Yann Herrera Avocat

12/11/2024

Le saviez-vous ? Les usages d'entreprise, bien qu'ils ne soient pas inscrits dans les contrats de travail, constituent des droits acquis pour les salariés lorsqu'ils répondent à certains critères. 👇

Un usage d'entreprise se crée à travers des pratiques répétées comme l'octroi de primes ou de congés supplémentaires. Pour qu'un employeur puisse y mettre fin, il doit suivre une procédure de dénonciation en trois étapes essentielles : informer le Comité Social et Économique (CSE), notifier individuellement les salariés et respecter un délai de prévenance suffisant.

En cas de non-respect de cette procédure, les salariés peuvent contester la dénonciation devant les juridictions sociales. Il est donc crucial pour les employeurs de respecter ces étapes pour éviter des complications légales.

Saviez-vous que les usages d'entreprise naissent de pratiques répétées, comme l'octroi de primes ou de congés supplémentaires accordés chaque année aux ...

08/11/2024

📅 Comment le juge doit-il agir face à une rupture de contrat de travail non formalisée ?

Lorsqu'un salarié cesse de se présenter au travail sans justification, la situation devient complexe. Le juge a la responsabilité de déterminer à qui imputer la rupture du contrat de travail. La récente décision de la Cour de cassation clarifie ce rôle crucial du juge.

- Le juge doit qualifier juridiquement la rupture, même si les parties ne sont pas d'accord.
- La présomption de démission introduite par le Code du travail ne règle pas tous les cas.
- Le salarié peut solliciter une résiliation judiciaire en cas de désaccord sur la rupture.

Cette clarification judiciaire renforce l'importance d'une approche rigoureuse dans la gestion des ruptures de contrat.

L’office du juge précisé dans la constatation et l’imputation de la rupture du contrat de travail

07/11/2024

Suis-je payé double si je travaille un jour férié ?

Pas toujours. Les jours fériés ne sont pas automatiquement chômés, et s’ils sont travaillés, ils n’impliquent pas nécessairement un double salaire. En général, le salarié est payé au taux habituel, sauf si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables. Par exemple, le 11 novembre, un salarié qui ne travaille pas ce jour-là percevra son salaire normal. S’il travaille, il recevra une rémunération correspondant aux heures effectuées, sans majoration particulière, sauf disposition spécifique.

Source : Article L. 3133-6 du Code du travail.

04/11/2024

🚨 Un salarié ment pendant une rupture conventionnelle ? Informez-vous sur vos droits et les mesures à prendre pour protéger vos intérêts.

01/11/2024

Le Smic horaire brut en métropole a été revalorisé à 11,88 € le 1er novembre 2024, marquant une étape clé pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés. 📈

Cette augmentation intervient dans un contexte économique marqué par une décélération de l'inflation. En avançant cette hausse, le gouvernement souhaite préserver le niveau de vie des travailleurs malgré les variations économiques. Ainsi, le salaire mensuel brut s’élèvera désormais à 1 801,80 €.

Cette revalorisation s’accompagne de mesures complémentaires pour renforcer le soutien aux salariés :
- Le minimum garanti passera à 4,22 €.
- Les branches professionnelles seront encouragées à engager des négociations salariales.
- Des efforts seront déployés pour limiter le recours au temps partiel subi.

Source : D. nº 2024-951, 23 oct. 2024, JO 24 oct

28/10/2024

Le principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ne s'applique pas à la preuve des faits juridiques comme une livraison.

Dans un arrêt rendu le 26 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que ce principe ne s'applique pas aux faits juridiques. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante depuis plusieurs années.

La preuve des faits juridiques est libre, ce qui signifie que divers documents, même ceux émanant de la partie qui les produit, peuvent être utilisés pour prouver un fait comme une livraison. Cette liberté de preuve est essentielle dans de nombreux domaines juridiques.

Cet arrêt met en lumière l'importance de l'efficacité probatoire des éléments de preuve présentés devant le juge. La réunion de divers documents peut ainsi permettre de fonder une créance, même si certains de ces documents proviennent du créancier lui-même.

Le principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ne s’applique pas aux faits juridiques

28/10/2024

Ne pas notifier l'autorité compétente dans les 72 heures suivant une violation de données personnelles est une grande erreur.

🔍 Protéger les données personnelles est essentiel pour toute entreprise, mais que faire en cas de violation ? Depuis 2004, des milliards de comptes ont été piratés, et la France figure parmi les pays les plus touchés. Une violation de données personnelles peut survenir à cause d'un simple accident ou d'un acte malveillant.

La réactivité est la clé : documenter l'incident, informer la CNIL sous 72 heures, et communiquer clairement avec les personnes concernées sont des étapes essentielles pour limiter les dégâts.

📌 Conseil : En cas de violation, préparez un plan d'action détaillé à l'avance pour réagir rapidement et efficacement, incluant les contacts nécessaires et les étapes à suivre pour notifier les autorités et les personnes concernées.

22/10/2024

La France a enregistré plus de 528 millions de violations de données personnelles, représentant 3 % des fuites mondiales. 🔍

Les violations de données personnelles sont devenues une réalité préoccupante pour les TPE et PME. Elles peuvent être causées par des erreurs accidentelles ou des actes malveillants, compromettant la confidentialité et l'intégrité des informations. Il est crucial de comprendre comment réagir efficacement pour minimiser les impacts négatifs.

Pour faire face à une telle situation, trois principes essentiels doivent être suivis : documenter toute violation, notifier l'autorité compétente dans les 72 heures, et prévenir les personnes touchées si le risque est élevé. En mettant en œuvre ces actions, vous pouvez protéger votre entreprise et renforcer la confiance de vos clients.

Qu’est-ce qu’une violation de données personnelles, et comment bien réagir si vous en êtes victime ? On fait le point pour vous !

22/10/2024

La Cour de cassation a statué sur le point de départ de la prescription des actions en responsabilité, révélant des nuances importantes selon le type d’action.

La complexité réside dans le fait que le délai de prescription ne commence pas au même moment pour toutes les actions. Pour une action principale en responsabilité, le délai débute à partir de la décision irrévocable de condamnation. À l’inverse, pour une action récursoire, il commence dès l’assignation introductive du procès.

Ces distinctions nécessitent une vigilance accrue pour éviter des erreurs de procédure et garantir une administration efficace de la justice.

Source : Cass., ch. mixte, 19 juill. 2024, B+R, n° 22-18.729 // n° 20-23.527

18/10/2024

Comment le barreau de Paris modernise-t-il l'indemnisation des préjudices corporels ?

Le barreau de Paris a récemment dévoilé un guide méthodologique destiné à uniformiser l'indemnisation des préjudices corporels. Ce document, conçu pour les magistrats, propose des repères communs pour l'évaluation des dommages, tout en laissant aux juges une certaine latitude dans leurs décisions.

Ce référentiel aborde à la fois les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, met à jour les barèmes de capitalisation, et clarifie les modalités de recours pour les tiers payeurs. En offrant des outils concrets, il vise à garantir une indemnisation plus équitable et cohérente pour les victimes. Ce guide permet aux professionnels du droit de s’appuyer sur un cadre harmonisé pour gérer ces dossiers complexes.

Source : Référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel, sept. 2024

17/10/2024

Dans une récente décision, la Cour de cassation a clarifié la répartition des dividendes issus de la vente d'actifs immobiliers d'une SCI. Lorsqu'il n'existe pas de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, les dividendes reviennent au nu-propriétaire, tandis que l'usufruitier bénéficie d'un quasi-usufruit sur la somme distribuée. Cette décision souligne que la distribution de ces dividendes ne constitue pas un abus d'usufruit.

🔍 Cette affaire a été portée devant les juges suite à la contestation d'un associé sur la dissolution de la SCI et la distribution des dividendes. L'associé, estimant que la vente des biens immobiliers entraînait la dissolution de la société, a cherché à obtenir la dissolution et la désignation d'un liquidateur. Il a également contesté les décisions concernant l'affectation du produit de la vente et a demandé l'extinction de l'usufruit d'une associée usufruitière.

📈 La Cour de cassation a finalement cassé l'arrêt de la cour d'appel, affirmant que les dividendes issus de la vente des actifs immobiliers doivent revenir au nu-propriétaire en l'absence d'accord spécifique. Cette décision précise que l'usufruitier exerce un quasi-usufruit sur la somme distribuée, mais ne peut prétendre à un abus d'usufruit. Cette clarification est importante pour les SCI et leurs associés.

Source : Cour de cassation, 19 septembre 2024, n° 22-18.687.

14/10/2024

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