Cabinet Caty Richard

04/09/2026

Je ne décolère pas et je m’associe à cette lettre, pourquoi ?

Monsieur Gerald Darmanin fait semblant de découvrir la situation désastreuse de la Justice française et ose dire qu’il ne s’agit pas d’un manque de moyens. Il préfère se contenter de responsabilités individuelles, sans regarder les conditions dans lesquelles les enquêteurs et magistrats travaillent !

Je suis très en colère aussi car c’est lui qui a supprimé la police judiciaire lorsqu’il était ministre de l’intérieur, le service qui était le plus efficace dans la recherche d’auteurs et de vérité !

Monsieur Darmanin, si un jour vous décidiez d’écouter les professionnels de Justice, n’hésitez pas à m’inviter à en discuter avec vous.

Je vous invite à écouter l’intégralité de mon intervention de ce matin sur Sud Radio dans l’émission Le grand Matin de Jacques Cardoze : https://youtu.be/1SDYJ9S48jA?is=9ANahZa02rZZj9Dc

Cabinet Caty Richard
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26/08/2026

Naissance d’un enfant handicapé : une faute médicale ne suffit pas toujours à ouvrir droit à réparation.

En matière de diagnostic prénatal, l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles impose aux parents de démontrer une faute caractérisée du professionnel ou de l’établissement de santé.

Autrement dit, la simple faute ne suffit pas : elle doit présenter un degré particulier d’intensité et de gravité.

Et même lorsque cette faute est reconnue, l’indemnisation reste encadrée.

Les charges particulières liées au handicap de l’enfant tout au long de sa vie sont exclues de la réparation due par le professionnel ou l’établissement de santé : elles relèvent de la solidarité nationale.

En pratique, la réparation concerne notamment le préjudice moral subi par les parents.

Un régime qui illustre le caractère particulièrement restrictif de l’indemnisation du préjudice lié à la naissance.

Réf : CE 19 juin 2026, n° 499128

26/08/2026

L'heure du crime sur RTL entre 14h et 15h. Je vous parlerai de l'affaire du petit Jonathan Coulom en compagnie de Jean-Alphonse Richard et Marion Garnier

25/08/2026

Retour en image sur le Festival 22v’là le polar 📚
Du 13 au 16 Août à Pornic

23/08/2026

Mon cabinet s’invite à mon petit déjeuner 🤗🌸

Ce matin mon cabinet s’est invité à mon petit déjeuner ! Je vous explique, une maman d’un client pourtant grand, majeur et vacciné depuis longtemps, m’a offert ce beau et bon cadeau !

J’ai pris le temps de le déguster ce matin et j’ai eu une pensée toute particulière pour elle ! Encore merci 🙏

13/08/2026

90 % des habitants de Guadeloupe et de Martinique présentaient des traces de chlordécone dans le sang en 2018 : ce chiffre montre l’ampleur durable du sujet. 📊

La loi du 12 juin 2026 marque une étape importante en reconnaissant la part de responsabilité de l’État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques liés au chlordécone. Cette reconnaissance législative consolide un constat déjà confirmé par le juge administratif et donne un appui supplémentaire aux demandes de réparation.

Mais le point central reste entier : la loi ne crée pas, à ce stade, de nouveau dispositif d’indemnisation directement mobilisable. Elle renvoie encore à des rapports, à des textes d’application et à une éventuelle extension du fonds existant, alors même que la preuve de l’exposition et du lien avec les dommages reste difficile à établir pour de nombreuses personnes. ⚖️

L’enjeu pratique est donc clair : transformer une reconnaissance de principe en mécanismes effectifs, avec des critères lisibles, un calendrier, des moyens identifiés et un accès réel à la réparation. La place donnée à la dépollution, à l’information et aux pathologies féminines devra aussi être suivie de près.

Chlordécone : une reconnaissance législative encore inachevée

07/08/2026

En matière de divorce international, une règle mérite une attention particulière : la litispendance avec un État tiers ne relève pas du règlement Bruxelles II ter.

La Cour de cassation rappelle que ce règlement organise la litispendance entre juridictions d’États membres, mais pas entre une juridiction d’un État membre et celle d’un État tiers. Dans cette configuration, le juge français doit revenir au droit international privé français, sauf convention bilatérale applicable.

Autre point décisif : la date de saisine de la juridiction étrangère ne se détermine pas selon les critères du droit de l’Union. Elle doit être appréciée au regard de la loi de l’État concerné. Dans un dossier de divorce, cette chronologie peut décider de la juridiction appelée à poursuivre la procédure.

Pour les praticiens et les justiciables, l’enjeu est concret : vérifier dès l’ouverture du dossier le texte applicable à la litispendance, l’existence d’une convention bilatérale, et les règles locales de saisine de la juridiction étrangère. Une analyse trop rapide du cadre européen peut conduire à une erreur de raisonnement procédural.

Divorce et litispendance avec un État tiers

06/08/2026

1424 sur 70.000 plaintes ???
Monsieur, ravalez votre fierté et, toute honte bue, acceptez enfin l’idée que LES MOYENS MANQUENT ET QUE NOTRE JUSTICE EST SINISTRÉE !!!
Des dossiers qui traînaient ont été parcourus dans des conditions terribles par des enquêteurs au bout du rouleau !!!! Pendant ce temps là les nouvelles affaires ont été mises de côté !
Monsieur on ne peut pas faire tout avec rien ! Vous avez demandé à des services déjà asphyxiés de plonger sous des tonnes de dossiers… 4 enquêteurs pour reprendre 3000 plaintes dans une juridiction… est ce bien raisonnable ??? La seule méthode, respectueuse des victimes et des mis en cause est celle de prendre le temps d’entendre, d’analyser, d’enquêter ! Pas de devoir parcourir des quantités de dossiers laissés pour compte dans un temps record pour faire du chiffre !!!
Ma colère n’a d’égale que ma peine pour les victimes maltraitées, que mon empathie pour des services d’enquête et de justice malmenés…
J’ai mal pour ceux qu’on fait encore attendre et espérer, j’ai honte de notre justice.
Vous avez sacrifié la police judiciaire alors que vous étiez Ministre de l’intérieur, la police qui avait (encore, à peu près) les moyens et le temps…
Monsieur, ayez un minimum de pudeur ou de dignité, n’évoquez pas les victimes dans votre discours opportuniste, simpliste et démagogique !

30/07/2026

Cour de cassation : demande de pièces au JLD, vigilance exigée de l’avocat ⚖️

La chambre criminelle précise les conditions d’exercice des droits de la défense lors d’un débat sur la détention provisoire. Une demande de communication de pièces peut être formée, mais encore faut-il respecter les règles de transmission et la réitérer utilement.

En l’espèce, l’avocat avait sollicité par courriel des pièces relatives aux mesures de sûreté visant un co-mis en examen. Cette demande avait été envoyée hors RPVA pénal et à une adresse non habilitée.

La Cour juge alors la demande irrecevable. Dans ces conditions, le JLD n’était tenu d’aucune réponse.

Elle ajoute qu’en l’absence de communication effective, la demande devait être renouvelée à l’ouverture du débat contradictoire 📨

Cette décision encadre l’accès aux pièces par une exigence de vigilance procédurale.

Source : Crim. 27 mai 2026, n° 26-81.526