Cabinet Caty Richard

09/10/2026

Vers une règle européenne unique pour l’accès des mineurs aux réseaux sociaux ?

La proposition de règlement « Kids Act » confirme un point : une interdiction nationale isolée a peu de chances d’être durable dès lors que les obligations visant les très grandes plateformes relèvent du cadre de l’Union. Le dispositif retenu est plus gradué : interdiction avant 13 ans pour certains services à risque, accès encadré entre 13 et 15 ans avec intervention parentale, puis protections par défaut entre 15 et 18 ans.

Le point utile est ailleurs : le périmètre, les âges et les obligations ne coïncident pas toujours. Réseaux sociaux, plateformes vidéo, jeux en ligne, boutiques d’applications et systèmes d’exploitation ne supportent pas les mêmes contraintes.

Reste l’essentiel : articulation avec le RGPD, qualification des services « à risque », vérification de l’âge et faisabilité technique.

L’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs: l’union, enfin…

07/10/2026

Conseil d’État : l’indemnisation du préjudice de naissance réservée aux seuls père et mère

Le préjudice de naissance désigne le dommage invoqué après la naissance d’un enfant handicapé, lorsqu’une faute de diagnostic prénatal est alléguée. Le principe reste strict : nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. ⚖️

Le Conseil d’État confirme que seuls les parents peuvent être indemnisés sur le fondement de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, à condition d’établir une faute caractérisée.

Il rappelle aussi que cette réparation est limitée : elle n’inclut pas les charges particulières liées au handicap, prises en charge par la solidarité nationale.

Surtout, le terme « parents » doit être compris strictement : seuls le père et la mère peuvent agir, à l’exclusion de la fratrie et des autres proches.

Source : CE, 19 juin 2026, n° 499128

05/10/2026

Victime d’accident ?

N’acceptez pas la première offre de l’assurance, elle est très souvent sous-évaluée et ne reflète pas les dommages que vous avez subi.

Faites vous accompagner par un avocat spécialisé en dommages corporels qui pourra vous chiffrer votre préjudice.

Le cabinet Caty Richard peut vous aider dans cette démarche n’hésitez pas à nous contacter soit par téléphone directement au 01 34 25 00 00 ou par mail [email protected]

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24/09/2026

Découvrez comment une enquête de plus de trente ans avec des milliers de pages de procès verbaux, de témoignages et d’investigations désigne enfin un suspect.

Depuis presque 30 ans Maitre Caty Richard est aux côtés de Jonathan, papa de Cécile, et de Chloé, sa sœur, luttant sans relâche pour que la justice ne referme pas ce dossier et pour que la vérité éclate enfin…

Revivez avec elle cette enquête hors norme ici 👉 https://www.france.tv/france-2/8822709-affaire-cecile-vallin-la-victime-oubliee-de-fourniret.html =4&src_campaign=affaire_cecile_vallin_la_victime_oubliee_de_fourniret&src_aff_type=%5Bpartage_video%5D

22/09/2026

"L'heure du crime" sur RTL avec Jean-Alphonse Richard.

Retour sur l'affaire du curé Roger Matassoli et de ce jeune Alexandre V qui a mis fin à ces jours.

Le replay de l'émission est disponible ici 👉 https://www.rtl.fr/programmes/l-heure-du-crime/7900675082-l-integrale-roger-matassoli-le-sombre-passe-du-cure

21/09/2026

C'est ici pour m'écouter en direct sur RTL entre 14h et 15h : https://www.rtl.fr/programmes/l-heure-du-crime

18/09/2026

Retrouvez l'article ici 👇

https://leparisien.fr/val-d-oise-95/elle-na-pas-ete-surveillee-deux-soignants-juges-pour-homicide-involontaire-apres-le-deces-post-accouchement-dune-jeune-mere-17-09-2026-DP5WKWLQGNFOFL26EORXERJLDI.php?at_medium=Social%2520media%26at_campaign%3DPartage%2520Natif%2520Apps

17/09/2026

⚖️ L’État reconnaît sa responsabilité. Aux victimes de prouver qu’elles ont raison.

La loi du 12 juin 2026 reconnaît officiellement la part de responsabilité de l’État dans le scandale du chlordécone.

Une avancée majeure ? Oui.
Une réparation garantie ? Non.

Car le texte ne prévoit ni présomption de causalité, ni fonds spécifique, ni procédure réellement simplifiée.

Les victimes restent confrontées à une équation presque insoluble : démontrer, plusieurs décennies plus t**d, une exposition diffuse, ancienne et souvent impossible à documenter.

La responsabilité est collective.
La preuve, elle, reste individuelle.

C’est là que se jouera désormais l’effectivité du droit : dans la capacité des victimes à faire reconnaître leurs préjudices sanitaires, économiques, écologiques et moraux.

Réf : Loi n° 2026-491, 12 juin 2026, JO 13 juin

14/09/2026

Replay sur France 2 de l’émission Au bout de l’enquête sur l’affaire Jonathann Daval

Épisode 1 : https://www.france.tv/france-2/au-bout-de-l-enquete-la-fin-du-crime-parfait/8799741-affaire-jonathann-daval-le-meurtrier-qui-a-trompe-la-france-1-2.html

Épisode 2 : https://www.france.tv/france-2/au-bout-de-l-enquete-la-fin-du-crime-parfait/8799738-affaire-jonathann-daval-le-meurtrier-qui-a-trompe-la-france-2-2.html

Et n’oubliez pas ce samedi à 14h je serai à nouveau dans l’émission pour parler de la disparition de Cécile Vallin.