30/06/2026
Le projet de loi justice criminelle dans les tourments de l’affaire Lyhanna
PÉNAL
Ce mardi, commencera l’étude en séance du projet de loi sur la justice criminelle. Le ministre Gérald Darmanin a déjà annoncé vouloir renoncer à l’article premier sur le plaider-coupable criminel. Conséquence de l’affaire Lyhanna : l’article 2 sur les cours criminelles départementales est également menacé. Par ailleurs, une partie des députés souhaitent l’expérimentation des juridictions spécialisées en matière de délinquance sexuelle.
Déjà adopté par le Sénat, le projet de loi sur la justice criminelle arrive à un moment où la justice connaît une grave crise, à la suite de l’affaire Lyhanna (Dalloz actualité, 26 juin 2026, obs. L. Dargent). Il y a deux semaines, les débats en commission ont d’ailleurs tourné court. Les rapporteures Laure Miller (EPR) et Anne Bergantz (Modem) avaient veillé, à l’instar du Sénat, à préserver le projet initial, sans l’étendre. Le texte a pourtant été rejeté par les commissaires aux lois, à une courte majorité.
L’article le plus contesté du texte est l’article premier, créant le plaider-coupable criminel. Les sénateurs avaient adopté l’article, en renforçant les droits des victimes. En commission, le gouvernement a présenté un amendement pour exclure les viols de cette procédure (Dalloz actualité, 1er juin 2026, obs. P. Januel). Mais cela n’a pas suffi. Les oppositions étant trop nombreuses à l’Assemblée pour sauver son texte, le gouvernement a annoncé qu’il renonçait totalement à cet article premier. Interrogée, la corapporteure Laure Miller justifie ce choix : « il faut être pragmatique. C’est une mesure qui, malheureusement, est politiquement contestée ». Il ne resterait de l’article que les dispositions sur l’octroi de l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte, pour les victimes de violences intrafamiliales.
Pour la députée, « il est raisonnable de renoncer à cet article premier pour pouvoir préserver l’article 2, qui réforme les cours criminelles départementales » (CCD). À la suite du rapport Mazars-Bordes (Dalloz actualité, 11 sept. 2025, obs. P. Januel), cet article vise à assouplir l’usage des CCD. Les sénateurs ont toutefois supprimé les dispositions visant à permettre le jugement en appel en CCD. Par ailleurs, un amendement des rapporteures propose de permettre le dessaisissement d’une cour d’assises saturée au profit d’une autre du même ressort de cour d’appel.
Toutefois, dans la proposition de loi intégrale portée par les députés à la suite de l’affaire Lyhanna, il est question de supprimer totalement les CCD. Les modes de justice simplifiée des viols sont très contestés par les associations féministes et une partie des avocats. Toutefois, le ministère de la Justice juge les CCD nécessaires pour répondre à la grave crise de l’audiencement criminel (Dalloz actualité, 11 sept. 2025, obs. P. Januel). Pour Laure Miller, « aujourd’hui, ces cours sont installées et très largement utilisées. Il faut assouplir leur fonctionnement comme le propose l’article 2, mais nous en avons vraiment besoin. Il ne faut pas faire d’idéologie en la matière ».
Le retour des juridictions spécialisées
Par ailleurs, le débat sur les juridictions spécialisées en matière de viol et d’agression sexuelle devrait revenir en séance. En mars, le ministre Gérald Darmanin s’y était déclaré favorable devant la délégation aux droits des femmes du Sénat. L’idée avait été remisée, faute d’unanimité (Dalloz actualité, 14 avr. 2026, interview de D. Vérien).
Mais la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée, et notamment sa présidente Véronique Riotton, ont travaillé à des amendements pour expérimenter ces juridictions. Le premier amendement transpartisan vise à expérimenter des juridictions spécialisées. Il y aurait un « tribunal correctionnel des violences sexistes et sexuelles », une « cour criminelle des violences sexistes et sexuelles » (mais qui serait une cour d’assises) et un juge dédié, qui serait chargé des ordonnances de protection. L’objectif est d’avoir des magistrats dédiés et formés. Le second amendement, concurrent, est porté par le groupe EPR et vise à instaurer, au sein de chaque tribunal judiciaire, une formation spécialisée en matière de violences sexistes et sexuelles.
Laure Miller voit ces amendements d’un bon œil : « vu le nombre d’affaires qui arrivent devant nous, cela peut être une solution pour répondre à la crise de l’audiencement ». Toutefois, il n’est pas certain que l’idée aboutisse dans ce texte, en raison du temps court pour évaluer leurs impacts. D’autant qu’avec les projets de loi de protection de l’enfance (mi-juillet) et la proposition de loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles (septembre), il y aura d’autres occasions de revenir sur ces sujets.
Le régime des nullités conservé
Un autre article très contesté par les avocats est l’article 7, sur les nullités. Les rapporteures souhaitent porter le délai pour présenter des requêtes en nullité à quatre mois, à compter de la notification de la mise en examen. Elles sont également favorables à un amendement qui exclut le délai butoir pour la production des mémoires devant le tribunal correctionnel, lorsque la convocation pour l’audience interviendrait moins de vingt jours avant l’audience. Le délai de dépôt des conclusions soulevant des exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel serait ramené de cinq à trois jours.
Le dernier point de crispation porte sur l’article 10, qui prévoit l’anonymisation des noms des magistrats et greffiers dans les décisions mises en open data ou communiquées à des tiers. Les représentants des avocats ont émis le souhait que les noms des avocats soient eux aussi retirés. Toutefois, en commission, des amendements de suppression de l’article ont été adoptés.
Le débat sera donc incertain, tout comme l’adoption globale du projet de loi. En période de crise, les positions de vote sont souvent plus politiques que sur le fond du texte.
Sur le même thème
Notre réactivité a permis d’entraver des faits d’une extrême gravité et d’une extrême violence
Chiffrement des communications : la CNCTR demande une étude d’impact avant toute réforme
Prochaine édition: mardi 30 juin
Interdiction de manifester : rigueur du dispositif et limites de la peine complémentaire
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 22 juin 2026
Affaire Lyhanna : sortir de la « mécanique du bouc émissaire » et interroger une responsabilité collective
Versement au dossier des réquisitions supplétives : au moins quatre jours avant la mise en examen supplétive
Diffamation et réouverture de la prescription : la présomption d’innocence ne justifie pas tout !
Affaire Lyhanna : comment la justice et la gendarmerie se sont perdues
Instruction en famille et défaut d’inscription scolaire : les contours de l’incrimination de l’article 227-17-1 du code pénal
