19/10/2026
Un partage signé, une donation dissimulée découverte après coup : est-il trop t**d pour la faire rapporter ? Pas forcément.
Le 14 janvier dernier, la première chambre civile a précisé un point qui intéresse directement les dossiers de succession déjà "clos" en apparence.
Les faits : un partage amiable avait été régularisé entre un frère et une sœur, sur les successions de leurs deux parents. Le frère découvre ensuite qu'une donation déguisée avait profité à sa sœur, restée hors du partage. Il l'assigne en réouverture des opérations, en rapport de cette donation, et en sanction du recel.
La sœur objectait : le partage étant déjà fait, ces demandes n'étaient plus recevables — le rapport et le recel ne pouvant se greffer que sur une instance en partage.
La Cour de cassation confirme le principe... tout en ouvrant une porte : l'omission d'un bien lors d'un partage ouvre droit à un partage complémentaire sur ce bien précisément. Or une demande de rapport ou de recel peut parfaitement se former à l'occasion de cette action en partage complémentaire, sans remettre en cause le reste du partage déjà réalisé.
Ce que ça change concrètement : un partage signé n'éteint pas nécessairement tout recours sur un élément qui aurait été omis, volontairement ou non. Un repère utile au moment de sécuriser un acte de partage.
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Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-14.453, publié au Bulletin
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053384234
