Aurore Bonavia Avocat

06/03/2024

28/02/2024

13/09/2023

[Actualité]

08/09/2023

Rentrée et nouveau membre

20/04/2023

Afin de commencer cette belle journée, je suis ravie de vous présenter mon assistante maïmouna.

Je profite donc de cette journée et de ce post pour la remercier.

06/04/2023

17/03/2023

Vous avez envie d'une nouvelle aventure❓

21/12/2022

🔥🥳 Présentation d'un nouveau collaborateur

01/09/2022

❌La CNIL continue son tour d'horizon des contrôles et n'a pas hésité à sanctionner ACCOR d'une amende de 600 000 euros pour manquements aux règles de la prospection commerciale et du droit des personnes❌

👉ACCOR est un groupe hôtelier français. De nombreux clients, français et européens, ont saisi leur autorité de contrôle pour leurs faire part des difficultés rencontrées pour exercer leurs droits

👉Les clients de l'hôtel ont remarqué que lorsqu'ils réservaient leur chambre directement auprès du personnel de l'hôtel, ils recevaient automatiquement des newsletters avec des offres commerciales des partenaires de l'hôtel

⛔La CNIL s'est alors aperçue que la case à cocher pour recueillir le consentement des personnes était pré-cochée par défaut et surtout cette information n'était pas demandé aux clients

De plus, après avoir reçu ces newsletters, les clients ont constaté qu'ils ne pouvaient pas manifester leur refus de recevoir de telles sollicitations, par exemple, par le biais d'un lien "se désabonner"❗

Après son contrôle, la CNIL a pu constater d'autres manquements :
1️⃣un manquement à l'obligation de respecter le droit des personnes aux données les concernant : ACCOR n'avait pas répondu dans les délais aux demandes des clients
2️⃣un manquement à l'obligation de sécurité des données : ACCOR a reçu la copie de la pièce d'identité d'une personne par mail sans avoir pris le soin de chiffrer les données contenues

💶Pour fixer l'amende à 600 000 €, la CNIL a pris en compte le nombre de manquements constatés (en tout 6), lesquels portaient sur plusieurs principes fondamentaux de la protection des données et notamment portaient atteinte aux droits des personnes, le nombre de personnes concernées, et la situation financière de la société💶

Rassurez-vous ACCOR a pu se mettre en conformité avant la décision de la CNIL😌

Trouvez-vous le montant justifié❓



Photo by Mufid Majnun on Unsplash

25/08/2022

❌Le 8 juin dernier, l'INPI a accepté l'enregistrement de la marque verbale "IMPERIAL-EXO" malgré la marque figurative antérieure "IMPERIAL", reproduites ci-dessous❌

👉Cette décision vous surprend❓

Pour l'INPI, le terme "impérial" "sera perçu comme un qualificatif d'un produit de qualité supérieure, dès lors, son caractère laudatif n'est pas de nature à retenir l'attention du consommateur à titre de marque"

💡 La seule présence du terme commun IMPERIAL n'est pas suffisant pour considérer les signes comme similaires, car les signes se distinguent en outre par d'autres éléments

👉Lors d'une demande d'opposition à l'enregistrement d'une marque, il faut savoir que l'office va devoir comparer les marques :
1️⃣une comparaison des produits et services
2️⃣ une comparaison des signes : visuelle, phonétique, conceptuelle
3️⃣L'appréciation globale du risque de confusion

⛔L'INPI a souligné que "le terme "IMPERIAL" est le seul élément verbal du signe antérieur, (...) en présence d'un élément verbal qui n'est pas distinctif, la présence d'éléments figuratifs et d'une présentation particulière participent de l'impression d'ensemble laissée par le signe contesté"

💡Morale de l'histoire : si votre marque reprend un terme d'une marque antérieure, vous pourriez éventuellement la faire enregistrer, sous réserve que l'élément repris ne soit pas distinctif et que d'autres éléments différent des deux marques