François Ranchère avocat divorce droit de la famille Rennes

28/06/2022

Divorce définitif et prestation compensatoire

La droit à prestation compensatoire s'analyse au jour où le divorce devient définitif : Cass, 1ere Civ, 9 juin 2022, 20-22.793

20/04/2022

L'appel d'un jugement de divorce permet-il en toutes hypothèses de maintenir le devoir de secours ? Cass, 1ere Civ, avis du 20 avril 2022.

13/04/2022

Prestation compensatoire : il ne faut pas prendre en compte le devoir de secours.

Devoir de secours et évaluation de la prestation compensatoire : Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 2022, n° 20-22.807

24/03/2022

Servitude discontinue par destination du père de famille : rechercher le signe apparent

Servitude discontinue par destination du père de famille : rechercher le signe apparent : Cass., 3ème civ., 23/03/2022, 21-11.986

17/02/2022

Le refus de l’audition de l’enfant mineur en justice doit être motivé :
Cour de cassation, Première chambre civile, 16 février 2022, n° 21-23.087

Cour de cassation, 16 février 2022, n° 21-23.087 : le refus d''audition en justice de l'enfant, qui est de droit, doit être motivé.

13/01/2022

Chefs du jugement critiqués et annexe : danger !
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 janvier 2022, Pourvoi n° 20-17.516

Pas d'effet dévolutif de la déclaration d'appel si les chefs du jugement critiqués sont formulés dans l'annexe : Cass, 2ème Civ., 13/01/2022, n° 20-17.516

07/12/2021

Quelques précisions sur la procédure d'appel : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 2021, n°20-14.480 et n°20-18.122

07/12/2021

Retour sur le régime des récompenses :
Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 2021, n° 20-10.956

Quelques précisions sur les règles des récompenses lors de la liquidation du régime légale de la communauté : qualification, régime probatoire

09/11/2021

Evaluation de la prestation compensatoire et allocations familiales : Cour de cassation, Première chambre civile, 3 novembre 2021, pourvoi n° 20-16847

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit écarter les allocations familiales versées et destinées aux enfants.