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ELEOM Avocats Perpignan

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ELEOM Avocats Perpignan

Eleom, c'est plus de 40 avocats implantés sur 7 sites en France (Avignon, Béziers, Carcassonne, Montpellier, Nîmes, Paris et Perpignan).

Notre cabinet, crée en 1948, a toujours été soucieux d’offrir à ses clients une multiplicité de compétences juridiques et judiciaires. Depuis l’an 2000, nous sommes membres d’ALTA-JURIS INTERNATIONAL, premier réseau de cabinets d’avocats certifié Qualité Iso 9001. ELEOM AVOCATS, membre d’ALTA-JURIS et réunissant plus de 40 avocats, a contribué au rayonnement de notre réseau. C’est donc naturell

ement que nous rejoignons ELEOM AVOCATS pour vous apporter plus de compétences, plus de présence sur le territoire et vous accompagner dans votre développement.

03/06/2026

Embaucher un mineur l’été demande plus qu’un CDD standard. Pour éviter un écart, il faut raisonner selon l’âge et contrôler les formalités dès l’embauche. 💡

Entre 14 et 16 ans, l’emploi n’est admis que pendant des vacances d’au moins 14 jours, avec autorisation de l’inspection du travail et repos continu égal à la moitié des vacances. Avant 16 ans, la journée reste limitée à 7 heures.

Pour tous les mineurs, 35 heures hebdomadaires, pause, repos quotidien renforcé, deux jours de repos et interdiction de certains travaux s’imposent.

Points à vérifier :
📝 CDD écrit sous 48 heures
👤 Signature du représentant légal
🩺 Visite médicale avant l’embauche

Un cadre clair protège le dirigeant et le jeune salarié.

27/05/2026

Près de 8 années avec un emploi erroné sur des bulletins de paie.

Cette obligation s’impose à chaque paiement, sur bulletin électronique comme sur support papier si le salarié s’y oppose. Un intitulé inexact ne devient pas conforme au seul motif que le salaire est juste.

Dans l’affaire jugée le 11 mars 2026, l’emploi figurant sur les bulletins ne correspondait pas au poste effectivement exercé. La régularisation a été ordonnée sans qu’il soit nécessaire de prouver une erreur de rémunération ou un préjudice. La mention de l’emploi et celle de la classification sont cumulatives.

Le point pratique est simple : vérifier, à chaque changement de fonctions, que l’intitulé du poste et la classification conventionnelle sont alignés entre paie, contrat, avenants et certificat de travail. Un contrôle annuel et lors de chaque mobilité interne limite les demandes de régularisation, sécurise les documents sociaux et réduit aussi le risque de sanction, pouvant aller jusqu’à 450 € pour une personne physique et 2 250 € pour une personne morale.

15/05/2026

Filiation : pas besoin de commencement de preuve pour demander une expertise

🧬 La preuve biologique ne peut pas être écartée au seul motif que le demandeur ne dispose pas d’éléments suffisants au départ. La Cour de cassation rappelle que l’expertise sert justement à établir la réalité des faits invoqués en matière de filiation et de subsides.

⚖️ Dans les deux affaires, des mères avaient saisi la justice pour faire reconnaître une paternité ou obtenir des subsides. Les juges avaient refusé l’expertise en estimant que les témoignages et éléments produits ne rendaient pas assez vraisemblable la possible paternité du défendeur.

📌 La décision recentre le débat sur le motif légitime de refus, qui ne peut pas résulter d’une insuffisance de preuves sur les faits à démontrer. Elle renforce ainsi le droit à la preuve dans ce contentieux sensible, où chaque élément du dossier doit être apprécié avec précision.

📚 Source : Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 25-13.292 // Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 25-14.487

12/05/2026

En matière de bail commercial, l’offre d’une indemnité d’éviction ne suspend pas le délai de deux ans pour agir en paiement. Le point de départ reste la date d’effet du congé mettant fin au bail.

La Cour de cassation rappelle aussi qu’une mauvaise foi du bailleur ne suffit pas à interrompre ni à suspendre la prescription biennale. Seule la fraude peut, dans certains cas, être invoquée pour neutraliser le délai. Cette distinction produit des effets immédiats sur la stratégie contentieuse.

Concrètement, le locataire qui reçoit un congé avec refus de renouvellement ne peut pas attendre la discussion sur le montant de l’indemnité. La saisine du tribunal doit intervenir dans les deux ans, même si le bailleur a proposé le principe d’une indemnité.

Côté bailleur comme côté locataire, le point de vigilance est le même : identifier la date d’effet du congé, calculer l’échéance de prescription et formaliser les démarches sans re**rd. Ce calendrier conditionne le droit à indemnité d’éviction et le droit au maintien dans les lieux.

11/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté pour les versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Autre point concret : la déclaration des revenus 2025 doit être déposée en ligne au plus t**d les 21 mai, 28 mai ou 4 juin 2026 selon le domicile fiscal, et le 19 mai 2026 en version papier. Les avis d’imposition restent, sauf option contraire, disponibles en ligne.

Plusieurs régimes évoluent aussi : prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’au 31 décembre 2028, abattement de 500 000 € prolongé jusqu’en 2031 pour certains dirigeants partant à la retraite, règles r***es pour les BSPCE, baisse des limites du micro-BIC en location meublée et nouvelle assiette sociale pour les travailleurs indépendants.

La méthode la plus utile consiste à vérifier, avant l’envoi, les rubriques qui changent réellement selon la situation : dons, salarié à domicile, activité indépendante, location meublée, cession de titres ou prélèvement à la source. Une relecture ciblée permet surtout d’éviter les erreurs de case et les oublis de justificatifs.

08/05/2026

15 % : c’est le taux réduit d’IS qui peut devoir être remis en cause pour certaines sociétés appartenant à un groupe.

Ce taux reste réservé, notamment, aux sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas 10 M€, pour la part de bénéfice imposable limitée à 42 500 €. Depuis la décision du Conseil d’État du 12 mars 2025, l’analyse du chiffre d’affaires peut dépasser le seul groupe fiscalement intégré.

Concrètement, pour les exercices 2023 et/ou 2024, certaines sociétés ont pu appliquer ce taux à tort si le chiffre d’affaires du groupe économique devait être pris en compte. L’administration ouvre une régularisation jusqu’au 20 mai 2026, sans pénalités ni intérêts de re**rd.

L’action utile consiste à vérifier la chaîne de détention, le périmètre du groupe économique et le chiffre d’affaires agrégé retenu, puis à déposer, si nécessaire, une déclaration rectificative. Une r***e ciblée permet de sécuriser la position fiscale et d’anticiper un éventuel plan de règlement.

06/05/2026

Financement du terrorisme : des condamnations pénales inédites pour Lafarge

⚖️ Lafarge et plusieurs de ses ex-dirigeants ont été déclarés coupables pour avoir financé des entreprises terroristes en Syrie. Le tribunal retient que ces versements ont permis de maintenir l’usine ouverte malgré le contexte de guerre civile et la présence de groupes terroristes dans la zone.

🏛️ L’affaire trouve son origine dans l’activité de l’usine syrienne entre janvier 2013 et septembre 2014. Les juges ont examiné les paiements de sécurité versés à différents groupes armés et ont considéré que ces flux ne relevaient ni d’une contrainte suffisante ni d’une simple présence subie sur le terrain.

📌 La décision modifie concrètement la situation judiciaire du groupe et de ses anciens cadres en confirmant la possibilité de condamner une personne morale française pour de tels faits. Elle montre aussi que le contentieux ne s’arrête pas là, puisqu’un autre volet du dossier, lié à la complicité de crimes contre l’humanité, reste en cours.

Source : Tribunal correctionnel de Paris, 13 avril 2026.

30/04/2026

Un usage d’entreprise se crée souvent sans décision formelle : on reconduit “par habitude”, puis on découvre qu’il faut le gérer comme une règle. 🔎

Le risque n’est pas de donner un avantage, c’est de le donner de la même façon, à un groupe identifiable, suffisamment souvent pour qu’il devienne opposable. ⚠️

Côté entreprise, un réflexe simple :
🧾 cartographier primes, congés, avantages en nature, tolérances
🧮 vérifier la stabilité du montant ou du mode de calcul
🗂️ décider : sécuriser par accord collectif, ou arrêter en respectant CSE, information individuelle et délai de prévenance.

27/04/2026

Choisir entre PFU et barème progressif pouvait devenir un piège fiscal.

Désormais, ce choix n’est plus figé.

Dans cette vidéo, nous revenons sur ce changement et sur ce qu’il signifie concrètement pour les contribuables.

Source : Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 126, I-3°

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