Office Notarial Foures, Bocquet et Lachau

14/03/2026

14/03/2026

14/03/2026

14/03/2026

À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, la Chambre des notaires des Pyrénées-Orientales réaffirme son engagement en faveur de l’égalité, de la reconnaissance et de la valorisation des femmes, dans la profession notariale comme dans l’ensemble de la société et à travers le monde.

Chaque jour dans notre profession, des femmes notaires et collaboratrices s’engagent avec compétence et détermination pour accompagner les citoyens dans les moments clés de leur vie. Leur expertise, leur sens de l’écoute et leur engagement contribuent à faire vivre les valeurs de sécurité juridique et de confiance.

En cette journée, nous saluons leur travail, leur parcours et leur rôle essentiel dans l’évolution de notre profession.

Ensemble, continuons à promouvoir l’égalité des droits, des opportunités et des responsabilités.

14/03/2026

14/03/2026

🏡 MaPrimeRenov’ : c’est reparti !

Après la suspension du dispositif début 2026 faute d’accord sur le budget 2026, les guichets MaPrimeRénov’ est de nouveau ouvert depuis le 23 février.

🔎 Avec une nouveauté pour les projets de rénovation d’ampleur :
Un rendez-vous personnalisé avec un conseiller France Rénov’ est désormais obligatoire avant le dépôt du dossier.

👉 Ce rendez-vous vient en complément de l’accompagnement par un Accompagnateur Rénov’ (MAR), déjà obligatoire depuis 2024 pour les rénovations globales.

🎯 Objectifs :
✔️ Mieux encadrer les projets
✔️ Sécuriser les ménages
✔️ Lutter contre les fraudes et démarchages abusifs

⏳ Délais à anticiper :
La suspension des aides en début d’année a provoqué un allongement des délais de réponse pour les dossiers – il faudrait désormais compter 3 à 6 mois. La reprise du dispositif pourrait entraîner un afflux de demandes. Il est donc recommandé d’anticiper les démarches et de prévoir des délais supplémentaires pour l’instruction des dossiers et l’obtention des rendez-vous.

⚠️ Rappel essentiel : la demande d’aide doit toujours être déposée avant le début des travaux.

Une question ? un doute ? parlez-en à votre notaire !

14/03/2026

31/01/2026

📢 Location : les frais d’agence peuvent être revus à la hausse
Inchangés depuis 2014, les plafonds des frais d’agence pour la location d’un bien peuvent être revalorisés depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, sur la base de l’Indice de Référence des Loyers (IRL). Ce plafonnement des frais concerne diverses prestations : visites, constitution du dossier, rédaction du bail, état des lieux.

👉 Qu’est-ce que l’IRL ?
L’IRL est un indice publié chaque trimestre par l’INSEE qui sert de référence pour la révision des loyers des logements mis en location (vides ou meublés) : il reflète l’évolution moyenne des prix à la consommation hors tabac et hors loyers sur 12 mois.

➡️ La réévaluation des frais d’agence dès le 1er janvier 2026 est calculée sur la base de la variation de l’IRL entre les 3e trimestres de 2024 et 2025 – soit une hausse de 0,87%.
Cette nouvelle règle s’applique aux baux signés à compter du 1er janvier 2026.

👉 Pourquoi c’est important ?
➡️ Locataires et propriétaires doivent en tenir compte pour anticiper les coûts de location.

➡️ Une clause d’indexation doit figurer dans le bail pour que l’IRL puisse être appliqué.
Plus d’infos par ici : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18576
Votre notaire reste à vos côtés pour vous expliquer ces règles et sécuriser vos contrats de location.

31/01/2026

💻 Don manuel : fini le papier, place au numérique !

Depuis le 1er janvier 2026, toute déclaration de don manuel ou de don d’argent doit être réalisée en ligne sur impots.gouv.fr, et les droits de donation payés par télépaiement.

📌 Points essentiels :
• Qui déclare ? Le donataire (celui qui reçoit le don).
• Quoi déclarer ? Tous les dons manuels, même exonérés ou inférieurs aux abattements fiscaux.
• Délai : Déclaration et paiement dans le mois suivant le don.
• Exceptions : Les personnes sans accès Internet et certains dons familiaux (mineurs, majeurs protégés, dons pour résidence principale) restent sur papier.

💡 Pourquoi déclarer ?
• Respecter la loi et éviter litiges familiaux ou successoraux.
• Faire courir le délai de 15 ans pour les abattements fiscaux, renouvelables.
• Bénéficier des exonérations en vigueur :
👉jusqu’à 100 000 € par parent et par enfant, pour toutes les donations, cumulables selon la situation
👉jusqu’à 31 865 € par parent et par enfant, ou d’un grand-parent (jusqu’à 80 ans) vers un petit-enfant majeur pour les donations de sommes d’argent uniquement. A noter que la déclaration de don manuel doit être faite dans les 30 jours par le donataire s’il veut bénéficier de l’abattement de 31 865 € ; à défaut c’est l’abattement de 100 000,00€ qui sera pris en compte par l’administration fiscale.

🎁 Les cadeaux usuels (anniversaire, Noël, mariage) restent quant à eux exonérés si proportionnés aux ressources du donateur.

🏛️ Pour toute question, tournez-vous vers votre notaire !