A.delomel Avocat

31/08/2026

L'Association ADC FRANCE en action !
Son Président et l'un de ses talentueux juristes !
Notre travail quotidien commence bien souvent ici.

25/08/2026

🚨 🚨 🚨 En vacances on COUPE !!! 🤬 🤬 🤬

On part en vacances, on arrête le travail, POINT !

Au Cabinet DELOMEL, les vacances de l'équipe cette année ça a été : 6 semaines, 5 semaines, 3 semaines et 3 semaines (pour le chef !).

Et on coupe à 100% ! Pas de mails, pas d'appels, pas de consultation de la boite mail ! 😎 😎 😎

Comme je dis toujours à l'équipe me concernant : "si le Président MACRON appelle, il attendra que je rentre de vacances; pour le moment, je fais des châteaux de sable avec mes enfants ! (et oui, ça vaut tout l'or du monde) ⭐ ⭐ ⭐

➡️ Sur la forme, c'est détestable toutes ces photos de pro pendant leurs vacances avec leur PC sur les genoux devant la piscine : "en vacances, on reste toujours joignable...ben non....

➡️ Sur le fond, l'équipe DELOMEL arrive au top de sa forme dès le 24 août !

La différence en audience est visible, croyez moi; tant sur le plan physique (bronzage parfait) que sur le plan mental !

Et oui, les clients le comprennent tous sans difficultés !

💪 🥑 🥑 💪

Il n'y pas de dossier incroyable et urgent à récupérer le 12 août !

AUCUN !

10/07/2026

🚨 🚨 🚨 DEMARCHAGE A DOMICILE / PANNEAUX SOLAIRES 🚨 🚨 🚨

Une histoire assez dingue....

➡️ STEP 1 : La Cour de cassation pose clairement (10 juillet 2024) le principe selon lequel : faute de la société démarcheuse + faute de la banque + société démarcheuse en liquidation = pas de contrat de crédit à rembourser pour le consommateur [c'est un arrêt de principe, qui expose et détaille le raisonnement sur des pages et des pages et qui, accessoirement, doit s'imposer à toutes les juridictions du fond].

➡️ STEP 2 : La Cour d'appel PARIS (plusieurs arrêts...) "résiste" et indique que lorsque le consommateur conserve l'installation (nb : ce n'est jamais de son fait mais du fait de la liquidation judiciaire qui ne vient jamais récupérer le matériel) = il paie le contrat de crédit ! 🤡 🤡 🤬 🤬

➡️ STEP 3 : La Cour de cassation dit : NON.

(8 juillet 2026, pourvoi n°25-14.288). 🎁 😁 🌠

Il était temps et on attendait un arrêt à ce sujet depuis plusieurs mois....

07/07/2026

🚨 🚨 🚨 PROCES CARTON ROUGE 🚨 🚨 🚨

ESCROQUERIE A LA CRYPTOMONNAIES ET AUX DIAMANTS

La Cour d'appel confirme une large partie des condamnations pénales, mais surtout la totalité des condamnations civiles obtenues par le Cabinet (5.000.000 €) pour nos 70 clients !

Un travail de pro mené avec la Collaboratrice MAGIQUE Mathilde Gaborit.

Et avec une équipe de chocs côté parties civiles !

laureen kraftchikGaël COLLINCeline CHAPMAN

Et plusieurs Confrères/Consoeurs nancéens durant ce procès !

🥑 🥑 💪 💪 🌠 🌠

03/07/2026

🚨 🚨 🚨 FRAUDE BANCAIRE 🚨 🚨 🚨

Le délai pour agir en justice est bien de 5 ans, dès lors que l'on a "signalé"/"informé" sa banque dans le délai de 13 mois.

Victoire du Cabinet devant la Cour de cassation, qui statue donc une 2ème fois en ce sens (uniquement pour rappeler le sens des mots donc...)

Cassation - Com. 1er juillet 2026 (25-16.495).

🥑 💪 🥑 💪

24/06/2026

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Formation avec Sébastien MARTIN CEO de RAID SQUARE. On bosse la BLOCKCHAIN et la sphère CRYPTO au Cabinet DELOMEL ! 💪 🥑 (on a appris plein de trucs, surtout moi.... 😁 ). Merci à lui pour sa compétence et sa disponibilité ! ⭐

08/06/2026

🚨 🚨 🚨 RECALL INFRUCTUEUX 🚨 🚨 🚨

Et après ?

➡️ CAS : Qui (bon chez les avocats dans l'exercice de leur métier, le plus souvent...) n'a pas été confronté à une banque qui dit : "on a tenté le recall, mais cela n'a pas marché, déso" ??? 🤡 Cela sans le moindre justificatif de quoi que ce soit of course.... 🤡 🤡 🤡

➡️ CADRE JURIDIQUE = article L133-21 du Code monétaire et financier.

- Votre banque DOIT "s'efforcer" de récupérer les fonds partis,

- La banque de RECEPTION DOIT communiquer à VOTRE banque toutes les "informations utiles pour récupérer les fonds".

- Votre banque DOIT vous faire un retour complet.

➡️ SOLUTION : Agir en référés pour forcer à l'obtention de ces documents/éléments d'information !

Une belle Ordonnance du 5 juin 2026 du Tribunal judiciaire de RENNES, toute fraiche ! 💪 🥑 .

➡️ PROJET FINAL : Voir si l'on agi directement contre l'escroc (une fois que l'on a toutes les infos c'est tout de suite plus faisable....) OU contre l'une ou l'autre des 2 banques si l'on identifie un "sujet" de vigilance mal faite...

⭐ 🌠 🌠 🌠 😁

13/05/2026

🚨 🚨 🚨 FRAUDE BANCAIRE 🚨 🚨 🚨 :

Les décisions récentes obtenues par le Cabinet :

➡️ Jugement du TJ MONTARGIS du 9 avril 2026 (24/01058) :

6.100 € remboursés à la cliente (100% de la perte)

3.315,56 € d'intérêts (taux légal majoré de 15 points).

➡️ Jugement du TJ NICE du 20 mars 2026 (25/01134) :

5.238,07 € remboursés à la cliente (100% de la perte)

2.449,66 € d'intérêts (taux légal majoré de 15 points).

➡️ Jugement du TJ MARSEILLE du 9 mars 2026 (24/11101) :

7.853,83 € remboursés à la cliente (100% de la perte)

3.541,52 € d'intérêts (taux légal majoré de 15 points).

⚠️ En calculant bien le montant des intérêts, que l'on fait partir à JOUR 31 à compter du signalement à la banque de la fraude et que l'on fait courir jusqu'au JOUR DU JUGEMENT, la somme récupérée par le client post jugement est légèrement plus "sexy".... 🎁.

Bien important de faire ce travail côté Confrères des consommateurs !

💪 🥑 💪 😎

12/05/2026

🚨 🚨 🚨 VIGILANCE BANCAIRE ET LOI APPLICABLE 🚨 🚨 🚨

(nb : l'enjeu ici est de faire retenir la loi française comme étant applicable lorsque le consommateur assigner la banque étrangère (UE) de réception des fonds qu'il s'est fait escroquer).

⭐ ⭐ ⭐ 5 ARRETS DE LA COUR DE CASSATION obtenus par le Cabinet et l'excellent Confrère OCCHIPINTI, qui CASSENT des décisions de la Cour d'appel de PARIS ayant retenu l'application du droit étranger aux litiges :

"Pour déclarer la loi X applicable à l'action dirigée par Mme Y contre la société Z, l'arrêt retient que le dommage s'est réalisé directement au lieu où l'appropriation des fonds s'est produite soit au Portugal et que la circonstance que les fonds ont été virés à partir d'un compte ouvert en France où Mme Y a son domicile ne constitue pas un lien de rattachement de nature à concourir à la désignation de la loi française pour apprécier la responsabilité délictuelle d'une banque portugaise.

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la localisation du préjudice purement financier, distinct du lieu du fait générateur du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

(5 arrêts du 6 mai 2026).

2 Enseignements ici :

➡️ Le lieu du FAIT GENERATEUR (= la faute reprochée à la banque) ne doit pas être confondu avec celui du DOMMAGE (= lieu de la perte réelle des fonds).

➡️ Le fait que les fonds aient été reçus par une banque étrangère sur ses comptes est, en soi, insuffisant pour retenir l'application du droit étranger au litige.

Un peu technique ce contentieux, mais essentiel pour défendre les droits des consommateurs et victimes d'escroqueries.

🥑 🥑 🥑 💪 💪 💪

28/04/2026

🚨 🚨 🚨 RECRUTEMENT CABINET DELOMEL 🚨 🚨 🚨

➡️ Le Cabinet recrute un Avocat collaborateur.

⭐ Début : SEPTEMBRE 2026.

⭐ Profil : Expérimenté (minimum 2 ans) en droit du crédit et de la consommation / droit des contrats.

⭐ Rétrocession : Minimum 3.500 €.

⭐ Primes : Sur chaque résultat de chaque dossier traité (en droit bancaire), le collaborateur perçoit une partie.

⭐ ⭐ ⭐ Il s'agit de continuer à développer et structurer le POLE BANCAIRE du Cabinet (vigilance bancaire / fraude bancaire) ⭐ ⭐ ⭐

On recherche avant tout une personne autonome et réactive, pour travailler en équipe dans une structure de 6-8 personnes.

🥑 💪 🥑

N'hésitez pas à m'appeler pour échanger !

06.16.70.45.29. 😀