ELEOM Avocats Perpignan

01/09/2026

Créer une société concurrente pendant un mandat de gérance de SARL n’est plus seulement risqué en cas d’activité concurrente effectivement exercée. La seule création peut, par principe, caractériser un manquement à l’obligation de loyauté et de fidélité. ⚖️

Le point utile est le suivant : cette interdiction joue pendant l’exercice des fonctions, indépendamment d’un acte de concurrence déloyale, et peut viser largement les actes de constitution, d’immatriculation, voire les démarches préparatoires.

Elle connaît toutefois des limites. Elle ne vaut pas après la cessation effective du mandat. Elle ne crée pas, à elle seule, une exclusivité générale d’activité. Surtout, une autorisation de la société peut être admise, idéalement par une décision unanime clairement formalisée. 📝

En pratique, les statuts, décisions collectives et clauses de non-concurrence doivent être relus avec précision pour définir le périmètre autorisé et les sanctions applicables.

Créer une société concurrente à la SARL dirigée, c’est être un gérant infidèle

19/08/2026

Le « bannissement numérique » vient d’être appliqué pour la première fois en France.

Mais contrairement à ce que son nom laisse penser, il ne s’agit pas d’interdire totalement Internet.

La sanction vise les comptes utilisés pour commettre l’infraction et empêche aussi d’en recréer sur les mêmes services.

Réf : Tribunal correctionnel de Nice, 5 août 2026

14/08/2026

183 millions d’euros de pertes en 2024, en hausse de 12 % : la fraude au RIB n’est plus un contentieux marginal. 📌

La Cour de cassation fixe désormais une règle claire : le tiers qui usurpe l’identité du créancier n’est pas un « créancier apparent » au sens de l’article 1342-3 du code civil. Un paiement effectué de bonne foi sur un RIB falsifié ne libère donc pas le débiteur.

La décision trace une distinction nette entre deux situations : croire payer le bon créancier ne suffit pas si les fonds sont envoyés sur le mauvais compte. La Cour sépare l’identité du créancier, d’un côté, et la titularité du compte bancaire, de l’autre. Cette clarification met fin à des décisions de fond très variables. ⚖️

Le point pratique est immédiat : la vérification des coordonnées bancaires devient centrale dans la gestion du risque. Depuis le 9 octobre 2025, le dispositif de vérification du bénéficiaire renforce encore cette logique. Pour les entreprises, il devient utile de formaliser les contrôles sur les changements de RIB, les circuits de validation et la traçabilité des échanges. ✅

La Cour de cassation fixe la jurisprudence sur la fraude au RIB : l’usurpateur d’identité n’est pas un « créancier apparent »

11/08/2026

Le gérant ne prépare pas la concurrence. Il la commet déjà.

La chambre commerciale durcit nettement le devoir de loyauté du gérant de SARL. Par son arrêt du 17 juin 2026, elle juge que la seule création d’une société concurrente pendant l’exercice du mandat constitue un manquement à l’obligation de loyauté et de fidélité.

La société dirigée n’a donc pas à démontrer un démarchage, un détournement de clientèle ou un acte de concurrence déloyale. La faute naît en amont, dès la constitution de la structure concurrente.

La décision déplace ainsi la frontière entre préparation et concurrence effective. Ce qui peut être admis pour un salarié ou un franchisé devient interdit au dirigeant, dépositaire de l’intérêt social et détenteur d’informations stratégiques.

Pour les praticiens, la prudence s’impose : tout projet concurrent doit être différé jusqu’à la cessation effective des fonctions ou préalablement autorisé par une décision sociale, idéalement unanime.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855

06/08/2026

Cour de cassation : l’article 1171 encore resserré

Entre professionnels, une clause déséquilibrée ne relève pas automatiquement de l’article 1171. La chambre commerciale rappelle sa subsidiarité.

Un transporteur contestait la résiliation d’un contrat de sous-traitance et invoquait un contrat d’adhésion. Par substitution de motifs, le pourvoi est rejeté.

La Cour juge que l’article 1171 ne s’applique pas aux contrats conclus par un professionnel exerçant une activité de production, de distribution ou de services, sauf si un autre texte écarte l’article L. 442-1.

À retenir :
⚖️ Contrôle civiliste resserré entre professionnels.
📌 La qualification de contrat d’adhésion ne suffit pas.
📝 L’article L. 442-1 conserve une place centrale.

La décision resserre le champ du déséquilibre significatif en droit commun.

Source : Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137

03/08/2026

Créer une société concurrente pendant un mandat de gérant de SARL peut suffire à engager sa responsabilité, même sans acte de concurrence déloyale connu ? 📌

Le repère utile est simple : le devoir de loyauté et de fidélité du gérant interdit, par principe, la création d’une structure concurrente tant que le mandat est en cours. Le seul fait de créer la société peut poser problème.

Cette position renforce une règle déjà admise : il n’est pas nécessaire d’attendre le démarrage effectif de l’activité concurrente pour caractériser le manquement. L’analyse porte d’abord sur la concurrence entre les activités et sur la période du mandat.

Point pratique : avant tout projet parallèle, il faut vérifier le calendrier, l’objet de l’activité et l’accord éventuel des associés. Dans certains cas, une autorisation unanime peut changer l’analyse. 💡

Le gérant d’une SARL ne peut pas créer une société concurrente durant son mandat

23/07/2026

La propriété résiste à la prescription

Une action en restitution n’est pas forcément une simple action contractuelle.

Dans cette affaire, un titulaire de comptes-titres demandait la restitution de valeurs mobilières transférées entre plusieurs établissements bancaires. Les juges du fond avaient estimé que sa demande était prescrite, car fondée sur un dépôt soumis au délai de droit commun.

La chambre commerciale refuse cette lecture. La demande ne naît pas seulement du contrat : elle procède du droit de propriété du titulaire sur les valeurs mobilières. À ce titre, elle échappe à la prescription quinquennale.

L’arrêt rouvre un terrain sensible : comptes-titres anciens, actifs mal localisés, successions incomplètes, transferts bancaires mal documentés. Pour les praticiens, la vraie bataille ne sera pas toujours la prescription, mais la preuve de la propriété et de la traçabilité des titres.

Source : Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350

13/07/2026

Logement indécent : agir oui, remonter sans limite non

Un bailleur doit délivrer un logement décent. Lorsque ce manquement dure, le locataire peut demander la mise en conformité du logement tant que l’inexécution se poursuit.

Dans cette affaire, une locataire d’un logement meublé indécent demandait à la fois les travaux de mise en conformité et l’indemnisation de son préjudice de jouissance depuis son entrée dans les lieux.

La Cour de cassation distingue clairement les deux demandes. L’action en exécution forcée reste ouverte tant que le logement n’est pas conforme. En revanche, l’indemnisation est limitée par la prescription triennale applicable aux baux d’habitation.

Conséquence : le locataire peut obtenir les travaux, mais ses dommages-intérêts ne peuvent couvrir que les trois années précédant sa demande.

Source : Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-11.437

09/07/2026

En matière de requalification, le cas général est simple : on pourrait croire qu’une seule base doit servir à tout calcul. En pratique, non. ⚖️

Les créances salariales n’obéissent pas à la même logique que les indemnités de rupture. Les rappels de salaire et l’indemnité compensatrice de préavis doivent être calculés sur une rémunération salariale reconstituée, déterminée selon la qualification, la classification et les minima applicables. 📑

À l’inverse, les indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse intègrent les honoraires effectivement perçus. C’est une distinction d’assiette, pas une contradiction. 🔎

Autre point souvent mal anticipé : l’employeur ne récupère pas les honoraires versés, même s’ils dépassent le salaire reconstitué. La stratégie contentieuse se joue donc d’abord sur la preuve des fonctions réellement exercées. Chez ELEOM AVOCATS PERPIGNAN, cette question est traitée en amont, pièce par pièce. 📂

Contactez-nous au 04 68 50 29 93. 📞

Réf : Soc. 6 mai 2026, FS-B, n° 25-10.842

06/07/2026

Reprendre une entreprise pour aller plus vite… bonne idée ? 👀

Acquérir une structure existante peut accélérer votre développement, mais chaque détail compte : financier, juridique, humain…

Une reprise mal préparée peut coûter bien plus cher que prévu. Mieux vaut sécuriser chaque étape. ⚖️