Venton Avocat

04/01/2019

Déjà trois ans que Venton Avocats a été fondé. Je remercie infiniment tous les clients institutionnels (Xpo, Stef, Journal du Textile...) et particuliers du Cabinet, pour leur confiance depuis le début de cette entreprise. J'invite ceux qui n'ont pas franchi encore le pas à nous rejoindre. Gagnons ensemble ! Meilleurs vœux 2019 à tous. Que cette année vous apporte, le bonheur, la réussite et évidemment la santé.

14/12/2018

Alerte : Le barème Macron vient d'être remis en cause pour la première fois par un Conseil de prud'hommes sur le fondement de la Convention OIT n°158 et de la Charte sociale européenne.

Le 26 septembre 2018, le Conseil des prud’hommes du Mans avait jugé le barème Macron conforme à la convention n°158 de l’OIT.

La Convention OIT n°158 est toutefois d'application directe, en sorte que chaque Juridiction saisie, peut avoir à en connaître. C'est ainsi que dans une autre affaire plus récente, cette problématique a été soumise au Conseil de prud'hommes de Troyes.

Adoptant une analyse totalement inverse, le Conseil de prud'hommes de Troyes a pour part rendu le 13 décembre 2018 un jugement en concluant à l’inconventionnalité du barème de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse issu des ordonnances de septembre 2017 au regard de la convention n°158 de l’OIT et de la Charte sociale européenne.

Pour ceux qui se souviennent encore du CNE (Contrat Nouvelle Embauche), cela avait commencé de la même manière par un jugement du Conseil de prud'hommes de Longjumeau. L'avenir nous dira si d'autres juridictions y compris d'appel s'engouffrent dans la brèche ouverte par cette décision.

05/03/2018

Fait isolé et licenciement (Cass. soc. 24 janvier 2018 n°16-14.386)

La Cour de cassation vient de rappeler un principe général applicable au licenciement pour motif disciplinaire : La commission d'un fait isolé peut justifier un licenciement, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à sanction préalable.

Ce principe doit néanmoins être manié avec précaution en fonction du degré de gravité de la faute commise.

Comme sur de nombreux sujets en droit social, une appréciation « in concreto » s’avère nécessaire avant de prendre la décision de licencier ou de privilégier une sanction plus légère.

Si les juges du fond ne peuvent déclarer un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif d'une absence de sanction mineure préalable, ils disposent en revanche d'un pouvoir souverain pour apprécier si la faute invoquée à l'appui de la rupture présentait un caractère suffisamment sérieux pour justifier une telle mesure.

05/02/2018

Régime de prévoyance et caractère facultatif : Lorsqu’il résulte des termes du contrat collectif de santé de l’entreprise que les salariés non-cadres disposent d’un choix entre une couverture pour eux seuls et une couverture pour eux et les membres de leur famille, le régime de prévoyance institué au profit des ayants-droit des salariés ne revêt pas un caractère obligatoire au sens de l'article L.242-1 alinéa 6 du CSS et la contribution de la société au financement de ce régime doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations (Cass. 2ème civ. 25 janvier 2018 n°16-26.580)

24/01/2018

La prise d'acte de rupture du salarié est justifiée lorsque l'employeur, dans une période où des changements étaient en cours dans l'entreprise, a laissé le salarié dans l'expectative sur la nature et le périmètre de ses missions, sans apporter aucune réponse concrète à ses demandes légitimes.

Cass. soc. 6 décembre 2017 n°16-22.019

11/01/2018

Régime fiscal et social des indemnités de licenciement versées hors PSE en 2018 : rappel des règles applicables et exemples concrets. Article paru sur le site Village de la Justice le 11/01/18

Les indemnités de rupture versées en 2018 au salarié à l'occasion de son licenciement en dehors du cadre d'un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), (...)

10/01/2018

Qu'on se le dise, prévention et réaction immédiate sont indispensables pour que l'employeur évite une condamnation pour harcèlement : "La résiliation judiciaire du contrat de travail d'une salariée victime de harcèlement sexuel produit les effets d'un licenciement nul dès lors que l'employeur a manqué à son obligation de prévention en ne mettant pas en œuvre des actions d'information et de formation propres à prévenir la survenance de tels faits, et en ne prenant pas toutes les mesures propres à mettre un terme aux faits de harcèlement sexuel dénoncés par l'intéressée" (Cass. soc. 13-12-2017 n°16-14.999)

05/01/2018

Salariés, cadres, cadres dirigeants : votre employeur vous a convoqués à un entretien préalable de licenciement ?

Plusieurs réflexes à avoir pour préparer efficacement votre contestation en justice :

1. Préparez vos preuves avant la notification du licenciement ou une éventuelle mise à pied à titre conservatoire.

Préalablement à l'entretien, réalisez une copie de votre boite de messagerie professionnelle (la totalité de vos courriels en envoi et en réception) et de tous les documents utiles (plannings, documents de travail, entretiens annuels d’évaluation, bons de commande et contrats commerciaux pour les forces de vente etc...).

En effet, il est possible que dans le prolongement de la rupture ou pendant la procédure de licenciement, votre employeur vous notifie une dispense de préavis, voire une mise à pied à titre conservatoire. A compter de cet instant, vous serez privé du moindre accès à votre poste de travail et à votre mail professionnel.

2. Contestez les griefs sans attendre.

Lors de l'entretien, prenez soin de contester les griefs formulés à votre encontre.

Stratégiquement, privilégiez une contestation générale en vous abstenant de rentrer dans les détails.

L’employeur pourrait se servir de vos explications pour amender son projet de lettre de licenciement en votre défaveur.

En révélant précisément vos axes de défense lors de l'entretien, vous risqueriez d’affaiblir votre position dans le cadre d’une éventuelle négociation ou d’une action devant le Conseil de prud'hommes.

3. Faites-vous conseiller par un avocat en droit du travail.

Lorsque vous recevez la lettre de convocation à entretien préalable, pensez immédiatement à contacter un avocat en droit du travail pour qu’il vous conseille efficacement sur votre défense.

Plus votre avocat interviendra tôt, meilleures sont les chances de collecter les preuves importantes, de définir une stratégie pertinente pour tenter d’obtenir une indemnisation négociée ou en justice, en cas de licenciement abusif.

Pierre-Damien Venton, Avocat
01.47.64.65.50.

[email protected]

http://www.venton-avocats.fr

05/01/2018

CSE et transfert du reliquat de budget :
Le décret du 29/12/17 énonce que seul 10 % de l’excédent annuel du budget des ASC peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations (Nouvel article R. 2312-51 du Code du travail). A ce jour, aucune disposition ne traite du transfert du budget de fonctionnement vers celui des ASC. Un décret est en attente pour fixer ce point. Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017, JO du 30