Mathieu Rouillard Avocat

18/03/2022

Le jeudi 17 mars 2022 à la maison de l’avocat, le Député Romain GRAU, Président de la mission sur les entreprises en difficulté et auteur d’un rapport sur le sujet, est venu présenter aux avocats du Barreau des Pyrénées-Orientales, les principaux apports de la réforme du droit des entreprises en difficulté.

28/01/2022

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Avocat / Droit international - Droit de l'UE - Droit européen - Droit commercial et des affaires

16/11/2021

Lyes Louffok, militant des droits de l’enfant et ancien enfant placé, appelle à une mobilisation collective pour repenser la protection de l’enfance et restructurer le...

10/11/2021

>> Un testament, pour être valable, doit être rédigé dans une langue que comprend son auteur, le testateur > Lettre de la 1re chambre civile n°4 https://bit.ly/3bWKpN0
Abonnez-vous gratuitement en vous créant un compte personnel >> https://bit.ly/3jDQxhk

22/10/2021

CJUE - Libre circulation des personnes au sein de l'UE :

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé, le 06 octobre 2021, qu'un État membre peut obliger, sous peine de sanctions, ses ressortissants à être munis d'une carte d'identité ou d'un passeport valide lorsqu'ils voyagent vers un autre État membre, indépendamment du moyen de transport utilisé et de l'itinéraire. Néanmoins, selon la Cour, si le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce que la sanction infligée soit de nature pénale, il s'oppose, cependant, aux sanctions disproportionnées, telles qu'en l'espèce à une amende s'élevant à 20 % du montant du revenu mensuel moyen net du contrevenant.

CJUE, 6 oct. 2021, aff. C-35/20, A

« Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Droit des citoyens de l’Union de circuler librement sur le territoire des États membres – Article 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Articles 4 et 5 – Obligation d’être muni d’une carte d’identité ou d’un passeport – Règl...

20/10/2021

Exceptions à l'obligation de renvoi préjudiciel des juridictions nationales statuant en dernier ressort : la Cour de justice précise sa jurisprudence

CJUE, 6 oct. 2021, aff. C-561/19, Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi

La Cour de justice est revenue, dans un arrêt du 6 octobre 2021, sur sa jurisprudence concernant les situations dans lesquelles les juridictions nationales statuant en dernier ressort ne sont pas soumises à l'obligation de renvoi préjudiciel, apportant les précisions suivantes :- l'article 267 T...

19/10/2021

18/10/2021

Emmanuel Macron lance les États généraux de la justice lundi 18 octobre à Poitiers (Vienne). Le président veut moderniser le système judiciaire d'ici mars 2022.

18/10/2021

Inopposabilité de la prescription biennale à l'assuré en cas de non-respect du délai de 60 jours par l'assureur dommages-ouvrage
Jurisprudence
Cass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.883, FS-B + R

La troisième chambre civile opère un revirement de jurisprudence en énonçant que « l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et q...

09/10/2021

PEINE DE MORT: il y a 40 ans, le 9 octobre 1981, la peine de mort était officiellement abolie en France, avec la promulgation de la loi défendue au Parlement par Robert Badinter.

08/10/2021

12 octobre 2021 : Suivez le Forum ministériel sur la justice numérique en direct

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