Office Notarial de Me Fabrice BOMPARD

20/06/2026

𝗖𝗢𝗡𝗦𝗧𝗥𝗨𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗜𝗥𝗥𝗘𝗚𝗨𝗟𝗜𝗘𝗥𝗘 : 𝗤𝗨𝗘𝗟𝗟𝗘𝗦 𝗣𝗥𝗘𝗦𝗖𝗥𝗜𝗣𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦 ?

Une construction sans autorisation ou non conforme au permis obtenu n'est pas soumise à une prescription unique. Les délais varient selon le domaine concerné.
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𝗣𝗥𝗘𝗦𝗖𝗥𝗜𝗣𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗣𝗘𝗡𝗔𝗟𝗘 : 𝟲 𝗔𝗡𝗦
📌 L'infraction d'urbanisme se prescrit par 6 ans à compter de l'achèvement des travaux. Au-delà, des poursuites pénales ne peuvent en principe plus être engagées.
▶️ Art. L480-4 C. urb.
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𝗣𝗥𝗘𝗦𝗖𝗥𝗜𝗣𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗔𝗗𝗠𝗜𝗡𝗜𝗦𝗧𝗥𝗔𝗧𝗜𝗩𝗘 : 𝟭𝟬 𝗔𝗡𝗦
📌 Passé un délai de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux, l'irrégularité de la construction ne peut plus être opposée lors d'une nouvelle demande d'autorisation, sauf :
❌ Aucun permis n'a jamais été obtenu
❌ Risque de mort ou de blessure grave pour les usagers ou les tiers
❌ Construction sur le domaine public
❌ Parc national ou site classé
❌ Zone de risque naturel majeur (PPRn)
❌ Action en démolition déjà engagée
❌ Absence de consignation de la somme prescrite par l'autorisation
▶️ Art. L421-9 C. urb.
⚠️ Construction sans permis : aucune prescription administrative. L'irrégularité reste opposable indéfiniment par l'administration, quel que soit le temps écoulé.
▶️ Art. L421-9, 5° C. urb.
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𝗣𝗥𝗘𝗦𝗖𝗥𝗜𝗣𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗙𝗜𝗦𝗖𝗔𝗟𝗘 : 𝟭 À 𝟯 𝗔𝗡𝗦 (𝘃𝗼𝗶𝗿𝗲 𝟭𝟬 𝗮𝗻𝘀)
📌 Toute construction nouvelle doit être déclarée à l'administration fiscale dans les 90 jours. Délais de reprise selon l'impôt :
🟡 Taxe foncière : 1 an
🟡 Taxe d'aménagement : 1 an — due même sans permis
🟡 Impôt sur le revenu : 3 ans
❌ Activité occulte : 10 ans
▶️ Art. 1406 CGI · 1635 quater C et Q CGI · LPF L169, L173
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𝗣𝗥𝗘𝗦𝗖𝗥𝗜𝗣𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗖𝗜𝗩𝗜𝗟𝗘 : 𝗝𝗨𝗦𝗤𝗨'À 𝟯𝟬 𝗔𝗡𝗦
📌 L'écoulement du temps n'empêche pas nécessairement les actions des tiers. Délais selon le type d'action :
🟣 Actions réelles (empiétement, revendication de propriété) : 30 ans
🟣 Responsabilité civile / troubles du voisinage : 5 ans
🟣 Démolition consécutive à l'annulation d'un permis : 2 ans
▶️ Art. 2227 C. civ. · Art. L480-13 C. urb.
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➡️ Une construction irrégulière n'est pas automatiquement « régularisée » par le temps. Avant toute vente ou acquisition, il est essentiel d'analyser précisément la situation urbanistique du bien.

14/06/2026

Les vignerons du coeur de l'Auvergne ont du talent. validé à . 👍 Un bon moment de dégustation et de convivialité (avec modération bien sûr 😉). Rouge, rosé et blanc de caractère.
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06/06/2026

02/06/2026

J'étais présent hier, 1er juin, au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux côtés de nombreux confrères du Puy-de-Dôme pour soutenir notre consoeur, sa collaboratrice ainsi que les autres victimes des menaces graves commises au mois d'avril dernier.

Cette mobilisation collective témoigne de notre attachement à des principes essentiels : le respect des personnes, le dialogue et le refus de toute forme de violence.

Les offices notariaux sont des lieux de droit, d'écoute et d'échange. Ils doivent le rester.

Les faits s'étaient déroulés en avril dernier au sein de l'étude d'une notaire où l'homme et son ex-femme participaient à un rendez-vous pour une liquidation de communauté suite à leur divorce.

28/05/2026

𝐌𝐚𝐢̂𝐭𝐫𝐞, 𝐥𝐞 𝐯𝐞𝐧𝐝𝐞𝐮𝐫 𝐚𝐮𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐮̂ 𝐦𝐞 𝐥𝐞 𝐝𝐢𝐫𝐞, 𝐧𝐨𝐧 ?

On visite un appartement ou une maison en hiver. Puis arrivent les beaux jours : chaleur écrasante, impossibilité de rafraîchir les lieux, environnement bruyant fenêtres ouvertes…

Le vendeur aurait-il dû en informer l’acquéreur ?

La réponse mérite d’être nuancée.

Oui, bien entendu, le vendeur doit informer l’acquéreur de ce qu’il sait et de ce qui est déterminant pour son consentement.

Mais cette obligation a ses limites.

Le droit ne protège pas l'acquéreur contre tout ce qu’il pouvait raisonnablement observer, questionner ou vérifier lui-même.

L’exposition d’un bien, sa situation en période de forte chaleur ou de froid, l’environnement sonore, la luminosité, etc., tous ces éléments relèvent moins d’une information due par le vendeur que d’une vigilance attendue de la part d’un acquéreur attentif.

Le vendeur n’est pas tenu de suppléer ce qu’un acquéreur pouvait raisonnablement constater, observer ou interroger avant la vente.

24/05/2026

🏡 « J’achète un terrain à bâtir : il est forcément borné. »

❌ Eh bien c'est faux !

Un terrain destiné à la construction n’est pas automatiquement borné.

Tout dépend notamment de l’origine du terrain et de son historique.

📌 Dans certaines opérations, notamment lorsqu’un terrain à bâtir résulte d’un lotissement ou d’une division foncière ayant créé le terrain destiné à la construction, la réglementation peut prévoir des obligations particulières de délimitation qu’il convient de vérifier.

📌 En revanche, dans d’autres situations, un terrain constructible peut exister depuis longtemps sans qu’un bornage n’ait jamais été réalisé sur tout ou partie de ses limites. Cela ne signifie pas nécessairement qu’il existe une difficulté.

En effet de nombreux terrains anciens n’ont jamais fait l’objet d’un bornage et ne posent aucune difficulté particulière, notamment lorsque les limites sont connues de longue date et que le projet ne soulève pas d’enjeu particulier d’implantation.

⚠️ Une vigilance accrue peut toutefois être utile en présence d’un bornage ancien ou partiel ou lorsque le projet prévoit une construction proche d’une limite de propriété, voire en limite parcellaire.

Le bornage permet souvent d’éviter :
✔️ les erreurs d’implantation ;
✔️ les empiètements ;
✔️ certains conflits de voisinage ;
✔️ et plus largement toutes difficultés lors d’un futur projet de construction.

👉 Avant d’acheter, la vérification de l’existence, de l’étendue et de la portée d’un éventuel bornage est donc souvent une précaution utile.

Construire sereinement commence aussi par connaître précisément les limites de son terrain. Et pour être serein, consultez un notaire !

22/05/2026

Réunis ce vendredi 22 mai à Clermont-Ferrand, les 300 Notaires de la Cour d’appel de Riom ont élu leur nouveau président pour le mandat 2026–2028 : Maître Edouard PERRAUD.
Notaire à Clermont-Ferrand depuis 2007, Maître PERRAUD succède à Frédéric Rouvet Président sortant, que nous remercions chaleureusement pour son engagement et son action au service de la profession, tout au long de son mandat.
Toutes nos félicitations à PERRAUD pour cette élection, ainsi que tous nos vœux de réussite dans l’exercice de ses nouvelles fonctions 👏

14/05/2026

Lorsqu'un notaire remet une copie authentique à ses clients, cela signifie bien plus qu'une simple remise de document.

La copie authentique est la reproduction officielle et exécutoire de l'acte conservé au rang des minutes du notaire. Elle est délivrée après l'accomplissement des formalités fiscales et administratives nécessaires à la parfaite efficacité de l'acte.

Elle marque ainsi l'aboutissement concret du dossier. Celui où le droit est définitivement sécurisé, publié et opposable aux tiers.

C'est toujours un moment particulier pour un Office notarial.

La remise d'une copie authentique, c'est aussi la satisfaction de voir un projet aboutir pleinement, qu'il s'agisse d'une acquisition, d'une vente, d'une donation-partage, d'une succession ou de tout autre acte important de la vie.

04/05/2026

Il arrive parfois que l’on me demande : « Maître, puis-je vendre sans établir les diagnostics techniques immobiliers ? »

Je réponds systématiquement « non » à cette question.

Certes, j’en comprends parfaitement les raisons. Le plus souvent, il s’agit de réaliser des économies même si cela n’est pas toujours formulé ainsi.

Le vendeur croit, à tort, faire une bonne opération et espère parfois trouver chez le notaire une oreille complaisante pour la valider.

L’acquéreur, de son côté, pense peut-être se concilier les bonnes grâces du vendeur.

Pourtant, croyez-moi, même si c’est humain, l’enjeu ne justifie absolument pas les risques encourus… car pour contracter valablement, encore faut-il s’engager en connaissance de cause sur un bien et sur un prix compte tenu de son état !

On n’achète pas un immeuble à l’aveugle. Cela paraît évident... et pourtant, acheter sans diagnostics revient exactement à ça !

Selon l’âge et la destination du bien, il est indispensable de connaître la présence éventuelle de plomb et d’amiante, la performance énergétique, l’état de l’installation électrique et de gaz, l’état du système d’assainissement etc.

A défaut :
❌l’information précontractuelle est défaillante ; les diagnostics immobiliers sont en effet des informations déterminantes du consentement de l’acquéreur.
❌ Le délai de rétractation de 10 jours ne peut pas être purgé régulièrement faute d’information complète (si le bien est destiné à un usage d’habitation et que l’acquéreur n’est pas un professionnel de l’immobilier).
❌ La détermination du prix devient elle-même incertaine car même si le prix demeure la loi des parties, il doit forcément tenir compte aussi de l’état objectif de la chose vendue.

⚠️ Et surtout le vendeur s’expose directement à la garantie des vices cachés avec une clause d’exonération inopérante dans un tel contexte (voir à ce sujet mon post du 17 décembre 2025).

👉 En pratique, s’affranchir de la production des diagnostics immobiliers, c’est fragiliser l’acte de vente dans son ensemble.

❌ Un acquéreur mal informé peut intenter une action en diminution du prix ou en résolution de la vente contre le vendeur (en cas de vices cachés).
❌ Il peut aussi intenter une action en annulation (si le vice du consentement est établi).

Les conséquences peuvent alors être particulièrement lourdes pour le vendeur, lequel peut être contraint de restituer tout ou partie du prix de vente avec des effets particulièrement sensibles s'il a déjà réinvesti le prix.

Les juges ne font généralement aucun cadeau au vendeur négligent. L'imprudence de l'acquéreur n'est pas retenue comme une forme de circonstance atténuante surtout s'il s'agit d'un non professionnel de l'immobilier.

Alors, toujours tenté par ce type d’économie ? 🤔

25/04/2026

La médiation notariale, c'est une solution simple, rapide et efficace pour sortir des situations de blocage.

Plutôt que d’engager un contentieux long, coûteux et incertain, la médiation permet aux parties de renouer le dialogue, avec l’aide d’un notaire formé à la résolution des conflits.

✔️ Confidentialité
✔️ Maîtrise des délais
✔️ Coût réduit
✔️ Solutions sur mesure, acceptées par tous

Dans de nombreux dossiers (successions, indivisions, conflits familiaux…), la médiation permet d’aboutir à un accord durable tout en préservant les relations.

Un outil à connaître… et à utiliser.

Héritage et familial : comment le médiateur peut aider ? Combien de temps cela peut-il prendre ? et combien ça coûte ? Réponses sur https://www.youtube.com/watch?v=ewHL_oS0do0