Droit d’Agir

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Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer: Adoptée en avril dans le cadre de la loi d...
02/06/2026

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer: Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi Pinel de 2014. Son objectif : rééquilibrer les relations entre bailleurs et commerçants locataires, en apportant davantage de souplesse...

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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: a Cour de cassation, dans ...
02/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...

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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride: Une femme de nationalité amér...
02/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride: Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le litige portait sur la détermination de la loi applicable à la filiation...

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Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistremen...
02/06/2026

Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement: L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs actionnaires, sur l’entrée en vigueur de nouvelles règles applicables aux assemblées générales, issues du décret du 13 février 2026, qui modifie la date d’enregistrement des actionnaires (record date) et modernise les modalités de communication avec les actionnaires...

http://dlvr.it/TSqz6C

La porcelaine de limoges : première IGP européenne: Dans le cadre de l'entrée en vigueur du règlement européen sur les i...
01/06/2026

La porcelaine de limoges : première IGP européenne: Dans le cadre de l'entrée en vigueur du règlement européen sur les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, la porcelaine de Limoges devient ce 18 mai, la première indication géographique protégée française à être enregistrée. Une première historique...

http://dlvr.it/TSqGKR

« IA générative et vie privée » : une affiche coproduite par la PIPC et la CNIL pour sensibiliser les utilisateurs d’IA ...
01/06/2026

« IA générative et vie privée » : une affiche coproduite par la PIPC et la CNIL pour sensibiliser les utilisateurs d’IA à la protection de leurs données: Dans le cadre de leur partenariat, la CNIL et la PIPC (autorité de protection des données de la Corée du Sud) ont produit une affiche pour expliquer comment protéger ses données personnelles lorsqu'on utilise des services d'IA générative...

http://dlvr.it/TSqCxj

Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction: La Cour de cassation a préc...
26/05/2026

Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction: La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 mai dernier les conséquences indemnitaires attachées au licenciement nul d’un salarié protégé intervenu sans autorisation administrative préalable...

http://dlvr.it/TSkXlv

Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile: La Cour de cassation ra...
26/05/2026

Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile: La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...

http://dlvr.it/TSkVgK

France : forte hausse des frais d'inscription des étudiants étrangers hors Union européenne: Selon un décret du ministèr...
26/05/2026

France : forte hausse des frais d'inscription des étudiants étrangers hors Union européenne: Selon un décret du ministère français de l'Enseignement supérieur publié mercredi, la majorité des étudiants non européens vont devoir payer des droits d’inscription en très forte hausse dès la rentrée prochaine...

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Meta échoue à faire censurer les droits voisins devant la Cour de justice de l’UE: Un arrêt de la Cour de justice de l’U...
26/05/2026

Meta échoue à faire censurer les droits voisins devant la Cour de justice de l’UE: Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rejette la demande de Meta, qui cherchait à faire invalider la « compensation équitable » mise en place par l’Autorité italienne de régulation des communications au profit des éditeurs de presse en ligne...

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