SELARL BGLG

11/03/2023

Êtes-vous assuré en cas de sinistres non décennaux ? 🤔 La Cour de cassation précise les obligations des assureurs dommages-ouvrage dans une affaire de réparations de sécurité incendie pour une clinique 🔍

L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont nécessaires à la non-aggravation des désordres, mais elle donne lieu à garantie si les travaux qu’elle a financés n’ont pas permis de mettre fin aux désordres.

08/03/2023

La loi Lemoine a autorisé le changement d’assurance de prêt à tout moment, sans frais, depuis septembre 2022 📝 Il était jusqu’ici possible de le faire durant la première année du contrat, puis une fois l’an, à l’anniversaire de celui-ci ☝

28/02/2023

Quand les assureurs doivent-ils payer « in solidum » ? 🤔 Le terme "in solidum" est employé pour désigner la responsabilité de plusieurs personnes envers le créancier 🏦 Mais, la Justice doit prendre en compte les indemnisations déjà versées par les débiteurs ☝

Si le maître de l’ouvrage demande la condamnation in solidum des assureurs pour l’indemnisation de son préjudice, le juge ne peut pas d’office les condamner chacun à l’intégralité du préjudice, sans solidarité et sans tenir compte de l’indemnisation partielle déjà …

28/02/2023

Suite à une interdiction bancaire, votre compte peut être clôturé D'autres options s'offrent à vous, notamment par le biais de la Banque de France qui fait appliquer le droit au compte. Vous bénéficierez alors des services de base 💳

26/02/2023

Pour répondre aux besoins de conformité des logements mis à la location prévus par l'État, Legalpreuve permet aux commissaires de justice d'accompagner les propriétaires, les locataires et les professionnels de l'immobilier dans la vérification des critères légaux 📑

Immobilier. Annoncé à la profession lors du premier Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre derniers, le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative est officiellement lancé.

22/02/2023

La réglementation PRIIPs de l'Union Européenne avait pour but d'avoir une information complète et harmonisée concernant les placements financiers 🇪🇺 Depuis 2023, une fiche technique et détaillée doit être remise à chaque client souhaitant faire un placement 💡

L’information des consommateurs est une composante importante de leur protection. C’est pourquoi la France et a fortiori l’Union européenne, cherchent à faire en sorte qu’ils soient de plus en plus, et de mieux en mieux informés sur les produits et services auxquels ils ont accès… Y co...

21/02/2023

Les agriculteurs sont touchés de plein fouet par le dérèglement climatique et cela a une grande incidence sur leur productivité 🌾 Pour les aider au mieux, le Gouvernement apporte des changements au dispositif de l'assurance récolte ☝ Explications

Face à la multiplication des aléas météorologiques, liés au changement climatique (sécheresses répétées, gels tardifs, grêle...), le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a réformé le dispositif d’assurance récolte.

20/02/2023

Le recours en justice entre constructeurs est encadré par des règles spécifiques 📝 Le délai de prescription est limité à 5 ans mais attention aux subtilités 👀

Agir en justice contre une personne nécessite de connaître les règles de procédure applicables. Celles qui encadrent les recours entre constructeurs sont particulières et…viennent d’être profondément modifiées par le juge. R***e de détails.

18/02/2023

Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se) ? 👀

C'est possible ! Et on vous explique sous quelles conditions 😉

Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire vous peut donner droit à une réd...

18/02/2023

Ce chiffre est en augmentation de 14% par rapport à 2020 📈
Le nombre d'affaires terminées atteignant 53 800 est également en hausse de 23% par rapport à 2020 !