Elodie Vidoine Avocat

26/08/2026

Une peine correctionnelle ne se motive pas uniquement par le dossier pénal.

Même face à un prévenu déjà condamné, le juge doit individualiser la sanction.

Oublier sa situation personnelle peut suffire à faire casser la décision.

Réf : Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-82.804, cassation partielle

21/08/2026

Créer le concurrent suffit à trahir la société dirigée

Un gérant de SARL ne peut pas attendre d’avoir capté un client pour manquer à son devoir de fidélité. La Cour de cassation affirme que la création même d’une société concurrente, pendant le mandat, suffit à caractériser la déloyauté.

L’arrêt du 17 juin 2026 dissocie clairement cette faute de la concurrence déloyale. Aucun comportement commercial fautif n’est requis : l’interdiction découle directement de l’article L. 223-22 du code de commerce et de la fonction exercée.

La portée est considérable. Les actes de constitution, d’immatriculation et potentiellement les démarches préparatoires peuvent désormais exposer le dirigeant à une révocation et à une action en responsabilité.

La liberté d’entreprendre reprend ses droits après la cessation effective du mandat. Avant cette date, le dirigeant doit choisir : préparer son concurrent ou rester fidèle à la société qu’il représente.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855

11/08/2026

Si l’enfant progresse bien, l’absence de scolarisation peut-elle se justifier ?

En instruction en famille, le niveau scolaire ne remplace pas la procédure. ⚖️

La décision rappelle une chose simple : ce n’est pas seulement le résultat qui compte, c’est aussi le respect du cadre légal qui permet de l’apprécier. Sans autorisation préalable, les parents ne peuvent pas invoquer ensuite la qualité de l’enseignement dispensé pour écarter leur responsabilité. 📚

En pratique, il faut distinguer deux sujets : la pertinence du projet éducatif et sa validation administrative. Les confondre expose à un risque pénal, même avec de bonnes intentions. 🔎

Pour les familles concernées, le vrai réflexe n’est donc pas de “prouver après”, mais de “faire autoriser avant”.

Source : Crim. 10 juin 2026, F-B, n° 25-87.438

03/08/2026

Un divorce engagé en France peut-il être paralysé par une procédure déjà ouverte dans un État tiers ? La réponse dépend d’abord du bon texte applicable. ⚖️

Par un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation rappelle que le règlement Bruxelles II ter ne règle pas la litispendance entre une juridiction d’un État membre et celle d’un État tiers. Son champ est limité, sur ce point, aux relations entre États membres. Le juge français doit donc revenir au droit international privé français, en l’absence de convention bilatérale.

Autre point central : la date de saisine de la juridiction étrangère ne se détermine pas selon les critères du règlement européen écarté. Elle doit être appréciée au regard de la loi de l’État de cette juridiction. Dans un dossier de divorce international, cette étape peut modifier l’analyse de la chronologie des procédures et, en pratique, l’issue de l’exception de litispendance.

Ce rappel est important pour les dossiers familiaux transfrontières : avant d’invoquer une priorité de saisine, il faut vérifier la source applicable, le statut de l’État concerné et la loi qui fixe la date de saisine.

Divorce et litispendance avec un État tiers

29/07/2026

Erreur fréquente : penser que le harcèlement conjugal ne concerne que le couple. ⚖️

Lorsqu’un enfant grandit dans un climat de pression, de peur ou d’instabilité, le sujet devient aussi parental. Un comportement violent envers l’autre parent peut révéler une incapacité à exercer sereinement des responsabilités dans l’intérêt de l’enfant. 👶

Bonne pratique : ne pas confondre retrait de l’exercice de l’autorité parentale et disparition totale des liens parentaux. Le premier limite la prise de décision du parent condamné, sans exclure automatiquement toute relation avec l’enfant, ni figer la situation définitivement. 🔎

Réf : Crim. 13 mai 2026, F-B, n° 25-84.212

23/07/2026

Le juge d’appel peut-il ordonner une mesure alors que le placement précédent est arrivé à son terme ? ⚖️

Oui, si le danger n’a pas disparu. L’expiration d’une mesure ne ferme pas automatiquement la procédure : ce qui met fin à l’office du juge, c’est le constat de la disparition du danger. 👶

La décision aide à bien distinguer deux situations :
🟠 prolonger rétroactivement une mesure expirée : non ;
🟢 ordonner un nouveau placement pour protéger le mineur : oui. 🔎

Autre enseignement pratique : en appel, il n’y a pas à refaire l’instruction si l’enfant a déjà été entendu en première instance. Pour un recours solide, mieux vaut donc documenter le danger actuel et la régularité de cette audition. 📁

Réf : Civ. 1re, 15 avr. 2026, FS-B, n° 25-14.116

22/07/2026

La protection des mineurs ne supporte pas les angles morts

Dans l’affaire Lyhanna, le rapport d’inspection ne décrit pas une erreur unique, mais une succession de défaillances.

Le dossier initial portait sur des faits extrêmement graves : viols sur une enfant de onze ans, mis en cause déjà connu, procédure immédiatement identifiée comme sensible. Pourtant, lors du transfert entre parquets, l’urgence n’a pas suivi le dossier.

À Auch, la procédure arrive au format papier, n’est pas enregistrée immédiatement, puis se retrouve classée dans les dossiers non urgents. Elle sera ensuite envoyée à la mauvaise brigade avant d’être réorientée.

Le constat est glaçant : l’institution disposait des signaux d’alerte, mais pas d’un circuit capable de les maintenir visibles.

Source : rapport IGJ/IGGN sur l’affaire Lyhanna, diffusé le 23 juin 2026

13/07/2026

La vulnérabilité peut suffire à vicier le contrat

L’abus d’état de dépendance ne suppose pas toujours un rapport de force économique ou des pressions explicites.

Dans cette affaire, des parents âgés et affaiblis avaient consenti à leur fils un bail rural dans des conditions très avantageuses pour lui. Un autre héritier demandait l’annulation du contrat, estimant que cette vulnérabilité avait été exploitée.

La Cour de cassation confirme : des menaces ou pressions ne sont pas nécessaires. Il suffit que le cocontractant connaisse l’état de faiblesse, en tire profit et obtienne un avantage manifestement excessif.

La décision élargit utilement l’article 1143 du code civil : la dépendance peut naître d’une vulnérabilité personnelle, pas seulement d’une contrainte économique.

Source : Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070

09/07/2026

Peut-on invoquer le droit au respect de la vie privée pour contester des actes d’enquête portant sur un véhicule volé ? 📌

La chambre criminelle répond non dans deux arrêts du 12 mai 2026 : la personne mise en examen qui a utilisé un véhicule volé, sans disposer d’aucun droit sur celui-ci, n’a pas qualité pour demander l’annulation d’actes visant à localiser ce véhicule. Sont visés ici la consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation et l’exploitation d’images de vidéoprotection.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle déjà connue en matière de géolocalisation de véhicules volés. Elle confirme que l’atteinte éventuelle à la vie privée ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir un recours en nullité lorsque l’intéressé ne peut justifier d’aucun droit sur le bien concerné. ⚖️

Le point de vigilance est important : ce raisonnement ne vaut pas pour toutes les données de localisation. En matière de téléphonie, le critère retenu reste l’utilisation effective de la ligne, même sans droit formel sur l’appareil. ✅

Ces décisions précisent donc la qualité pour agir et les limites de l’invocabilité de la vie privée en procédure pénale.

Utilisation d’un véhicule volé : les limites du droit au respect de la vie privée