09/02/2023
🐴Le nouveau sésame de la détention des équidés : le certificat de d’engagement et de connaissance (CEC)
⌛️Depuis le 31 décembre 2022, tout détenteur d’équidé doit attester de sa connaissance des besoins spécifiques des équidés (article L.211-10-1 du Code rural et de la pêche maritime)
📌 Les détenteurs non professionnels
💡L’attestation prend la forme d’un certificat d’engagement et de connaissance signé par le détenteur.
💡Le CEC est délivré par un vétérinaire ou par des organismes professionnels de la filière équine (Voir la liste : https://drive.google.com/file/d/1yHu7ztGG5VNBPviJn_4hG8vr8inipDVy/view?usp=sharing).
💡Le CEC comporte une mention manuscrite par laquelle le détenteur s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
💡Le CEC précise :
✔️Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, y compris en cours de transport, en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques ;
✔️Les obligations relatives à la traçabilité et à l'identification de l'animal ainsi qu'aux conditions de transport ;
✔️Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux tout au long de la vie de l'équidé.
💡Le Ministère de l’agriculture indique qu’un modèle de CEC pour les équidés sera prochainement disponible.
📌 La détention relevant d’une activité professionnelle
💡Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, est au contact direct d'un équidé, doit attester de sa connaissance des besoins spécifiques des équidés en justifiant :
1° Soit d'une expérience professionnelle au contact direct d'équidés, d'une durée minimale de dix-huit mois au moment de l'acquisition ;
2° Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat. La liste est disponible ici : https://drive.google.com/file/d/1yHu7ztGG5VNBPviJn_4hG8vr8inipDVy/view?usp=sharing
‼️ Les personnes qui, à la date du 31 décembre 2022, détiennent un équidé dans le cadre de leur activité professionnelle sont réputées satisfaire aux points 1 et 2.
📌 Obligations du propriétaire
💡Avant tout changement de détenteur d'un équidé, le propriétaire de l'animal doit s’assurer que le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances.
💡En pratique, le propriétaire de l'équidé doit vérifier que le nouveau détenteur non professionnel est en possession du CEC ou que le nouveau détenteur professionnel bénéficie d'une expérience professionnelle au contact direct d'équidés, d'une durée minimale de dix-huit mois au moment de l'acquisition, ou qu'il est titulaire d'un des diplômes mentionnés.
💡Cette vérification doit être systématiquement effectuée à chaque fois que les conditions de détention de l'équidé sont modifiées (par exemple : vente, mise en pension, DP, TP, etc.).
⚖️ Que risque-t-on sans CEC ?
💡Un décret sera publié dans les mois à venir sur les sanctions encourues en cas de défaut de CEC ou de défaut de vérification du CEC en cas de changement de détenteur.
✉️Mon conseil :
💡Profiter de cette période d’obligation non sanctionnée pour :
✔️Savoir comment vous devez attester de votre connaissance des équidés.
✔️ Pour les non professionnels, contacter votre vétérinaire pour savoir s'il délivre et signe le CEC ou vous rapprocher d'un organisme agréé.
✔️ Mettre à jour vos contrats !
☎️Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet !
