31/07/2026
🤳🏻REVENGE P**N : "Je t'ai envoyé une photo, mais je ne t'ai PAS autorisé à la garder."
C'est un arrêt majeur rendu par la Cour de cassation (Crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188) qui vient renforcer la protection de la vie privée numérique.
💡 Ce qu'il faut retenir :
Jusqu'ici, une zone grise persistait. Si vous envoyiez vous-même un cliché intime à un proche, certains juges considéraient que le destinataire pouvait le conserver sans commettre de délit, tant qu'il ne le diffusait pas largement.
La Cour de cassation met un terme à cette interprétation : le consentement est autonome et divisible.
• Consentir à l'envoi d'une photo ≠ consentir à son enregistrement.
• Consentir à l'enregistrement ≠ consentir à sa retransmission.
Dès lors qu'une personne enregistre, conserve ou transmet votre image intime à votre insu, l'infraction est caractérisée, même si vous étiez à l'origine de l'envoi.
🛡️ FACE À CETTE SITUATION, COMMENT AGIR ?
1️⃣ Fixez les preuves : Ne supprimez aucun message. Effectuez des captations d'écran (avec dates et identifiants) ou, idéalement, faites réaliser un constat par commissaire de justice.
2️⃣ Bloquez la diffusion : Faites un signalement sur PHAROS et exigez le retrait immédiat du contenu auprès des hébergeurs ou plateformes.
3️⃣ Déposez plainte : Fondez votre action sur les articles 226-1 et 226-2-1 du Code pénal.
4️⃣ Ne négligez pas le volet civil : Même en cas de complexité sur la qualification pénale, l'action civile (arts. 470-1 et 497 CPP) reste un levier indispensable pour obtenir l'indemnisation de vos préjudices.
Votre intimité ne devient jamais la propriété de la personne qui la reçoit.
💬 Des questions sur la préservation de vos preuves ou vos droits ? Laissez un commentaire ou contactez le cabinet en message privé.
