A.delomel Avocat

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A.delomel Avocat Le Cabinet AD AVOCAT est dirigé par Maître Arnaud DELOMEL, Avocat au barreau de RENNES.

Maître Arnaud DELOMEL intervient essentiellement dans les domaines suivants :

- DROIT DE LA CONSOMMATION :

• Démarchages à domicile (photovoltaïques)
• Placements financiers (courtiers, assurances...)
• Banques et crédits
• Logement (location, agence immobilière)
• Artisans (malfaçons, travaux, services)
• Automobile (vice cachés, garagiste)
• Télécommunication (internet, téléphonie)
• Agences de voyage (transports, tourisme)

- DROIT PENAL :

• Garde à vue
• Procureur de la République
• Instruction
• Tribunal correctionnel
• Cour d’assises
• Juge de l’application des peines
• Crimes et délits contre les personnes
• Infractions contre les biens
• Infractions d’affaires
• Droit pénal économique et financier

16/10/2026

🚨 FRAUDE BANCAIRE : L'ARRET DU 15 OCTOBRE 2026 DE LA CJUE : OUI mais NON 🚨

➡️ Notre bonne CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) a statué :

Une banque DOIT rembourser immédiatement son client, PUIS, si elle l'estime justifiée (nb : si la négligence grave existe) il lui appartient de saisir le tribunal pour faire condamner son client à lui rendre les fonds.

Sur le papier, oui la décision est sexy....MAIS MAIS MAIS.

➡️ REMARQUE 1 : L'article L133-18 du Code monétaire et financier (il date de 2009 l'article...) prévoit déjà un remboursement "IMMEDIAT" et, au plus t**d, "LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT"... qui viendrait prétendre sérieusement que les banques respectent ce texte ?!?

➡️ REMARQUE 2 : Et alors ? Et alors rien....si les banques continuent à ne pas rembourser leurs clients, ils devront continuer à initier des procès....aussi, cet arrêt de la CJUE ne change pas grand chose à la donne puisqu'il rappelle un principe de droit clair depuis 20 ans...

➡️ REMARQUE 3 : [important de finir sur une note positive] : On peut espérer que certaines banques se rangent à la décision de la CJUE et que cela limite le contentieux.

Nous le verrons dans les 3-6 prochains mois...

🥑 🥑 💪 💪 Le mérite d'une décision de la CJUE (qui est intangible et ne change quasiment jamais) est de remettre l'église au centre du village.

14/10/2026

🚨 🚨 FRAUDE BANCAIRE : Attention à la multiplication des avocats "experts" 🚨 🚨 :

"Le bon avocat est celui qui refuse des dossiers" (Citation attribuée à notre regretté Confrère Henri Leclerc).

Face à la hausse de ce contentieux, je fais le constat de nombreux avocats qui se "lancent" dedans sans trop avoir compris ni les enjeux ni le régime juridique.

(Précision : Pas besoin d'être avocat spécialiste (avoir le diplôme) pour exercer ce contentieux, mon point n'est pas là).

➡️ Premièrement, il faut bien appréhender la logique juridique ici : le consommateur n'a pour seule mission que de DECLARER à sa banque (dans le délai légal de 13 mois et, mieux encore, aussi rapidement que possible) le fait qu'une ou plusieurs opérations passées sur son compte en banque sont NON AUTORISEES par lui.

🚨 Il n'a pas à adresser un courrier détaillé de la situation à sa banque, ni même à déposer plainte !!! Trop souvent, des courriers de Confrères détaillent tout l'aspect factuel du dossier (inutile !) Trop souvent, des conseils sur les réseaux en mode : "surtout, dites en un maximum à votre banque"....euh non....

➡️ Deuxièmement, il faut identifier avec le client ce que la banque PEUT PROUVER.

On rappellera ici que la banque DOIT rapporter une double preuve : l'authentification forte des opérations + la négligence grave commise par le client).

🚨 Aussi, il ne suffit pas que le client ait fait "n'importe quoi", il faut encore que la banque ait le moyen de le prouver (SPOILER ALERT 1 : Une banque qui écrit que vous avez commis une négligence grave ne vaut pas preuve....). (SPOILER ALERT 2 : Une banque ne pourra JAMAIS prouver la négligence grave de son client sans "l'aide" de celui-ci...à méditer).

➡️ Troisièmement, il faut certainement identifier, côté avocats, les cas dans lesquels on estime que le dossier n'est pas bon ! Et donc pas jouable devant un tribunal (autant que faire se peut of course). Notamment, où l'on fixe la limite de la négligence grave.

Le risque ici étant de voir la jurisprudence de la Cour de cassation se durcir face à une explosion "trop massive" (et parfois non justifiée) du contentieux (cf le contentieux du TEG, cf le contentieux du PHOTOVOLTAIQUE...).

🥑 🥑 🥑 Remettre l'ouvrage sur le métier 🥑 🥑 🥑 Always.

30/09/2026

⭐ ⭐ ⭐ AFFAIRE REAL TOKEN ⭐ ⭐ ⭐

Affaire historique de fraude immobilière, dans laquelle le Cabinet DELOMEL dépose plainte ce jour.

➡️ CONTEXTE : Achats de jetons tokenisés valant parts de biens immobiliers, gérés par la société REAL TOKEN; cela générait des versements "d'intérêts" pendant un temps...puis les choses ont dérapées....(j'ai réfléchi à une formulation "soft").

➡️ 627 plaignants.

➡️ 40 millions d'euros de pertes.

➡️ Saisine du PNACO/JUNALCO (pole financier de PARIS) et copie parallèle au procureur fédéral du MICHIGAN.

🥑 🥑 Le Cabinet assistera les victimes en France et aux Etats-Unis durant toute la procédure 🥑 🥑

Mention spéciale à la géniale assistante en cheffe Sarah CHREKI, qui a passé un été entier à gérer le dossier ! 💪 ⭐

28/09/2026

⭐ ⭐ ⭐ ACTION COLLECTIVE : UFC QUE CHOISIR (= QUE CHOISIR ENSEMBLE) contre la société AVENIR ARTISAN / CA CONSUMER FINANCE ⭐ ⭐ ⭐ :

Cabinet DELOMEL 5 - CA CONSUMER FINANCE 0

Jugements JCP RENNES 17 septembre 2026

25/08332

25/08333

25/08331

25/08337

24/06000

➡️ POINT JURIDIQUE INTERESSANT : On était sur le délai de rétractation "étendu" à une durée d'un an, lorsque le contrat de départ ne mentionne rien ou mentionne des informations erronées.

➡️ Rétractation validée par le tribunal = caducité des contrats de démarchage.

➡️ Anéantissement des contrats de crédits allant avec.

➡️ Remboursement par la banque des fonds versés par les consommateurs.

🥑 🥑 🥑Un long combat avec l'Association, après une réunion publique, l'organisation et l'analyse des dossiers des consommateurs, l'instance judiciaire qui a duré près de 28 mois.... 💪 💪 💪

AS USUAL, ON NE LACHE RIEN, JAMAIS !

16/09/2026

🚨 🚨 🚨 FRAUDE BANCAIRE : On arrête les conneries ! 🚨 🚨 🚨

⚠️ On n'a pas à fournir à sa banque un dépôt de plainte détaillé ou un courrier explicatif des faits ! (nb : on n'a même pas à déposer plainte d'ailleurs...).

⚠️ On ne cède pas à la pression de certaines banques qui "exigent" de tels documents pour "pouvoir étudier la demande de remboursement" (cela n'a aucun sens).

⚠️ VARIANTE : On ne cède pas à la demande de certains tribunaux qui demande également (de plus en plus...) de tels documents pour "pouvoir statuer.

POURQUOI ?

PAR CE QUE LA LOI N'EST PAS CONCU AINSI !!! 🤡 🤡 🤡

➡️ Une personne DECLARE à sa banque une ou plusieurs opérations de paiement dites "non autorisées" et sa banque DOIT là rembourser sans délai ! Je vais être précis en citant les termes de l'article L133-18 du Code monétaire et financier : "immédiatement" ! (ou au plus t**d le "premier jour ouvrable suivant"). 😎 😁

PEUT-ON FAIRE PLUS CLAIR ?

Donc toutes ces demandes sont des bêtises, qui plus est hors des clous légaux ! 🥑 🥑 🥑

09/09/2026

🚨 🚨 🚨 FRAUDE BANCAIRE 🚨 🚨 🚨 :

➡️ Les intérêts majorés sont dues de plein droit !

➡️ Ils ne supposent pas la démonstration d'un préjudice !

Rappel de la Cour d'appel de RENNES dans une décision obtenue par le Cabinet :

« Ces intérêts constituent une pénalité légale attachée au ret**d du prestataire dans l’exécution de son obligation de remboursement et ne sont pas subordonnés à la démonstration d’un préjudice distinct ».

CA RENNES, 8 septembre 2026, n°24/03528

⚠️ RAPPEL (ULTRA) IMPORTANT : ⚠️

Le taux légal applicable à un consommateur créancier est de 6,84% au second trimestre 2026....donc ajoutez à cela 15 points (passé le délai de 30 jours post réclamation, lorsque la banque n'a pas remboursée)....

Voilà, voilà....le décompte n'est pas le même...

Une aide précieuse pour parvenir à faire changer certains comportements bancaires....

🥑 🥑 🥑

31/08/2026

L'Association ADC FRANCE en action !
Son Président et l'un de ses talentueux juristes !
Notre travail quotidien commence bien souvent ici.

25/08/2026

🚨 🚨 🚨 En vacances on COUPE !!! 🤬 🤬 🤬

On part en vacances, on arrête le travail, POINT !

Au Cabinet DELOMEL, les vacances de l'équipe cette année ça a été : 6 semaines, 5 semaines, 3 semaines et 3 semaines (pour le chef !).

Et on coupe à 100% ! Pas de mails, pas d'appels, pas de consultation de la boite mail ! 😎 😎 😎

Comme je dis toujours à l'équipe me concernant : "si le Président MACRON appelle, il attendra que je rentre de vacances; pour le moment, je fais des châteaux de sable avec mes enfants ! (et oui, ça vaut tout l'or du monde) ⭐ ⭐ ⭐

➡️ Sur la forme, c'est détestable toutes ces photos de pro pendant leurs vacances avec leur PC sur les genoux devant la piscine : "en vacances, on reste toujours joignable...ben non....

➡️ Sur le fond, l'équipe DELOMEL arrive au top de sa forme dès le 24 août !

La différence en audience est visible, croyez moi; tant sur le plan physique (bronzage parfait) que sur le plan mental !

Et oui, les clients le comprennent tous sans difficultés !

💪 🥑 🥑 💪

Il n'y pas de dossier incroyable et urgent à récupérer le 12 août !

AUCUN !

10/07/2026

🚨 🚨 🚨 DEMARCHAGE A DOMICILE / PANNEAUX SOLAIRES 🚨 🚨 🚨

Une histoire assez dingue....

➡️ STEP 1 : La Cour de cassation pose clairement (10 juillet 2024) le principe selon lequel : faute de la société démarcheuse + faute de la banque + société démarcheuse en liquidation = pas de contrat de crédit à rembourser pour le consommateur [c'est un arrêt de principe, qui expose et détaille le raisonnement sur des pages et des pages et qui, accessoirement, doit s'imposer à toutes les juridictions du fond].

➡️ STEP 2 : La Cour d'appel PARIS (plusieurs arrêts...) "résiste" et indique que lorsque le consommateur conserve l'installation (nb : ce n'est jamais de son fait mais du fait de la liquidation judiciaire qui ne vient jamais récupérer le matériel) = il paie le contrat de crédit ! 🤡 🤡 🤬 🤬

➡️ STEP 3 : La Cour de cassation dit : NON.

(8 juillet 2026, pourvoi n°25-14.288). 🎁 😁 🌠

Il était temps et on attendait un arrêt à ce sujet depuis plusieurs mois....

07/07/2026

🚨 🚨 🚨 PROCES CARTON ROUGE 🚨 🚨 🚨

ESCROQUERIE A LA CRYPTOMONNAIES ET AUX DIAMANTS

La Cour d'appel confirme une large partie des condamnations pénales, mais surtout la totalité des condamnations civiles obtenues par le Cabinet (5.000.000 €) pour nos 70 clients !

Un travail de pro mené avec la Collaboratrice MAGIQUE Mathilde Gaborit.

Et avec une équipe de chocs côté parties civiles !

laureen kraftchikGaël COLLINCeline CHAPMAN

Et plusieurs Confrères/Consoeurs nancéens durant ce procès !

🥑 🥑 💪 💪 🌠 🌠

Adresse

Tour Alma City/5 Rue Du Bosphore
Rennes
35200

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 18:00
Mardi 09:00 - 18:00
Mercredi 09:00 - 18:00
Jeudi 09:00 - 18:00
Vendredi 09:00 - 18:00

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