Cabinet d'avocat Laborde-Apelle

01/09/2026

Le bail d’habitation évolue sur un point apparemment simple : les parties peuvent désormais faire figurer leur numéro de portable dans le contrat. 📱

Le cas général reste inchangé : le bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit suivre un modèle réglementaire précis. La nouveauté est plus étroite qu’il n’y paraît, car cette mention n’est qu’une faculté destinée à fluidifier les échanges, non une obligation nouvelle. ⚖️

L’enjeu pratique est ailleurs : cette mise à jour s’inscrit dans une révision plus large du bail type, avec des clauses devenues impératives et des mentions dont l’absence peut produire des effets sérieux sur la validité ou l’exécution du contrat. 📝

Cette version modifiée ne s’applique qu’aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Chez Cabinet d'avocats Laborde-Apelle, un bail se vérifie ligne par ligne, pas seulement sur ses coordonnées. 🔎

Source : Décret 2026-596 du 6-7-2026 : JO 7 texte n° 26

28/08/2026

On croit que, si la démission est ensuite requalifiée, l’ancienneté se calcule jusqu’à la date de fin du contrat. ❌

En réalité, la Cour de cassation retient la date de notification de la démission à l’employeur. ⚖️

La requalification peut ouvrir droit aux indemnités d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais elle n’ajoute pas d’ancienneté après cette notification. C’est un point de calcul, donc un point de risque. 📌

Réf : Cass. soc. 20-5-2026 n° 24-21.270 F-D

21/08/2026

Même lorsqu’un médicament est au cœur du litige, le raisonnement hospitalier ne s’applique pas automatiquement.

Dans les affaires Dépakine, le Conseil d’État fixe une limite nette.

Le cadre du contentieux reste déterminant.

Réf : CE 7 mai 2026, n° 502384 et n° 502487

19/08/2026

90 % des habitants de Guadeloupe et de Martinique présentaient des traces de chlordécone dans le sang en 2018 : ce chiffre donne la mesure de l’enjeu sanitaire et juridique. 📊

La loi du 12 juin 2026 marque une étape importante en reconnaissant la part de responsabilité de l’État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques liés au chlordécone. Cette reconnaissance a une portée forte pour les recours en cours et pour la place désormais donnée au préjudice moral, y compris au préjudice d’anxiété lorsqu’il peut être démontré.

Mais le point central reste entier : la loi ne crée pas, à ce stade, de nouveau dispositif d’indemnisation. Elle renvoie encore à des rapports, à une stratégie pluriannuelle et à de futurs textes d’application. La question de la preuve reste donc décisive pour les personnes exposées, dans un contexte où les expositions sont anciennes, diffuses et souvent difficiles à documenter. ⚖️

La suite dépendra de choix très concrets : conditions d’accès à l’indemnisation, liste des pathologies, financement, calendrier, dépollution et information des populations. Le sujet dépasse la seule reconnaissance symbolique et pose directement la question de l’effectivité de la réparation.

Chlordécone : une reconnaissance législative encore inachevée

14/08/2026

Cour de cassation : réparation intégrale malgré l’inconscience de la victime

L’action civile successorale permet aux héritiers de solliciter, devant le juge pénal, la réparation des préjudices subis par le défunt.

La chambre criminelle juge que cette action reste recevable lorsque le ministère public a déjà mis en mouvement l’action publique et que la victime n’avait pas renoncé à agir. L’absence d’action engagée avant le décès, ou d’expression préalable de cette volonté, est indifférente.

Elle précise aussi que le préjudice esthétique temporaire de la victime doit être réparé, même en cas de coma. L’inconscience n’exclut donc pas ce chef de préjudice, distinct des souffrances morales éprouvées par les proches.

À retenir :
⚖️ Les héritiers exercent les droits entrés dans le patrimoine du défunt.
🩺 La conscience de la victime n’est pas exigée pour ce poste de préjudice.

Cette décision confirme la réparation intégrale.

Source : Crim. 8 avr. 2026, n° 25-82.585

06/08/2026

3 ans : c’est la limite pour obtenir l’indemnisation du préjudice de jouissance dans un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. 📌

La solution est claire : lorsque le logement n’est pas conforme à l’obligation de délivrance, le locataire peut demander l’exécution forcée en nature tant que le manquement continue. Autrement dit, la mise en conformité du logement peut être poursuivie aussi longtemps que la situation n’est pas régularisée.

En revanche, la demande d’indemnisation n’obéit pas à la même logique. La réparation financière des conséquences de l’inexécution est enfermée dans la prescription triennale prévue par l’article 7-1 de la loi de 1989. Elle ne peut donc couvrir que les 3 années qui précèdent la demande en justice. ⚖️

Cette distinction entre exécution en nature et indemnisation a un impact concret sur la stratégie contentieuse, la conservation des preuves et le calendrier d’action. Une lecture précise du bail, de la nature du manquement et du point de départ des demandes reste déterminante pour sécuriser les droits de chaque partie.

Obligation de délivrance : prescription de l’action pour le bail d’habitation

03/08/2026

En matière de dommages-ouvrage, le cas général est clair : lorsque l’assureur manque aux obligations encadrant la procédure spéciale de gestion du sinistre, les seules sanctions applicables sont celles prévues par l’article L. 242-1. Il n’y a pas de cumul avec la responsabilité contractuelle de droit commun.

La nuance est décisive. Si le reproche porte non sur les délais, l’expertise amiable ou les modalités du refus de garantie, mais sur une obligation distincte, le droit commun peut retrouver sa place. La jurisprudence l’admet notamment lorsque le préfinancement assuré n’a pas permis des travaux efficaces pour mettre fin aux désordres.

Le contentieux se joue donc souvent sur la qualification du manquement, non sur son apparence fautive.

Réf : Civ. 3e, 28 mai 2026, FS-B, n° 24-10.463

31/07/2026

Le régime des dons familiaux de sommes d’argent reste inchangé.

L’exonération demeure possible jusqu’à 31 865 € par bénéficiaire, avec un renouvellement tous les 15 ans. Elle vise un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut, un neveu ou une nièce. 📌

Le point à retenir est simple : cette exonération spécifique exige une anticipation. Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don, et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Passé cet âge, ce cadre fiscal n’est plus accessible.

À retenir aussi :
• 🧾 La limite d’âge du donateur est aujourd’hui fixée à 80 ans.
• 👨‍👩‍👧 Le dispositif vise les transmissions anticipées au sein de la famille.
• 📅 Aucune modification de cette condition d’âge n’est envisagée à ce jour.

22/07/2026

Le régime est plus étroit qu’on le croit. La résidence principale peut être louée en meublé de tourisme dans la limite de 120 jours par an. 🏠 L’exception n’existe que si l’absence résulte d’une obligation professionnelle, d’un motif de santé ou d’un cas de force majeure. ⚖️

L’arrêt du 16 avril 2026 précise que les études supérieures, un stage universitaire ou une formation intégrée au cursus ne relèvent pas, à eux seuls, de l’“obligation professionnelle”. Le débat ne porte pas sur l’utilité du stage, mais sur la qualification juridique de l’absence. 📌

Conséquence pratique : dépasser le plafond suppose de pouvoir démontrer une contrainte professionnelle effective, et non une simple préparation à l’emploi. En contentieux, la preuve doit couvrir au moins autant de jours d’absence que de nuitées louées. 🔎 Dans certaines communes, le seuil peut en outre être abaissé à 90 jours.

Réf : Civ. 3e, 16 avr. 2026, FS-B, n° 24-22.809