08/09/2025
A compter du 13 novembre 2025, les frais bancaires en cas de succession sont désormais limités à 1% des avoirs bancaires sans pouvoir dépasser 850 €.
Dans certains cas, les frais bancaires sont totalement supprimés :
- défunt mineur,
- actifs inférieurs à 5.910 € pour 2025
- production par les héritiers d’un acte de notoriété ou d’une attestation signée de tous et la succession ne présente pas de complexité manifeste.
