ELEOM Avocats Perpignan

06/10/2026

Rédiger un testament permet d’exprimer ses dernières volontés et de mieux organiser la transmission de son patrimoine.

Il peut notamment servir à répartir certains biens, désigner des bénéficiaires ou choisir une personne chargée de veiller à l’exécution des dispositions prévues. 📄

En l’absence de testament, la succession est répartie entre les héritiers selon l’ordre établi par la loi.

Anticiper permet ainsi de préparer une transmission davantage conforme à ses souhaits et à sa situation familiale.

Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre patrimoine et faire respecter vos

29/09/2026

Fraude au RIB : le risque pèse sur le payeur

En cas de fraude au RIB, le débiteur qui vire les fonds sur un compte frauduleux n’est pas libéré de sa dette, même s’il a agi de bonne foi. La Cour de cassation juge que l’usurpateur n’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil.

La décision opère une distinction nette : le débiteur ne se trompe pas sur l’identité du créancier, mais sur les coordonnées bancaires utilisées pour le paiement. Il ne s’agit donc pas d’une apparence de qualité ou de pouvoir, mais d’un mauvais adressage des fonds.

Cette solution met fin à une jurisprudence de fond hésitante et reporte clairement le risque sur le payeur. Elle s’inscrit dans le mouvement de sécurisation des virements et impose un renforcement des vérifications avant paiement.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306

24/09/2026

⚠️ Un bail obsolète peut devenir un risque juridique.

À compter du 1er octobre 2026, les contrats types de location nue ou meublée évoluent.

La clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie sera désormais directement intégrée au modèle.

Le bail devra également signaler l’existence éventuelle d’une servitude d’urbanisme imposant l’occupation du logement à titre de résidence principale.

Une mention loin d’être accessoire : son omission est susceptible d’entraîner la nullité du contrat.

Bailleurs, administrateurs de biens et professionnels de l’immobilier : le moment est venu d’actualiser vos modèles.

16/09/2026

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 introduit deux modifications importantes en matière de justice amiable.

D'abord, il sécurise le recours à un technicien choisi par les parties avant tout procès. La suppression, à l’article 131 du code de procédure civile, de la référence à l’article 128 lève toute ambiguïté quant à la possibilité de prévoir cette mesure dans une convention de mise en état conclue avant l’introduction d’une instance.

Cette convention permet ainsi aux parties de recourir à un technicien dans un cadre amiable, avec une valeur comparable à celle d’une expertise judiciaire.

Une intervention législative pourrait néanmoins aller plus loin en prévoyant l’interruption des délais de prescription et de forclusion à compter de la conclusion de la convention. Elle pourrait également permettre au juge d’appui, à la demande des parties, d’imposer l’intervention de tiers à cette convention.

Aussi, le délai de la mission confiée par le juge au médiateur ou au conciliateur de justice, dans le cadre des ordonnances dites « deux en un », est porté d’un mois à trois mois. Le juge conserve toutefois la possibilité de fixer un autre délai.

Cette évolution était particulièrement attendue, dès lors que le non-respect du délai imparti est sanctionné par la caducité de l’ordonnance.

Enfin, le décret précise que l’injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice constitue une mesure d’administration judiciaire.

11/09/2026

Clause de non-concurrence : après le départ, il est trop t**d

La faculté de renoncer à une clause de non-concurrence n’est pas un droit que l’employeur peut exercer librement après la rupture. Par son arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation verrouille le moment auquel cette renonciation doit intervenir.

En cas de démission, l’employeur doit lever la clause dans le délai prévu par le contrat ou la convention collective et, en toute hypothèse, au plus t**d le jour du départ effectif du salarié. Passé cette date, le salarié est définitivement tenu par l’interdiction de concurrence et acquiert corrélativement le droit à sa contrepartie financière. Une renonciation postérieure est donc t**dive et sans effet libératoire pour l’employeur.

La portée pratique est forte : les entreprises doivent synchroniser la décision de renonciation avec la fin effective du contrat. Toute hésitation au-delà du départ transforme la clause en dette certaine de contrepartie, même si l’employeur entendait finalement ne pas l’appliquer.

Source : Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-10.96.

07/09/2026

Pour obtenir l’annulation, le copropriétaire n’a pas à démontrer qu’il a subi un préjudice concret.

Il n’a pas non plus à établir une faute du nouveau syndic.

Le défaut de pouvoir pour convoquer peut suffire.

Réf : Civ. 3e, 18 juin 2026, FS-B, n° 24-19.231

04/09/2026

⚖️ Une information privilégiée ne devient pas licite parce qu’elle circule en famille.

La commission des sanctions de l’AMF vient de sanctionner deux personnes physiques après des achats d’actions réalisés avant l’annonce du rachat d’une société.

L’un des investisseurs aurait reçu une recommandation par l’intermédiaire d’un circuit familial reliant un cadre de la société, son beau-frère, puis le frère de ce dernier.

La décision rappelle trois interdictions distinctes :

• utiliser une information privilégiée pour investir ;
• recommander à un tiers d’acheter sur cette base ;
• utiliser une recommandation fondée sur une telle information.

Autrement dit, celui qui transmet, celui qui conseille et celui qui agit peuvent tous être sanctionnés.

Une conversation informelle, un conseil entre proches ou une recommandation apparemment anodine ne neutralisent pas les règles relatives aux abus de marché.

L’information reste privilégiée. Le cercle familial ne constitue pas une zone de non-droit.

📌 AMF, 20 mai 2026, décis. n° 3, SAN-2026-04

01/09/2026

Créer une société concurrente pendant un mandat de gérance de SARL n’est plus seulement risqué en cas d’activité concurrente effectivement exercée. La seule création peut, par principe, caractériser un manquement à l’obligation de loyauté et de fidélité. ⚖️

Le point utile est le suivant : cette interdiction joue pendant l’exercice des fonctions, indépendamment d’un acte de concurrence déloyale, et peut viser largement les actes de constitution, d’immatriculation, voire les démarches préparatoires.

Elle connaît toutefois des limites. Elle ne vaut pas après la cessation effective du mandat. Elle ne crée pas, à elle seule, une exclusivité générale d’activité. Surtout, une autorisation de la société peut être admise, idéalement par une décision unanime clairement formalisée. 📝

En pratique, les statuts, décisions collectives et clauses de non-concurrence doivent être relus avec précision pour définir le périmètre autorisé et les sanctions applicables.

Créer une société concurrente à la SARL dirigée, c’est être un gérant infidèle

19/08/2026

Le « bannissement numérique » vient d’être appliqué pour la première fois en France.

Mais contrairement à ce que son nom laisse penser, il ne s’agit pas d’interdire totalement Internet.

La sanction vise les comptes utilisés pour commettre l’infraction et empêche aussi d’en recréer sur les mêmes services.

Réf : Tribunal correctionnel de Nice, 5 août 2026

14/08/2026

183 millions d’euros de pertes en 2024, en hausse de 12 % : la fraude au RIB n’est plus un contentieux marginal. 📌

La Cour de cassation fixe désormais une règle claire : le tiers qui usurpe l’identité du créancier n’est pas un « créancier apparent » au sens de l’article 1342-3 du code civil. Un paiement effectué de bonne foi sur un RIB falsifié ne libère donc pas le débiteur.

La décision trace une distinction nette entre deux situations : croire payer le bon créancier ne suffit pas si les fonds sont envoyés sur le mauvais compte. La Cour sépare l’identité du créancier, d’un côté, et la titularité du compte bancaire, de l’autre. Cette clarification met fin à des décisions de fond très variables. ⚖️

Le point pratique est immédiat : la vérification des coordonnées bancaires devient centrale dans la gestion du risque. Depuis le 9 octobre 2025, le dispositif de vérification du bénéficiaire renforce encore cette logique. Pour les entreprises, il devient utile de formaliser les contrôles sur les changements de RIB, les circuits de validation et la traçabilité des échanges. ✅

La Cour de cassation fixe la jurisprudence sur la fraude au RIB : l’usurpateur d’identité n’est pas un « créancier apparent »