Avocat Hanna El Accad

08/05/2026

Beaucoup continuent de croire qu’en responsabilité médicale, seul le rapport d’expertise judiciaire “compte”. ⚖️

La Cour de cassation admet pourtant qu’un rapport établi dans le cadre d’une procédure CCI peut être apprécié avec la même force probante qu’une expertise ordonnée par le juge. 🩺

En pratique, une expertise CCI se prépare comme une expertise contentieuse, car elle peut structurer tout le débat technique ultérieur. 📄
Anticiper : pièces médicales complètes, chronologie, dires écrits, demandes de compléments sur les points litigieux, traçabilité des échanges.

L’équipe Me Hanna EL ACCAD intervient en amont pour verrouiller la preuve et le contradictoire.

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Réf : Civ. 3e, 8 janv. 2026, FS-B, n° 23-22.803

05/05/2026

Par deux arrêts du 10 février 2026, la Cour de cassation précise les conditions d’application de l’article 6-1 du code de procédure pénale en matière de faux commis dans un procès-verbal.

Elle rappelle que cette disposition ne s’applique pas lorsque la plainte se borne à contester la sincérité des énonciations d’un acte, sans remettre en cause sa régularité. En revanche, l’article 6-1 retrouve à s’appliquer lorsque le faux allégué tend à dissimuler une irrégularité procédurale, notamment lorsqu’il s’inscrit dans un stratagème déloyal.

Ces décisions confirment ainsi que la distinction ne repose pas sur l’existence d’un mensonge en elle-même, mais sur son incidence procédurale : simple atteinte à la sincérité de l’acte, ou falsification destinée à couvrir la violation d’une règle de procédure.

Réf : Crim. 10 févr. 2026, F-B, n° 25-80.576 // Crim. 10 févr. 2026, F-B, n° 25-80.975

29/04/2026

Assises d’appel : vigilance sur les incidents et le contradictoire

⚖️ En procès d’assises d’appel, la contestation d’une irrégularité doit être soulevée sans attendre à l’audience. À défaut, elle peut être déclarée irrecevable en cassation, même lorsqu’elle porte sur le rapport oral du président.

📝 Les juges ont été saisis après la condamnation d’un accusé qui reprochait, d’une part, l’absence de mention de la motivation de la décision de première instance dans le rapport de la présidente et, d’autre part, l’évocation par l’avocat général de propos tenus au premier procès.

📌 La décision confirme deux points. D’abord, sans incident contentieux soulevé en temps utile, la contestation sur le rapport du président est forclose. Ensuite, le ministère public peut évoquer dans ses réquisitions des éléments non débattus en appel si la défense a pu y répondre avant la clôture des débats. Une lecture utile pour mesurer les réflexes procéduraux à adopter dès l’audience.

📚 Source : Crim. 18 mars 2026, FS-B, n° 25-83.050

23/04/2026

La conduite après inhalation de protoxyde d’azote progresse, mais le droit pénal routier ne dispose pas d’une réponse dédiée.

Aujourd’hui, ce gaz n’entre pas dans le régime des stupéfiants du Code de la route. 🚗 La consommation avant ou pendant la conduite n’est donc pas, en elle-même, une infraction autonome, alors que le produit reste licite pour les majeurs.

Les poursuites se construisent autrement. ⚖️ Les parquets retiennent surtout des qualifications indirectes : conduite dangereuse, défaut de maîtrise, mise en danger délibérée, blessures ou homicide involontaires. La preuve repose souvent sur des indices, faute de dépistage homologué au moment des faits.

Trois points à retenir :
🧪 Effets rapides, détection difficile.
🧾 Indices matériels souvent déterminants.
🏛️ Des textes nouveaux sont discutés.

20/04/2026

Arrêt Crim. 10 févr. 2026 (n° 24-85.281) : l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux s’applique aux visites et saisies de l’Autorité de la concurrence dès lors que l’enquête met en œuvre le droit de l’Union, notamment via la directive 2019/1 dite « ECN+ ». ⚖️

Même si la procédure est fondée sur l’article L. 450-4 du code de commerce, sa modification par la loi du 3 décembre 2020 (transposition) suffit à déclencher l’application de la Charte au titre de son article 51. 📌

La Cour de cassation confirme aussi l’équivalence de protection entre l’article 7 de la Charte et l’article 8 de la Convention : l’autorisation par le juge peut reposer sur de simples présomptions d’infraction, sans exigence de présomptions « précises, graves et concordantes ». 🧾

Pour les entreprises, 3 points opérationnels : formaliser une procédure d’accueil des enquêteurs, cadrer la gestion des données et des communications, et désigner un binôme interne joignable sous 30 minutes en cas de visite. ✅

L’article 7 de la Charte des droits fondamentaux et 8 de la Convention européenne face aux pouvoirs d’enquête de l’Autorité de la concurrence

10/04/2026

En matière de harcèlement au travail, beaucoup pensent qu’une enquête interne est juridiquement indispensable pour prouver la faute.

La Cour de cassation rappelle que ce n’est pas une obligation légale.

Réf : Cass. soc. 14-1-2026 n° 24-19.544 F-B

08/04/2026

20 123,10 € : c’est le montant qu’une cour d’appel avait voulu faire rapporter à la succession d’un enfant donataire.

Aux termes d’une donation-partage, un enfant s’engage à verser une rente mensuelle à ses parents codonateurs. En cas d’impayés, la mère réclame le paiement à l’amiable, sans engager d’action judiciaire. 🧾

Le 14-1-2026, la Cour de cassation juge que cette réclamation amiable suffit à exclure toute intention libérale (C. civ. art. 843) et censure les juges du fond : l’absence de procès ne caractérise pas un avantage indirect rapportable. Elle confirme ainsi une ligne jurisprudentielle : sans réclamation, l’intention libérale peut être retenue (Cass. 1re civ. 15-5-2019, n° 18-17.372). ⚖️

Pour sécuriser ce type de montage, la preuve compte :
• Conserver les demandes de paiement (courrier daté, courriel, accusé de réception).
• Suivre les échéances et relances dans un tableau.
• Prévoir des modalités de justification dans l’acte (rédaction et archivage).

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06/04/2026

Les détenus peuvent-ils demander une suspension de peine pour des raisons médicales ? Ce dilemme complexe soulève des questions cruciales sur le droit à la santé en détention.

En France, l'article 720-1-1 du code de procédure pénale permet une suspension de peine si l'état de santé d'un détenu est incompatible avec la détention. Cependant, la procédure est rigoureuse et nécessite des expertises médicales complètes. Un cas récent a mis en lumière les défis rencontrés : malgré des recommandations médicales, la suspension a été refusée, soulignant l'importance de prouver la faisabilité des soins en milieu carcéral.

Assurer un accès adéquat aux soins pour les détenus est essentiel, mais cela implique des démarches complexes. Comment garantir que les droits de santé des détenus soient respectés tout en maintenant l'ordre pénitentiaire ? Partagez vos réflexions.

31/03/2026

Sonorisation : l’autorisation couvre les actes nécessaires à son exécution

La Cour de cassation valide une lecture pragmatique de l’ordonnance du JLD.

Dès lors que ses termes sont suffisamment larges, l’autorisation de sonorisation inclut la possibilité de pénétrer dans le véhicule pour installer le dispositif.

Par ailleurs, la défense ne peut contester l’absence de pièces issues d’une autre procédure sans en avoir demandé la production.

Double rappel : portée de l’autorisation et exigence de vigilance procédurale.

Crim. 4 mars 2026, n° 25-82.738

30/03/2026

50 € : c’est le montant de la contribution pour l’aide juridique applicable aux instances introduites depuis le 1er mars 2026. 🧾

Elle est due, sauf exceptions, à l’introduction d’une instance en matière civile et prud’homale devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes. Elle n’est due qu’une seule fois par instance, même en cas de procédures successives devant la même juridiction. ⚖️

Principales exceptions prévues :
• bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
• l’État
• certaines procédures (notamment redressement/liquidation judiciaires, injonction de payer, tutelles, surendettement)

La contribution se règle par voie électronique via un timbre dématérialisé. 📌

Point important : en l’absence de paiement, le greffe invite à régulariser sous un mois ; à défaut, le juge peut prononcer l’irrecevabilité. Un point d’articulation peut aussi se poser pour certaines matières où un texte réglementaire prévoit une procédure « sans frais », et un décret en Conseil d’État doit encore préciser les modalités d’application.

Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €. Sans paiement, la demande est irrecevable.

26/03/2026

⚖️ Arrestation, enlèvement, séquestration : trois infractions, trois réalités juridiques distinctes.

En droit pénal, ces notions ne se confondent pas.

✔️ L’arrestation illégale : un acte instantané.
S’emparer d’une personne et la priver de sa liberté de mouvement suffit à caractériser l’infraction — même si la privation est brève.

✔️ L’enlèvement : un déplacement contraint.
Il suppose le transport forcé d’une personne déjà privée de liberté. Là encore, il s’agit d’un acte instantané juridiquement caractérisé dès le début du déplacement.

✔️ La détention ou séquestration : une infraction continue.
Retenir une personne sans lui rendre sa liberté, dans un lieu clos ou ouvert. La qualification perdure tant que la privation de liberté se prolonge.

👉 Une même scène peut donc donner lieu à une analyse fractionnée : appréhension, transport forcé, maintien en rétention…
Autant d’actes distincts, autant de qualifications pénales autonomes.

Cette distinction n’est pas théorique : elle impacte la stratégie de poursuite, la prescription et le cumul des infractions.