Anne Rouquette Avocat

28/08/2026

Une erreur dans une déclaration à la CPAM ne suffit pas à caractériser une fausse déclaration.

Pour écarter la prescription de deux ans, il faut établir que l’assuré a délibérément transmis une information inexacte ou omis une information dans le but d’obtenir la prestation.

L’intention devient donc déterminante dans l’action en recouvrement.

Source : Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-21.052

25/08/2026

RGDU : décret de clarification

Le calcul de la RGDU en 2026 soulevait une difficulté pratique : fallait-il retenir les revalorisations mensuelles du Smic ou une valeur figée ? Le décret du 12 juin 2026 y répond en fixant, pour toute l’année, la référence au Smic applicable au 1er janvier 2026. 📘

Le seuil d’éligibilité de 3 Smic et le montant de la réduction sont donc calculés sur cette base unique. Le texte écarte ainsi la méthode initiale fondée sur l’addition des valeurs mensuelles du Smic.

Le décret corrige aussi une erreur technique affectant le calcul de la réduction lorsque des salariés en forfait jours renoncent à des jours de repos.

À retenir :
📌 La mesure concerne uniquement la RGDU.
🧾 Les dispositifs Lodeom, TO-DE, aides à domicile, ZRR/ZFRR et JEI restent calculés selon leurs règles propres.
⚖️ La correction technique sécurise le calcul en forfait jours.

Source : Décret 2026-509 du 12-6-2026 : JO 14

24/08/2026

Anne, avocate, une profession de conviction que j’exerce avec passion depuis de nombreuses années 🌟

J’interviens au cœur de vos problématiques, que ce soit en contentieux, en négociation ou en conseil. Chaque situation mérite une solution sur-mesure, juridiquement solide et humainement juste.

Un échange peut tout changer. Vous avez une question, une difficulté, un doute ? Parlons-en 💬

21/08/2026

La réparation d’une violation du RGPD en droit du travail se précise. 📌 La Cour de cassation juge, le 24 juin 2026, que le seul manquement au RGPD ne suffit pas à ouvrir un droit à indemnisation.

Le salarié doit établir un dommage matériel ou moral, puis le lien de causalité avec la violation constatée. La réparation conserve donc une fonction compensatoire, et non automatique. ⚖️

Cette solution s’inscrit dans un mouvement plus large de recul du préjudice nécessaire. Elle ne ferme pas la voie à une indemnisation, mais elle impose une démonstration concrète du préjudice invoqué et de son étendue. 📝

En pratique, le point sensible reste le contexte disciplinaire : une preuve illicite peut, sous conditions, demeurer recevable, tandis que l’indemnisation suppose encore de caractériser le dommage et, parfois, de discuter une rupture du lien causal liée au comportement du salarié. 🔎

Violation du RGPD par l’employeur : absence de droit automatique à réparation pour le salarié

14/08/2026

Honoraires et salaire ne couvrent pas la même réalité.
Les honoraires intègrent des charges, des risques, une absence de congés payés.
Ils ne peuvent donc pas toujours servir de base aux rappels de salaire.

Réf : Soc. 6 mai 2026, FS-B, n° 25-10.842

04/08/2026

Finaliser un dossier, c’est bien plus qu’une formalité. C’est la dernière étape d’un engagement de fond

Ce moment précis, où chaque mot compte, reflète tout le travail d’analyse, d’écoute et de stratégie réalisé en amont. Je prends le temps d’ajuster chaque détail, pour garantir la clarté, la justesse et la sécurité de vos décisions juridiques.

Et vous, que représente la dernière signature d’un document juridique dans votre parcours ?

31/07/2026

Cour de cassation : le silence sur une grossesse ne peut fonder un licenciement

Une difficulté fréquente apparaît lorsqu’un emploi comporte des risques pour la santé : l’employeur peut-il reprocher à une salariée de ne pas avoir révélé sa grossesse plus tôt ? La chambre sociale répond par la négative ⚖️

Dans cette affaire, une salariée du secteur chimique avait été licenciée pour faute grave, notamment pour avoir continué à manipuler des produits dangereux sans informer plus tôt son employeur de sa grossesse.

La Cour de cassation rappelle que l’article L. 1225-2 du code du travail consacre un droit au silence. L’obligation de sécurité ne peut donc pas être transformée en devoir de révélation.

Surtout, le grief tiré de l’absence de déclaration est indissociable de la grossesse elle-même. Il constitue ainsi un motif discriminatoire, susceptible d’entraîner la nullité de l’ensemble du licenciement.

Cette décision renforce l’effectivité de la protection liée à la maternité.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026, n° 24-22.719

27/07/2026

On croit que, si une relation est requalifiée en contrat de travail, toutes les sommes dues doivent être calculées à partir des honoraires réellement versés.

En réalité, la Cour de cassation distingue selon la nature de la créance. Les rappels de salaire et l’indemnité de préavis se reconstruisent comme s’il y avait eu, dès l’origine, un vrai contrat de travail. Les indemnités de rupture, elles, intègrent les sommes effectivement perçues.

Cette distinction change la stratégie contentieuse : il ne suffit pas de comparer honoraires et salaire conventionnel, il faut isoler chaque poste demandé. La vraie difficulté, en pratique, sera souvent la classification conventionnelle retenue a posteriori.

Votre documentation permet-elle de justifier précisément les fonctions réellement exercées ?

Réf : Soc. 6 mai 2026, FS-B, n° 25-10.842

17/07/2026

Conseiller efficacement, c’est avant tout écouter avec attention ⚖️

Avant chaque action, je prends le temps de comprendre les enjeux humains et juridiques qui se présentent. C’est cette écoute active qui me permet de bâtir une stratégie cohérente, sur-mesure, et en phase avec vos attentes.

Parce qu’un bon conseil commence toujours par une compréhension fine de votre réalité, je m’engage à vous accompagner avec clarté, rigueur et humanité 📚

14/07/2026

Depuis plusieurs années, l'article 1171 du Code civil est présenté comme un outil permettant de sanctionner certaines clauses créant un déséquilibre significatif.

Mais dans une décision du 13 mai 2026, la Cour de cassation confirme une lecture restrictive de ce mécanisme lorsqu'il s'agit de relations entre professionnels.

Une évolution qui mérite l'attention de tous ceux qui négocient ou rédigent des contrats commerciaux.

Réf : Com. 13 mai 2026, FS-B, n° 24-17.137