Etude Clovis

Etude Clovis Etude Notarial Clovis (51100 REIMS) L'office notarial CLOVIS est organisé en départements spécialisés.

Implanté depuis 1551, l'office notarial CLOVIS a voulu développer et conserver pour sa clientèle une compétence reconnue dans tous les domaines d'intervention du notaire, adaptée aux réalités de l'économie moderne grâce notamment à l'Acte Authentique Electronique et l'utilisation de data room. Grace à une équipe étoffée dont les connaissances sont constamment mises à jour, nous intervenons pour vo

us dans l’ensemble des domaines du droit :

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- L'ENTREPRISE ET LA PHARMACIE
- VENDRE, ACHETER, LOUER

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✅Vrai ou Faux ❌ Un divorce peut être prononcé sans partager les biens immobiliers Faux ❌Contrairement à une idée répand...
09/06/2026

✅Vrai ou Faux ❌ Un divorce peut être prononcé sans partager les biens immobiliers

Faux ❌
Contrairement à une idée répandue, le prononcé du divorce ne met pas fin, à lui seul, aux questions patrimoniales entre époux.

En droit français, le divorce entraîne nécessairement la liquidation du régime matrimonial, ce qui inclut le sort des biens immobiliers acquis pendant le mariage ou détenus en indivision entre les époux.

En pratique :
les biens communs (en régime de communauté) doivent être évalués et partagés,
les biens indivis doivent faire l’objet d’un partage ou d’une attribution à l’un des époux,
les dettes communes sont également prises en compte dans les opérations de liquidation.

Même en cas de divorce par consentement mutuel, la convention doit impérativement prévoir la liquidation du régime matrimonial ou, à défaut, organiser une indivision temporaire avec les modalités de sortie.

Lorsque des biens immobiliers sont concernés, l’intervention du notaire est en pratique incontournable pour établir l’état liquidatif et procéder aux transferts de propriété.

Le saviez-vous ❓ Une parcelle constructible n’est pas librement divisibleUn terrain constructible ne peut pas être divis...
26/05/2026

Le saviez-vous ❓ Une parcelle constructible n’est pas librement divisible

Un terrain constructible ne peut pas être divisé librement sans respecter les règles d’urbanisme applicables.

En droit de l’urbanisme, la division foncière est encadrée par le Code de l’urbanisme et peut nécessiter, selon les situations, une déclaration préalable ou un permis d’aménager.

Avant toute opération, plusieurs points doivent être vérifiés :
la conformité au Plan Local d’Urbanisme (PLU), notamment les règles d’accès et de desserte des futurs lots,
la possibilité effective de viabilisation (voirie, réseaux, assainissement),
et le risque de requalification en opération d’aménagement (type lotissement).

Lorsque la division a pour effet de créer plusieurs lots à bâtir avec la réalisation ou la modification d’équipements communs, elle peut relever du régime du permis d’aménager, soumis à un contrôle renforcé de l’administration.

En pratique, même en présence d’un terrain constructible, la division peut être encadrée, conditionnée, voire refusée si elle ne respecte pas les règles d’urbanisme en vigueur.

✅Vrai ou Faux ❌ La loi de finance de 2026 a supprimé le Pacte Dutreil. Faux ❌Contrairement à une idée reçue, le Pacte D...
20/05/2026

✅Vrai ou Faux ❌ La loi de finance de 2026 a supprimé le Pacte Dutreil.

Faux ❌
Contrairement à une idée reçue, le Pacte Dutreil n’a pas été supprimé. Il continue de jouer un rôle clé dans la transmission des entreprises familiales, avec à la clé une exonération pouvant atteindre 75 % des droits de donation ou de succession.
Ce qui change, en revanche, ce sont ses modalités d’application.
La loi de finances pour 2026 a durci le dispositif en ciblant davantage les situations éligibles :
• seuls les actifs véritablement utilisés dans l’activité de l’entreprise sont désormais pris en compte,
• les biens purement patrimoniaux (résidences, œuvres d’art, véhicules de tourisme, bateaux de plaisance…) sont écartés de l’avantage fiscal,
• la durée de conservation des titres exigée des bénéficiaires est allongée à 6 ans.
Autrement dit, le mécanisme reste en place, mais il devient plus exigeant et moins automatique.
À retenir : le Pacte Dutreil n’est pas remis en cause dans son principe, mais son accès est désormais plus encadré. Une préparation en amont et une analyse rigoureuse de la structure de l’entreprise sont devenues indispensables pour en bénéficier pleinement.

EN EXCLUSIVITE, l'Etude Clovis vous propose : 🏠 Une maison indépendante, de plain-pied, à POUILLON :➡️ Plain-pied surél...
08/05/2026

EN EXCLUSIVITE, l'Etude Clovis vous propose :

🏠 Une maison indépendante, de plain-pied, à POUILLON :

➡️ Plain-pied surélevé par sous-sol total avec partie garage
➡️ Cuisine ouverte sur le salon
➡️ Deux chambres et une salle de do**he
➡️ Jardin (parcelle de 400m²)

🌍 Classe Energie : G
💰 Prix honoraire de négociation inclus : 202 000 € (Honoraire charge vendeur)

📊 Conjoncture immobilière – Marne (2025-2026)👉 Marché globalement stable, avec des dynamiques contrastées selon les sect...
05/05/2026

📊 Conjoncture immobilière – Marne (2025-2026)

👉 Marché globalement stable, avec des dynamiques contrastées selon les secteurs.

🏢 Appartements anciens
• Prix médian : 2 240 €/m² (stable sur 1 an)
• Reims reste dynamique (+0,1%)
• Forte baisse en région rémoise (-16,6%)

🏗️ Appartements neufs
• Prix médian : 4 400 €/m² (-2,2%)
• Reims en hausse (+5,7%) → marché toujours attractif

🏠 Maisons anciennes
• Prix médian : 180 000 € (+2,9%)
• Forte progression en ceinture rémoise (+13,8%)
• Marché contrasté selon les zones

🌱 Terrains à bâtir
• Prix médian : 69 500 € (+15,8%)
• Hausse marquée → pression foncière

📉 Tendance générale
• Stabilisation des prix après corrections récentes
• Marché plus sélectif selon les territoires
• Opportunités à saisir selon les secteurs

💼 En tant que notaires, nous vous accompagnons pour sécuriser vos projets immobiliers dans ce contexte en évolution.

✨ Nouvelle arrivée à l’Étude Clovis ✨ Nous sommes ravis de vous présenter Marine Marlette, qui rejoint notre service dr...
28/04/2026

✨ Nouvelle arrivée à l’Étude Clovis ✨

Nous sommes ravis de vous présenter Marine Marlette, qui rejoint notre service droit des affaires en tant que juriste 💼

Énergie, rigueur et bonne humeur au programme, Marine vient renforcer l’équipe pour accompagner entrepreneurs, sociétés et porteurs de projets dans toutes leurs aventures 🚀

Chez Étude Clovis, on avance sérieusement… sans jamais se prendre trop au sérieux 😉

Bienvenue Marine ! 👋

✅Vrai ou Faux ❌ La vente d'une parcelle de vigne en AOP emporte automatiquement le transfert du droit à l'appellation a...
17/04/2026

✅Vrai ou Faux ❌ La vente d'une parcelle de vigne en AOP emporte automatiquement le transfert du droit à l'appellation au profit de l'acquéreur

Faux ❌
Le bénéfice de l'appellation d'origine protégée (AOP) n'est pas attaché uniquement au foncier. Il suppose le respect de conditions strictes prévues par le cahier des charges (localisation, encépagement, pratiques culturales et vinification).

Ainsi, l'acquéreur d'une parcelle ne bénéficie de l'appellation que s'il respecte ces exigences et accomplit les formalités déclaratives auprès des organismes compétents.

✨ L’Étude Clovis était présente ce soir à l’inauguration de la boutique Mira Mira ✨ Nous avons eu le plaisir de découvr...
09/04/2026

✨ L’Étude Clovis était présente ce soir à l’inauguration de la boutique Mira Mira ✨

Nous avons eu le plaisir de découvrir un lieu élégant et inspirant, reflet d’un projet porté avec conviction.

Toutes nos félicitations à Paul Lejeune pour son dynamisme, son audace et son sens de l’entrepreneuriat 👏

Nous lui souhaitons une pleine réussite dans le développement de son activité.

Un certificat d’urbanisme protège-t-il réellement un projet immobilier ? 🤔📜 Le certificat d’urbanisme permet d’obtenir u...
31/03/2026

Un certificat d’urbanisme protège-t-il réellement un projet immobilier ? 🤔

📜 Le certificat d’urbanisme permet d’obtenir une photographie juridique d’un terrain à un instant donné. Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicables, les servitudes, ou encore
les équipements publics existants.

Toutefois, sa portée protectrice est limitée dans le temps et varie selon qu’il s’agit d’un certificat d’information ou opérationnel. Bien utilisé, il sécurise un projet immobilier ; mal interprété, il peut créer un faux sentiment de garantie. Un outil de prévention essentiel, notamment en zone rurale ou périurbaine. 🔒

Pour en savoir plus 👉 https://etude-clovis.notaires.fr/competences/vendre-acheter-louer.htm

EN EXCLUSIVITE, l'Etude Clovis vous propose : 🏠 Une maison récente (2012) et indépendante, en très bon état, de 180m², ...
13/03/2026

EN EXCLUSIVITE, l'Etude Clovis vous propose :

🏠 Une maison récente (2012) et indépendante, en très bon état, de 180m², à PRUNAY :

➡️ Au rdc, une entrée avec placards, un séjour/salon lumineux avec insert de 45m², une cuisine équipée ouverte, une arrière cuisine, une chambre parentale avec salle d'eau et wc
➡️ A l'étage, 3 chambres, salle de bains avec wc, grenier à usage de rangement.
➡️ Climatisation réversible
➡️ Une jardin clos avec un belle terrasse

🌍 Classe Energie : C
💰 Prix honoraire de négociation inclus : 440 000 € (Honoraire charge vendeur)

Adresse

15 Rue Clovis/Parking Clientèle Sur Place
Reims
51100

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Lundi 09:00 - 12:00
14:00 - 18:00
Mardi 09:00 - 12:00
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