Cabinet Anne Corvest

01/09/2026

Le contentieux du préjudice de naissance connaît un nouveau resserrement. Le Conseil d’État retient, le 19 juin 2026, une lecture stricte de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles.

Premier point : l’enfant ne peut pas obtenir réparation du seul fait de sa naissance. Une indemnisation reste seulement envisageable si une faute médicale a provoqué le handicap, l’a aggravé ou a empêché d’en atténuer les effets.

Deuxième point : les parents peuvent être indemnisés, mais sous conditions strictes. Il faut établir une faute caractérisée. En outre, les charges particulières liées au handicap tout au long de la vie de l’enfant demeurent exclues de cette réparation.

Enfin, le Conseil d’État réserve ce droit aux seuls père et mère, en écartant la fratrie et les autres proches. Cette décision réduit l’incertitude contentieuse, tout en confirmant le caractère dérogatoire de ce régime.

Naissance et préjudice : le Conseil d’État restreint encore le droit à réparation

07/08/2026

Cour de cassation : précisions sur la consultation des enregistrements de garde à vue

La consultation des enregistrements audiovisuels de garde à vue permet de vérifier si les procès-verbaux retranscrivent fidèlement les déclarations de la personne entendue. 🎥

Dans cette affaire, la défense soutenait que certaines auditions avaient été retranscrites de façon incomplète ou imprécise. La cour d’assises a refusé le visionnage des enregistrements et le versement d’une retranscription établie par la défense.

La chambre criminelle censure cette décision. Elle juge qu’une contestation du contenu des procès-verbaux existait bien et que le refus opposé n’était pas suffisamment motivé. Elle rappelle aussi le droit, pour la défense, de faire examiner les documents utiles au débat.

À retenir :
⚖️ Article 64-1 : consultation possible en cas de contestation
📄 Article 316 : incident contentieux à l’audience
🧾 Article 6 CEDH : exigence d’un procès équitable

Cette décision rappelle que les garanties procédurales doivent pouvoir être exercées concrètement.

Source : Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-82.187

05/08/2026

Peut-on invoquer devant le juge un argument qui n’a pas été présenté à la CRA ? 🧭

Oui, dès lors que le recours vise toujours la même décision de prise en charge. La Cour de cassation rappelle ainsi que le débat contentieux peut s’enrichir : un moyen tiré d’une irrégularité de procédure peut céder la place à une contestation des conditions du tableau de maladie professionnelle, ou l’inverse. 🧩

La frontière utile n’est donc pas entre forme et fond, mais entre l’objet de la demande et les moyens qui le soutiennent. Tant que l’inopposabilité recherchée porte sur la décision déjà contestée, l’évolution de l’argumentation reste possible. 📝

En pratique, un dossier gagne à distinguer dès la saisine amiable la décision attaquée, le résultat demandé et les familles de moyens mobilisables ensuite. Cette méthode clarifie la stratégie et facilite le travail de preuve. 📚

31/07/2026

Consentir à l’image ne signifie pas consentir à son destin

Une personne peut avoir accepté qu’une image intime soit captée ou transmise. Elle n’a pas, pour autant, autorisé son enregistrement, sa conservation ou sa diffusion.

Par son arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle impose une appréciation distincte du consentement pour chacun des actes visés par l’article 226-1 du code pénal. Chaque étape possède ainsi sa propre autonomie pénale.

La décision neutralise une défense fréquente en matière de revenge p**n : invoquer l’envoi volontaire initial pour justifier les usages ultérieurs. Le consentement ne se propage pas automatiquement d’un acte à l’autre.

Pour les praticiens, l’analyse doit désormais être séquencée : fixation, enregistrement, transmission, conservation puis diffusion. Une autorisation acquise à un stade ne couvre jamais, à elle seule, le suivant.

Source : Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188

22/07/2026

La coopération pénale européenne évolue-t-elle vers un contrôle plus strict entre États membres ?

La CJUE précise qu’un mandat d’arrêt européen ne peut pas être refusé pour risque d’atteinte aux droits fondamentaux, puis complété par le motif facultatif permettant d’exécuter la peine dans l’État d’exécution. Une fois le refus fondé sur la protection des droits fondamentaux prononcé, la procédure de remise prend fin.

La Cour ne valide pas pour autant une absence d’exécution de la peine. Elle impose à l’État qui refuse la remise de chercher activement une autre voie juridique pour éviter l’impunité. La solution passe par le mécanisme de reconnaissance et d’exécution des condamnations prévu par la décision-cadre 2008/909.

Pour les praticiens, le point clé est opérationnel : il faut identifier rapidement la bonne procédure, demander la transmission du jugement et du certificat, puis vérifier les conditions liées au consentement de la personne condamnée ou à ses exceptions. 📌

Cette décision renforce à la fois la protection des droits fondamentaux et l’exigence d’exécution effective des peines au sein de l’Union européenne. Une clarification utile pour sécuriser les stratégies contentieuses transfrontalières.

Non-exécution d’un mandat d’arrêt européen : l’impunité n’est pas une fatalité

15/07/2026

Un parent condamné pour harcèlement sur l’autre parent peut-il perdre l’exercice de l’autorité parentale même si la victime ne le demande pas ?

La réponse est oui. La Cour de cassation confirme que cette mesure peut être prononcée d’office par la juridiction pénale, dès lors que les conditions de l’article 378 du code civil sont réunies. Le point central n’est pas la demande du parent victime, mais l’intérêt de l’enfant. Les faits de harcèlement conjugal peuvent être retenus comme un manquement grave aux devoirs parentaux.

Autre point utile : le retrait de l’exercice de l’autorité parentale ne supprime pas automatiquement tout lien avec l’enfant. La titularité est conservée, un droit de visite peut rester possible, et la mesure peut être levée. Une décision à suivre de près pour tous les acteurs du droit de la famille.

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale : la mesure n’est pas conditionnée à la demande du parent victime

08/07/2026

Le risque, en garde à vue, n’est pas seulement l’absence d’avocat ou d’examen médical. ⚖️
Le risque décisif est que le représentant légal ne soit pas informé au moment où ces garanties peuvent encore être demandées. Un droit procédural ignoré reste un droit neutralisé.

La décision du 3 avril 2026 corrige une faille concrète : malgré l’abrogation différée au 31 octobre 2027, l’information doit aussi intervenir en cas de prolongation et d’audition sur des faits nouveaux, dès sa publication. 📌
Conséquence pratique : si le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial n’est pas avisé, la personne protégée peut être privée d’une assistance utile dans l’exercice de ses droits. Chez Cabinet Anne Corvest, ce contrôle fait partie des vérifications immédiates en défense. 🔎

Réf : Cons. const. 3 avr. 2026, n° 2026-1191 QPC

02/07/2026

Pas besoin de menacer pour abuser

La violence contractuelle ne se réduit pas aux menaces, intimidations ou pressions visibles.

L’affaire portait sur un bail rural conclu par des parents âgés avec l’un de leurs fils, à des conditions très favorables pour ce dernier. Le contrat était contesté par un autre héritier, qui invoquait l’abus d’état de dépendance.

La Cour de cassation admet l’annulation : l’état de dépendance peut résulter d’une vulnérabilité connue du cocontractant. L’abus consiste alors à exploiter cette faiblesse pour obtenir un avantage manifestement excessif.

L’arrêt est important pour les praticiens : dans les actes familiaux, patrimoniaux ou ruraux, un contrat déséquilibré conclu avec une personne vulnérable pourra être fragilisé, même sans preuve de pression directe.

Source : Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070