Cabinet d'Avocat Piriou-Forgeoux

25/06/2024

Stationnement très gênant et montant minimal de l’amende pénale

La Cour de cassation a récemment rappelé que l’amende prononcée par un juge suite à une contestation d’une amende forfaitaire pour stationnement très gênant ne peut être inférieure à 135 €. Cette décision a été prise le 22 mai 2024.

Dans cette affaire, un propriétaire de véhicule verbalisé pour stationnement sur une piste cyclable a contesté l’amende initiale de 135 €. Le tribunal de police de Paris, après opposition, l’a condamné à une amende réduite de 100 €, ce qui a conduit le ministère public à saisir la Cour de cassation.

La Cour de cassation a annulé cette décision, affirmant que l’amende ne pouvait être inférieure au montant forfaitaire majoré de 135 €, conformément à l'article 530-1 du Code de procédure pénale. Cette décision clarifie que les infractions de stationnement ne sont pas concernées par la majoration de 10 % pour les titulaires du certificat d'immatriculation.

Source : Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-86.744

17/06/2024

Reconnaissance conjointe anticipée et égalité devant la loi

📜 La Cour de cassation a récemment statué sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la reconnaissance conjointe anticipée pour les couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation. Cette décision souligne l'importance de l'égalité et du respect de la vie privée dans l'établissement de la filiation.

Le litige portait sur l'article 342-11 du Code civil, qui exige des couples de femmes de procéder à une reconnaissance conjointe anticipée pour établir la filiation de l'enfant à l'égard de la mère non porteuse. Les requérantes contestaient cette disposition, arguant qu'elle pourrait porter atteinte à plusieurs principes fondamentaux, dont l'égalité entre hommes et femmes et le droit au respect de la vie privée.

📊 La Cour a jugé que cette mesure spécifique, bien que différente de celle appliquée aux couples hétérosexuels, est justifiée par la différence de situation et vise à sécuriser la filiation des enfants nés d'une AMP pour les couples de femmes. Elle a donc conclu que l'article 342-11 du Code civil ne porte atteinte ni au principe d'égalité devant la loi ni au droit au respect de la vie privée.

Source : Cass. 1re civ., QPC, 10 mai 2024, n° 24-40.001, B

10/06/2024

Saviez-vous que la nouvelle loi pour la rénovation de l’habitat dégradé apporte des changements majeurs pour les copropriétaires et les syndics ?

Cette loi introduit plusieurs mesures importantes pour améliorer la gestion et la réhabilitation des immeubles. En voici quelques points clés :

- La création d'un nouvel emprunt collectif pour les syndicats de copropriétaires, facilitant le financement des travaux.
- Les diagnostics structurels des immeubles deviennent obligatoires dans certains secteurs à risque, définis par le maire, pour les bâtiments de plus de quinze ans.
- Les sanctions contre les marchands de sommeil sont renforcées, avec des peines allant jusqu'à dix ans de prison et 300 000 € d'amende.

Ces mesures visent à prévenir la dégradation de l’habitat et à protéger les occupants.

Parution de la loi pour la rénovation de l’habitat dégradé

05/06/2024

Le principe "Bornage sur bornage ne vaut" signifie qu'une nouvelle action en bornage est irrecevable si un bornage antérieur a été réalisé, sauf si la limite séparative est devenue incertaine.

Une action en bornage est recevable si la ligne séparative est devenue incertaine, même après un bornage antérieur. Par exemple, dans une affaire récente, une clôture grillagée remplacée par un mur a été considérée comme suffisante pour maintenir la limite séparative, rendant ainsi l'action en bornage irrecevable.

Le bornage est nécessaire pour délimiter précisément les héritages contigus, mais devient inutile si une limite claire existe déjà, comme une clôture ou un mur. Quels éléments peuvent servir de bornes ? Des pierres, arbres, haies, fossés, talus, murs, etc.

Pas de nouveau bornage sans limite séparative incertaine

04/06/2024

Dans le cadre d'une procédure de liquidation successorale, la Cour de cassation a mis en lumière les conséquences procédurales découlant de l'absence d'état liquidatif dressé par le notaire judiciairement commis.

L'absence d'état liquidatif peut entraîner des re**rds significatifs dans le règlement des successions, impactant non seulement le calendrier des procédures mais aussi la situation financière des héritiers. Par exemple, dans une affaire récente, l'incapacité d'un notaire à fournir cet état dans les délais impartis a conduit à une prolongation indéfinie de la procédure de partage, laissant les parties dans une incertitude quant à la distribution des biens.

Face à ces re**rds, les héritiers disposent de plusieurs recours, notamment la possibilité de demander des dommages-intérêts pour préjudice subi ou de solliciter auprès du juge la désignation d'un autre notaire pour reprendre la procédure. Cette démarche vise à garantir que les droits des parties soient respectés et que la liquidation puisse se poursuivre sans entrave supplémentaire.

En conclusion, l'absence d'état liquidatif par le notaire commis judiciairement peut avoir des répercussions profondes sur le processus de liquidation successorale. Il est essentiel pour toutes les parties impliquées de comprendre leurs droits et les mesures disponibles pour remédier à cette situation.

Cass. 1e civ. 6-3-2024 n° 22-15.311 F-B

03/06/2024

📅 Le délai d'un mois pour demander le capital décès n'est pas opposable aux descendants mineurs en cas de carence de leur représentant légal.

La Cour de cassation a confirmé que le délai d'un mois ne peut être appliqué aux enfants mineurs si leur représentant légal tarde à faire la demande. Cela signifie que même si la demande est faite tardivement, le droit de l'enfant est protégé.

En cas de carence du représentant légal, un juge peut former la demande et désigner la personne ou l'établissement pour recevoir les sommes pour le compte des mineurs. Cela assure que les droits des enfants mineurs sont toujours préservés, même dans des situations complexes.

Le délai d'un mois pour invoquer la priorité en vue du versement du capital décès de la sécurité sociale n'est pas opposable au descendant mineur de l'assuré en cas de carence de son représentant légal.

30/05/2024

Quand ce n'est pas la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui enrichit le droit des sociétés, c'est la Chambre criminelle qui le fait 📣

Un nouvel arrêt, publié au Bulletin et aux Lettres de Chambre, vient d'être rendu. Il reprend la solution établie par l'arrêt du 25 novembre 2020 en matière de responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion.

Pour rappel, cet arrêt de 2020 avait opéré un revirement important en jugeant qu'une SA absorbante, soumise à la directive sur les fusions du 9 octobre 1978 (aujourd'hui directive 2017/1132 du 14 juin 2017), pouvait être condamnée à une amende ou à une confiscation pour des infractions commises par la société absorbée avant la fusion. Auparavant, la responsabilité pénale n’était pas transférée à l’absorbante.

La nouveauté de l'arrêt du 22 mai 2024 est qu'il concerne des SARL. La Cour d'appel avait jugé qu'elles étaient soumises à la directive de 1978, ce que la Cour de cassation corrige. Cependant, elle détache sa solution de la directive, la rendant ainsi applicable aux SARL et probablement à d'autres formes de sociétés, à condition qu'il y ait une poursuite de l’activité économique constituant la réalisation de l’objet social.

Enfin, comme cette solution est jugée "raisonnablement prévisible" depuis l'arrêt du 25 novembre 2020, elle est déclarée applicable aux fusions conclues après cette date.

Source : 22 mai 2024, Pourvoi n°23-83.180

29/05/2024

Bail commercial : qui doit supporter les coûts des dégradations dues à la vétusté ? La réponse n'est pas aussi simple qu'il y paraît. Dans le cadre des baux commerciaux, une distinction importante doit être faite concernant les responsabilités liées aux dégradations des locaux.

La Cour de cassation a établi que les clauses d'un bail commercial exigeant la restitution des lieux dans leur état initial ne couvrent pas automatiquement les dégradations dues à la vétusté, sauf si une clause expresse indique le contraire. Cela signifie que, par défaut, le locataire n'est pas responsable des dommages résultant de l'usure naturelle des lieux. Un état des lieux initial joue un rôle crucial en protégeant le locataire, en attestant de l'état des locaux à son arrivée et en le dédouanant des dégradations non imputables à son fait.

Depuis le 5 novembre 2014, une limitation importante a été apportée à la liberté contractuelle dans les baux commerciaux : il est interdit d'imputer au locataire les coûts des grosses réparations dues à la vétusté. Cette mesure vise à assurer une répartition plus équitable des charges et des responsabilités entre les parties. Pour qu'un locataire soit tenu responsable des réparations dues à la vétusté, il est impératif qu'une clause dérogatoire explicite soit incluse dans le bail.

En conclusion, la législation et la jurisprudence actuelles tendent à protéger le locataire commercial contre les charges injustes liées à la vétusté des locaux. Il est essentiel pour les locataires et les bailleurs de bien comprendre leurs droits et obligations, et de veiller à la rédaction précise des clauses de leur bail commercial.

20/05/2024

Re**rd dans le règlement des successions : quelles sont les conséquences fiscales pour le contribuable ? 🤔

Une récente réponse ministérielle éclaire la politique actuelle sur les pénalités fiscales automatiques en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession, précisant qu'aucune modification législative n'est prévue.

Le Code général des impôts impose des pénalités de re**rd pour les déclarations de succession soumises après le délai légal, avec des intérêts de re**rd de 0,20 % par mois et des majorations variant entre 10 % et 80 % selon les situations. Cette mesure vise à compenser le préjudice financier subi par l'État et à encourager le respect des délais légaux. Cependant, l'article L. 247 du livre des procédures fiscales permet à l'administration de réduire ou d'annuler les pénalités après examen des circonstances particulières de chaque cas.

En conclusion, bien que le système actuel impose des pénalités automatiques pour les re**rds dans le règlement des successions, les contribuables peuvent demander une remise en justifiant leur re**rd. Cette réponse ministérielle confirme qu'aucune réforme législative majeure n'est à attendre pour l'instant.

Rép. min. n° 16260 : JOAN, 14 mai 2024, p. 3833

20/05/2024

Recours de la caution et plan de surendettement : retour sur une décision importante

📜 La Cour de cassation a récemment tranché une question délicate concernant le droit des cautions dans le cadre d’un plan de surendettement. Lorsqu'une caution paie à la place du débiteur principal après l'adoption d'un plan de surendettement, elle peut exercer un recours personnel contre ce dernier sans que les mesures de rééchelonnement des dettes ne lui soient opposables.

En l'espèce, une société caution avait remboursé un prêt immobilier à la banque suite à la défaillance des emprunteurs, malgré l'existence d'un plan de surendettement. La caution a ensuite cherché à se faire rembourser par les débiteurs, mais s'est heurtée à l'argument de l'application du plan de surendettement. La cour d’appel avait initialement rejeté la demande de la caution, mais la Cour de cassation a infirmé cette décision.

⚖️ Cette décision souligne l'importance pour les cautions de connaître leurs droits, surtout dans le contexte complexe du surendettement. Elle rappelle que les protections accordées au débiteur par un plan de surendettement ne s'étendent pas automatiquement aux cautions qui ont honoré leurs engagements.

Source : Cass. 1re civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.822, B

16/05/2024

📜 Un revirement jurisprudentiel majeur en mars 2024 ! La Cour de cassation a opéré un changement significatif concernant la procédure de partage judiciaire complexe. Désormais, le juge peut renvoyer les parties devant le notaire pour l'instruction des contestations lors de l'ouverture des opérations de partage, sans que cela ne soit considéré comme un déni de justice.

- La décision vise à favoriser le règlement amiable des litiges et à déjudiciariser la matière, conformément à l'esprit des articles 1364 à 1376 du code de procédure civile.
- Le rôle du notaire est désormais renforcé dans la phase de préparation de l'état liquidatif, avec pour objectif de résoudre les désaccords avant de les présenter au juge.
- Cette évolution jurisprudentielle souligne l'importance de l'efficacité et de la pertinence du processus judiciaire, permettant au juge de décider de la meilleure manière de traiter les désaccords entre les parties.

Cette décision, issue de l'arrêt Civ. 1re, 27 mars 2024, FS-B, n° 22-13.041, marque un tournant dans la gestion des partages judiciaires complexes et illustre une volonté de privilégier les solutions amiables tout en renforçant le rôle central du notaire.

Partage judiciaire complexe : revirement sur la portée à donner à l’article 4 du code civil, le rôle du juge et le rôle du notaire

14/05/2024

🔍 Un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation marque une évolution significative dans la gestion des partages judiciaires complexes.

Désormais, le juge peut renvoyer les parties devant un notaire pour l'instruction de leur dossier sans être accusé de déni de justice. Cette décision souligne l'importance de l'expertise notariale dans la liquidation-partage et vise à faciliter un déroulement plus efficace des opérations de partage.

- La Cour de cassation reconnaît l'intérêt du bon déroulement des opérations de partage comme motif valable pour renvoyer les parties devant le notaire.
- Cette approche favorise le partage amiable en permettant une phase notariée où les parties sont invitées à produire des documents utiles.
- En cas de désaccords subsistants, c'est au tribunal qu'il revient de trancher, assurant ainsi que le juge conserve un rôle central dans la résolution des litiges.

Cette évolution jurisprudentielle reflète une tendance à la déjudiciarisation du partage judiciaire complexe, mettant en avant l'expertise notariale.

Le juge apprécie l’opportunité de trancher les litiges dont il est saisi par les parties au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire complexe ou de les renvoyer devant notaire pour instruction, sans plus risquer mécaniquement la sanction du déni de …