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Florent Bacle et Paul BARROUX sont 2 avocats expérimentés inscrits au barreau de Poitiers, dans...

30/05/2024

📢 𝗟𝗲 𝗦𝗼𝗿𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗠𝗲𝘂𝗯𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝘂𝗻𝗲 𝗦𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 : 𝗤𝘂𝗶 𝗣𝗲𝘂𝘁 𝗣𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗤𝘂𝗼𝗶 ? 𝗤𝘂𝗲 𝗙𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲𝗻 𝗖𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗖𝗼𝗻𝗳𝗹𝗶𝘁 ? 🏡⚖️

Lorsqu'une succession s'ouvre, la question de la répartition des meubles peut rapidement devenir un sujet délicat. Alors, qui peut prendre quoi et comment éviter les conflits entre héritiers ? Voici quelques clés pour mieux comprendre et gérer cette situation complexe. 🔑👇

📋 𝗟𝗲𝘀 𝗥𝗲𝗴𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗕𝗮𝘀𝗲

𝘓'𝘐𝘯𝘷𝘦𝘯𝘵𝘢𝘪𝘳𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘔𝘦𝘶𝘣𝘭𝘦𝘴 : Tout d'abord, il est essentiel de dresser un inventaire complet des meubles et objets de valeur. Cet inventaire permet de connaître précisément ce qui fait partie de la succession.

𝘓𝘦 𝘙𝘦𝘴𝘱𝘦𝘤𝘵 𝘥𝘦𝘴 𝘝𝘰𝘭𝘰𝘯𝘵𝘦𝘴 𝘥𝘶 𝘋𝘦𝘧𝘶𝘯𝘵 : Si le défunt a laissé des instructions spécifiques concernant certains meubles dans son testament, celles-ci doivent être respectées en priorité.

𝘓𝘦 𝘗𝘢𝘳𝘵𝘢𝘨𝘦 𝘈𝘮𝘪𝘢𝘣𝘭𝘦: Les héritiers peuvent se mettre d'accord sur la répartition des meubles. Cette solution, basée sur le dialogue et le compromis, est souvent la plus simple et la plus pacifique.

⚔️ 𝗘𝗻 𝗖𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗖𝗼𝗻𝗳𝗹𝗶𝘁 𝗘𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗛𝗲𝗿𝗶𝘁𝗶𝗲𝗿𝘀

(la suite ici: https://www.baclebarrouxavocats.fr/%f0%9f%93%a2-%f0%9d%97%9f%f0%9d%97%b2-%f0%9d%97%a6%f0%9d%97%bc%f0%9d%97%bf%f0%9d%98%81-%f0%9d%97%b1%f0%9d%97%b2%f0%9d%98%80-%f0%9d%97%a0%f0%9d%97%b2%f0%9d%98%82%f0%9d%97%af%f0%9d%97%b9%f0%9d%97%b2/)

05/10/2023

Vices cachés dans une vente immobilière: KESAKO? orsque vous envisagez d’acheter une propriété en France, il est essentiel de comprendre les règles applicables en matière de vices cachés dans les ventes immobilières. Les vices cachés sont des défauts non apparents d’un bien immobilier qui peuvent rendre ce bien inadapté à l’usage auquel il est destiné.

𝗠𝗮𝗶𝘀 𝗾𝘂’𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂’𝘂𝗻 𝘃𝗶𝗰𝗲 𝗰𝗮𝗰𝗵é ?

Un vice caché est un défaut qui rend le bien immobilier impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait acheté à un prix moindre, s’il l’avait connu. Les vices cachés ne sont pas apparents au moment de la vente et ne peuvent pas être décelés lors d’une simple inspection visuelle. Ils doivent être suffisamment graves pour justifier une action en justice.

LA SUITE ICI: https://www.baclebarrouxavocats.fr/blog/

07/09/2023

📢RAPPEL RAPPEL RAPPEL Le nouvel article 750-1 du CPP arrive! 📢 Les instances introduites à compter du 1er octobre devront respecter, lorsqu'elles sont concernées, le nouvel article 750-1 du CPC, lequel impose une tentative de conciliation ou de médiation préalable. Comme cette obligation s'imposera dans moins d'un mois maintenant, cela signifie qu'il faut mettre dès à présent en œuvre ce préalable amiable si l'on ne veut pas que notre action soit déclarée d'office irrecevable par le juge ! Ou alors introduire l'action avant le 1er octobre! A bon entendeur...

24/08/2023

Les différents types de dommages causés par un acte médical

Lorsqu’un acte médical ne se déroule pas comme prévu, cela peut entraîner des conséquences dommageables pour le patient. Ces dommages peuvent être de différentes natures et impacter la santé, l’apparence physique, les biens matériels ou encore le bien-être psychologique.

La suite ici: https://www.baclebarrouxavocats.fr/les-differents-types-de-dommages-causes-par-un-acte-medical/

27/07/2023

Les formalités à suivre pour la signature d’un acte de vente immobilière.

L’achat ou la vente d’un bien immobilier est un processus complexe qui implique plusieurs étapes, dont la signature de l’acte de vente. Cette étape cruciale marque la fin du processus de vente et le transfert de propriété de l’ancien propriétaire vers le nouveau propriétaire. Pour que tout se passe bien, il est important de suivre les formalités nécessaires pour la signature d’un acte de vente immobilière.

LA SUITE ICI: https://www.baclebarrouxavocats.fr/les-formalites-a-suivre-pour-la-signature-dun-acte-de-vente-immobiliere/

18/07/2023

Le diagnostic énergétique est-il obligatoire en matière de saisie immobilière ?
Tout propriétaire qui souhaite vendre ou mettre en location son logement doit, entre autres, confier la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) à un professionnel certifié.
Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G a l’obligation de réaliser en outre un audit énergétique, étant précisé que les propriétaires de lots en copropriété ne sont pas concernés.
Cela résulte de l’article L126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation créé par la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021.
Qu’en est il en matière de saisie immobilière ?
Le Code de la construction et de l'habitation (l’article L271-4) prévoit qu'en cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique doit être annexé au cahier des charges, devenu depuis, cahier des conditions de la vente.
Mais ce dossier de diagnostic technique doit-il obligatoirement comprendre l’audit énergétique ?
Oui, répond très clairement l’article susvisé modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021, en son point 6.
Celui-ci dispose que :
Le dossier de diagnostic technique comprend, dans...LA SUITE ICI: https://www.baclebarrouxavocats.fr/le-diagnostic-energetique-est-il-obligatoire-en-matiere-de-saisie-immobiliere/

15/06/2023

Comment faire valoir ses droits en cas de non-paiement d’une créance ?

Le non-paiement d’une créance peut être un problème courant pour les entreprises et les particuliers. Si vous êtes confronté à un tel problème, il est important de savoir comment faire valoir vos droits et obtenir le remboursement de votre créance. Il existe différentes voies pour faire valoir vos droits en cas de non-paiement, et le choix de la voie appropriée dépendra de la situation spécifique. Dans cet article, nous allons examiner les différentes étapes pour faire valoir vos droits en cas de non-paiement d’une créance, les documents nécessaires pour ce faire, ainsi que les avantages et inconvénients des différentes voies. En suivant les conseils présentés dans cet article, vous pourrez prendre les mesures nécessaires pour faire valoir vos droits et obtenir le remboursement de votre créance.

la suite ici: https://lnkd.in/evjcPGRh

30/05/2023

Sur l’office du juge en matière de clauses résolutoires des contrats de prêts immobiliers

Deux arrêts ont été rendus le 22 mars 2023 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation concernant les clauses résolutoires ou clauses d’exigibilité anticipée de prêts immobiliers qui permettent à la Banque de prononcer régulièrement la déchéance du terme rendant exigible notamment l’intégralité du capital restant dû en cas d’impayés.

Dans un premier arrêt (pourvoi n°21-16.476), la Cour de Cassation sanctionne une Cour d’Appel qui n’a pas examiné d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement, sans mise en demeure ou sommation préalable de l’emprunteur ni préavis d’une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre de ce prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date.
Dans un second arrêt (pourvoi n°21-16.044) la Cour de Cassation sanctionne une Cour d’Appel qui a exclu le caractère abusif de la clause stipulant la résiliation de plein droit du contrat de prêt, 8 jours après une simple mise en demeure adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, en cas d’impayés.

La Cour de Cassation a estimé que....

LA SUITE ICE: https://www.baclebarrouxavocats.fr/sur-loffice-du-juge-en-matiere-de-clauses-resolutoires-des-contrats-de-prets-immobiliers/

23/05/2023

La Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice prévoit de confier la mise en œuvre de la procédure de saisie des rémunérations, sous le contrôle du juge de l’exécution, aux commissaires de justice.
Plus précisément, le texte prévoit que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible pourra, un mois après la signification d’un commandement, saisir entre les mains d’un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l’article L. 3252-1 du code du travail.
Le commandement sera inscrit sur un registre numérique de saisie des rémunérations, ce qui permettra ainsi à tout autre créancier d’en être informé et de se joindre aux opérations de saisie par voie d’intervention.
Si l’absence de consultation préalable du Conseil National des Barreaux par la chancellerie est fortement regrettable, faut-il pour autant, comme le fait le CNB, parler de déjudiciarisation ?
Depuis quelques années, la Chancellerie veut renforcer l’efficacité de la saisie des rémunérations.
Un premier pas avait déjà été franchi avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 en tran......LA SUITE ICI: https://www.baclebarrouxavocats.fr/faut-il-craindre-comme-le-cnb-une-dejudiciarisation-de-la-procedure-de-saisie-des-remunerations/

16/05/2023

Le montant des frais de succession
Les frais de succession sont les coûts liés à la transmission d’un patrimoine après le décès d’une personne. Ces frais peuvent inclure les coûts liés à l’évaluation et à la vente des biens, les coûts liés à l’enregistrement de la succession, les taxes sur les successions et les coûts liés à la gestion et à la distribution des biens.
Qui calcule la part de chaque héritier ?

Les frais de succession sont généralement calculés par un notaire, qui est chargé de régler les formalités administratives liées à la succession. Il est responsable de calculer les parts de chaque héritier en fonction de la loi et de la volonté du défunt.
Comment calculer les parts de chaque héritier ?

La répartition des biens après le décès dépend des dispositions légales en vigueur dans le pays de résidence de la personne décédée. En France, les héritiers ont généralement droit à une part fixe de la succession, appelée « réserve héréditaire », qui varie selon le nombre d’enfants et le statut matrimonial du défunt. Le reste des biens est divisé entre les héritiers selon les dispositions testamentaires ou les règles de la loi dans le cas où il n’y a pas de testament.
Comment minimiser les frais de succession des héritiers ?

LA SUITE ICI: https://www.baclebarrouxavocats.fr/le-montant-des-frais-de-succession/

08/03/2023

L’assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?

D’après l’article L132-12 du Code des assurances, l’assurance-vie n’entre pas dans la succession de l’assuré. C’est la raison pour laquelle les capitaux de l’assurance-vie ne sont pas soumis aux droits de successions.

En effet, pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, l’abattement dans le cadre d’une succession est de 152 500 € par bénéficiaire. Une fois cet abattement pris en compte, les capitaux sont taxés à 20 % sur les sommes jusqu’à 700 000 €. Au-delà de 700 000 €, ce prélèvement forfaitaire s’élèvera à 31,25 %.

En revanche, pour les primes versées après les 70 ans du souscripteur, l’abattement est alors de 30 500 € et est commun à tous les bénéficiaires, à parts égales. Au-delà de cet abattement, le reliquat est soumis aux droits de succession. Néanmoins, les intérêts capitalisés sont exonérés.
L’assurance vie fait-elle partie de la succession du défunt ?

Selon le Code des assurances (article L132-12), le capital ou la rente versée lors du décès du souscripteur à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession du défunt. Le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie peut ainsi réaliser les démarches nécessaires auprès de la compagnie d’assurance pour percevoir les capitaux.
L’assurance vie et ses bénéficiaires

Toute personne peut demander à savoir si elle a été désignée comme bénéfici....LA SUITE ICI: https://www.baclebarrouxavocats.fr/lassurance-vie-entre-t-elle-dans-la-succession/

10/02/2023

Qu’est-ce que l’abattement fiscal des successions ?

Un abattement est une déduction faite à partir d’un montant donné. Dans le cadre juridique, le terme d’abattement est majoritairement associé à la paie et au domaine des cotisations sociales. Grâce à ce dispositif légal, le contribuable n’est pas taxé sur l’ensemble de ses revenus imposables. La liste des abattements a changé avec l’adoption de chaque nouvelle loi de finances. C’est donc le CGI (Code Général des Impôts) qui détermine le plafond ainsi que la durée de l’abattement.

On distingue 4 types d’abattements fiscaux différents :

-L’abattement forfaitaire appliqué sur les frais professionnels des salariés.

-L’abattement lié aux conditions de ressources des personnes invalides ou seniors.

-L’abattement concernant les plus-values immobilières.

- et L’abattement fiscal sur les successions.

la suite ICI: https://www.baclebarrouxavocats.fr/quest-ce-que-labattement/

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