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Basé à Pontoise, le cabinet CLEV Avocats défend les intérêts de ses clients avec diligence et professionnalisme, en utilisant une approche personnalisée pour chaque cas. En droit pénal, le cabinet propose des services juridiques pour tous les types de dossiers criminels et correctionnels, y compris les gardes à vue et les instructions. CLEV Avocats CLEV Avocats assure également la défense de vos i

ntérêts en droit du travail, licenciement, harcèlement au travail, négociation de contrat de travail, accidents de travail. En droit de la famille, CLEV Avocats vous assiste dans les procédures de séparation (divorce, etc.), les contentieux liés aux enfants (autorité parentale, droit de visite, etc.), aux majeurs dépendants et à la filiation.

04/06/2026

Cour de cassation : forfait-jours, le nombre de jours reste une clause essentielle

La chambre sociale (21 janvier 2026) rappelle qu’un accord de performance collective ne peut pas augmenter un forfait-jours sans reconnaître un droit de refus effectif au salarié ⚖️

Un cadre au forfait (207 jours) s’est opposé à l’accord du 1er juin 2018 augmentant le forfait annuel. La cour d’appel de Paris (15 novembre 2023) avait jugé le refus inopérant, au motif que la durée du travail relèverait de la norme collective.

Au visa des articles L. 2254-2 et L. 3121-55 du code du travail, la Cour de cassation censure : la convention individuelle de forfait doit fixer le nombre de jours, et toute modification de ce nombre modifie le contrat. En cas de refus dans le délai légal, l’employeur doit soit maintenir la clause, soit engager la procédure de licenciement spécifique.

Le forfait-jours conserve ainsi une dimension contractuelle non neutralisable par la seule norme collective.

Réf : Soc. 21 janv. 2026, FS-B, n° 24-10.512

03/06/2026

Recruter pour l’été demande la même rigueur qu’un recrutement classique. 📌

Contrat écrit, délai de remise, rémunération, période d’essai ou formalités liées aux mineurs : chaque étape doit être anticipée. Les employeurs ont souvent tendance à se concentrer sur le besoin opérationnel immédiat. Pourtant, le risque se situe souvent dans les détails administratifs.

Avant l’embauche, il est utile de vérifier :
🧾 Le motif du CDD
👨‍👩‍👧 L’autorisation du représentant légal pour les mineurs
⏱️ Les horaires et temps de repos applicables
🏥 La visite médicale lorsque nécessaire

Un emploi d’été reste temporaire. Les obligations, elles, ne le sont pas.

29/05/2026

Le droit à la déconnexion pendant un arrêt maladie ne conduit pas automatiquement à retenir un manquement de l’employeur ⚖️

Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et l’employeur ne doit ni solliciter ni laisser perdurer une collaboration professionnelle. Dans l’affaire jugée, aucun élément ne montrait pourtant une obligation de traiter immédiatement les courriels reçus, et la plupart des messages étaient de simples notifications automatiques.

La Cour de cassation a aussi relevé que le salarié s’était connecté spontanément à son poste professionnel et avait réalisé des actions ponctuelles. Dans ce contexte précis, l’absence de dispositif dédié au droit à la déconnexion n’a pas suffi à caractériser un manquement.

L’enseignement pratique est clair : la prévention reste essentielle. Formaliser les règles internes, encadrer les accès durant les arrêts de travail, limiter les notifications et conserver des traces des consignes données permettent de réduire le risque contentieux et de sécuriser la gestion des absences.

25/05/2026

Sauf faute grave, à partir de 8 mois d’ancienneté, l’indemnité légale de licenciement peut être due. Pour ouvrir droit à cette indemnité, l’ancienneté s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Pour calculer son montant, l’ancienneté retenue est celle acquise à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non.

Cette distinction produit des effets concrets. Si le salarié demande lui-même à être dispensé de préavis et que l’employeur accepte, cette durée n’est pas intégrée. Les années entières et les mois complets sont pris en compte, pas les fractions de mois. Les congés payés non pris indemnisés à la rupture n’allongent pas l’ancienneté.

Les périodes de suspension du contrat exigent aussi une lecture précise des textes et de la convention collective. En principe, les absences ne comptent pas pour l’ancienneté utile à l’indemnité légale, sauf cas prévus par la loi. Des règles plus favorables peuvent toutefois exister pour le calcul du montant.

Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation confirme qu’un arrêt lié à un accident de trajet n’est pas assimilé à un accident du travail pour ce calcul. La période de suspension n’est retenue ni pour le droit à l’indemnité ni pour son montant. Un point qui alimente souvent les échanges entre RH, paie et juridique.

18/05/2026

Période d’essai : la grossesse change la preuve

⚖️ La rupture d’une période d’essai reste libre en principe. Mais cette liberté s’arrête lorsque la décision est liée à un motif interdit, comme l’état de grossesse.

📩 Les juges ont été saisis après la rupture de l’essai d’une salariée enceinte. L’employeur avait été informé de sa grossesse avant de mettre fin au contrat.

📌 La Cour de cassation précise que l’employeur doit prouver que sa décision est sans lien avec la grossesse. Cette solution renforce l’attention portée aux motifs, aux dates et aux éléments conservés en dossier.

🔎 Source : Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 24-14.788

14/05/2026

Un contrat “local” signé pendant une mission à l’étranger est souvent présenté comme un écran. En prêt de main-d’œuvre, ce raisonnement ne tient pas. ⚖️

La chambre sociale (Soc. 18 févr. 2026) rappelle que l’entreprise prêteuse demeure l’employeur : salaires dus selon les règles applicables, preuve des horaires (C. trav., art. L. 3171-4) et obligation de sécurité (C. trav., art. L. 4121-1) ne disparaissent pas avec l’expatriation. 📌

La résiliation judiciaire intervient quand les manquements rendent la poursuite du contrat intenable, et la rupture se retourne contre l’employeur. 🚨

Vos dispositifs de suivi des horaires et de prévention couvrent-ils réellement les salariés mis à disposition hors UE ?

Réf : Soc. 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-14.172

11/05/2026

Transfert d’entreprise : le licenciement qui peut se retourner contre l’employeur

Lorsqu’un licenciement intervient au moment d’un transfert d’entreprise, il peut être considéré comme sans effet.

Le salarié peut alors demander la poursuite de son contrat de travail, ou obtenir une indemnisation.

Mais attention : cette indemnisation reste encadrée par le barème applicable au licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Réf. : Soc. 21 janv. 2026, F-B, n° 24-21.142

06/05/2026

48 heures : c’est le délai pour déclarer un accident du travail. ⏱️

Dès que l’employeur a connaissance de l’accident, la déclaration doit être transmise à la CPAM dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés.

Un re**rd peut avoir plusieurs conséquences :
📄 fragilisation du dossier
⚖️ sanctions possibles
⏳ re**rd dans l’ouverture des droits du salarié (soins pris en charge à 100 %, indemnités journalières).

Pour rappel, l’accident du travail est défini à l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale : un événement survenu par le fait ou à l’occasion du travail, entraînant une atteinte physique ou psychologique.

Lorsqu’il survient au temps et au lieu du travail, l’origine professionnelle est présumée.

👉 Respecter le délai de déclaration sécurise à la fois la procédure et les droits du salarié.

01/05/2026

Que reste-t-il des droits aux indemnités journalières après une incarcération de moins de douze mois ?

La Cour de cassation précise qu’une personne qui bénéficiait de l’assurance chômage avant son incarcération, puis à sa libération, peut conserver l’accès aux prestations en espèces de l’assurance maladie sans reprise immédiate d’activité. Le point central est l’existence de droits déjà ouverts avant l’incarcération.

La solution rappelle aussi qu’il faut distinguer plusieurs mécanismes : le maintien des droits lié à l’incarcération, limité dans certains cas à trois mois après la libération, et le maintien attaché à l’indemnisation chômage ou à la perte de la qualité d’assuré social. Cette articulation peut permettre d’éviter un retour à zéro des droits.

En pratique, l’analyse doit porter sur une chronologie précise : durée de l’incarcération, situation avant l’entrée en détention, reprise éventuelle de l’allocation chômage, date de fin d’indemnisation et date de l’arrêt de travail. C’est souvent cette séquence qui détermine l’ouverture des droits.

Le sujet reste important pour tous les dossiers où une rupture de parcours complique la lecture des textes.

27/04/2026

L’arrêt Soc. 21 janvier 2026 encadre le licenciement « privé d’effet » lors d’un transfert d’entreprise (L. 1224-1).

Le salarié peut, à son choix, demander au cessionnaire la poursuite du contrat ou réclamer au cédant la réparation de la rupture. Si le cédant licencie et le cessionnaire refuse de reprendre, l’action peut viser l’un ou l’autre.

En l’absence de texte spécial, l’indemnisation relève de l’article L. 1235-3 : le juge fixe le montant dans le barème, selon la situation concrète. L’article L. 1235-3-1, réservé aux nullités, n’est pas applicable.

À retenir :
📌 Option du salarié : réintégration chez le cessionnaire ou indemnisation.
⚖️ Coresponsabilité possible, avec recours entre employeurs.
🧾 Réparation plafonnée par le barème, sans assimilation à un licenciement nul.

Réf : Soc. 21 janv. 2026, F-B, n° 24-21.142

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