Cabinet d'avocat Laborde-Apelle

16/10/2026

Un permis tacite retiré peut-il encore être certifié par l’administration ? 📌

La réponse retenue est négative : le retrait d’un permis tacite ou d’une non-opposition fait disparaître l’acte rétroactivement. Juridiquement, il est alors réputé n’avoir jamais existé.

Conséquence pratique : le certificat prévu par l’article R 424-13 du Code de l’urbanisme ne peut pas être délivré si le permis tacite a été retiré. Cela vaut même dans deux hypothèses souvent discutées : lorsque le refus de certificat est antérieur au retrait, et lorsque la décision de retrait fait encore l’objet d’un recours. ⚖️

Le point décisif est donc l’existence, au jour où le juge statue, d’un retrait produisant encore ses effets. Tant que ce retrait subsiste, l’administration ne peut légalement attester l’existence du permis. 🏛️

Réf : C. urb. art. R 424-13 ; CRPA art. L 240-1.

Le refus de délivrer un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite doit être regardé comme légal dès lors que ce permis a fait l'objet d'un retrait, même si le retrait est intervenu après le refus de certificat et fait l'objet d'un recours.

14/10/2026

850€ de rideaux dégradés par le chat du locataire : la garantie responsabilité civile vie privée n’a pas été mobilisée. 🐱

Le point décisif est la nature de la responsabilité. Lorsque le dommage est causé aux biens loués pendant le bail, la dette de réparation relève en principe de l’exécution du contrat de bail, et non de la responsabilité extracontractuelle.

Conséquence pratique : la présence d’une clause couvrant les animaux de compagnie dans le contrat d’assurance habitation ne suffit pas. Si le contrat exclut la responsabilité contractuelle, l’assureur peut refuser sa garantie pour les dégradations causées au logement ou au mobilier du bailleur.

Pour le bailleur, la protection passe d’abord par un état des lieux précis, un inventaire détaillé en meublé et le dépôt de garantie. Pour le locataire, un contrôle ciblé des garanties souscrites reste utile avant l’entrée dans les lieux.

Quelle assurance pour couvrir les dégâts causés par le chat du locataire ?

12/10/2026

PLF 2027 : Particuliers et entreprises : quelles mesures fiscales à retenir ?

Le projet de budget 2027 dessine plusieurs évolutions importantes.

👉 PARTICULIERS — PATRIMOINE ET REVENUS

+ 2,1 %
Revalorisation envisagée du barème de l'impôt sur le revenu.

3 000 €
Nouveau plafond proposé pour l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite.

Donations et assurance-vie
Des conditions fiscales révisées.

Location meublée
Des règles d'amortissement plus restrictives.

👉 ENTREPRISES — INVESTISSEMENT ET TRANSMISSION

Industrie 4.0
Un nouveau suramortissement pour soutenir les investissements des PME et ETI.

Pacte Papin
Des incitations fiscales pour encourager la reprise des TPE et PME.

Grandes entreprises
Une contribution exceptionnelle reconduite.

Culture et agriculture
Plusieurs dispositifs fiscaux prolongés ou aménagés.

💡 Ce qu'il faut retenir : le budget 2027 pourrait modifier les stratégies fiscales des particuliers comme celles des entreprises.

Le projet de loi de finances pour 2027 comporte de nombreuses mesures intéressant aussi bien les particuliers que les entreprises, notamment fiscalité des donations, soutien à l’investissement industriel et aux reprises d’entreprises ou reconduction de la contribution …

12/10/2026

Il n’existe pas une seule façon d’organiser la transmission de son patrimoine. 🏡

La donation au dernier vivant peut offrir au conjoint survivant plusieurs possibilités supplémentaires au moment de la succession. Le choix dépend notamment de la composition de la famille et du patrimoine détenu. C’est pourquoi une stratégie patrimoniale gagne à être réfléchie dans son ensemble : protection du conjoint, transmission aux enfants et organisation des biens doivent être envisagées de manière cohérente.

La donation au dernier vivant doit être établie par un notaire. Une réflexion menée suffisamment tôt permet de préparer les choix patrimoniaux et successoraux en fonction de sa situation personnelle.

30/09/2026

Fraude au RIB et créancier apparent

Le créancier apparent, au sens de l’article 1342-3 du code civil, est la personne qui peut légitimement être tenue pour titulaire du droit de recevoir le paiement. ⚖️ Par un arrêt de principe, la Cour de cassation juge qu’un tiers qui usurpe l’identité du créancier n’entre pas dans cette catégorie.

Ainsi, le débiteur qui vire les fonds sur un RIB falsifié, même de bonne foi, n’est pas libéré de sa dette. La Cour met fin aux hésitations des juges du fond en distinguant clairement l’erreur sur l’identité du créancier de l’erreur sur le compte bancaire destinataire.

À retenir :
📌 L’usurpateur n’est pas un créancier apparent.
📌 Le mauvais paiement reste sans effet libératoire.
📌 La bonne foi du débiteur ne suffit pas.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306

23/09/2026

Cour de cassation : l’échange de parcelles ne suffit pas à caractériser un bail rural

Un échange de jouissance entre propriétaires peut sembler onéreux. La Cour de cassation rappelle pourtant qu’il ne relève pas, à lui seul, du bail rural.

Le bail rural suppose une mise à disposition à titre onéreux. Cette contrepartie peut être versée en argent ou en nature, à condition d’être le prix de la jouissance du fonds.

Or, lorsque deux propriétaires se consentent réciproquement la jouissance de leurs parcelles, cette réciprocité ne constitue pas la contrepartie onéreuse exigée par le statut du fermage.

L’intérêt commun de l’opération ou l’interdépendance des accords ne suffisent donc pas. Les parties ne deviennent pas, de ce seul fait, réciproquement bailleur et preneur.

Source : Civ. 3e, 2 juill. 2026, FS-B, n° 25-15.803

17/09/2026

Transmettre son patrimoine, c’est aussi anticiper les frais

Préparer une succession ne consiste pas uniquement à déterminer comment seront transmis un logement, une épargne ou d’autres actifs. De nombreuses démarches administratives et financières interviennent également au moment du décès.

Parmi elles figure le traitement des comptes bancaires : blocage des comptes, règlement de certaines opérations en cours, clôture puis transfert des sommes aux héritiers. Ces démarches peuvent entraîner des frais, y compris pour certaines successions qui bénéficiaient auparavant de la gratuité. 📑

Cette évolution rappelle l’intérêt d’avoir une vision globale de son patrimoine et des conditions dans lesquelles il pourra être transmis.

Inventorier ses avoirs, conserver les informations importantes et s’informer sur les règles applicables permet de faciliter les démarches futures. La gestion patrimoniale ne concerne donc pas uniquement la valorisation de ses biens : elle comprend également leur transmission et l’anticipation des conséquences pratiques et financières pour ses proches.

Saisi par la Caisse d'épargne Grand Est Europe, le Conseil constitutionnel a annulé le 19 juin la gratuité des frais de succession votée en 2025. Cette décision permet de nouveau aux établissements bancaires de...

15/09/2026

On croit qu’une convocation déjà envoyée reste valable tant qu’aucune faute n’est reprochée au nouveau syndic.

En réalité, si le mandat du syndic initial est anéanti avec effet rétroactif, le pouvoir de convoquer disparaît avec lui. ⚖️ L’assemblée peut alors être annulée dans le délai de deux mois de l’article 42, sans grief à démontrer. ⏱️

Le risque n’est pas isolé : la nullité peut atteindre toute la chaîne des décisions prises ensuite. Chez Cabinet d'avocats Laborde-Apelle, l’analyse commence toujours par la chronologie exacte des mandats. 🔎

Réf : Civ. 3e, 18 juin 2026, FS-B, n° 24-19.231

11/09/2026

Créer une société concurrente pendant son mandat de gérant de SARL est désormais visé de façon explicite par la Cour de cassation.

La solution est nette : l’obligation de loyauté et de fidélité interdit, par principe, au gérant de créer une activité concurrente durant l’exercice de ses fonctions, même sans acte caractérisé de concurrence déloyale.

La portée pratique est large. Elle peut couvrir la constitution de la société, son immatriculation et, selon les circonstances, les actes préparatoires. En revanche, cette interdiction n’équivaut pas à une exclusivité générale : une activité parallèle reste possible si elle n’est pas concurrente. Elle cesse aussi à la fin effective du mandat, sous réserve d’un éventuel préavis.

Point utile : une autorisation sociale peut neutraliser le grief, mais elle doit être formalisée avec rigueur et s’interprète strictement. L’analyse du caractère concurrent reste concrète : activité exercée, objet, périmètre et contexte doivent être vérifiés.

Créer une société concurrente à la SARL dirigée, c’est être un gérant infidèle

04/09/2026

180 milliards d’euros par an en 2030, contre 100 milliards en 2024 : l’écart de financement de la transition des infrastructures est déjà identifié. 📊

Le premier enjeu est la planification. Sans document de référence précis et opposable, les priorités restent dispersées entre niveaux national, sectoriel et local. Le point sensible est connu : coordonner sans fusionner les compétences existantes.

Le deuxième enjeu est le financement. Augmenter les montants ne suffit pas : encore faut-il orienter les flux vers des actifs compatibles avec les objectifs climatiques, moduler certaines redevances dans un cadre légal clair et organiser, lorsque le droit le permet, des financements croisés entre infrastructures.

Le troisième enjeu est le dialogue environnemental. Plus il intervient tôt, plus il peut produire des effets concrets, à condition d’être traçable, structuré et appuyé par des instances dotées de moyens.

Comment « verdir » les infrastructures ? – Propositions de la commission environnement du Club des juristes - Partie I : planifier, financer, dialoguer