30/09/2025
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INFORMATION IMPORTANTE :
En principe, toute demande en justice tendant au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € doit être précédée, à peine d'irrecevabilité, d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative.
Cependant, dans un avis rendu le 25 septembre dernier, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de préciser que la procédure d'injonction de payer n'est quant à elle, dans aucune de ses 2 phases, soumise à cette obligation de tentative préalable de résolution amiable du différend.
Vous pouvez donc tenter de poursuivre le recouvrement d'une créance d'un montant inferieur à 5 000 € dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, et dans ce cadre seulement directement, sans conciliation, médiation ou procédure participative préalable.
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