Jennifer Jeannot Avocate

30/10/2025

Cambriolage au Louvre : Laure Beccuau, la Procureure de la République de Paris, décrit une "opération extrêmement bien préparée"

Mercredi 29 octobre, l’un des deux suspects a été mis en examen dans le cadre de l’enquête sur le vol ayant eu lieu au musée du Louvre à Paris. Laure Beccuau, la procureure de la République de Paris, était l'invitée du journal de 20 Heures.

29/10/2025

https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/10/29/la-france-integre-definitivement-la-notion-de-non-consentement-dans-la-definition-penale-du-viol-et-des-agressions-sexuelles_6650200_3224.html

« Tout acte sexuel non consenti » est désormais juridiquement considéré comme un viol ou une agression sexuelle. Le consentement sera lui aussi explicitement défini dans le droit comme étant « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ».

22/07/2025

La parentalité passe par la responsabilité et la séparation des parents n'y change rien:

La loi dite « Attal » du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents consacre la responsabilité de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur pour tout parent exerçant l'autorité parentale, qu'il réside ou non avec l'enfant. Cette responsabilité de plein droit est toutefois écartée lorsque l'enfant a été confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire.

Dorénavant, les assureurs auront également le droit de se retourner contre un parent définitivement condamné en application de l'article 227-17 du code pénal pour des faits en lien avec la commission du dommage, dans la limite de 7 500 euros.

Pour rappel, l'article 227-17 du Code pénal incrimine le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur.

03/03/2025

18/11/2024

Merci beaucoup pour votre avis ! https://maps.google.com/maps?cid=13064389017477253623

26/08/2024

Merci beaucoup pour votre avis ! https://www.facebook.com/25645912671723176_8537518286264284

14/04/2022

La simplification de la procédure de changement de nom de la personne majeure:

La loi du 02 mars 2022 a introduit une procédure simplifiée de changement de nom de famille.

A compter du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra choisir de porter le nom de son père, de sa mère ou des deux par simple déclaration à l'état civil à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Avant d'acter le changement, l'officier d'état civil laissera au demandeur un délai de réflexion de 1 mois qui devra se présenter à nouveau à la mairie pour confirmer son choix.
Ce choix ne sera possible qu'une fois dans sa vie.

La loi prévoit également qu'un parent pourra adjoindre son nom à celui donné à son enfant à la naissance mais devra en informer l'autre parent. En cas de désaccord, il lui appartiendra de saisir le juge aux affaires familiales pour manifester son refus. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera requis.