22/07/2025
La parentalité passe par la responsabilité et la séparation des parents n'y change rien:
La loi dite « Attal » du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents consacre la responsabilité de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur pour tout parent exerçant l'autorité parentale, qu'il réside ou non avec l'enfant. Cette responsabilité de plein droit est toutefois écartée lorsque l'enfant a été confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire.
Dorénavant, les assureurs auront également le droit de se retourner contre un parent définitivement condamné en application de l'article 227-17 du code pénal pour des faits en lien avec la commission du dommage, dans la limite de 7 500 euros.
Pour rappel, l'article 227-17 du Code pénal incrimine le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur.
