cour de cassation refuse l’application rétroactive du décret de 2020 prolongeant à cinq ans la validité d’une saisie immobilière.

02/06/2026

⚖️ Tout dommage n’est pas indemnisable.

Un préjudice ne suffit pas.

Encore faut-il démontrer :
– une faute
– un lien de causalité
– un dommage certain

Sans ces éléments, l’action échoue.

L’avocat construit le raisonnement juridique et rassemble les preuves nécessaires.

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02/06/2026

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer

Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi Pinel de 2014. Son objectif : rééquilibrer les relations entre bailleurs et commerçants locataires, en apportant...

31/05/2026

👩‍👧 Être mère, c’est aussi assumer des responsabilités qui dépassent le cadre personnel.

Protection des enfants, gestion du patrimoine familial, organisation de la transmission, représentation dans certaines décisions : le droit encadre de nombreuses situations dans lesquelles la mère joue un rôle central.

Le droit permet alors de structurer, protéger et sécuriser ces situations.

L’avocat intervient pour analyser les droits en présence et accompagner les démarches nécessaires, dans un cadre juridique précis.

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27/05/2026

La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque

La Cour de cassation juge que la validité du renouvellement d’une hypothèque dépend de la date de réception au service de publicité foncière.

26/05/2026

🏠 Chaque étape peut être contestée.

Commandement de payer, audience d’orientation, vente :
la procédure est strictement encadrée.
Le moindre vice peut entraîner des contestations.

L’avocat accompagne chaque étape, que ce soit pour contester ou sécuriser la procédure.

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*****on

21/05/2026

ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !

Le Conseil constitutionnel juge que la composition du collège d’experts de l’ONIAM relève du domaine réglementaire et non de la loi.