Renaud Berthou - Cabinet Droits&Lois

15/10/2017

17/01/2016

Une réponse ministérielle Baquet applicable aux successions ouvertes depuis le 29 juin 2010 précisait que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie non dénoué, financé avec les deniers communs d’un couple, constitue un acquêt de communauté et devait figurer à l’actif de la succession de l’époux prédécédé pour la moitié de sa valeur. Il en résultait une augmentation des droits pour les héritiers.

Dès lors que la réponse ministérielle BACQUET est rapportée, il convient désormais de traiter de manière distincte le contrat non dénoué alimenté par des fonds communs : Prise en compte du contrat dans l’actif de communauté d’un point de vue civil Non prise en compte du contrat dans l’actif de communauté d’un de vue fiscal.
http://jacquesduhem.com/2016/01/14/assurance-vie-mort-de-la-reponse-ministerielle-bacquet-faut-il-sen-rejouir/

Jacques Duhem – EURL FAC JD – EURL au capital de 200 000 € 38 rue du Maréchal Fayolle 63500 ISSOIRE RCS Clermont-Ferrand 529 007 908 • SIRET N° 529 007 908 00013 • TVA Intracommunautaire n° FR 43 529007908 Formation professionnelle déclarée et enregistrée sous le n° 83630413763 auprès du Préfet de l…