Anne Rouquette Avocat

15/10/2026

Invoquer t**d n’empêche pas d’éteindre tôt

L’article 1347 du code civil exige que la compensation soit invoquée. Il n’en fait pas pour autant un mécanisme dont les effets naissent au jour de cette invocation.

La chambre commerciale maintient la logique antérieure à la réforme de 2016 : une fois invoquée, la compensation est réputée avoir produit son effet extinctif dès la réunion de ses conditions.

La portée est importante en matière de prescription. Une créance peut donc encore être utilement opposée en compensation alors même que son délai de prescription a expiré depuis, dès lors que la compensation avait pu jouer antérieurement.

La décision sécurise ainsi la continuité du régime de la compensation malgré la nouvelle rédaction du code civil. Pour les plaideurs, l’argument décisif ne porte plus sur la date de l’invocation, mais sur celle à laquelle les créances étaient réciproques, certaines, liquides et exigibles.

Source : Cass. com., 1er juill. 2026, n° 24-20.979.

15/10/2026

🏢 Dirigeants : le budget 2027 pourrait modifier certaines règles du jeu.

Les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2027 comportent plusieurs mesures susceptibles d'impacter la gestion sociale et financière des entreprises.

📌 À surveiller particulièrement :

▪️ Les indemnités de rupture, avec un nouveau plafond d'exonération envisagé.
▪️ Les cotisations patronales, dont les modalités de réduction pourraient évoluer.
▪️ La prime de partage de la valeur, avec la prolongation de certains avantages sociaux.
▪️ Les arrêts de travail, avec de nouvelles dispositions en matière de prévention de la désinsertion professionnelle.

⚖️ Ces changements pourraient nécessiter une adaptation de certaines pratiques RH et sociales.

Les textes étant encore en discussion, leur contenu définitif reste à confirmer.

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2027 ont été déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Leur examen en séance publique devrait respectivement débuter les 13 et 20 octobre. Tour d’horizon des principales …

07/10/2026

Le surendettement bascule vers une lecture globale du passif

La frontière entre endettement professionnel et endettement personnel perd une part décisive de sa portée dans l’accès au surendettement.

L’arrêt du 2 juillet 2026 consacre une lecture globale de l’article L. 711-1 du code de la consommation : les dettes professionnelles et non professionnelles doivent être appréciées ensemble, sans rechercher lesquelles sont majoritaires ni si les seules dettes personnelles suffiraient à caractériser le surendettement.

La Cour met ainsi fin à un raisonnement devenu incompatible avec la réforme de 2022. L’ancienne exigence d’un endettement principalement non professionnel ne survit pas à la nouvelle rédaction du texte.

L’enjeu pratique dépasse la technique : certains dirigeants, associés ou anciens entrepreneurs jusque-là situés entre droit des entreprises en difficulté et surendettement disposent désormais d’un accès effectif au livre VII du code de la consommation.

Source : Cass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-21.550.

01/10/2026

Le préjudice décide du juge

Entre conseil de prud’hommes et juridiction de sécurité sociale, la frontière ne se trace pas à partir du contrat de travail, mais à partir du dommage dont l’indemnisation est demandée.

L’arrêt du 8 juillet 2026 le rappelle avec fermeté : lorsqu’un salarié sollicite réparation d’un préjudice directement né d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la juridiction prud’homale est incompétente, même si l’employeur aurait manqué à son obligation de sécurité.

La portée pratique est forte car elle impose un tri en amont des demandes indemnitaires. Une même situation factuelle peut relever de deux juges différents selon la nature du préjudice invoqué.

L’enjeu est donc d’éviter le morcellement mal maîtrisé des actions et les demandes irrecevables pour mauvaise orientation juridictionnelle.

Source : Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-16.665.

29/09/2026

Anne, avocate, j’interviens principalement en droit du travail, droit civil et droit des affaires ✨

Chaque situation est unique, c’est pourquoi j’accorde une place centrale à l’écoute et à l’analyse fine de vos besoins.

Vous avez un litige, une négociation en cours ou besoin d’un éclairage juridique sur un contrat ? Discutons-en 💬

28/09/2026

Vers une harmonisation des délais en matière de durée du travail ? 📌

Depuis le 16 août 2026, plusieurs demandes d’autorisation adressées à l’autorité administrative relèvent désormais d’un délai unique de 30 jours. Cela vise notamment la dérogation à la durée maximale hebdomadaire, les horaires individualisés, ainsi que certaines dérogations au travail de nuit des jeunes travailleurs et des apprentis.

Le changement est concret : pour les horaires individualisés, le délai passe de deux mois à 30 jours. Pour d’autres procédures, la rédaction est alignée sur un délai exprimé en jours. Dans certains cas, l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. ⏱️

Point de méthode : il faut désormais sécuriser la date de réception ou de dépôt de la demande, vérifier la procédure exacte concernée et recalibrer les circuits internes de suivi. La clarification du délai ne dispense pas de contrôler les conditions de fond applicables. ✅

Un décret du 13 août 2026 clarifie la durée de certains délais applicables à l'administration saisie de demandes de dérogation à la législation sur la durée du travail. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 16 août.

21/09/2026

En matière d’indu de prestations sociales, le réflexe consiste à raisonner uniquement en durée de prescription. Or la difficulté juridique est ailleurs. ⚖️

Le délai de 5 ans sert à déterminer jusqu’à quand la caisse peut introduire son action lorsqu’une fraude ou une fausse déclaration écarte la prescription biennale ; il ne fixe pas, à lui seul, la période des sommes récupérables. 📌

Autre nuance décisive : une déclaration inexacte ne suffit pas automatiquement. La Cour exige de rechercher un élément délibéré, orienté vers l’obtention de la prestation. Sans intention, la simple inexactitude ne devrait pas faire tomber le délai de 2 ans. 🔎

En pratique, le contentieux se joue donc sur la qualification des faits et sur la preuve de l’intention.

21/09/2026

À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique évolue. La requête n'aura plus à être accompagnée de l'ensemble des pièces invoquées à son soutien.

Le demandeur devra toutefois maintenir un bordereau récapitulatif des pièces. La simplification est donc réelle, mais elle ne supprime pas toute exigence documentaire.

Un document devient en revanche nécessaire dès la saisine : le dernier bulletin de salaire en lien avec le litige ou, à défaut, toute pièce permettant d'identifier l'activité de l'employeur. Ce point vise l'orientation du dossier vers la section compétente.

Autre changement pratique : les pièces devront être communiquées à l'autre partie et un exemplaire devra être remis lors de la séance ou de l'audience concernée. Ces règles ne concernent que les instances introduites à compter du 1er octobre 2026.

Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête.

18/09/2026

À compter du 1er octobre 2026, certaines procédures de médiation et de conciliation bénéficieront d’un délai plus long.

Lorsque le juge confie au médiateur ou au conciliateur le soin de recueillir l’accord des parties, le délai de référence passera de 1 à 3 mois, sauf décision différente du juge.

Une évolution destinée à donner davantage de temps à la recherche d’une solution amiable.

Source : Décret du 27 juillet 2026

11/09/2026

Cas général : après requalification, on pourrait croire que toutes les sommes se calculent sur une assiette unique. ⚖️

Exception : la Cour de cassation distingue. Les rappels de salaire, l’indemnité compensatrice de préavis et, par logique, les créances à nature salariale, doivent être reconstruits selon le statut de salarié requalifié. Cela impose souvent de déterminer a posteriori la classification conventionnelle, ce qui devient le vrai point de preuve du dossier. 📂

En revanche, pour certaines indemnités de rupture, la logique n’est pas la même : les sommes réellement perçues comme prestataire peuvent entrer dans l’assiette. Autrement dit, la requalification ne produit pas un mode de calcul uniforme ; elle oblige à raisonner poste par poste. 🔍

Réf : Soc. 6 mai 2026, FS-B, n° 25-10.842