Elodie Vidoine Avocat

12/10/2026

10 000 € : au-delà de ce seuil, un transport intracommunautaire d’argent liquide non déclaré peut suffire, à lui seul, à fonder une retenue temporaire. 📌

La distinction est désormais claire : en cas de manquement déclaratif relevant de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier, l’administration n’a pas à démontrer des indices d’activité criminelle. Cette exigence concerne l’autre régime, celui de l’article L. 152-4-1, applicable notamment aux sommes inférieures au seuil déclaratif ou déjà déclarées.

Autre précision procédurale : le président de la chambre de l’instruction ne peut statuer sur le recours sans comparution de la douane ou citation à comparaître à la requête du procureur général. ⚖️

En pratique, une contestation utile doit donc cibler le manquement lui-même, l’identification des fonds, le respect des délais de 30 à 90 jours, et, le cas échéant, les conditions d’une consignation prolongée. ✅

Retenue temporaire d’argent liquide : autonomie du manquement déclaratif et contradictoire au bénéfice de la douane

08/10/2026

Vers une règle européenne unique pour l’accès des mineurs aux réseaux sociaux ?

La proposition de règlement « Kids Act » confirme un point : une interdiction nationale isolée a peu de chances d’être durable dès lors que les obligations visant les très grandes plateformes relèvent du cadre de l’Union. Le dispositif retenu est plus gradué : interdiction avant 13 ans pour certains services à risque, accès encadré entre 13 et 15 ans avec intervention parentale, puis protections par défaut entre 15 et 18 ans.

Le point utile est ailleurs : le périmètre, les âges et les obligations ne coïncident pas toujours. Réseaux sociaux, plateformes vidéo, jeux en ligne, boutiques d’applications et systèmes d’exploitation ne supportent pas les mêmes contraintes.

Reste l’essentiel : articulation avec le RGPD, qualification des services « à risque », vérification de l’âge et faisabilité technique.

L’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs: l’union, enfin…

01/10/2026

⚖️ Le procès qui a jugé une femme avant de juger son crime

En octobre 1934, Violette Nozière comparaît devant la cour d’assises de la Seine. Âgée de 19 ans, elle est accusée d’avoir empoisonné ses parents : son père est mort, sa mère a survécu.

Mais le procès ne porte pas uniquement sur le parricide. Il devient celui d’une jeune femme que la presse décrit comme menteuse, débauchée et manipulatrice. Sa sexualité, ses fréquentations et son mode de vie occupent presque autant de place que les faits.

Violette Nozière affirme pourtant avoir subi des violences incestueuses de la part de son père. Une accusation que la cour refuse d’entendre et que la société de l’époque considère comme une nouvelle preuve de sa monstruosité.

Le 12 octobre 1934, elle est reconnue coupable sans circonstances atténuantes et condamnée à mort. Sa peine sera ensuite commuée, avant qu’elle ne soit libérée puis réhabilitée en 1963.

Au-delà du verdict, l’affaire révèle une justice profondément marquée par les normes morales de son époque. Violette Nozière n’est pas seulement jugée pour avoir tué son père : elle l’est aussi pour avoir refusé le rôle que la société réservait aux jeunes femmes.

Ce procès pose encore une question dérangeante : la justice aurait-elle rendu le même verdict si elle avait accepté d’écouter ce qu’elle dénonçait ?

24/09/2026

Assemblée plénière de la Cour de cassation : un cadre précis pour l’exequatur en matière de GPA

L’exequatur permet de faire produire en France les effets d’une décision étrangère. En matière de GPA, l’assemblée plénière en précise le mode d’emploi.

D’abord, le juge français n’a pas à relever d’office la contrariété à l’ordre public international de fond. Il doit concilier l’interdiction de la GPA avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée.

Ensuite, l’exequatur suppose une décision étrangère motivée ou complétée par des pièces équivalentes. Ces documents doivent permettre de vérifier, notamment, le consentement de la mère porteuse et les effets de la convention sur ses droits parentaux.

Enfin, l’exequatur a une limite nette : il ne permet pas d’assimiler la décision étrangère à une adoption plénière si elle n’en a pas la nature. Le juge reconnaît la filiation, sans la dénaturer.

Réf : Cass., ass. plén., 3 juill. 2026, B+R, n° 24-50.028 et n° 24-50.029

18/09/2026

Erreur fréquente : contester un avis en se concentrant uniquement sur une erreur formelle. ⚠️

La contestation échoue si cette erreur n’a pas altéré la compréhension de l’infraction ni l’exercice des droits de la défense. En matière contraventionnelle, le formalisme n’est pas une fin en soi ; il protège la défense, il ne remplace pas la preuve. ⚖️

Bonne pratique : vérifier trois points avant d’agir. 🧾
Le délai de contestation et, le cas échéant, la consignation.
La nature exacte de l’erreur et son impact concret sur la défense.
Les pièces capables d’établir soit une irrégularité utile, soit le bien-fondé du moyen invoqué. 🔍

Chez Maître Elodie Vidoine, une contestation sérieuse ne se construit pas autour d’un défaut apparent, mais autour d’un grief juridiquement démontrable.

14/09/2026

Patrick Dils : l’erreur judiciaire qui a révélé la fragilité des aveux

En 1986, deux enfants sont retrouvés morts à Montigny-lès-Metz. Patrick Dils, 16 ans, est interrogé plusieurs mois plus t**d. Il finit par avouer, puis se rétracte. Malgré l’absence de preuve matérielle décisive, ses déclarations suffisent à convaincre la justice : en 1989, il est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.

Le dossier bascule lorsqu’on découvre que Francis Heaulme, tueur en série, se trouvait à proximité le jour des faits. La condamnation de Patrick Dils est annulée en 2001. Mais lors d’un nouveau procès, il est encore reconnu coupable. Ce n’est qu’en 2002, après un troisième procès, qu’il est finalement acquitté. Il aura passé quinze ans en prison.

L’affaire Dils a marqué le droit parce qu’elle a brutalement rappelé qu’un aveu n’est pas une preuve infaillible. Sous la pression d’un interrogatoire, un suspect peut reconnaître des faits qu’il n’a pas commis. Elle a aussi montré l’importance de pouvoir réexaminer une décision définitive lorsque de nouveaux éléments apparaissent. En matière pénale, le doute ne doit jamais être traité comme un détail.

11/09/2026

115 articles en une seule loi : le changement d’échelle est concret. 📌

La loi du 25 juin 2026 facilite d’abord la détection et la circulation de l’information : échanges encadrés entre enquêteurs spécialisés et administrations, extension de certaines obligations déclaratives, contrôle sous identité d’emprunt pour des formations à distance, et usage limité d’un numéro d’immatriculation administrative pour certains agents. Ces mécanismes ne sont pas généraux : ils supposent, selon les cas, habilitation, autorisation du parquet ou champ d’infractions déterminé. ⚖️

Le volet répressif est également renforcé : certaines escroqueries aux finances publiques en bande organisée relèvent désormais du crime, avec des effets procéduraux immédiats ; plusieurs peines fiscales sont relevées ; certaines sanctions administratives sont durcies en cas de récidive. 🧾

En pratique, trois vérifications deviennent prioritaires : cartographie des obligations déclaratives, revue des procédures de contrôle interne, et analyse des secteurs exposés, notamment formation, transports et activités à forte intensité de paiements.

Aspects répressifs de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : mieux vaut prévenir et guérir

09/09/2026

GPA à l’étranger : l’exequatur déplace la frontière de l’ordre public

La prohibition française de la gestation pour autrui demeure intacte, mais ses effets internationaux sont désormais largement dissociés de son interdiction interne. Les arrêts du 3 juillet 2026 de l’Assemblée plénière consacrent ce déplacement.

La Cour admet l’exequatur de décisions étrangères établissant la filiation d’enfants nés d’une GPA au profit de leurs parents d’intention, sous réserve notamment de l’absence de fraude et du consentement libre de la femme ayant porté l’enfant. L’article 16-7 du Code civil n’est donc pas neutralisé ; il cesse toutefois de faire obstacle, par principe, à la reconnaissance en France d’un statut familial régulièrement constitué à l’étranger.

L’apport essentiel tient à la fonction désormais assignée à l’ordre public international : moins interdire un modèle familial étranger que protéger la continuité du statut de l’enfant. Pour les praticiens, le contentieux se déplace ainsi de la licéité abstraite de la GPA vers les conditions concrètes de reconnaissance du jugement étranger.

Source : 3 juillet 2026, Cass. 1ère civ., n°22-20.883, n°23-50.002, n°23-50.016

08/09/2026

Marie Besnard : l’empoisonneuse que la justice n’a jamais pu prouver

À Loudun, plusieurs proches de Marie Besnard meurent dans des circonstances jugées suspectes. Après le décès de son mari en 1947, la justice ordonne des exhumations : de l’arsenic est retrouvé dans plusieurs corps. Marie Besnard est arrêtée en 1949 et accusée d’avoir empoisonné onze personnes. Son premier procès s’ouvre en 1952. Tout semble alors jouer contre elle.

Mais l’accusation repose largement sur les expertises toxicologiques. Or, au fil des audiences, leur fiabilité est contestée. Les méthodes d’analyse sont critiquées, les experts se contredisent et une hypothèse trouble le dossier : l’arsenic aurait pu contaminer les corps après leur inhumation. Un premier procès, puis un deuxième en 1954, échouent à établir une certitude suffisante.

En 1961, après douze années de procédure et trois procès, Marie Besnard est finalement acquittée. L’affaire restera comme l’un des grands procès français de l’expertise scientifique : quand la preuve technique vacille, la justice doit revenir à son principe le plus simple — le doute profite à l’accusé.

04/09/2026

⚖️ Le procès qui a mis les préjugés sur le banc des accusés

En 1978, à Aix-en-Provence, trois hommes comparaissent pour le viol d’Anne Tonglet et d’Araceli Castellano. Les faits ont eu lieu quatre ans plus tôt, dans une calanque près de Marseille.

Mais le procès ne porte pas uniquement sur l’agression. Il révèle aussi la manière dont la société regarde les victimes de violences se*****es.

Leur relation, leur pratique du naturisme et leur comportement sont longuement commentés. Comme si leur vie privée pouvait excuser les faits. Comme si elles devaient démontrer leur respectabilité pour être reconnues comme victimes.

Avec leur avocate Gisèle Halimi, elles refusent cette logique. Elles exigent un procès public et une qualification criminelle des faits, alors que le viol est encore régulièrement minimisé ou jugé comme un simple délit.

Le 3 mai 1978, les accusés sont condamnés pour viol et tentative de viol.

Au-delà du verdict, le procès d’Aix marque une rupture. Il participe à la mobilisation qui conduira, en 1980, à une définition précise du viol dans le Code pénal.

Ce jour-là, la justice n’a pas seulement jugé trois hommes. Elle a commencé à juger les préjugés qui entouraient leurs victimes.