Pessac Ouest Notaires

Pessac Ouest Notaires Vous êtes au cœur de l'acte ⚖👨‍⚖️

Nos engagements : Réactivité, Conseils éclairés et Suivi de vos projets de manière intelligible en vous mettant au cœur de l'acte 🤝

L'équipe de l'Office notarial de Pessac Alouette - Cestas Gazinet vous accompagnera avec rigueur, réactivité, compétence et simplicité dans les moments forts de votre vie, ici ou ailleurs sur le territoire national ⚖

Nous serons à vos côtés pour sécuriser vos projet

s d'achat et vente immobiliers, mariage, pacs, adoption, protection, succession, testament, baux, transmission de patrimoine 👌

Fort de 20 ans d'expérience, outre les compétences en droit immobilier, droit de la famille, droit commercial et de l'entreprise et droit des sociétés, nous sommes plus particulièrement formés en droit fiscal approfondi et conseiller patrimonial par connaissance des outils et instruments permettant d'apporter des réponses à la qualité de vie (notamment du conjoint ou du partenaire survivant et de ses enfants).

Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre: Un décret publié au Journal officiel du 1...
12/11/2025

Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre: Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de gratuité sont par ailleurs instaurés. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 13 novembre 2025...

http://dlvr.it/TPD0Jt

Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux: Selon l’article 1353 du Code civil, ce...
11/11/2025

Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux: Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver...

http://dlvr.it/TPCHZm

La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’acti...
06/11/2025

La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !: L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...

http://dlvr.it/TP6H1q

Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !: La question des logements proposés à la location...
03/11/2025

Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !: La question des logements proposés à la location sur Airbnb continue d’alimenter le contentieux. En effet, la mise en location répétée d’un bien meublé pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, constitue un changement d’usage du local...

http://dlvr.it/TP3Db1

En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance: Le diagnostic relatif à...
30/10/2025

En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance: Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un caractère certain, mais constitue une perte de chance...

http://dlvr.it/TNzLsj

Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792: La Cour de cassation a rendu un arrêt pa...
29/10/2025

Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792: La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...

http://dlvr.it/TNy9tG

Urbanisme et logement : l’Assemblée nationale adopte la loi de simplification: Un nouveau texte de loi, très technique, ...
27/10/2025

Urbanisme et logement : l’Assemblée nationale adopte la loi de simplification: Un nouveau texte de loi, très technique, adopté le 15 octobre 2025, vise à répondre aux besoins urgents des territoires en matière de logement. Assemblée nationale et Sénat s’étaient accordés en commission mixte paritaire en début d’été...

http://dlvr.it/TNwDlr

Régularisation du vice d’un document d’urbanisme résultant de l’absence d’évaluation environnementale: Dès lors que l'év...
20/10/2025

Régularisation du vice d’un document d’urbanisme résultant de l’absence d’évaluation environnementale: Dès lors que l'évaluation environnementale de régularisation ne conduit pas à modifier les partis d'aménagement et les règles d'urbanisme du projet de PLU, mais seulement à compléter le rapport de présentation, le conseil municipal n'a pas à arrêter un nouveau projet et à consulter les personnes publiques associées...

http://dlvr.it/TNn8Ch

Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux:...
20/10/2025

Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux: Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial. Après l’union, le mari résidait en France tandis que son épouse vivait à l’étranger, et ce n’est qu’en 1996 que le couple s’était installé ensemble en Arabie saoudite...

http://dlvr.it/TNn8C9

Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds: La Cour de cassation, dans un arrêt d...
17/10/2025

Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds: La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un passage a été déterminée par un usage continu de trente ans, les dispositions de l’article 684 du Code civil ne s’appliquent plus...

http://dlvr.it/TNkhRt

Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?: Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de tra...
15/10/2025

Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?: Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attractive avant 70 ans, continuer d’y placer son épargne passé cet âge n’est pas dénué de tout intérêt...

http://dlvr.it/TNhSlg

PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !: Anciennement, l’...
14/10/2025

PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !: Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipulation contraire dans l’acte...

http://dlvr.it/TNgJcZ

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